CPF 146 2015-05-21

I. Le recours, introduit par acte écrit et motivé auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), dans le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), a été déposé dans les formes requises et en temps utile. Il est dès lors recevable.

La réponse, déposée le 22 avril 2015, l’a été en temps utile (art. 322 al. 2 CPC), compte tenu de la date à laquelle le recours a été reçu par l’intimée. Elle est également recevable.

II. a) Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il fait valoir que le juge de paix n’a examiné aucun des arguments qu’il avait développés devant lui, se limitant à affirmer dans son prononcé que le poursuivi « n’a au vu des pièces produites, aucunement rendu vraisemblable sa libération ».

b) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale ; RS 101] implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (ATF 138 I 232). Un tel grief doit être examiné en premier lieu, le droit d'être entendu étant une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation est susceptible d’entraîner une annulation du prononcé attaqué (ATF 121 III 331 c. 3c, JT 1996 I 611; CPF, 30 mai 2014/25; CPF, 30 avril 2014/160; CPF, 13 mai 2013/106). Il y a notamment violation de ce droit si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimal d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Il suffit cependant que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 précité et les références; ATF 134 I 83 c. 4.1; 134 I 140 c. 5.3, JT 2009 I 303). Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision des juges, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (TF

c) En l'espèce, le recourant a fait valoir deux moyens en première instance : d’une part le fait que la rente mensuelle due pendant dix ans en vertu du jugement de divorce du 16 juillet 1997 s’est éteinte au plus tard au mois de septembre 2007, de telle sorte qu’aucune rente n’est due à compter du mois d’octobre 2007 et, d’autre part, à supposer que des rentes soient dues au-delà de cette date, le fait qu’elles sont prescrites. Dans son prononcé, le juge de paix a traité brièvement la question du point de départ du délai de dix ans durant lequel une rente est due, en précisant prendre comme point de départ le 30 juin 1998, date à laquelle le jugement était devenu définitif et exécutoire selon l’attestation d’exequatur délivrée le 17 juillet 1998 par le Tribunal cantonal. Il a en outre relevé que les actions pour pensions alimentaires se prescrivaient par 5 ans conformément à l’art. 128 al. 2 CO et retenu que le commandement de payer n° 6'388'355 notifié le 12 octobre 2012 avait interrompu la prescription, de sorte que les pensions dues dès le 1er octobre 2007 n’étaient pas prescrites. Il est donc faux de prétendre que le premier juge n’a pas traité la question de la prescription. Il a certes motivé cette question succinctement, mais il a indiqué les motifs qui ont guidé sa décision.

Le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu est donc mal fondé.

III. Le recourant a également pris une conclusion II en réforme tendant au rejet de la requête de mainlevée. Il se réfère dans son recours aux arguments développés dans sa détermination du 13 novembre 2014 devant le juge de première instance, dont il déclare qu’elle fait partie intégrante de son acte de recours.

a) En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que le poursuivi ne prouve par titre notamment que la dette a été éteinte. Par extinction de la dette, l’art. 81 al. 1 LP ne vise pas seulement le paiement, mais aussi toute autre cause de droit civil, en particulier la prescription.

Le jugement de divorce rendu le 16 juillet 1997 par le Tribunal civil du district de Morges, confirmé – sous réserve de la décision sur les dépens qui a été réformée - par l’arrêt de la Chambre des recours du 18 février 1998, lui-même attesté définitif et exécutoire dès le 30 juin 1998, constitue un titre à la mainlevée définitive au sens de l’art. 81 al. 1 LP. Ce point n’est au demeurant pas contesté.

b) aa) Le recourant soutient que le délai de dix ans durant lequel la rente mensuelle était due à son épouse courait dès le mois de septembre 1997, au cours duquel le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire. Il se prévaut de l’ancien CPC-VD, singulièrement de l’art. 443 al. 3 CPC-VD, applicable à l’époque où le jugement de divorce des parties a été rendu, selon lequel le recours au Tribunal cantonal suspend l’exécution du jugement dans la mesure des conclusions formulées et fait valoir, à cet égard, que le principe du divorce n’a pas été remis en cause par le recours, lequel ne visait que la contribution d’entretien.

L’intimée considère pour sa part qu’il faut s’en tenir à l’attestation délivrée par la greffière du Tribunal cantonal le 17 juillet 1998, déclarant l’arrêt rendu le 18 février 1998 définitif et exécutoire dès le 30 juin 1998.

bb) Le jugement du 16 juillet 1997 et l’arrêt de la Chambre des recours du 18 février 1998 ont été rendus sous l’empire du CPC-VD. Jusqu’à l’entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse, le 1er janvier 2011, le droit cantonal de procédure fixait l'entrée en force des décisions de première instance et pouvait prévoir une force exécutoire partielle (ATF 120 II 1 c. 2a, JT 1996 I 323). Dans le canton de Vaud, le recours (en réforme ou en nullité) suspendait l'exécution du jugement dans la mesure des conclusions formulées (art. 443 al. 3 CPC-VD).

En l’espèce, il résulte de l’arrêt rendu le 18 février 1998 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal que le recourant avait recouru principalement en réforme contre le jugement de divorce, en demandant la suppression des chiffres III et IV du dispositif relatifs à la rente allouée à l’épouse, subsidiairement la réduction et la limitation dans le temps à deux ans de dite rente. Subsidiairement, il concluait à la nullité du jugement. Ainsi, il ne fait pas de doute qu’en application de l’art. 443 al. 3 CPC-VD, les chiffres III et IV du dispositif du jugement de divorce, qui constituent le fondement de la poursuite, n’étaient pas exécutoires jusqu’à l’entrée en force de l’arrêt de la Chambre des recours. Cet arrêt a été déclaré définitif et exécutoire dès le 30 juin 1998. La rente de 800 fr. par mois allouée pendant dix ans dès jugement définitif et exécutoire était dès lors due du 1er juillet 1998 au 30 juin 2008.

Le premier argument de réforme du recourant est ainsi mal fondé.

c) aa) Le recourant soutient ensuite que les rentes réclamées étaient prescrites lors de la notification du commandement de payer intervenue le 5 août 2014 dans le cadre de la présente poursuite. Il fait valoir que nonobstant l’interruption de la prescription intervenue le 23 octobre 2012, par la notification du précédent commandement de payer n°6'388’355, à chaque mois qui s’est écoulé depuis lors les prétentions de l’intimée se sont progressivement éteintes, de sorte que les rentes des neuf mois querellés étaient prescrites au plus tard au mois de juillet 2013.

bb) Les pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans (art. 128 ch. 2 CO), malgré l’art. 137 al. 2 CO (CPF, 1er juillet 2004/297). Ce délai ne peut être modifié (art. 129 CO). La prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1 CO). Pour les prestations périodiques, chaque prestation se prescrit dès son exigibilité et pour une durée de cinq ans (art. 128 CO). Les intérêts moratoires sont soumis au même délai de prescription que la créance principale (Pichonnaz, Commentaire Romand I, n. 8 ad art. 128 CO). L’art. 131 CO, qui introduit un délai de prescription pour le rapport juridique de base (ATF 124 III 449, JT 2000 I 274), ne s’applique pas au versement de rentes fondées sur le droit de la famille, en particulier la contribution d’entretien allouée à la suite d’un divorce (Pichonnaz, op. cit., n. 4 ad art. 131 CO ; Däppen, Basler Kommentar, 5ème édition, n. 3 ad art. 131 CO). Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription ne compte pas et celle-ci n’est acquise que lorsque le dernier jour du délai s’est écoulé sans avoir été utilisé (art. 132 al. 1 CO). Le premier jour du délai est donc le jour qui suit celui de l’exigibilité et la prescription est acquise le dernier jour du délai à minuit (Pichonnaz, op. cit., nn. 2,3 et 7 ad art. 132 CO). La prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes (art. 135 ch. 1 CO) ou lorsque le créancier fait valoir ses droits notamment par des poursuites (art. 135 ch. 2 CO). Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption (art. 137 al. 1 CO). La durée du nouveau délai est égale à celle du délai interrompu, sauf les exceptions mentionnées à l’art. 137 al. 2 CO. La prescription interrompue par l’effet d’une poursuite reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite (art. 138 al. 2 CO). Tout acte de poursuite valable, qui introduit une nouvelle phase dans la poursuite interrompt la prescription. Tel est notamment le cas de la réquisition de poursuite, de la notification du commandement de payer ou du rejet de la requête de mainlevée. Un délai de prescription de même durée que le précédent recommence à courir le lendemain de chaque acte de poursuite (Pichonnaz, op. cit., nn. 9-10 ad art. 138 CO et n. 12 ad art. 135 CO).

cc) En l’espèce, l’intimée réclame dans le cadre de la présente poursuite le montant de 7'200 fr. correspondant à la rente de 800 fr. par mois non indexée, fixée par le jugement de divorce pour la période du 1er octobre 2007 au 30 juin 2008 (9 x 800 fr.). Le 23 octobre 2012, elle a fait notifier au recourant un commandement de payer n° 6'388'355 relatif aux contributions d’entretien des mois de novembre 2003 à juin 2008. Toutes les contributions dues depuis plus de 5 ans à la date de la notification de ce commandement de payer étaient prescrites, soit celles dues jusque et y compris le mois d’octobre 2007. La contribution due pour le mois d’octobre 2007, échue le premier du mois en vertu du jugement de divorce, était en effet prescrite le 1er octobre 2007 à minuit. Le commandement de payer n° 6'388'355 a interrompu la prescription pour les contributions mensuelles dues dès le mois de novembre 2007 et jusqu’au mois de juin 2008 inclus, qui représentait la dernière contribution due en vertu du jugement de divorce. Un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir le 24 octobre 2012 pour ces mensualités. Ce délai n’était pas échu le 5 août 2014, lors de la notification du commandement de payer n° 7'130'027 dans le cadre de la présente poursuite. Il en résulte que les contributions dues pour la période du 1er novembre 2007 au 30 juin 2008, représentant 6'400 fr., ne sont pas prescrites. L’intérêt de retard peut être alloué dès le 15 février 2008, comme réclamé, cette date correspondant à l’échéance moyenne.

Le prononcé du Juge de paix du district de Morges du 8 février 2012, produit par l’intimée (pièce n° 12), est sans incidence sur la prescription dès lors qu’il a été rendu dans une poursuite antérieure à la poursuite n° 6'388'355 et qu’il ne permet pas de connaître sur quelles contributions il portait.

En définitive, le recours doit être partiellement admis en ce sens que la mainlevée définitive est prononcée à concurrence de 6'400 fr. plus intérêt à 5% dès le 15 février 2008. L’opposition est maintenue pour le surplus.

IV. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est prononcée à concurrence de 6'400 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 15 février 2008. L’opposition est maintenue pour le surplus.

Sur le capital total de 7'200 fr. réclamé en première instance, la poursuivante obtient 6'400 fr. soit environ neuf dixièmes. Il convient donc de mettre les frais de première instance, arrêté à 180 fr., par 18 fr. à charge de la poursuivante et par 162 fr. à la charge du poursuivi. Le poursuivi versera à la poursuivante 882 fr., soit 162 fr. en remboursement partiel de son avance de frais et 720 fr. à titre de dépens de première instance réduits (art. 106 al. 2 CPC).

En deuxième instance, le recourant obtient partiellement gain de cause dans la même proportion. Les frais de deuxième instance, par 405 fr., seront donc mis à la charge du recourant, par 364 fr. 50, et à la charge de l’intimée, par 40 fr. 50. Cette dernière versera au recourant 40 fr. 50 en remboursement partiel de ses frais de justice. Le recourant versera à l’intimée 720 fr. à titre de dépens réduits de deuxième instance sous déduction du montant de 40 fr. 50 précité, soit un solde 679 fr. 50 (art. 8 du Tarif des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6).