CPF 103 2021-05-10

1.

a) Le 29 juin 2020, à la réquisition de V.________, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à N.________SA, c/o X.________, dans la poursuite n° 9'631’812, un commandement de payer les montants de 1) 19'451 fr. 05 avec intérêt à 5% l’an dès le 22 janvier 2015, 2) 10'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 22 juin 2020 et 3) 3'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 22 juin 2020, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :

« 1) Jugement rendu le 9 octobre 2018 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne (prétentions résultant du contrat de travail et indemnité pour licenciement abusif) 2) Jugement rendu le 9.10.18 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne (dépens) 3) Arrêt rendu le 9 avril 2020 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal ».

La poursuivie a formé opposition totale.

b) Par acte du 2 juillet 2020, le poursuivant a requis de la Juge de paix du district de Lavaux-Oron l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des montants en poursuite et la condamnation de la poursuivie aux frais judiciaires et dépens. Au sujet de ses prétentions, il a exposé que les charges sociales usuelles, à déduire du montant de 10'833 fr. 30 arrêté au chiffre I du dispositif du jugement du 9 octobre 2018, s’élevaient à 751 fr.

70.

A l’appui de sa requête, il a produit dix pièces en copie, sous bordereau, dont le commandement de payer susmentionné et les pièces suivantes :

- un jugement rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 9 octobre 2018 dans la cause divisant les parties, dont les motifs ont été envoyés pour notification aux parties le 11 juin 2019 et dont le dispositif est notamment le suivant :

« I. dit que la partie défenderesse N.________SA doit payer au demandeur V.________ la somme de 10'833 fr. 30 (…), sous déduction des charges sociales usuelles et d’un montant net de 630 fr. 55 (…), correspondant au solde des prétentions résultant du contrat de travail, avec intérêts à 5% l’an dès le 22 janvier 2015 ;

II. dit que la partie défenderesse doit payer au demandeur la somme de 10'000 fr. (…), à titre d’indemnité pour licenciement injustifié, avec intérêt à 5% l’an dès le 22 janvier 2015 ;

(…)

VII. dit que la partie défenderesse doit verser au demandeur la somme de 10'000 fr. à titre de dépens ; » (pièce 4) ;

- un arrêt rendu le 13 mars 2020 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, dont les motifs ont été envoyés pour notification aux parties le 9 avril 2020, rejetant l’appel de N.________SA, dans la mesure où il est recevable, contre le jugement du 9 octobre 2018 (I), confirmant le jugement (II), disant que l’appelante doit verser la somme de 3'000 fr. à V.________ à titre de dépens de deuxième instance (IV) et que l’arrêt est exécutoire (VII) (pièce 5) ;

- une attestation de la Première greffière du Tribunal cantonal disant que le chiffre VII du dispositif de l’arrêt sur appel précité dispose que celui-ci est immédiatement exécutoire et qu’au surplus, aucun recours au Tribunal fédéral n’a été déposé contre cet arrêt (pièce 6).

Le 30 juillet 2020, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été accordé au poursuivant.

c) Le 14 août 2020, la poursuivie, par son « secrétaire » R.________, a déposé des déterminations. Elle a conclu, avec suite de frais, au rejet de la requête de mainlevée, en invoquant que, par convention du 10 août 2020, l’Etat du Valais avait cédé à R.________ différents actes de défaut de biens qu’il détenait à l’encontre du poursuivant pour un montant total de 39'416 fr. 15 et que, par convention du 11 août 2020, R.________ avait cédé ces actes de défaut de biens à la poursuivie ; celle-ci en déduisait qu’elle détenait contre le poursuivant une créance postérieure à l’entrée en force du jugement invoqué comme titre de mainlevée définitive et supérieure à la créance en poursuite, de sorte que cette dernière était éteinte par compensation. A l’appui de ses allégations, la poursuivie a produit quatre pièces en copie, sous bordereau (nos 11 à 14), dont les suivantes :

- un document intitulé « Convention », laquelle est conclue entre l’Etat du Valais, représenté par le Service de contentieux financier et des impôts spéciaux, d’une part, et « Me R.________ », d’autre part. Le texte comporte un « Exposé liminaire » (ch. I), dans lequel sont détaillés vingt-deux actes de défaut de biens (objet, montant, date, numéro de poursuite) que l’Etat du Valais possède contre V.________ « pour un montant total de 39'416 fr. 15 », et des « Décisions communes » (ch. II) aux termes desquelles l’Etat du Valais accepte de céder l’intégralité de ces actes à Me R.________ (ch. 1), pour un montant « de CHF [caviardé] » (ch. 2), à verser dans les cinq jours dès la signature de la convention (ch. 3), à réception duquel les actes seront transmis à Me R.________ après avoir été endossés (ch. 4), les parties déclarant, moyennant bonne exécution de ce qui précède, ne plus avoir de prétentions à faire valoir l’une contre l’autre, par « quittance définitive et irrévocable » (ch. 5). Fait à Sion, le 10 août 2020, le document porte la signature illisible d’un représentant non nommé de l’Etat du Valais et celle de Me R.________ (pièce 12) ;

- un document graphiquement identique au précédent, également intitulé « Convention », laquelle est conclue entre « Me R.________ », d’une part, et N.________SA, d’autre part. Le texte comporte un « Exposé liminaire » (ch. I), dans lequel sont détaillés les actes de défaut de biens (objet, montant, date, numéro de poursuite) que l’Etat du Valais « possédait » contre V.________ « pour un montant total de 39'416 fr. 15 » (ch. 1), et qui indique ensuite que par convention du 10 août 2020, l’Etat du Valais a cédé l’ensemble de ces actes à R.________ (ch. 2) et que ce dernier entend les céder à N.________SA (ch. 3). Aux termes des « Décisions communes » (ch. II), R.________ cède à N.________SA qui les accepte, l’ensemble des actes de défaut de biens désignés sous chiffre 1 de l’exposé liminaire. Fait à Sion, le 11 août 2020, le document porte la signature de R.________, pour luimême, et sa signature ainsi que celle de F.________ pour N.________SA (pièce 13) ;

- les vingt-deux actes de défaut de biens après saisie énumérés dans les conventions précitées, délivrés entre 2010 et 2016 à l’Etat du Valais, représenté par l’Office cantonal du contentieux financier, dans le cadre de poursuites exercées contre V.________ et portant tous la mention manuscrite « Transmis à Me R.________ en date du 10.08.2020 », suivie d’une signature illisible (pièce 14).

d) Le 30 septembre 2020, le poursuivant a spontanément répliqué et maintenu ses conclusions. Il a objecté que les actes de défaut de bien après saisie ne constituaient pas, aux yeux de la jurisprudence et de la doctrine, des titres clairs prouvant l’existence de créances, propres à éteindre par compensation une dette ressortant d’un jugement exécutoire, au sens de l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) ; au reste, il s’est interrogé sur « le caractère abusif des artifices mis en œuvre par N.________SA pour se soustraire indûment à ses obligations financières ». Il a précisé à cet égard ce qui suit :

« Une telle combinaison d’accords en cascade (cf. Pièce 12 et Pièce 13, dont on pouvait attendre de leur signataire avocat, Me R.________, qu’il indique dans l’entête du bordereau qu’il s’agit de documents caviardés …), ne saurait en aucun cas être protégée par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron, ce d’autant que l’on ignore, d’une part, si le signataire anonyme de la convention versée sous Pièce 12 était autorisé à engager l’Etat du Valais et que la seconde convention versée sous Pièce 13 est un contrat avec soi-même puisque Me/M. R.________ est signataire pour les deux parties. ».

e) Selon les indications figurant au Registre du commerce du canton de Vaud accessibles sur Internet concernant N.________SA, qui constituent des faits notoires (art. 151 CPC [Code de procédure civile ; RS 272] ; ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 138 II 557 consid. 6.2), la société a eu, entre avril 2014 et janvier 2020, pour administrateur président et administrateur directeur, respectivement, F.________ et [...], tous deux avec pouvoir de signature collective à trois avec l’administrateur secrétaire R.________. Ce dernier a exercé cette fonction jusqu’en novembre 2020 ; il est alors devenu administrateur, F.________ devenant administrateur président, tous deux avec pouvoir de signature collective à deux.

2.

Par prononcé du 9 octobre 2020, dont les motifs ont été adressés aux parties le 15 janvier 2021, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit que celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais de 360 fr. et lui verserait la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV).

En résumé, la juge a considéré que le poursuivant était au bénéfice de titres de mainlevée définitive pour les montants réclamés en poursuite, l’arrêt du Tribunal cantonal qui confirmait le jugement du Tribunal d’arrondissement de Lausanne étant exécutoire. Elle a rejeté le moyen libératoire de la poursuivie reposant sur la compensation avec des actes de défaut de biens après saisie qui lui avaient été cédés, considérant que ces actes ne correspondaient pas à des titres exécutoires ni n’étaient admis sans réserve et qu’au surplus, la poursuivie se bornait à les produire, sans établir le caractère définitif et exécutoire des créances qui y étaient invoquées.

3.

Par acte posté le 28 janvier 2021, N.________SA, par son seul « secrétaire » - administrateur avec signature collective à deux - R.________, a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et de dépens, à l’octroi de l’effet suspensif (1), à l’admission du recours (2), à l’annulation du prononcé (3), au maintien de l’opposition à la poursuite (4), au constat que les créances en poursuite sont éteintes (5) et à l’annulation de la poursuite (6). Elle a joint à son recours quatre pièces sous bordereau, soit une procuration ancienne signée par F.________ donnant tout pouvoir à R.________, le dispositif et les motifs du prononcé attaqué et le lot d’actes de défaut de biens après saisie déjà produits au dossier.

Par prononcé du 29 janvier 2021, le Président de la cour de céans a admis la requête d’effet suspensif.

Par lettre du 5 février 2021, l’intimé, par son conseil, s’est déclaré étonné de ce prononcé, notamment eu égard au fait qu’il disposait d’un titre de mainlevée définitive, et a relevé que, depuis 2016, la recourante s’échinait à user de tous les artifices possibles pour retarder indûment le paiement des créances qui lui étaient dues en vertu du rapport de travail qui les liait. Il a dès lors requis que la cour de céans révoque son prononcé du 29 janvier 2021 et subsidiairement, que la recourante verse immédiatement des sûretés correspondant au montant indiqué dans le commandement de payer, par 32'451 fr. 05. Par décision du 9 février 2021, le Président de la cour de céans a rejeté ces requêtes.

Le 10 février 2021, un délai de dix jours a été imparti à la recourante pour faire contresigner le recours par F.________, administrateur président qui dispose d’un pouvoir de signature collective à deux. Le 26 février 2021, la recourante a fait parvenir deux exemplaires du recours ratifiés par ledit président du conseil d’administration.

L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.