CPF 136 2020-06-24

I. Le recours, formé par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC), est recevable. Il en va de même de l’extrait du Registre du Commerce du canton de Vaud qui constitue un fait notoire (TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3).

La réponse de l’intimé est recevable (art. 322 CPC). Les pièces nouvelles produites à son appui sont en revanche irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

II. a) L’acte de défaut de biens après faillite vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP s’il mentionne que le failli a reconnu la créance (art. 265 al. 1 LP). Tel est le cas en l’espèce.

Le juge de la mainlevée doit notamment vérifier d'office l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans le titre invoqué (ATF 142 III 720 consid. 4.1; 139 III 444 consid. 4.1.1). Le successeur du créancier désigné dans la reconnaissance de dette, qui a acquis la créance par exemple par cession écrite, peut exiger la mainlevée provisoire en son propre nom (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). La cession peut également résulter de la loi (subrogation légale: TF 5A_549/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2.3.1, SJ 2015 I 413 ; Veuillet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée d’opposition, n. 77 ad art. 82 LP).

En l’espèce, l’acte de défaut de biens produit comme titre de mainlevée a été délivré le 1er février 1994 à F.________ AG. Au verso de cet acte figure une mention signée selon laquelle la créance a été cédée, avec tous les droits y relatifs, à la société V.________AG le 28 juillet 1998. Selon l’extrait du registre du commerce de Zurich, dite société est devenue U.________AG le 16 décembre 2009, société dont les actifs ont été repris par fusion par la société recourante. Il s’ensuit que cette dernière a bien établi être titulaire de l’acte de défaut de biens et des droits attachés à ce titre.

b) Le premier juge a considéré que la créance constatée par l’acte de défaut de biens du 1er février 1994 était prescrite, ce que la recourante conteste.

aa) Le juge ne peut examiner d’office le moyen tiré de la prescription, qui doit être soulevé par la partie qui s’en prévaut (art. 142 CO). En l’espèce, le moyen a été invoqué par l’intimé.

bb) Selon l’art. 149a al. 1 LP, la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par vingt ans à compter de la délivrance de cet acte. Cette disposition a été introduite lors de la révision de la LP du 16 décembre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Auparavant, les créances constatées par un acte de défaut de biens étaient imprescriptibles (cf. Message, Feuille fédérale [FF] 1991 III 1 ss, spéc. p. 121). En vertu des dispositions transitoires de la LP (art. 2 al. 5 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994), la prescription des créances constatées par des actes de défaut de biens délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi révisée commence à courir dès l’entrée en vigueur de celle-ci, soit dès le 1er janvier 1997 (TF 5P.434/2005 du 21 mars 2006 consid. 2.3 ; CPF 11 août 2016/248 ; CPF 4 mars 2013/90).

En l’espèce, l’acte de défaut de biens litigieux a été délivré le 1er février 1994. Le délai de prescription de l’art. 149a al. 1 LP n’a ainsi commencé à courir que le 1er janvier 1997, de sorte que son échéance n’intervenait pas avant le 1er janvier 2017.

cc) La prescription de l’art. 149a al. 1 LP est un véritable délai de prescription, qui peut être interrompu par les moyens prévus à l’art. 135 CO (CPF 14 août 2019/148 consid. III.a). Selon l’art. 135 ch. 1 CO (Code des obligations; RS 220), la prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes. C’est le cas lorsque le débiteur reconnaît par là qu’il est prêt à effectuer des versements supplémentaires et qu’il n’exclut pas l’existence d’un solde dû (Pichonnaz, in Commentaire romand, n. 9c ad art. 135 CO).

L’interruption de la prescription fait courir un nouveau délai qui a la même durée que le délai interrompu (art. 137 al. 1 CO; ATF 141 V 487).

La recourante invoque une interruption de la prescription par les paiements partiels effectués par l’intimé. Or, le décompte qu’elle a produit en première instance à l’appui de ses allégations n’a aucune valeur probante. Il s’agit en effet d’un simple document électronique, qui ne permet pas d’établir que les montants relevés et allégués perçus ont été effectivement versés par l’intimé. Il ressort toutefois des pièces produites par ce dernier en première instance, et en particulier du courriel du 30 janvier 2018, qu’il a reconnu avoir effectué deux cent quinze versements mensuels de manière ininterrompue pendant vingt-trois ans, la dernière mensualité étant prévue pour le 31 janvier 2018. Toujours dans ce courriel, il a indiqué qu’il cesserait ses versements à l’avenir, au motif que la créance était prescrite depuis le 1er janvier 2018 (recte: 2017), précisant avoir déjà acquitté au total 35% de la dette. Le versement des mensualités alléguées par la recourante est ainsi établi. Or, chaque versement a interrompu la prescription et fait naître un nouveau délai de vingt ans. Partant, la créance n’est pas prescrite et la mainlevée ne pouvait être refusée pour ce motif.

III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition est prononcée à hauteur de 33'912 francs 30, sans intérêt.

Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr., doivent être mis à la charge du poursuivi (art. 106 al. 1 CPC).

Pour les mêmes motifs, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé, qui remboursera à la recourante son avance de frais à concurrence de ce montant (art. 106 al. 1 CPC).

Pour le surplus, il n’est pas alloué de dépens, la recourante ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.