CPF 36 2024-03-14

I. a) En vertu de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), auquel renvoie l’art. 194 al. 1 LP, le jugement statuant sur une requête de faillite sans poursuite préalable peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).

b) En l’espèce, le recours a été introduit dans les formes requises, auprès de l'instance de recours, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), et en temps utile, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision attaquée (art. 174 al. 1 et 31 LP, 321 al. 2 et 142 al. 3 CPC). Il est ainsi recevable.

II. La recourante fait valoir qu’en 2022, elle n’a recouru aux services que d’un seul employé pour un salaire net de 900 fr., de sorte que, selon elle, la dette envers l’intimée est minime. A cet égard, elle conteste les chiffres avancés par celle-ci et indique que des démarches en vue de la révision de ces montants sont en cours. Pour les dettes relatives à la TVA, elle explique qu’elle a été taxée d’office en raison de retard dans la comptabilité et qu’elle n’a réalisé aucune vente ni fourni de services en 2022 et durant les premiers trimestres de 2023. Elle expose qu’elle est une start up, que son projet est soutenu par diverses institutions étatiques et qu’elle s’apprête à achever la production d’un projet qui lui permettra de générer des revenus à long terme. Elle relève qu’elle a déjà entrepris en décembre 2023 des démarches auprès de l’intimée pour régulariser l’année 2022. Elle s’engage enfin à faire parvenir tous les justificatifs dans les plus brefs délais.

a) Le système du droit suisse de la poursuite pour dettes et la faillite prévoit fondamentalement qu’une procédure de faillite est précédée d’une poursuite préalable ordinaire (Fritschi, Verfahrensfragen bei der Konkurseröffnung, thèse Zurich 2010, p. 151 ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., 2012, n° 564, p. 142). Ce n’est qu’exceptionnellement, dans un certain nombre de cas, que la loi permet à un créancier de requérir l’ouverture de la faillite de son prétendu débiteur sans commandement de payer exécutoire (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. III, 2000, n. 2 ad art. 190 à 194 LP).

Vu les lourdes conséquences de la déclaration de faillite sans poursuite préalable et le fait qu’elle constitue une exception dans le système de l’exécution forcée, elle doit être appliquée et interprétée restrictivement. Les causes matérielles de la faillite, définies à l’art. 190 al.

1 LP, sont soumises aux exigences d’une preuve stricte (Cometta, in Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 2 ad art. 190 LP).

b)aa) Celui qui requiert la faillite sans poursuite préalable selon l’art. 190 al. 1 LP doit rendre vraisemblable sa qualité de créancier. La loi exige la simple vraisemblance et non une vraisemblance qualifiée (TF 5A_442/2015 du 11 septembre 2015 consid. 4.1.2, SJ 2016 I 85 ; TF 5A_117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2 et les références). Selon le Tribunal fédéral, la critique d’une partie de la doctrine, qui soutient que le degré de preuve de la qualité de créancier doit être la vraisemblance qualifiée, n’est pas convaincante et il n’y a aucune raison de s’écarter du degré de preuve de la simple vraisemblance (TF 5A_452/2016 du 12 octobre 2016 consid. 4.2.1 non publié in SJ 2017 I 235).

bb) En l’espèce, la recourante fait valoir qu’elle n’aurait aucune dette de cotisations envers l’intimée, mais reconnaît qu’elle a omis d’effectuer les démarches permettant à l’intimée de le constater. Tant que les taxations d’office n’ont pas été révisées, les créances, en particulier celle pour l’année 2022, demeurent et l’intimée était en droit, en tant que créancière, de requérir la faillite sans poursuite préalable de la recourante.

b)aa) Selon l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements. La suspension des paiements, est une notion juridique indéterminée qui accorde au juge un large pouvoir d'appréciation. Pour qu'il y ait suspension des paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter même des dettes minimes. Il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur interrompe tous ses paiements ; il suffit que le refus de payer porte sur une partie essentielle de ses activités commerciales. Même une dette unique n'empêche pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable, de trahir une suspension des paiements ; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser son principal créancier. Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de suspension des paiements. Il n'est en tout cas pas arbitraire de conclure à la suspension des paiements lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire (art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (TF 5A_264/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.1 ; TF 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4). La suspension des paiements ne doit pas être de nature simplement temporaire, mais doit avoir un horizon indéterminé (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1 ; TF 5A_264/2020 consid. 4.1.1 précité ; TF 5A_1014/2019 du 25 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 5A_828/2016 du 11 mai 2017 consid. 2.1 ; TF 5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6.2.1).

bb) En l’espèce, il ressort de l’extrait établi le 1er novembre 2023 sur la base de l’art. 8a LP par l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, que la recourante a fait l’objet de poursuites exercées par la Confédération suisse et l’intimée pour un montant de 28'058 fr. 25 et d’actes de défaut de biens pour un montant total de 34'999 fr. 70. Il apparait ainsi que depuis son inscription au registre du commerce le 8 juillet 2022, elle a systématiquement négligé ses obligations légales envers l’intimée et l’administration de la TVA, en particulier celles en paiement des montants facturés. Le fait que ces créances n’existeraient pas, faute d’activité commerciale et d’emploi de salariés, n’est pas déterminant, car c’est en raison de la négligence de la recourante que ces éléments, qui devaient être démontrés auprès des organismes de perception des cotisations sociales et de la TVA, n’ont pas été retenus par ceux-ci. En négligeant de s’acquitter de ces montants mis à sa charge, la recourante réalisait l’hypothèse de la suspension de paiements au sens de l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP et sa faillite devait, de par la loi, être prononcée.

III. En conclusion, le recours doit être rejeté selon les modalités de l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement confirmé.

Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).