FF20.041944
CPF 28 2021-02-26
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
Arrêt du 26 février 2021
Composition
M H A C K , président M. Maillard et Mme Cherpillod, juges Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 138 al. 3 let. a CPC et 174 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par H.________SA, à [...], contre le jugement rendu le 1er décembre 2020 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, prononçant la faillite de la recourante à la réquisition de G.________SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait
1. Le 6 mai 2019, dans la poursuite ordinaire n° 9'163’126 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercée à l’instance de G.________SA, un commandement de payer portant sur un montant de 82'286 fr. 25, plus intérêt à 5% l’an dès le 15 juillet 2016 (« Jugement du 18 avril 2019 du Tribunal d’Arrondissement de l’Est Vaudois »), et sur des montants de 103 fr. 30 (« Autre créance »), 900 fr. (« Remboursement frais de conciliation »), 6'907 fr. (« Remboursement frais judiciaires ») et 4'000 fr. («Dépens »), tous réclamés avec intérêt à 5% l’an dès le 19 avril 2019, a été notifié à H.________SA, qui a formé opposition totale.
Cette opposition a été définitivement levée par prononcé rendu le 6 mai 2020 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 29 juillet 2020. Cette décision, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, est devenue définitive et exécutoire dès le 10 août 2020.
Le 2 octobre 2020, une commination de faillite a été notifiée à la poursuivie.
Le 27 octobre 2020, la poursuivante a requis la faillite de la poursuivie.
2. Par jugement rendu à la suite de l’audience tenue le 1er décembre 2020 par défaut de la partie requérante, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé la faillite de H.________SA, le jour même, à 17 heures, a mis les frais, par 200 fr., à la charge de la faillie et a dit que celle-ci était la débitrice de la requérante de la somme de 200 fr. à titre de remboursement des frais précités. Elle a considéré que la requête de faillite et les pièces produites étaient conformes aux réquisits légaux et que l’intimée n’avait pas justifié par titre que la créance avait été payée ou qu’un sursis lui avait été accordé.
Adressé aux parties le 4 décembre 2020, ce jugement a été notifié à la faillie le 8 décembre 2020.
3. Par acte du 14 décembre 2020, H.________SA a recouru auprès du Tribunal cantonal contre le jugement de faillite, concluant à la révocation de ce jugement et à l’octroi de l’effet suspensif. Elle a produit des pièces dont une lettre que lui a adressée la Juge de paix du district de Lavaux-Oron le 10 décembre 2020, dont il ressort que la recourante a demandé la motivation du prononcé de mainlevée du 6 mai 2020 par lettre du 14 mai 2020, que la décision motivée lui a été envoyée sous pli recommandé le 29 juillet 2020 et que le pli est venu en retour au greffe du juge avec la mention « non réclamé ; à cette lettre est jointe l’enveloppe d’envoi du 29 juillet 2020, portant l’indication du délai de retrait, au 6 août, et la mention « non réclamé » (pièce 7).
Par décision du 15 décembre 2020, la requête d’effet suspensif a été admise et les mesures conservatoires d’inventaire et d’audition de la faillie ordonnées.
Invitée par avis du 31 décembre 2020, reçu le 4 janvier 2021, à déposer une réponse dans un délai de dix jours, G.________SA ne s’est pas déterminée.
Par lettre du 11 janvier 2021, la recourante a informé la cour de céans qu’elle était citée en conciliation le 11 février 2021 devant le Juge de Commune de Monthey, dans un procès l’opposant à une société tierce à qui elle réclame le paiement d’un montant de 3'107'589 francs.
Par lettre du 16 février 2021, elle a encore informé la cour de céans que, postérieurement à ladite séance de conciliation, qui n’avait pas abouti à un accord, elle avait fait une offre transactionnelle à sa partie adverse ; pour qu’elle ait une chance de voir cette proposition transactionnelle acceptée, il convenait selon elle « que le sort de l’effet suspensif de la faillite soit rapidement connu ».
En droit
I. a) En vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile; RS 272). Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours.
b) En l’espèce, le recours a été exercé en temps utile et dans les formes requises. Il est ainsi recevable.
II. La recourante invoque la violation de son droit d’être entendue, le prononcé de mainlevée définitive motivé, à la suite duquel l’intimée a requis la continuation de la poursuite, ne lui ayant pas été notifié.
a) Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte est réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification.
b) La pièce 7 produite par la recourante démontre que la décision motivée de mainlevée lui a été notifiée, dûment, l’art. 138 al. 3 let. a CPC étant ici pleinement applicable à la notification d’une décision motivée ensuite de la demande de motivation de la recourante. Invoquer sa bonne foi n’est pas suffisant pour renverser la présomption prévue par cette disposition. Le grief de violation du droit d’être entendue est infondé.
La décision de mainlevée est bien entrée en force, permettant à l’intimée, comme elle l’a fait, de requérir la continuation de la poursuite par voie de faillite (art. 88 al. 2 et 159 LP).
III. La recourante conteste la décision de faillite. Elle aurait des prétentions contre une société tierce, à hauteur de 3'107'189 fr., figurant au bilan pour « un montant conservateur » de 1'462’576 fr., aurait ouvert action contre cette société et viserait un accord transactionnel pour montant minimal de 500'000 francs ; or, la décision de faillite réduirait à néant ses chances de transiger ce litige et, par là, de régler le solde de ses créanciers.
a) En l’espèce, le délai de l’art. 166 al. 1 LP a été respecté et la recourante ne prétend pas que l’un des cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP serait réalisé.
b) En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l’autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que la dette à l’origine de la faillite, intérêts et frais compris, a été payée, ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier, ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite. Ces deux conditions, remboursement – ou dépôt ou retrait – et solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.1.1 ; TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1 et les arrêts cités).
c) En l’espèce, la recourante ne prétend ni ne prouve par titre avoir remboursé ou déposé le montant de la dette à l’origine de la faillite, ou que l’intimée aurait retiré sa réquisition de faillite. Cela clôt le débat et rend sans objet la question de savoir si la recourante a rendu vraisemblable sa solvabilité.
IV. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé, la faillite prenant effet, vu l’effet suspensif accordé, à la date du présent arrêt.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimée ne s’étant pas déterminée.
Dispositif
Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé, la faillite de H.________SA prenant effet, vu l’effet suspensif accordé, le 26 février 2021 à 16 heures.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
Me Dan Bally, avocat (pour G.________SA),
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de l’Est vaudois,
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :