CPF 302 2015-10-29

I. La demande de motivation et le recours ont été déposés en temps utile (art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Le recours, motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, est recevable.

II. a) Selon l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.

aa) Le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est une procédure sur pièces (Urkundenprozess; art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 132 III 140, rés. in JdT 2006 Il 187). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et la décision du juge de la mainlevée provisoire ne prive pas les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013, c. 4.1; ATF 136 III 528 c. 3.2).

La procédure de mainlevée d’opposition est soumise à la maxime des débats (art. 55 CPC, art. 255 CPC a contrario), qui prévoit que le juge ne peut tenir compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués ni prouvés (Haldy, CPC Commenté, n. 3 ad art. 55 CPC), sous réserve des fait notoires – ceux-ci n’ayant pas à être prouvés par les parties (art. 151 CPC). Il s’agit, à l’instar de la procédure de séquestre (ATF 138 II 636) d’une procédure sommaire au sens strict, le juge statuant sur pièces uniquement (CPF, 24 mars 2014/104). Il n’appartient donc pas au juge d’effectuer spontanément des recherches en vue de l’instruction.

Le premier juge n’avait donc pas à instruire (ce qu’il ne pouvait faire, dans tous les cas, sans octroyer aux parties la possibilité de se déterminer – TF 5A_42/2013 du 17 septembre 2013 consid. 3.2.2. et les références, a contrario) en se livrant à des recherches sur internet.

Reste à examiner si le contenu du site de la recourante pouvait être tenu pour notoire

bb) Selon la jurisprudence vaudoise, un fait notoire est un fait connu de chacun parce qu’il résulte de l’expérience commune ou est de notoriété générale et manifeste (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 7 ad art. 4 CPC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, par " faits notoires ", on entend les faits de notoriété publique, à savoir ceux qui sont connus de tous sans être particuliers à la cause et qui sont susceptibles d'être contrôlés par des publications accessibles à chacun (ATF 135 III 88 consid. 4.1) Le Tribunal fédéral a ainsi admis que le taux de change était un fait notoire, car il pouvait être consulté par chacun sur le site fxtop (ibidem). Il en va de même, du contenu du Registre du commerce (ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; TF 5A_62/2009 du 2 juillet 2009 consid. 2.1), des statistiques des coûts de la santé par âge et par sexe (TF 5A_435/2011 du 14 novembre 2011 consid. 9.3.3), de la durée du temps de travail hebdomadaire (TF 9C_748/2009 du 16 avril 2010 consid. 4.5), et des taux d'intérêt des obligations de la Confédération, sur une période de 15 ou 30 ans (TF 6B_387/2012 du 25 février 2013 consid. 3.5). Se fondant sur cette jurisprudence, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a admis que les données « Eurostat », qui étaient officielles dans l’Union européenne, constituaient des faits notoires (Juge délégué CACI 7 août 2015/280 et références).

Tous ces arrêts concernent toutefois des renseignements accessibles sur des sites officiels. Le Tribunal fédéral a précisé en revanche que les innombrables renseignements disponibles sur internet ne peuvent être considérés comme notoires, ce qui est notamment le cas des renseignements figurant sur une page Facebook (ATF 138 I 1 consid. 2.4).

b) En l’espèce, le site internet de la recourante n’est pas officiel et on ne saurait considérer que son contenu est notoire, sauf à retenir cela de l’ensemble du contenu d’internet. Ces informations ne peuvent en conséquence être qualifiés de notoires, de sorte que le premier juge ne pouvait en tenir compte pour ce motif.

III. a) Par reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, il faut entendre notamment l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue, sans réserve ni condition (ATF 132 III 480 consid. 4.1, JdT 2007 II 75; ATF 130 III 87 consid. 3.1, JdT 2004 II 118; ATF 122 III 125 consid. 2, JdT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP).

Un contrat écrit justifie, en principe, la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent dont la prestation incombe au poursuivi, lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies par titre et, en particulier, dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant établit par titre avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité de sa créance (Panchaud/Caprez, op. cit., § 69; Gilliéron, op. cit., nn. 44 et 45 ad art. 82 LP).

b) En l’espèce, le contrat du 14 août 2012 contient l’engagement irrévocable de la poursuivie de s’acquitter annuellement pendant trois ans dès le 30 août 2012 de la somme de 2'158 fr., TVA non incluse. Il vaut donc reconnaissance de dette. Il résulte des pièces produites que le « business link » a trait aux informations détaillées sur la poursuivie figurant dans le premier extrait du site (sous rubrique « lausanne ») et que lest « tel.Link » sont les résultats de recherche faisant apparaître la poursuivie sur l’annuaire internet de la recourante lorsque les villes d’Ecublens, Lausanne, Prilly et Crissier sont introduites. Il y a donc lieu d’admettre que la recourante a établi par pièces avoir exécuté sa prestation.

Dans ces circonstances, la mainlevée provisoire doit être accordée à concurrence de 2'230 fr. 65, montant réclamé dans la requête, qui comprend la TVA et qui a fait l’objet de la facture du 31 août 2014, payable dans un délai de trente jours. L’intérêt moratoire pourrait être alloué dès le lendemain de cette échéance Toutefois la recourante ne le réclame que depuis le 12 janvier 2015, de sorte qu’il doit être alloué dès cette date

IV. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition est accordée à concurrence de 2'230 fr. 65, avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 janvier 2015.

Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de première instance, par 150 francs, doivent être mis à la charge de la poursuivie, qui devra ainsi rembourser à la poursuivante son avance de frais de 150 fr. et lui verser des dépens de première instance, fixés à 350 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 11 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée, qui devra ainsi rembourser à la recourante son avance de frais de 315 fr. et lui verser des dépens de deuxième instance, fixés à 200 francs (art. 106 al. 1 CPC ; 13 TDC)