CPF 281 2013-07-09

I. Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Ecrit et motivé, il est recevable à la forme (art. 321 al. 1 CPC).

II. Dans un moyen soulevé en première instance uniquement, le recourant, se fondant sur un arrêt publié au JT 1974 II 125 selon lequel le débiteur rend vraisemblable sa libération s’il établit qu’il est déjà soumis à une poursuite exécutoire pour la même créance, soutenait que la mainlevée ne pouvait être accordée sur la base de la poursuite n° 6’199'940 dans la mesure où la poursuivante était en mesure de requérir dite mainlevée sur la base de la poursuite n° 5’356’061.

Dans un arrêt ultérieur à celui cité par le recourant, le Tribunal fédéral a toutefois précisé qu’une seconde poursuite pour la même créance n’était inadmissible que si le créancier avait déjà requis la continuation de la première ou était en droit de le faire. Ce n’est que dans ces cas qu’il y a un risque certain que le patrimoine du débiteur fasse à plusieurs reprises l’objet d’une exécution. En revanche, si la première poursuite a été arrêtée à la suite d’une opposition ou qu’elle est devenue caduque en raison d’une renonciation du créancier, il n’y a pas de motif d’empêcher le créancier d’engager une nouvelle poursuite pour la même créance (ATF 100 III 41, JT 1975 II 110). Cette jurisprudence a été confirmée (ATF 128 III 383 c. 1.1, JT 2002 II 86) et reprise en doctrine (notamment Gilliéron, note in JT 1993 II 53 ; Ruedin, Commentaire romand, n. 9 ad art. 67 LP).

En l’espèce, dans son prononcé du 13 mars 2012. Le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, après avoir considéré que l’ancien droit de procédure était applicable, a constaté la nullité de l’avis de saisie de l’office du 15 juin 2011 et de tous les actes postérieurs à cette date dans le cadre de la poursuite n° 5’356'061. Le recourant a par la suite et dans le délai de l’art. 79 al. 2 aLP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1) soulevé l’une des exceptions prévues à l’art. 81 al. 2 aLP. Or, lorsque le poursuivi soulève, dans le délai qui lui a été imparti, l’une ou l’autre des exceptions prévues à l’art. 81 al. 2 aLP, sa déclaration a les effets d’une opposition au sens de l’art. 74 LP, et, recevable en la forme, est un obstacle dirimant à la continuation de la poursuite, le poursuivant ne pouvant derechef exiger la continuation de la poursuite qu’après avoir obtenu une décision du juge de la mainlevée au for de la poursuite (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, n. 53 ad art. 79).

En conséquence, il faut admettre que la poursuivante n’était, à ce stade, pas en mesure de requérir la continuation de la poursuite n° 5'356’061. Le moyen du poursuivi a donc été à juste titre écarté par le premier juge.

III. Le recourant soutient que les art. 79 al. 2 aLP et 81 al. 2 aLP sont applicables à la présente procédure.

L’art. 81 al. 2 aLP qui permettait au débiteur, lorsque la décision à exécuter provenait d’un autre canton, de se prévaloir de ce qu’il n’aurait pas été régulièrement cité ou légalement représenté, et l’art. 79 al. 2 aLP, qui réservait la possibilité au débiteur qui soulevait une exception prévues à l’art. 81 al. 2 aLP d’obtenir une décision complémentaire lorsque le jugement au fond écartant l’opposition émanait d’un autre canton (TF 5P.18/2006 du 3 mai 2006 ; CPF, 18 janvier 2007/8), ont été abrogés, respectivement remplacés, par le chiffre II de l’annexe 1 au Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 1848).

Ces modifications de la LP n’ont été assorties d’aucune disposition transitoire particulière. En l’absence de normes spécifiques contraires, le principe posé à l’art. 404 al. 1 CPC, selon lequel les procédures en cours au 1er janvier 2011 sont régies par l’ancien droit jusqu’à la clôture de l’instance, est applicable en droit des poursuites. Pour le reste, et conformément au principe de l’application immédiate des règles procédurales nouvelles, les procédures de mainlevées engagées à partir du 1er janvier 2011 sont soumises au nouveau droit (Staehelin, Basler Kommentar, n. 2c ad art. 80 LP, p. 617). La procédure d’exécution forcée étant une procédure propre, distincte de la procédure de fond, les principe rappelés ci-dessus sont applicables même lorsqu’il s’agit d’exécuter une décision rendue sous l’empire de l’ancien droit (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure unifiée, in JT 2010 III 10 spéc. 53-54, au sujet de l’exécution forcée d’obligations non pécuniaires).

Il découle de ce qui précède que les art. 79 al. 2 aLP et 81 al. 2 aLP invoqués par le recourant ne sont pas applicables à la présente procédure.

IV. a) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Le jugement définitif et exécutoire rendu par un juge civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 99 n. 11).

Le juge de la mainlevée doit examiner d'office si le jugement est exécutoire (Peter, Edition annotée de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, p. 358). Le caractère exécutoire survient en principe avec l'entrée en force de la décision, à savoir dès le moment où le jugement ne peut plus être remis en cause par la voie ordinaire (Jeandin, Code de procédure civile commenté, n° 2 ad art. 336 CPC).

Si le juge examine d’office l’existence du titre de mainlevée définitive, il ne procède toutefois pas à une instruction d’office, mais statue sur la base des pièces produites en première instance. C’est donc à la partie poursuivante de produire avec sa requête toutes pièces utiles permettant au juge d'examiner l'existence légale d'une décision portant condamnation à payer une somme d'argent, sa communication officielle aux parties, le contenu et le caractère exécutoire de la décision ou de l'acte assimilé (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117 ; ATF 122 I 97, rés. in JT 1997 I 31).

b) En l’espèce, le titre invoqué par l’intimée, soit le jugement du 6 avril 2011 du Tribunal de district de Rheinfelden, porte la mention de son caractère exécutoire. S’il ne conteste pas la notification du jugement, le recourant soutient en revanche ne pas avoir été cité ni valablement représenté devant le Tribunal de Rheinfelden.

Un jugement rendu par défaut est nul – et par conséquent ne peut constituer un titre de mainlevée - si la partie défaillante n’a pas eu connaissance de la procédure et n’a pu y prendre part, faute d’y avoir été citée (ATF 129 I 361 c. 2.1, JT 2004 II 47 ; TF 5P.18/2006 du 3 mai 2006 c. 3.3).

Il s’ensuit que lorsque la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive a été rendue par défaut dans une procédure judiciaire, le poursuivant doit produire un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens ainsi que l’original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante (Gilliéron, op. cit., n. 60 ad art. 80 LP).

En l’espèce, il ressort du jugement produit, qui désigne correctement le recourant et son adresse, que, par avis du 19 novembre 2010, distribué le 4 décembre 2010, un délai de vingt jours lui avait été imparti pour déposer une réponse. Le recourant n’ayant pas procédé dans ce délai, un ultime délai de dix jours lui a été imparti par avis du 28 janvier 2011, distribué le 1er février 2011, pour déposer sa réponse. Cet avis mentionnait en outre que faute de réponse dans le délai fixé, le tribunal statuerait sans audience sur la base du dossier.

Le recourant a donc eu connaissance de la procédure devant le Tribunal du district de Rheinfelden et a été régulièrement invité à y participer. Le grief qu’il soulève est ainsi infondé.

c) Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’intimée dispose bien d’un titre de mainlevée définitive ainsi que l’a retenu le premier juge.

V. En vertu de l’art. 81 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un Tribunal suisse ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription.

En l’espèce, le recourant ne fait valoir aucun des moyens libératoires prévus par cette disposition.

VI. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr., doivent être intégralement mis à la charge du recourant de même que des dépens, arrêtés à 1000 fr. (art. 8 TDC ; Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6).