CPF 28 2017-09-29

1. R.________ fait l'objet de la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 400’207’794 de l'Office des poursuites du district de Morges (ci-après : l’Office), exercée à l'instance de la Banque S.________, créancière hypothécaire en premier rang, et de l’Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ci-après : ECA), bénéficiaire d'hypothèques légales privilégiées. L'objet du gage est l'immeuble sis sur la parcelle no [...] de la commune de [...], propriété de R.________, dont la valeur vénale a été fixée judiciairement à 420'000 francs. Il a été vendu aux enchères publiques le 13 décembre 2013. Cette vente a toutefois été annulée à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mars 2015 admettant le recours de R.________ contre l'état des charges (cf. ATF 141 III 141).

2. Le 1er juin 2015, l'Office a procédé à une nouvelle publication des conditions de vente, fixant la date des enchères au 3 juillet 2015 à 14 heures. L'avis indiquait que le gage serait adjugé « après trois criées au plus offrant ». R.________ a déposé une plainte le 5 juin 2015, concluant principalement à l'annulation des conditions de vente et, subsidiairement, à leur modification en ce sens que «l'immeuble sera adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que son offre soit supérieure à 420'000 francs ». Par décision du 9 novembre 2015, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte. Par arrêt du 19 février 2016, la cour de céans, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, a rejeté le recours de R.________ contre ce prononcé, qu'elle a confirmé. Le 1er avril 2016, R.________ a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant, principalement, à ce que les conditions de vente soient modifiées en ce sens que l'immeuble est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que son offre soit supérieure à 420'000 fr., subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée pour nouvelle décision tendant à ce que « les conditions de vente [...] permettent le résultat le plus avantageux et soient conformes à l'usage des lieux ». Il a requis l’assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral a prononcé l’effet suspensif à titre superprovisionnel le 1er juillet 2015 et la vente aux enchères prévue le 3 juillet 2015 a été annulée. Par ordonnance du 21 avril 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil a refusé l'effet suspensif au recours.

Par arrêt du 4 octobre 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable; il a également rejeté la demande d’assistance judiciaire du recourant et a mis les frais de justice, par 1'300 francs, à sa charge (TF 5A_244/2016). Il a notamment retenu ce qui suit :

« 4. Dans un second moyen, le recourant soutient que les conditions de vente publiées le 1er juin 2015 devaient mentionner un prix minimum d'adjudication correspondant à la valeur d'estimation du gage (420'000 fr.) (cf. chef de conclusions principal) ou, à tout le moins, une mise à prix permettant le résultat le plus avantageux et conforme à l'usage des lieux (cf. chef de conclusions subsidiaire). Il se plaint d'une violation des art. 126 et 134 LP.

4.1. D'emblée, il convient de distinguer la valeur d'estimation, qui a été fixée en l'espèce à 420'000 fr., et le prix d'adjudication minimum qui découle des art. 126 al. 1 et 142a LP, applicables par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP. Selon ces dispositions, l'adjudication est subordonnée à l'observation du principe de l'offre suffisante, d'après lequel l'immeuble ne peut être adjugé que si l'offre la plus élevée est supérieure à la somme des créances garanties par gage inscrites à l'état des charges et préférables à celles du poursuivant, à savoir le créancier gagiste à la requête duquel la vente a été ordonnée (art. 53 al. 1 et 105 al. 1 ORFI; cf. sur ce principe, parmi plusieurs: BÉNÉDICT FOËX, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, nos 67 ss ad art. 156 LP, avec les références). Sous cette condition, l'adjudication doit avoir lieu même si l'offre décisive est inférieure - fût-ce notablement - à la valeur d'estimation du gage;

en effet, la loi actuelle n'exige plus que l'offre atteigne par surcroît le " prix d'estimation ". Le préposé n'est pas habilité à refuser l'adjudication parce que la somme des créances préférables n'a pas été dépassée d'un montant déterminé ou qu'il estime que le prix proposé n'est pas assez élevé (arrêts 5A_904/2013 du 19 mars 2014 consid. 2.2;5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 4.4 avec les citations). Le recourant ne saurait dès lors prétendre que les conditions de vente devaient indiquer que l'adjudication aurait lieu après trois criées au plus offrant pour autant que l'offre soit supérieure à la valeur d'estimation de 420'000 fr. Sur ce point, l'arrêt cantonal ne souffre aucune critique.

4.2. Autre est la question de savoir si une mise à prix devait figurer dans les conditions de vente afin de garantir une réalisation de l'immeuble " de la manière la plus avantageuse ".

Sous réserve du contenu des conditions de vente fixé par le droit fédéral (art. 135 à 137 LP; art. 45 ss ORFI), l'office des poursuites arrête les conditions des enchères d'après l'usage des lieux et de la manière la plus avantageuse (art. 134 al. 1 LP), de façon en particulier à obtenir la somme la plus élevée possible (KÄNZIG/BERNHEIM, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd., 2010, no 22 in fine ad art. 156 LP; Rep. 1993, p. 238 consid. 3a p. 240). En la matière, il jouit d'une marge d'appréciation (DENIS PIOTET, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 4 ad art. 134 LP).

La doctrine reconnaît que, pour mettre à l'abri les " intéressés " (cf. art. 125 al. 3 LP) " d'une réalisation à vil prix par surprise " qui peut résulter de l'application du principe de l'offre suffisante ou de la couverture (art. 126 LP), le préposé peut fixer dans les conditions des enchères une mise à prix indicative (somme à partir de laquelle il espère recevoir des offres), voire une mise à prix (somme à partir de laquelle les offres sont recevables) (P.-R. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 89-158, 2000, no 10 ad. art. 126 LP; SÉBASTIEN BETTSCHART, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, no 4 ad art. 126 LP). Ces auteurs relèvent que de tels modes de réalisation peuvent en effet, de cas en cas, être appropriés et répondre au principe général selon lequel l'office des poursuites doit concilier et sauvegarder - autant que possible - les intérêts en cause.

Reprenant ces opinions doctrinales, le Tribunal fédéral a jugé, dans un premier arrêt, que l'autorité cantonale de surveillance n'avait pas commis un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation en confirmant l'application de l'un de ces modes de réalisation, soit la mise à prix (arrêt 5A_551/2011 du 9 novembre 2011 consid. 2.2). Dans une jurisprudence plus récente, il s'est limité à dire que la question n'avait pas à être tranchée dans le cadre d'une plainte contre l'adjudication, mais au stade des conditions de vente (arrêt 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 4.4).

En soi, rien ne s'oppose donc à l'indication dans les conditions des enchères d'une mise à prix ou d'une mise à prix indicative. Cette possibilité entre dans le devoir de l'office de veiller à ce que les conditions soient arrêtées " de la manière la plus avantageuse " (cf. art. 134 LP). Comme il a été dit, celui-là jouit toutefois en la matière d'un pouvoir d'appréciation dont seul l'abus ou l'excès sont sanctionnés. Le Tribunal fédéral n'intervient ainsi que si des critères inappropriés ont été retenus ou si des circonstances pertinentes ont été ignorées par l'autorité de surveillance (cf. ATF 138 III 252 consid. 2.1; 136 III 278 consid. 2.2.1 et les arrêts cités; 134 III 323 consid. 2; arrêts 5A_5/2013 du 18 février 2013 consid. 3.1;5A_330/2011 du 2 février 2011 consid. 3.1). Or, en l'espèce, le recourant, par son argumentation, ne parvient pas à démontrer qu'un tel excès ou abus serait réalisé en l'espèce. Il n'établit en particulier pas quelles conditions particulières - que l'autorité aurait ignorées - imposaient l'indication d'une mise à prix ou d'une mise à prix indicative. En particulier, il ne démontre pas qu'il y avait " risque d'une vente à vil prix par surprise " résultant de l'application du principe de couverture de l'art. 126 LP. Le fait que le bien a été réalisé une première fois pour le montant de 362'000 fr. ne constitue pas une circonstance permettant de retenir que cette condition était remplie en l'espèce, cette somme n'étant pas nettement inférieure à la valeur d'estimation (420'000 fr.) et l'immeuble ayant, de l'aveu même du recourant (cf. supra, consid. 3.2, § 1), besoin de rénovation. »

3. L’Office a de nouveau dressé les conditions de vente, le 2 décembre 2016, fixant la vente aux enchères publiques au 22 mars 2017 et prévoyant que l’immeuble serait adjugé après trois criées au plus offrant.

Le 12 décembre 2016, R.________ a déposé une plainte au sens de l’art. 17 LP contre les conditions de vente, concluant à titre principal à la modification du chiffre 1 des conditions de vente en ce sens que l’immeuble serait adjugé après trois criées au plus offrant, pour autant que l'offre soit supérieure à la somme de 420'000 francs. A titre subsidiaire, il concluait à ce que le préambule des conditions de vente du 2 décembre 2016 soit complété par une mise à prix indicative au montant de 420'000 fr., et à titre très subsidiaire à l’annulation des conditions de vente.

Par décision du 10 février 2017 la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a rejeté la plainte.

R.________ a recouru le 23 février 2017 contre cette décision en reprenant ses conclusions de première instance.

Par décision du 1er mars 2017, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours. Par arrêt du 17 mars 2017, le Président de la IIe Cour de droit civil a déclaré irrecevable le recours interjeté par R.________ contre cette décision.

Par arrêt du 15 juin 2017, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a rejeté le recours contre la décision du 10 février 2017, rejeté la requête d’assistance judiciaire du recourant et mis à sa charge un émolument de 750 fr. pour témérité. Elle a considéré que les conditions de vente litigieuses avaient été validées par l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 octobre 2016 et que les prétendus éléments nouveaux à l’appui de la nouvelle plainte de R.________ étaient dénués de toute pertinence, ce qui ne pouvait échapper ni au recourant ni à son conseil, le recours n’ayant été vraisemblablement déposé que pour retarder la procédure.

4. Les conditions de la vente du 22 mars 2017 étaient accessibles sur la page Internet de l’Office dès le 10 février 2017. Le 24 février 2017, R.________ a déposé une nouvelle plainte auprès de l’autorité inférieure de surveillance, concluant à ce qu’il soit ordonné au Préposé de l’Office d’ajouter à la publication intervenue sur la page internet de l’Office un lien conduisant au rapport d’expertise de l’architecte B.________ du 5 septembre 2012. Il précisait avoir consulté la page Internet le 15 février 2017. Le 2 mars 2017, il a remis une copie de cette plainte à la cour de céans et l’a informée que l’Office avait immédiatement déféré à sa demande en ajoutant à sa publication ce rapport, qui fait mention d’une valeur intrinsèque de l’immeuble de 624'000 francs. Il est à relever toutefois que cette expertise retient une valeur vénale de 400'000 fr., alors que l’expertise T.________, qui était « en ligne » retient une valeur vénale de 420'000 francs.

5. La vente aux enchères a eu lieu le 22 mars 2017. La première enchère a été formulée à hauteur de 50'000 francs. Le créancier hypothécaire a formulé une unique surenchère et l’immeuble a été adjugé à 365'000 francs.

Par acte du 3 avril 2017, R.________, a déposé une plainte LP devant le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, concluant à l’annulation de l’adjudication du 22 mars 2017. A l’appui de cette plainte, il faisait valoir le dépôt de sa plainte contre les conditions de vente ; il faisait également valoir que même si l’office avait, à la suite de sa plainte du 24 février 2017, rapidement inséré un lien conduisant à l’expertise de l’architecte B.________, les acheteurs potentiels n’avaient eu connaissance de ce document qu’au dernier moment, voire pas du tout. Il soutenait également que l’estimation du gage ne correspondait pas à la valeur réelle de l’immeuble, que les conditions de vente n’étaient pas rédigées de manière à éviter un risque d’adjudication à vil prix et que le potentiel de valorisation de l’immeuble aurait dû être mis en avant. Il précisait qu’il avait d’ores et déjà développé ces moyens dans ses deux précédentes plaintes.

A l’audience de plainte du 29 mai 2017, le plaignant a déposé un procédé écrit dans lequel il faisait notamment valoir que le paiement était intervenu en partie par compensation, alors qu’un tel moyen de paiement n’était pas prévu dans les conditions de vente et que le procès- verbal de vente était lacunaire, ne mentionnant pas une première offre de 50'000 fr. et le fait qu’il avait fallu attendre la troisième criée pour que la Banque S.________ surenchérisse à 365'000 francs. Il a ajouté une conclusion visant à ce que le procès-verbal soit rectifié en mentionnant la première offre.

Par décision du 23 juin 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte a rejeté la plainte formée le 3 avril 2017 (I), rendu sa décision sans frais ni dépens (II), arrêté l’indemnité d’office du conseil du plaignant à 1'220 fr. 40 (III) et dit que le bénéficiaire de l’assistance juridique était tenu, dans la mesure de l’article 123 CPC, au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.

La présidente a retenu que la question de l’estimation du gage avait déjà été tranchée par arrêt du 18 mars 2013 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal et par arrêt du 12 juin 2013 du Tribunal fédéral (5A_275/2013), que la rédaction des conditions de vente faisait l’objet de la plainte déposée le 12 décembre 2016, le Tribunal cantonal et le Tribunal Fédéral ayant par ailleurs déjà confirmé que l’absence de prix minimum n’était en l’espèce pas arbitraire, que l’on ne voyait pas l’intérêt pour le recourant de voir figurer sur le procès-verbal de la vente le montant de la première enchère, que l’Office était justifié à faire état des procédures en cours, et finalement, que conformément aux conditions de vente, et comme cela est toujours le cas, un paiement par compensation était prévu dans les conditions en cas d’adjudication au créancier hypothécaire.

6. Par acte du 6 juillet 2017, R.________ a recouru contre cette décision, concluant à titre « préalable » à la rectification du procès-verbal d’enchères en ce sens que l’offre présentée à concurrence de 50'000 fr. y est mentionnée, à titre principal, à ce que la décision soit réformée en ce sens que l’adjudication est annulée, et à titre subsidiaire à l’annulation de cette décision. Il a requis que l’effet suspensif soit accordé au recours et le bénéfice de l’assistance judiciaire. Il a produit un bordereau de pièces.

Par décision du 13 juillet 2017, la présidente de la cour de céans a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.

Par avis du 14 juillet 2017, la présidente de la cour de céans a informé le recourant que la décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.

Dans ses déterminations du 18 juillet 2017, la Banque S.________ a conclu au rejet du recours.

Dans ses déterminations du 27 juillet 2017 l’ECA s’en est remis à justice.

Dans ses déterminations du 28 juillet 2017, l’Office a conclu au rejet du recours. Il a produit un bordereau de pièces.

Le recourant a déposé une réplique spontanée le 11 août 2017