CPF 114 2022-10-06

I. Le recours, déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), est recevable.

II. a) Le recourant ne conteste pas que l’acte de défaut de biens ne constitue pas un titre de mainlevée, provisoire ou définitive, pour la créance en capital qui y figure mais soutient que tel serait le cas pour les intérêts et les frais qu’elle mentionne. Elle en déduit que la mainlevée définitive aurait dû être prononcée à concurrence de 1'526 fr. 70 selon le détail suivant : sur la base de la décision de taxation du 14 juin 2013 1'327 fr. 20 : capital, sans les 9 fr. 95 d’intérêts figurant dans la décision sur la base de l’acte de défaut de biens du 6 mars 2014 11 fr. 85 : intérêts à 3% dès le 19 novembre 2013 24 fr. 65 : « 19.11.2013 Intérêts courus sur la taxe d’exemption Fr.

24.65

» 163 fr. 00 : frais de poursuite

b) Selon l’art. 149 al. 2 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), un acte de défaut de biens après saisie constitue une reconnais-sance de dette au sens de l’art. 82 LP. Cela ne vaut toutefois que pour une créance de droit privé. L’acte de défaut de biens établi pour une créance de droit public ne constitue pas un titre de mainlevée provisoire ou définitive ; les prétentions de droit public doivent d'abord faire l'objet d'une décision, cette décision constituant ensuite un titre de mainlevée définitive (TF 5A_31/2019 du 31 mai 2019 consid. 5.1 ; TF 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2 ; CPF 31 décembre 2021/312 consid. II b). Le Tribunal fédéral a cependant relevé qu’en établissant l’acte de défaut de biens définitif, l’Office des poursuites arrête les frais de poursuite (soit les émoluments pré-vus par la loi, ainsi que les débours) qui sont ensuite repris dans l’acte de défaut de biens. Selon notre haute Cour, il n’est pas ici question d’une simple communication au créancier. Il s’agit au contraire d’une disposition contraignante de l’Office relative au montant des frais de poursuite, disposition qui s’analyse comme une décision au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP et qui est susceptible d’être attaquée par la voie de la plainte LP devant l’autorité de surveillance (ATF 147 III 358 consid. 3.5.3). Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). Les décisions des autorités administratives suisses sont assimilées à des jugements (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). D’après la jurisprudence, il faut entendre par « décision administrative » au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP tout acte administratif imposant de manière contraignante la prestation d’une somme d’argent à l’Etat ou à une autre corporation publique (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 et les réf. cit.). Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit sans qu’il soit nécessaire qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.351/2006 du 16 novembre 2006 consid. 3 ; TF 5P.113/2002 du

1er mai 2002 ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.], Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd. 2010, n. 120 ad art. 80 LP ; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne, 1991, p. 30 et pp. 136/137, n. 123).

c) En l’espèce, la décision de taxation rendue le 14 juin 2013 à l’égard du poursuivi, attestée définitive et exécutoire, constitue indéniablement un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP pour le montant sur lequel elle porte, soit 1'337 fr. 15 (1'327 fr. 20 de taxe d’exemption pour l’obligation de servir pour l’année 2011 et 9 fr. 95 d’intérêts pour la période du 1er juin 2012 au 14 juin 2013). C’est à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence dudit montant sur la base de cette décision et qu’il a considéré que l’acte de défaut de bien du 6 mars 2014 produit ne constituait pas un titre de mainlevée, ni provisoire ni définitive, pour la taxe en cause, qui est une créance de droit public. Il aurait dû en revanche considérer, au regard de la jurispru-dence fédérale précitée (ATF 147 III 358 consid. 3.5.3), que ledit acte de défaut de biens valait titre de mainlevée définitive pour les frais de poursuite qu’elle mentionne, à savoir 163 fr. (CPF du 31 décembre 2021/321 consid. III ; CPF du 1er juillet 2021/116 consid. III). Le prononcé doit dès lors être réformé sur ce point.

S’agissant des intérêts, ceux-ci, en tant que tels, sont l’accessoire de la créance. Ils suivent donc le sort de celle-ci et ne sauraient être confondus avec des frais de poursuites. Il convient dès lors de retenir que si l’acte de défaut de biens produit ne vaut pas titre de mainlevée pour le capital, soit la créance de 1'327 fr. 20, il ne le vaut pas plus pour les intérêts moratoires en découlant. Le grief du recourant est donc mal fondé sur ce point.

III. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que l’opposition formée au commandement de payer est définitivement levée à concurrence de 1'500 fr. 15 (1'337 fr. 15 et 163 fr.), sans intérêt, le prononcé attaqué étant confirmé pour le surplus.

Le recourant obtient gain cause à hauteur de 85 % de ses conclusions (163 fr. obtenu sur 189 fr. 55 demandés). Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être mis par 20 fr. 25 (15%) à la charge du recourant et par 114 fr. 75 (85%) à la charge de l’intimé. Ce dernier versera au recourant le montant de 114 fr. 75 en remboursement partiel de son avance de frais.

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, le recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Il réclame en revanche le remboursement du prix de l’envoi en recommandé de son acte de recours, par 6 fr. 30, à titre de débours nécessaires.

Selon l’art. 95 al. 3 let. a CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires, savoir les paiements effectifs qu’une partie a dû faire à d’autres que le tribunal ou un représentant professionnel en vue du procès (TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4 ; Tappy, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 23 ad art. 95 CPC). L’Etat de Vaud peut ainsi réclamer le remboursement de débours en vertu de l'art. 95 al. 3 let. a CPC s’il en établit leur effectivité et leur nécessité (CPF 10 mai 2022/40 consid. III b ; CPF 10 août 2020/179 consid. III ; CPF 22 novembre 2019/257 consid. III.bb).

En l’espèce, le recourant a droit au remboursement d’une partie de ses débours effectifs, à savoir 85% de 5 fr. 30, correspondant au montant indiqué sur l’enveloppe d’envoi du recours, soit 4 fr. 50.