CPF 357 2020-12-30

I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.

II. a) aa) La poursuivante réclame à la poursuivie un montant de 1'464’800 francs. Dans le commandement de payer, elle indique comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Remboursement de dette ».

bb) En procédure de mainlevée, le juge doit vérifier d'office notamment l'identité entre la créance en poursuite et la créance reconnue dans le titre (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ; TF 5A_58/2015 du 28 avril 2015 consid. 3 non publié aux ATF 141 III 185 ; CPF 18 juin 2017/124 ; CPF 17 avril 2008/155 ; Gilliéron, op. cit., n. 22 ad art. 80 LP). En vertu de l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, le commandement de payer doit contenir les indications prescrites pour la réquisition de poursuite, énoncées à l'art. 67 al. 1 LP. Il doit indiquer notamment le titre de la créance et sa date et, à défaut de titre, la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Le but de ces dispositions légales est de satisfaire à un besoin de clarté et d'information à l'égard du poursuivi. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être obligé de faire opposition au comman-dement de payer pour obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente ou dans une procédure en reconnaissance de dette, les renseignements nécessaires sur la prétention déduite en poursuite. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute périphrase relative à la cause de la créance, qui permet au poursuivi, conjointe-ment avec les autres indications figurant sur le commandement de payer, de reconnaître la somme déduite en poursuite, suffit (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 ; TF 5A_413/2011 du 22 juillet 2011 consid. 2 in fine ; TF 5A_169/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.1 ; Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP ; Kofmel Ehrenzeller, in Basler Kommentar SchKG I précité, 2e éd., n. 43 ad art. 67 SchKG [LP] ; Ruedin, in

Dallèves/Foêx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 9 ad art. 69 LP). Lorsque la cause de la créance est reconnaissable par le poursuivi en raison de l'ensemble des rapports étroits qu'il connaît, il suffit que la cause de la créance soit exprimée succinctement en vertu du principe de la bonne foi, qui doit aussi être observé dans le droit de l'exécution forcée (TF 5A.586/2008 du 22 octobre 2008 ; TF 5P.205/2004 du 20 août 2004 ; ATF 121 III 18 consid. 2b, JdT 1997 II 95).

cc) En l’espèce, la mention « Remboursement de dette » figurant dans le commandement de payer est très imprécise ; elle ne contient aucune indication de date, ni de précision sur le titre invoqué. Elle ne permet pas de comprendre sur quelle cause la poursuite est fondée, de sorte qu’elle ne remplit pas l’exigence posée par l’art. 67 al. 1 ch. 4 LP. Il s’ensuit que la requête de mainlevée devait être rejetée pour ce premier motif déjà.

b) aa) La recourante plaide que c’est à raison que le premier juge a retenu que la reconnaissance de dette du 8 avril 2019 n’était pas conditionnelle mais lui fait grief d’avoir considéré que la créance n’était pas exigible.

bb) Aux termes de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).

Constitue une reconnaissance de dette l'acte sous seing privé signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (TF 5D_19/2020 du 15 juin 2020 consid. 5.1 ; ATF

139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et les références, ATF 136 III 624 consid. 4.2.2).

Si la prestation en argent promise dans une reconnaissance de dette est subordonnée à l’avènement d’une condition suspensive, cet avènement doit être rendu vraisemblable, à moins que le débiteur ne le conteste pas (Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuld-betreibung und Konkurs I, 2e éd., 2010, n. 36 ad art 82 SchKG [LP] et les réf. cit.). C’est au créancier d’établir par pièces l’exigibilité de la prestation à la date de la notification du commandement de payer (TF 5A_785/2016 du 2 février 2017 consid.

3.2.2

; TF 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.2 ; Staehelin, op. cit., n. 77 s. ad art. 82 SchKG [LP] et les réf. cit.).

Selon la jurisprudence, il y a lieu de distinguer entre la reconnaissance de dette conditionnelle, qui ne permet au créancier d'obtenir la mainlevée de l'opposition que s'il prouve par titre que la condition est réalisée ou est devenue sans objet, et la reconnaissance de dette avec modalité de paiement, par laquelle le débiteur indique comment il envisage de rembourser la dette et qui vaut reconnaissance de dette pure et simple au sens de l'art. 82 LP (TF 5A_83/2011 du 2 septembre 2011 consid. 5.1, publié in: SJ 2012 I p. 149 ; TF 24 septembre 2013, consid. 4.1 ; CPF, 31 janvier 2008/24).

Savoir s’il existe une reconnaissance de dette s’interprète en conformité avec les règles déduites de l’art. 18 al. 1 CO (Code des obligations ; RS 220), qu’il s’agisse d’une déclaration de volonté unilatérale (Winiger, in Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, n. 12 ad art. 18 CO) ou d’un accord bilatéral. Vu le caractère sommaire de la procédure de poursuite, le juge de la mainlevée ne peut procéder qu'à l'interprétation objective du titre fondée sur le principe de la confiance. Il ne peut prendre en compte que les éléments intrinsèques au titre, à l'exclusion des éléments extrinsèques qui échappent à son pouvoir d'examen (ATF 145 III 20 consid.4.3.3; TF

5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.3; cf. ATF 143 III 564 consid. 4.4.3). Si le sens ou l'interprétation du titre de mainlevée invoqué est source de doutes ou si la reconnaissance de dette ne ressort que d'actes concluants, la mainlevée doit être refusée. La volonté du poursuivi doit ressortir clairement des pièces produites, à défaut de quoi elle ne peut être déterminée que par le juge du fond (TF 5A_735/2012 du 17 avril 2013 consid. 2; TF 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.3; TF 5A_89/2019 du 1er mai 2019 consid. 5.1.3, SJ 2019 I 400; TF 5A_105/2019 du 7 août 2019 consid. 3.3.2; TF 5A_388/2019 du 7 janvier 2020 consid. 4.1.3)

cc) En l’espèce, le courrier de la poursuivie du 8 avril 2019 indique que « (…) la vente étant finale, la créance sera due par notre société dès réception de l’ensemble des fonds ». La volonté exprimée ici est certes celle d’un paiement, mais seulement « dès réception de l’ensemble des fonds ». La « réception de l’ensemble des fonds » constitue donc la condition - suspensive - à laquelle le paiement est subordonné. Or, la réalisation de cette condition n’est en l’espèce pas prouvée, ni même invoquée. L’indication selon laquelle « Le montant total au 31 mars 2019 capital et intérêts s’élève à CHF 1'464'800.00 » ne constitue pas une reconnaissance de dette ; en effet, on ne saurait déduire autre chose de cette phrase que le fait qu’à une date donnée, le 31 mars 2019, le capital et les intérêts s’élevaient à un certain montant, soit 1'464'800 fr., mais non que la poursuivie se serait engagée à payer ledit montant à dite date ; la phrase suivante « Les intérêts seront calculés à l’acheteur au jour du paiement » laisse en effet entendre que le jour du paiement n’est pas encore connu. Enfin, la phrase « Nous avons été informés que finalement les démarches tendent à leur fin et que l’ensemble du montant va être versé dans les semaines à venir » ne se comprend pas non plus comme un engagement de la poursuivie à payer à la poursuivante un montant déterminé à une certaine date, mais comme une information selon laquelle les fonds seraient bientôt disponibles. Il résulte de ce qui précède que le courrier du 8 avril 2019 n’exprime pas la volonté de la poursuivie de payer à la poursuivante, sans condition, une somme d'argent déterminée et exigible et ne constitue donc pas une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. La requête de mainlevée devait donc être rejetée pour ce second motif également.

III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC, et le prononcé attaqué confirmé.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’700 fr. (art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à procéder.