CPF 216 2016-07-07

« (…)

3.- a) Selon les premiers juges, les honoraires et les débours du demandeur s'élèvent à 159’562 fr., après déduction du rabais contractuel de 8%, prévu par les parties. Compte tenu des acomptes de 140’000 fr., déjà versés par le défendeur, celui-ci doit au demandeur la somme de 19’562 fr. Toutefois, la Cour civile reconnaît que le dispositif de son jugement, tel que notifié aux parties, est entaché d'une erreur, car le rabais contractuel de 8% est soustrait deux fois du solde dû sur les honoraires. Elle se déclare cependant dans l'incapacité de redresser cette erreur, l'art. 302 CPC/VD ne permettant que de rectifier les erreurs ou omissions manifestes et non les erreurs matérielles d'un dispositif. La Chambre des recours rejette pour les mêmes motifs le recours en nullité du demandeur sur ce point.

Invoquant l'art. 63 al. 2 OJ, le demandeur requiert le Tribunal fédéral de corriger d'office cette inadvertance manifeste. Il soutient, par ailleurs, qu'en refusant d'entrer en matière sur ce sujet, la cour cantonale viole l'art. 394 al. 3 CO, qui institue le principe d'une rémunération du mandataire.

(…)

En l'espèce, le montant des honoraires dus selon le dispositif résulte d'une erreur de calcul incontestée et incontestable, le rabais contractuel de 8% étant, par inadvertance, compté deux fois. Cette erreur ne résulte pas, selon les constatations de la cour cantonale, d'une appréciation juridique erronée des éléments de procédure, mais bien d'une inadvertance manifeste au sens des art. 55 et 63 OJ. Elle doit par conséquent être rectifiée, le demandeur concluant sans équivoque à ce que le montant déduit par erreur soit ajouté au solde des honoraires qui lui sont dus. Dès lors, le recours sera admis sur ce point, et la déduction de 12’053 fr., faite par erreur dans le dispositif du jugement attaqué, sera supprimée.

4.- a) La cour cantonale condamne le demandeur au paiement de 93’694 fr., à titre de dommages-intérêts, sous imputation du solde de 7’509 fr., dû à titre d'honoraires. Le demandeur prétend qu'en procédant de la sorte, les premiers juges opèrent d'office une compensation, non invoquée par les parties, violant ainsi l'art. 120 CO.

b) Aux termes de l'art. 124 al. 1 CO, la compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer. Le juge n'y procède pas d'office, si les parties n'y ont pas conclu (Aepli, Zürcher Kommentar, n. 66 ad art. 124 CO).

En l'espèce, la cour cantonale ne prononce pas expressément la compensation des créances réciproques des parties. En déduisant du montant reconnu au défendeur le solde d'honoraires dus au demandeur, elle admet cependant implicitement la compensation de ces deux sommes, alors qu'aucune des parties ne l'a expressément invoquée. Toutefois, cela ne conduit pas à l'admission du recours sur ce point, car il est loisible au juge de compenser les deux montants (ATF 59 II 308). Dès lors que le défendeur conclut au rejet de la demande et prend en outre des conclusions reconventionnelles, celles-ci comprennent, comme le plus comprend le moins, pour le cas où la demande principale serait admise, des conclusions libératoires, soit une déclaration de compensation reconnaissable pour la partie adverse. Aepli (op. cit., n. 66 ad art. 124 CO) estime cependant que le fait de prendre des conclusions reconventionnelles n'implique pas sans autre une déclaration implicite de compensation, car un créancier reconventionnel peut avoir un intérêt à faire valoir sa créance en dehors d'une compensation. Par conséquent, l'admission simultanée et sans compensation des deux créances peut répondre à la volonté des parties, que le juge doit respecter. En l'espèce, le demandeur ne fait état d'aucun intérêt de ce genre. Au demeurant, on ne voit pas ce que changerait pour lui un dispositif comportant, d'une part, la condamnation du défendeur au paiement de 7’509 fr. et, d'autre part, celle du demandeur au versement de 93’694 fr. Il s'ensuit le rejet de ce grief.

(…) » ;

- une copie de la transaction passée le 15 septembre 1992 entre le poursuivi et Assurance C.________ prévoyant le versement par cette dernière de la somme de 390'000 fr. sans reconnaissance d’une obligation ou d’une responsabilité du poursuivant. Ce document contient notamment le passage suivant :

“(…) Il. Gegenstand der Abmachung

1.

Der Vergleich umfasst - unter Vorbehalt von Ziff. 111/2 - alle bereits angefallenen und zukünftigen Kosten für die Behebung der Mängel im Einfamilienhaus des Geschädigten gemäss der von den Architekten [...] und [...] geprüften Mängelliste und die damit verbundenen Nebenkosten (Gutachter, Anwalt, Architekt).

2.

Der Vergleich erfasst nur die von der Zürich als Haftpflichtversicherung gemäss Versicherungsvertrag Police Nr. [...] und den allgemeinen Ge-schäftsbedingungen 2/1985 gedeckten Konzeptions- und Überwachungsfehler des Architekten.

3.

Der Vergleich erstreckt sich nicht auf den laufenden Prozess zwischen dem Geschädigten und Z.________ über das Architektenhonorar sowie die Gegenansprüche wegen zuviel bezahlten Honorars und Schadenersatzes auf Grund verfehlter Terminplanung und von Budgetüberschreitungen.

(…)“

- une copie de l’acte de défaut de biens déjà produit par le poursuivant ;

- une procuration ;

- une copie certifiée conforme du prononcé rendu le 27 novembre 2013 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron rejetant la requête de mainlevée déposée par G.________ contre le poursuivi portant sur la même créance de 19'562 fr. et invoquant le même titre, savoir l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 juin 2000 ;

attendu que le premier juge a considéré que le chiffre I du dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 juin 2000 ne condamnait pas le poursuivi à payer au poursuivant la somme de 19'562 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 mars 1990, mais imputait seulement cette somme au montant de 93'694 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 6 juin 1992 dû par le poursuivant au poursuivi,

que le recourant soutient que cet arrêt mentionne clairement que le montant de 19'562 fr. lui est dû et qu’il constitue donc un titre à la mainlevée définitive ;

attendu que, selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui payer un somme d’argent, peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer,

qu’en présence d’un jugement exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),

que le juge de la mainlevée n’a pas à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui lui est présenté (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a, JdT 1999 I 136),

qu’en l’espèce, le chiffre 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 juin 2000 ne condamne pas l’intimé à payer au recourant le montant de 19'562 fr., mais l’impute sur le montant de 93'694 fr. que le recourant est condamné à payer à l’intimé,

que cette interprétation littérale est confirmée par le considérant 4 de l’arrêt qui rejette le moyen du recourant tendant à ce que l’intimé soit condamné à lui payer un montant à titre de solde d’honoraires, au motif que si une créance en paiement d’un tel solde (de 7'509 fr.) a existé, elle est éteinte par compensation,

que l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 juin 2000 ne constitue donc manifestement pas un titre de mainlevée définitive,

que le moyen du recourant doit en conséquence être rejeté ;

attendu que le recourant fait grief au premier juge de n’avoir pas pris en considération le montant de 390'000 fr. versé par Assurance C.________ à l’intimé et soutient que ce dernier aurait ainsi encaissé un montant de 227'000 fr. supérieur à ce que le Tribunal fédéral lui a alloué,

qu’à supposer que le montant de 390'000 fr. était censé éteindre la dette de 93'694 fr. – ce qui n’est pas établi (cf. infra) – on voit mal comment cette extinction pourrait avoir pour effet de faire naître une créance de 19'562 fr. au bénéfice du recourant et encore moins de justifier la mainlevée définitive de l’opposition, que, de toute manière, l’intimé a rendu vraisemblable que le montant de 390'000 fr. ne couvrait pas les prétentions qui ont fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 juin 2000 en produisant la transaction du 15 septembre 1992 qui précise à son chiffre II/2 que celle-ci ne couvre que le dommage assuré, savoir les erreurs de conception et de surveillance (Konzeptions- und Überwachungsfehler) et, à son chiffre II/3, qu’elle ne couvre pas l’objet du procès entre les parties, savoir les prétentions en réduction des honoraires et en dommages-intérêts pour vices dans la planification et dépassement de budget (Gegenansprüche wegen zuviel bezahlten Honorars und Schadenersatzes auf Grund verfehlter Terminplanung und von Budgetüberschreitungen),

que cet accord n’est pas contradictoire avec le courrier de Assurance C.________ du 6 octobre 1992, qui indique que par la transaction, ont été « réglés définitivement tous les défauts connus et postes pouvant entrer dans la couverture d’assurance »,

que ce grief, manifestement mal fondé, doit ainsi être rejeté ;

attendu que le recourant conclut à la constatation que l’intimé demeure son débiteur d’un montant de 45'729 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 mars 2016,

que toutefois, cette conclusion constatatoire ne relève pas de la procédure de mainlevée, qui a pour seul objet possible la question de l’existence ou non d’un titre exécutoire, ni de la compétence du juge de paix, limitée à 10'000 fr. (art. 113 al. 1bis LOJV [loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]) ;

attendu que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé,

que vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC)