CPF 195 2010-04-29

I. Déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP – loi vaudoise d'application de la LP; RSV 281.1) et comportant des conclusions valablement formulées (art. 461 CPC – Code de procédure civile; RSV 270.11 – applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), le recours est recevable.

Comme moyen de nullité, le recourant invoque une insuffisance de l'état de fait "sur la manière dont la décision a été notifiée". Un état de fait lacunaire constitue, le cas échéant, un motif d'annulation d'office dans le cadre d'un recours en réforme, lorsque le prononcé du juge de paix ne renferme pas un exposé des faits suffisant pour permettre à l'autorité de recours de juger la cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette lacune (art. 457 CPC). En l'espèce, le dossier contient les éléments nécessaires pour trancher la question de la notification des décisions invoquées dans la poursuite. La conclusion subsidiaire en nullité prise dans le recours doit ainsi être écartée.

II. a) Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 1 LP), que le juge ordonne, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP), ou encore, dans certains cas, de ce qu'il n'aurait pas été régulièrement cité ou légalement représenté (art. 81 al. 2 LP).

Sont assimilées à des jugements, dans les limites du territoire cantonal, les décisions des autorités administratives cantonales relatives aux obligations de droit public, comme les impôts, en tant que le droit cantonal prévoit cette assimilation (art. 80 al. 2 ch. 3 LP).

Par décision de l’autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable la prestation d’une somme d’argent à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours. A cette condition, la sommation de payer peut être considérée comme une décision (TF 5P.350/2006 et 5P.351/2006 du 16 novembre 2006; TF 5P.113/2002 du 1er mai 2002 et réf. cit.).

b) Lorsque la poursuite est fondée sur une décision rendue dans un autre canton que celui dans lequel la mainlevée est requise, il y a lieu d'appliquer le Concordat intercantonal du 20 décembre 1971 sur l’entraide judiciaire pour l’exécution des prétentions de droit public (C- EJP), dont l’art. 2 prévoit que sont exécutoires les décisions passées en force qui émanent d’une autorité administrative et que la législation du canton où elles ont été rendues assimile à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP.

Le Concordat pose également des exigences de procédure quant au caractère exécutoire de la décision (art. 3 C-EJP). Il faut en premier lieu que le poursuivi ait eu la possibilité de s'exprimer sur le fond, de former une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, ou de se pourvoir dans une autre voie de recours garantissant l'examen des faits (art. 3 let. a C-EJP). Le juge doit en outre vérifier que l'attention du poursuivi a été attirée sur la voie de recours ordinaire contre le jugement ou la décision par un avis indiquant l'autorité de recours et le délai pour recourir (art. 3 let. b C-EJP). Ces conditions sont cumulatives (TF

L'art. 4 C-EJP prévoit qu'il doit être produit au juge de la mainlevée une expédition complète de la décision ou du jugement ou, suivant, les cas, un extrait du registre d'impôt (let. a), une déclaration de l'autorité auprès de laquelle un recours ou une réclamation pouvait être déposé, certifiant que la décision ou le jugement est passé en force, ou, suivant le cas, une déclaration de l'autorité fiscale certifiant que la taxation est passée en force (let. b), une déclaration de l'autorité qui a prononcé, certifiant que les conditions relatives à la procédure, fixées à l'art. 3, sont remplies (let. c), et les dispositions légales dont il résulte que la décision ou le jugement est assimilé à un jugement exécutoire selon l'art. 80 al. 2 LP (let. d).

Il appartient au juge d'examiner d'office l'existence du titre de mainlevée définitive dans la poursuite pendante, notamment son existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11-12 ad art. 81 LP; cf. en matière fiscale, ATF 105 III 43, JT 1980 II 117). En matière intercantonale, le juge doit vérifier d’office si les conditions du caractère exécutoire des décisions, selon les art. 2 et 3 C-EJP sont remplies (art. 5 C-EJP; Gilliéron, op. cit., n. 24 ad art. 80 LP). Il n’a en revanche pas le pouvoir de revoir, en fait ou en droit, la décision invoquée par le poursuivant (ATF 124 III 501, JT 1999 II 36; ATF 113 III 6, JT 1989 II 70; CPF, 25 avril 2002/153; CPF, 10 mai 2001/171).

c) Dans la législation genevoise, aux termes de l'art. 36 al. 4 LPGIP (loi genevoise relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales; D 3 18), les décisions et prononcés des autorités fiscales, qui sont entrés en force, sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP. La condition posée par l'art. 2 C-EJP est ainsi respectée.

La première décision invoquée dans la poursuite est le bordereau de taxation d'office du 2 août 2007. Une telle décision répond aux exigences de l'art. 3 C-EJP, le contribuable ayant la possibilité de déposer une réclamation conformément à l'art. 39 al. 1 et 2 LPFisc (loi genevoise de procédure fiscale; D 3 17), dont la voie ainsi que le délai pour agir, l'autorité à saisir et les formes requises sont indiqués au verso du bordereau.

L'ancien art. 365 LCP (loi générale sur les contributions publiques; D 3 05), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, assimilait les sommations à des jugements exécutoires. Toutefois, la sommation du 25 octobre 2007 ne comporte pas l'indication d'une voie de recours ou d'opposition, de sorte que son caractère exécutoire n'est pas établi. Pour ce motif déjà, elle ne vaut pas titre de mainlevée.

Pour le surplus, les pièces exigées par l'art. 4 C-EJP ont été produites devant le premier juge.

d) Le recourant fait valoir que l'intimé n'a pas prouvé par pièces la notification effective des décision et sommation fondant la mainlevée, qu'il conteste avoir reçues. Il soutient en outre que la taxation d'office retient des montants sans commune mesure avec ses revenus et qu'une notification en bonne et due forme l'aurait certainement amené à recourir contre ces décisions.

Une des conditions de l'existence légale de la décision invoquée et de son caractère exécutoire, que le juge de la mainlevée doit examiner d'office, est que l'intéressé ait bien reçu cette décision, sans quoi il n'a évidemment pas eu la possibilité d'exercer son droit de recours. La cour de céans a toutefois admis que l'autorité qui avait rendu la décision ne devait en prouver la notification effective par voie postale qu'en cas de contestation de son caractère exécutoire – ou de sa réception (CPF, 5 juillet 2007; CPF, 11 mars 2004/91). Lorsque tel n'est pas le cas, la preuve du caractère définitif et exécutoire de la décision peut résulter d'une simple déclaration de l'autorité elle-même, l'attestation d'absence de recours de l'autorité compétente n'étant alors pas indispensable (CPF, 3 juillet 2003/256). La cour de céans a précisé que, lorsque le poursuivi ne procédait pas en première instance, il n'admettait pas implicitement avoir reçu la décision en cause et ne perdait donc pas le droit de contester ce fait devant l'autorité de recours (CPF, Q.________, c. Confédération suisse, 12 mars 2009/78); dans un arrêt récent, elle a encore précisé qu'il en allait de même de celui qui ne procédait ni en première ni en deuxième instance (CPF, 4 février 2010/60).

En l'espèce, le recourant, qui n'a pas procédé en première instance, use de son droit de contester, en deuxième instance, avoir reçu la décision et la sommation fondant la poursuite. Il appartient donc au poursuivant d'établir qu'il les a reçues, ce qui conduit à vérifier, sur la base du dossier et des pièces produites en première instance, s'il a rapporté la preuve par titres de la réception par le recourant des décisions en cause.

Le Tribunal fédéral a dit que l'autorité qui entendait se prémunir contre le risque d'échec de preuve de la notification devait communiquer ses actes judiciaires – ou administratifs – sous pli recommandé, avec accusé de réception (TF 1B_300/2009 du 26 novembre 2009). Il ne s'agit là toutefois que d'une mesure de prudence. La règle est que l'autorité doit prouver la réception de l'acte (ATF 105 III 43) et, si celui-ci n'a pas été envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception, la preuve de sa notification peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (TF 5D_173/2008 du 20 février 2009 rendu en matière de taxation fiscale).

En l'espèce, aucune pièce au dossier ne permet d'établir que la décision de taxation et la sommation ont effectivement été reçues par le recourant. L'intimé le certifie, mais cela est insuffisant. Il fait en outre valoir que le recourant a reçu la taxation d'office 2005, mais cela ne prouve rien pour ce qui est de la taxation 2006. Il fait encore valoir que la sommation a été adressée au recourant sous pli recommandé et ne lui est pas venue en retour. Là encore, cette affirmation ne suffit pas pour établir la réception effective de cet acte, dont, au surplus, le caractère exécutoire n'est pas prouvé (cf. supra c. II c).

III. Le recours doit ainsi être admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause est maintenue.

Les frais de première instance du poursuivant sont arrêtés à 480 francs. Il n'est pas alloué de dépens de première instance au poursuivi, qui a procédé sans l'assistance d'un conseil.

Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 750 francs. L'intimé doit lui verser la somme de 750 fr. à titre de dépens de deuxième instance.