CPF 12 2023-05-30

I. Le recours à été déposé en temps utile dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 18 LP et 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]).

Les déterminations de l’Office et les pièces jointes aux déterminations sont recevables (art. 31 al. 1 LVLP).

II. La recourante rappelle, dans la partie « En fait » de son mémoire de recours, les pièces dont elle avait sollicité la production en mains de l’autorité précédente, savoir le dossier de faillite de l’intervenant, le dossier de celui-ci auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et toutes pièces en relation avec l’association C.________ et l’intervenant. Dans la partie « En droit » dudit mémoire de recours, elle invoque la violation de son droit d’être entendue et de son droit à la preuve. En particulier elle considère qu’« il est incompréhensible que le dossier qui est entre les main de l’office des faillites (c’est-à-dire dans le même bâtiment où est installé l’office des poursuites du district de Nyon) n’ait jamais fait l’objet d’une édition, alors que cette dernière avait été demandée à réitérées reprises par la recourante » Elle en déduit que la décision attaquée est « arbitraire, tant dans ses motifs que dans ses résultats » et qu’elle aboutit à « une décision choquante, qui choque le sens de la justice et de l’équité.

a)aa) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours selon les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) – applicable par analogie, du fait que l’art. 28 al. 3 LVLP n’a pas de portée propre (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2 précité) – le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (art. 321 al. 1 CPC ; ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015, p. 512),

bb) Il ne suffit donc pas d’affirmer péremptoirement qu’il est incompréhensible qu’une réquisition de preuve ait été rejetée, que la décision est arbitraire dans son résultat ou que le droit d’être entendu et que le droit à la preuve ont été violés pour contrer cette appréciation.

Faute d’avoir exposé en quoi le raisonnement effectué par l’autorité précédente serait erroné, le recours apparaît irrecevable pour motivation insuffisante.

Au demeurant, à supposer suffisamment motivé il devrait être rejeté pour les motifs suivants.

b)aa) En application de l’art. 20a al. 2 ch. 2 LP, les autorités cantonales de surveillance constatent les faits d’office. Elles peuvent demander aux parties de collaborer et déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l’on peut attendre d’elles. L’al. 3 de l’art. 20a LP prévoit que, pour le reste, les cantons règlent la procédure. Dans le canton de Vaud, la procédure de plainte est réglée aux art. 17 ss LVLP.

Selon l’art. 23 al. 1 LVLP, le président ordonne librement les mesures d’instruction qui lui paraissent nécessaires. L’art. 23 al. 2 LVLP précise qu’il peut notamment entendre des témoins et ordonner la production de pièces, qu’il dispose à cet égard des mêmes pouvoir qu’en procédure civile contentieuse et que les règles prévues à l’art. 20a al. 2 ch. 2 LP sont réservées.

La maxime inquisitoire prévue par l’art. 20a al. 2 ch. 2 LP impose à l'autorité cantonale de surveillance de diriger la procédure, de définir les faits pertinents et les preuves nécessaires, d'ordonner l'administration de ces preuves et de les apprécier d'office (TF 5A_187/2011 du 13 mai 2011 consid. 2.1;7B.68/2006 du 15 août 2006 consid. 3.1). L'autorité doit établir d'elle-même les faits pertinents dans la mesure qu'exige l'application correcte de la loi et ne peut se contenter d'attendre que les parties lui demandent d'instruire ou lui apportent spontanément les preuves idoines (TF 7B.15/2006 du 9 mars 2006 consid. 2.1). Les parties intéressées à une procédure d'exécution forcée n'en sont pas moins tenues de collaborer à l'établissement des faits (ATF 123 III 328 consid. 3, JdT 1999 II 26 ; TF 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1 ; CPF 27 mai 2019/29). On peut attendre d’elles qu’elles s’expriment sur les circonstances du cas ; à ce défaut, les autorités de surveillance n’ont pas à établir des faits qui ne ressortent pas du dossier (ATF 123 III 328 précité).

La maxime inquisitoire a en outre des limites. Elle n’oblige pas le tribunal à étendre la procédure probatoire et à administrer tous les moyens de preuve envisageables. L’administration des preuves doit demeurer dans un cadre raisonnable et l’autorité d’instruction doit ne pas perdre de vue que la procédure d’exécution forcée, dans laquelle les questions de droit matériel n’entrent plus en ligne de compte, doit être rapide (ATF 125 III 231 consid. 4a ; ATF 123 III 328 précité ; TF 5A_546/2017 du 6 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_681/2016 du 24 novembre 2016 consid. 3.1.3 et les références citées). En outre, une mesure d'instruction peut être refusée par appréciation anticipée des preuves (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite, n. 59 ad art. 20a LP ; en procédure civile fédérale Colombini, Code de procédure civile. Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.1.4 ad art. 152 CPC). En effet, le juge peut refuser d'ordonner une mesure probatoire lorsqu'elle apparaît d'emblée inapte à élucider les faits contestés (TF 5A_560/2014 du 17 septembre 2014 consid. 5.1 ; Gilliéron loc. cit. et références). Le droit à la preuve ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 143 III 297 consid.

9.3.2 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; Gilliéron, loc. cit. ; en procédure civile fédérale : Colombini, op. cit., n. 1.4.2 ad art. 152 CPC), ce qui vaut également lorsque la maxime inquisitoire est applicable (Colombini, op. cit., n. 1.4.3 ad art. 152 CPC et les références citées). Ainsi les art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP n’excluent pas l’appréciation anticipée d’une preuve qui la fait apparaître soit vouée à l’échec, faute de force probante suffisante, soit en tout cas impropre à modifier le résultat des preuves déjà administrées, soit encore qu’elle se révèle d’emblée inexacte ou superflue et qu’elle n’apportera, vu les circonstances particulières, d’autres éléments sérieux (TF 5A_351/2016 du 19 juillet 2016 consid. 6 et la référence citée ; Gilliéron, loc. cit. et références ; CPF 23 février 2022/2).

Au vu de ce cadre, on ne peut qu’approuver la décision de l’autorité de surveillance du canton de Berne, parue dans la Bulletin des poursuites et faillites [BlSchK] 1989 en page 18, appliquée par l’Office et mentionnée par l’autorité précédente, selon laquelle, dans le cadre de la saisie, il n’appartient pas aux autorités de poursuite, sur la base des seules présomptions du créancier, de procéder à une enquête sur les activités accessoires du débiteur, l’office des poursuites remplissant son devoir en interrogeant le débiteur sur ses revenus et sa fortune, sous la menace des conséquences légales de déclaration fausses et incomplètes. C’est aussi à juste titre, au regard des considérations qui précèdent, que l’autorité de surveillance du demi-canton de Bâle campagne a jugé que l’office des poursuites devait en principe se baser, dans le cadre de la saisie, sur les affirmations du débiteur et n’avait pas à entreprendre des recherches de détective pour retrouver des valeurs patrimoniales, sauf en présence d’indices concrets sur l’existence de celles-ci, cas où il devait étendre ses investigations (BlSchK 2018 p.71).

bb) En l’espèce, l’Office a interrogé l’intervenant sur ses revenus et sa fortune, sous la menace des conséquence légales en matière de déclarations fausses, s’est rendu à son domicile et a adressé des demandes de renseignements bancaires. Il résulte de cette instruction que l’intervenant a touché une rente-pont de 2'227 fr. par mois, puis, dès le 1er juin 2022, une rente AVS de 2'027 fr. ; les deux banques interrogées ont produit, pour la Banque B.________, des décomptes sur une année (3 mai 2021 au 3 mai 2022) et pour la Banquie Q.________ un extrait de compte de dépôt de garantie de loyer de 2'000 francs. Interpellé à la suite des allégués de la recourante selon lesquels il était « hautement vraisemblable » que l’intervenant, qui arrivait à l’âge de soixante-cinq ans serait mis au bénéfice d’un capital ou d’une rente LPP, celui-ci a répondu à l’Office qu’il ne touchait pas une telle rente, ayant retiré son capital LPP pour créer ses sociétés ; l’Office n’a constaté aucun bien saisissable au domicile de l’intervenant.

En outre, celui-ci a produit une décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 15 juillet 2022 lui reconnaissant un droit aux prestations complémentaire à l’AVS de 200 fr. par mois à partir du 1er juin 2022, ainsi que la prise en charge de ses primes d’assurance- maladie, selon décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie.

cc) Dans ces conditions l’Office puis l’autorité précédente, ont considéré que la recourante ne fournissait aucun indice concret relatif à la perception par l’intervenant d’un capital ou d’une rente LPP et l’autorité précédente a jugé que l’Office avait rempli son devoir de recherches (interrogatoire, questionnaire sur la situation financière signé – lequel rappelle les conséquences pénales –, demande de renseignement aux banques).

L’autorité précédente a déduit du dossier, et en particulier du fait que l’intervenant bénéficie de prestations complémentaires, que l’acte de défaut de biens du 17 juin 2022 était justifié, l’existence de ces prestations suffisant « à démontrer que le débiteur ne touche rien d’autre que sa rente AVS ».

Elle a écarté les réquisition de production de pièces de la recourante (investigation auprès de « toutes les compagnies d’assurance », « dossier complet auprès de la caisse de compensation ») comme n’étant pas propres à modifier cette conclusion.

dd) Les arguments invoqués dans le recours n’amènent aucun élément sérieux permettant de mettre en doute l’appréciation anticipée des preuves qu’a effectué l’autorité précédente et aucun élément concret justifiant d’étendre l’instruction de la situation financière aux prétendues prestations de vieillesse LPP qu’aurait reçues l’intervenant.

En particulier, la recourante n’essaie pas de démontrer que l’appréciation effectuée par l’autorité précédente serait fausse ou incomplète. Elle ne prétend plus que la décision de la Caisse vaudoise de compensation AVS n’est pas définitive. Elle se contente de réitérer ses réquisitions de preuve sans expliquer pourquoi chacune d’elle pourrait modifier le résultat de l’appréciation des preuves mise en cause.

Le seul élément précis qu’elle reproche à l’autorité précédente est le fait d’avoir passé sous silence un courrier dans lequel l’intervenant affirmait à l’Office mettre tout en œuvre pour assainir sa situation financière. Elle en déduit qu’il n’avait pas renoncé à la poursuite de toute activité économique. Ce grief doit être rejeté. En premier lieu, l’autorité précédente n’a pas passé sous silence cet argument de la recourante, qui figure dans le résumé de sa plainte. Ensuite, on ne voit pas en quoi la déclaration incriminée serait un aveu de la part de l’intervenant ; il s’agit d’une déclaration générale. Si la pièce invoquée est le courrier de l’intervenant du 26 novembre 2020, on ne saurait rien en déduire, celui-ci disant son agacement devant les courriers incessants, notamment de la recourante, auxquels il doit répondre « qui me font perdre mon temps inutilement au lieu de travailler au redressement de la ma situation financière, ce qui par ailleurs ne saurait tarder après également des années de procédures. ». Cela n’implique pas qu’en 2022 sa situation se soit redressée.

Au surplus, la recourante n’a pas requis qu’une institution de prévoyance soit interpellée, mais uniquement reproché à l’Office de n’avoir pas édité le dossier de faillite dans lequel cette institution aurait dû être mentionnée ; elle n’essaie pas de démontrer que la décision de la

Caisse vaudoise de compensation AVS allouant à l’intervenant 200 fr. de prestations complémentaires serait fausse ou basée sur les faits faux, ni que la décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie prévoyant un subside pour les primes d’assurance-maladie serait également fausse ou basée sur des faits faux ; elle ne conteste pas le raisonnement opéré par l’autorité précédente au sujet de l’appréciation anticipée des preuves qu’elle requiert de mettre en œuvre, fondé sur le fait que les deux décisions précitées suffisent à établir que l’intervenant ne perçoit pas d’autre revenus que les prestations de l’AVS et des prestation complémentaires.

Dans ces circonstances, les arguments de la recourante sont impropres à renverser le raisonnement opéré par l’Office et confirmé par l’autorité précédente.

IV. Le recours est ainsi manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée doit être confirmée.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).