FW13.038091
CPF 150 2014-04-15
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
Arrêt du 15 avril 2014
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges : Mme Carlsson et M. Maillard Greffier : Mme Joye
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Art. 131 al. 2, 174 al. 1, 190 al. 1 ch. 2 et 194 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par l’ETAT DE VAUD, représenté par le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA), contre le jugement rendu le 14 novembre 2013, à la suite de l’audience du 7 octobre 2013, par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte, dans la cause opposant le recourant à A.________ Sàrl, à St-Prex.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait
1. Le 3 septembre 2013, l’Etat de Vaud, représenté par le BRAPA, a requis du Tribunal d’arrondissement de la Côte la faillite sans poursuite préalable de la société A.________ Sàrl, à St-Prex.
L’intimée s’est déterminée le 4 octobre 2013 sur cette requête, conclu-ant à son rejet.
Une audience de faillite s’est tenue le 7 octobre 2013.
2. Les faits pertinents résultant des pièces produites en première instance par les parties sont les suivants :
a) La société A.________ Sàrl, dont le but est l’exploitation d’une entreprise de plâtrerie-peinture, a pour associé gérant, avec signature individuelle, le nommé N.________.
b) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 septembre 2007, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a autorisé les époux N.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée. Par convention passée à l’audience du 26 septembre 2007, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, N.________ s’est engagé à contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une pension de 800 fr. par mois, dès et y compris le 1er août 2007.
Par décision du 19 décembre 2007, le Président du Tribunal d’arron-dissement de Lausanne a confirmé un prononcé d’extrême urgence du 23 octobre 2007, ordonnant à A.________ Sàrl de prélever chaque mois, dès et y compris octobre 2007, sur le salaire d’N.________, le montant de 800 fr. et de le verser à l’épouse.
Le 8 novembre 2007, [...] a déclaré céder au BRAPA ses droits sur les pensions alimentaires futures et les pensions échues dans les six mois antérieurs à l’intervention dudit service, aux fins de permettre à celui-ci de suivre à leur recouvrement, la cession donnant « pouvoir à l’Etat de Vaud de procéder en son propre nom par voie amiable ou judiciaire en faveur du cédant ».
Par jugement du 27 mai 2008, le Tribunal du district de Pristina a prononcé le divorce des époux N.________. Ce tribunal n’a pas statué sur la question de la pension de l’épouse.
c) Le 23 septembre 2010, l’Office des poursuites du district de Lausanne-Est, agissant sur requête de l’Etat de Vaud, représenté par le BRAPA, a notifié à N.________ un commandement de payer n° 5'397'732 en paiement de 18'400 fr. plus intérêt à 5% dès le 15 juillet 2009, au titre de pensions alimentaires dues à [...], pour la période du 1er juillet 2008 au 31 mai 2010, soit 23 mois à 800 francs.
Par prononcé du 25 janvier 2011, définitif et exécutoire dès le 15 février 2011, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par le poursuivi au commandement de payer susmentionné.
Au bénéfice de ce prononcé, l’Etat de Vaud a participé à la saisie en mains d’A.________ Sàrl, imposée sur les salaires et revenus du débiteur, à concurrence d’un montant mensuel de 600 fr. dès le 13 juillet 2011.
Le 22 août 2012, l’Office des poursuites du district de Lausanne a délivré à l’Etat de Vaud, contre A.________ Sàrl, un avis de remise à l’encaissement d’une créance saisie (art.131 al. 2 LP) d’un montant de 6'135 fr. 50, plus accessoires, dans le cadre de la poursuite n° 5'397'732.
Le 8 novembre 2012, l’Office des poursuites du district de Morges a notifié à A.________ Sàrl, à la requête de l’Etat de Vaud, un commandement de payer n° 6'412’259 portant sur le montant de 6'135 fr. 50, sans intérêt, auquel il a été fait opposition totale.
d) Il ressort de l’extrait du registre des poursuites au 7 octobre 2013 qu’A.________ Sàrl faisait, à cette date, l’objet de vingt-huit poursuites, introduites entre le 11 janvier 2012 et le 6 juin 2013, pour un montant total de 52’978 fr. 35. 3. Par jugement du 14 novembre 2013, rendu à la suite de l’audience tenue le 7 octobre 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de faillite sans poursuite préalable présentée par l’Etat de Vaud (I), mis les frais judiciaires, par 300 fr., à la charge du requérant (II) et dit que ce dernier devait verser à A.________ Sàrl la somme de 800 fr. à titre de dépens (III).
En bref, le premier juge a considéré que le requérant, au bénéfice d’une remise à l’encaissement au sens de l’art. 131 al. 2 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), était autorisé à agir pour faire valoir ses droits mais n’était pas titulaire de la créance contre A.________ Sàrl, si bien qu’il n’avait pas la qualité de créancier au sens de l’art.190 al. 1 LP.
4. L’Etat de Vaud a recouru par acte du 25 novembre 2013 concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation du jugement du 14 novembre 2013 et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
L’intimée a répondu dans une écriture du 10 janvier 2014 concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art. 174 al. 1 LP (applicable en vertu de l’art. 194 al. 1 LP). Ecrit et motivé, il est recevable à la forme (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]).
II. Le recourant soutient qu’il a qualité pour requérir la faillite sans poursuite préalable de la société A.________ Sàrl, la remise à l’encaissement de l’art. 131 al. 2 LP l’autorisant à agir en son propre nom et pour son propre compte.
a) La réalisation des biens saisis est régie par les art. 116 ss LP. L’art. 131 LP, qui s’applique à la réalisation des créances, prévoit deux modes de réalisation extraordinaires des créances non cotées à la bourse ou sur un marché : la dation en paiement (art. 131 al. 1 LP) et la remise à l’encaissement (art. 131 al. 2 LP). En vertu de l’art. 131 al. 2 LP, si tous les créanciers saisissants sont d’accord, tous ou certains d’entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l’office des poursuites. La somme qu’ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l’office des poursuites.
La notion de remise à l’encaissement ressort notamment de l’extrait suivant d’un arrêt du Tribunal fédéral (TF 4A_215/2009 du 6 août 2009, c. 3.2) :
"La remise à l'encaissement de l'art. 131 al. 2 LP est un mode de réalisation extraordinaire des créances saisies non cotées à la bourse ou sur un marché. Elle n'implique aucune cession de créance, conventionnelle (art. 164 CO) ou même légale au sens de l'art. 166 CO (arrêt 4C.170/2002 du 12 novembre 2002 consid. 2.1, in: SJ 2003 I p. 333). Il s'agit d'une institution sui generis du droit des poursuites et de l'exécution forcée, qui correspond à un mandat d'encaissement délivré par l'office des poursuites permettant aux poursuivants, avec l'accord préalable de tous les créanciers qui participent à la saisie de la créance du poursuivi, de faire valoir en leur propre nom, à leur compte et à leurs risques et périls ladite créance. La somme que les poursuivants obtiennent sert à couvrir en premier lieu leurs créances en poursuite et leurs frais, alors que l'excédent éventuel doit être remis à l'office des poursuites (cf. Magdalena Rutz, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n° 15 ad art. 131 LP; Kurt Amonn/Fridolin Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs und Konkursrechts, 8e éd, Berne 2008, § 27 ch. 57 p. 261; Carl Jäger et al., Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 5e éd, Zurich 2006, n° 20 ad art. 131 LP).
La remise à l'encaissement d'une créance, échue ou non échue, est autorisée par l'office des poursuites singulièrement lorsque la créance détenue par le poursuivi est contestée ou fait l'objet d'un procès pendant (ATF 109 III 102 consid. 5 in fine p. 106/107; Sébastien Bettschart, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle 2005, n° 5 ad art. 131 LP) ou encore lorsque la solvabilité du tiers débiteur est douteuse ou l'encaissement rendu plus difficile du fait que ce dernier est domicilié à l'étranger (Amonn/Walther, op. cit., § 27, ch. 63 p. 262).
Selon la jurisprudence, le mandat de recouvrement accordé à un créancier ou à un groupe de créanciers en vertu de l'art. 131 al. 2 LP, avec l'accord de tous les créanciers saisissants, est une institution qui s'apparente dans ses effets à la cession des droits de la masse de l'art. 260 LP dans la procédure de faillite (ATF 116 III 91 consid. 2b/bb p. 95; 93 III 45 consid. 1 p. 49). Cette analogie avec l'art. 260 LP soulignée par la jurisprudence a également été relevée par la doctrine moderne (Amonn/Walther, op. cit., § 27, ch. 58 ss p. 261/262; Rutz, op. cit., n° 15 ad art. 131 LP; Bettschart, op. cit., n° 19 ad art. 131 LP)."
b) En l’espèce, par la remise à l’encaissement du 22 août 2012, l’Office des poursuites du district de Lausanne a autorisé l’Etat de Vaud à faire valoir la créance de salaire du poursuivi N.________ à l’encontre de son employeur, la société intimée A.________ Sàrl, à concurrence de 6'135 fr. 50. Se fondant sur cet acte, le recourant a requis, le 3 septembre 2013, la faillite sans poursuite préalable d’A.________ Sàrl, en invoquant l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP.
En vertu de l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable du débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite qui a suspendu ses paiements. La légitimation pour requérir la faillite sans poursuite préalable appartient à celui qui prétend être créancier et le rend vraisemblable au degré de la vraisemblance qualifiée.
Doctrine et jurisprudence s’accordent à dire que la titularité de la créance n’est pas reconnue au cessionnaire des droits de la masse au sens de l’art. 260 LP, parce que la cession revêt seulement le caractère d’un mandat procédural (droit d’ester en justice à la place de la masse, en son propre nom et à ses risques et périls), si bien que le cessionnaire ne devient pas titulaire du droit cédé et ne saurait être reconnu comme créancier au sens de l’art. 190 al. 1 LP (ATF 122 III 488 c. 3, rés. JT 1999 II 94 et les réf. citées ; arrêt TF du 27 février 2001 non publié, in BlSchK 2002, pp. 134 ss ; Gilliéron, op. cit., n. 9 ad art. 190 LP ; Brunner/Boller BSchK II n. 19 ad art. 190 LP). Comme le cessionnaire de l’art. 260 LP, celui de l’art. 131 al. 2 LP, bien qu’étant au bénéfice d’un mandat d’encaissement qui l’autorise à agir en son propre nom et pour son propre compte, n’est pas titulaire de la créance cédée au sens des art. 164 ou 166 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Il en découle que le cessionnaire de l’art. 131 al. 2 LP n’a pas non plus la qualité de créancier au sens de l’art. 190 LP.
La décision de première instance était donc bien fondée.
III. Le recours doit ainsi être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge du recourant. L’intimée, assistée d’un avocat, a droit à des dépens de deuxième instance, fixés à 500 fr. (art. 8 TDC).
Dispositif
Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. Le recourant Etat de Vaud, représenté par le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires, doit verser à l’intimée A.________ Sàrl un montant de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 15 avril 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
M. Youri Diserens, agent d’affaires breveté (pour Etat de Vaud, Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires),
Me Olivier Boschetti, avocat (pour A.________ Sàrl),
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Morges,
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :