CPF 115 2016-04-05

I. Déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé attaqué (art. 321 al. 2 CPC), le recours est recevable.

II. a) Selon l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (al. 1); sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch. 2).

Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d’une somme d’argent à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1er mai 2002; Staehelin, Kommentar zum Bundes-gesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 120 ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122).

Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu'il appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai de recours et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365- 366).

Il appartient à l’autorité qui invoque une décision administrative à l’appui d’une requête de mainlevée définitive de prouver que la décision a été notifiée et qu’elle est entrée en force, faute d’avoir été contestée en temps utile (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117). La preuve de la notification sera suffisamment rapportée par l'autorité au moyen de la production d'un accusé de réception ou de la formule de récépissé postal de l'envoi recommandé, ou encore par l'aveu du poursuivi, soit figurant sur la correspondance échangée, soit constaté dans le prononcé du juge de première instance compétent en matière de mainlevée d'opposition (Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, pp. 154-155 ; CPF, 4 octobre 2007/363). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de la notification doit communiquer ses actes (judiciaires) sous pli recommandé avec accusé de réception (TF 1B_300/2009 du 26 novembre 2009 et les réf. cit.).

Selon la jurisprudence désormais établie de la cour de céans (CPF, 5 juillet 2013/276 consid. II b); JdT 2011 III 58), dans le sillage de celle du Tribunal fédéral (cf. parmi plusieurs : TF 5D_49/2013 du 29 juillet 2013 consid. 6.3;5A_359/2013 du 15 juillet 2013 consid. 4.1;5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.1; ATF 105 III 43 consid. 3), l'attitude générale du poursuivi en procédure fait partie de l’"ensemble des circonstances" dont peut résulter la preuve de la notification d'une décision administrative et constitue un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir ou non que cette notification a eu lieu. Ainsi, le poursuivi qui fait défaut à l'audience de mainlevée, respectivement qui ne procède pas devant le juge de première instance, alors que la décision invoquée comme titre de mainlevée mentionne expressément être entrée en force et exécutoire, admet implicitement l'avoir reçue. Il en va de même lorsque le poursuivi a procédé en première instance sans soulever le moyen tiré de l'absence de notification (CPF, 18 décembre 2014/412). b) En l'espèce, le recourant a soulevé devant le premier juge, dans le procédé qu'il a déposé, le moyen tiré de l’absence de notification valable de la décision de taxation fondant la poursuite.

Force est de constater que, sur cette question, le poursuivant s'est borné à indiquer, dans sa requête de mainlevée, que « la notification des éléments imposables et du calcul de l’impôt a été adressée au contribuable le 22.05.2015". Cette déclaration ne suffit pas; dans la mesure où ce fait est contesté, l'autorité fiscale doit en effet apporter la preuve que la décision dont elle se prévaut est parvenue à son destinataire. Or, rien au dossier ne permet de dire si tel a été le cas en l'espèce et encore moins à quelle date. Le poursuivant n'ayant pas apporté la preuve de la notification de la décision de taxation litigieuse, la mainlevée de l’opposition devait être refusée.

III. Le recours doit donc être admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause est maintenue.

Les frais judiciaires de première instance, par 360 fr., doivent être mis à la charge du poursuivant, qui succombe. Celui-ci devra en outre verser au poursuivi des dépens de première instance. Ceux-ci, vu la valeur litigieuse, devraient être arrêtés à 750 fr. (art. 11 TDC [tarif des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]). Ils seront toutefois réduits de trois-quarts, soit à 187 fr. 75, pour tenir compte des trois autres procédures de recours parallèles opposant le poursuivi et son épouse à l'Etat de Vaud, respectivement la Confédération suisse, portant sur le même état de fait et traitées par le même mandataire (art. 20 al. 2 TDC; CPF, 12 février 2016/48 et 49).

Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., sont mis à la charge de l’intimé, qui versera en outre au recourant des dépens de deuxième instance, fixés à 112 fr. 50 (art. 13 TDC), réduits dans la même proportion et pour les mêmes motifs que ceux de première instance.