CPF 21 2012-01-10

I. En application de l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1er janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit de procédure en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. La communication au sens de cette disposition est une notion autonome de droit fédéral et la remise aux parties d’un dispositif vaut communication de la décision, même si cette dernière n’est pas encore motivée, la date déterminante étant celle de l’envoi du dispositif par le tribunal (ATF 137 III 127, JT 2011 II 226, RSJ 2011 p. 261, RSPC 2011 p. 227). Ainsi, le dispositif du prononcé entrepris ayant été adressé aux parties le 14 juin 2011, c’est le nouveau droit de procédure qui s’applique au présent recours, y compris les dispositions de procédure comprises dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

La recourante a reçu la décision motivée le 30 juin 2011. Le recours a dès lors été formé en temps utile, soit dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. Le recours est ainsi recevable à la forme.

En revanche, les pièces nouvelles produites en seconde instance seulement sont irrecevables et doivent être écartées du dossier, l’art. 326 al. 1 CPC interdisant les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles en procédure de recours.

II. a) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont assimilées à des jugements, notamment les transactions ou reconnaissances passées en justice (art. 80 al. 2 ch. 1 LP). Une décision administrative est assimilée à un jugement, si elle émane d'une autorité compétente et astreint le poursuivi à payer une somme d'argent échue à la corporation publique à titre d'amende (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 122 et 124). La décision administrative exécutoire constitue aussi un titre à la mainlevée pour le montant chiffré des frais qui, selon cette décision, incombent à l'administré (ibidem, § 125). La décision administrative devient exécutoire après sa notification à l'administré, si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en use pas (ibidem, § 133).

En l'espèce, l'intimé n'a pas retiré le pli recommandé contenant la sentence municipale sans citation du 13 octobre 2009, qui a été retourné à la W.________ avec la mention « non réclamé ».

Selon une jurisprudence constante, une décision ou un jugement qui n'a pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde postal de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale invitant son destinataire à retirer le pli à l'office de poste (CPF, 12 février 2004/41; CPF, 26 juin 2003/242 et arrêts cités), soit en l'espèce dans un délai expirant le 26 octobre 2009. La fiction de la notification vaut en tout cas si le destinataire devait s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une communication des autorités (ATF 123 III 492 c. 1, JT 1999 II 109; SJ 1999 p. 145; CPF, 6 novembre 2000/445), ce qui est le cas du poursuivi vu la lettre que le Service des travaux de la W.________ lui a dressée le 25 septembre 2009 pour l'aviser qu'il avait été dénoncé à la Commission de police.

Il en résulte que la sentence, valablement notifiée, est devenue définitive et exécutoire le 2 novembre 2009 selon l'attestation de la poursuivante du 14 juin 2010. Il s’ensuit que la mainlevée définitive doit être prononcée à concurrence de 130 francs. En revanche, les frais de procédure par 25 fr. ne font pas l'objet d'un titre de mainlevée. Au demeurant, la recourante n'a pas inclus ce dernier montant dans les conclusions de son recours.

b) L'intimé invoque n’avoir pas pu retirer le pli en raison de la maladie de sa mère. En tant qu'ils portent sur la sentence elle-même, aujourd'hui définitive et exécutoire, et sur son indisponibilité en raison de la maladie de sa mère, de tels moyens ne sont pas recevables en procédure de mainlevée.

III. Le recours doit en conséquence être admis et le prononcé attaqué réformé en ce sens que l’opposition est définitivement levée à hauteur de 130 fr. sans intérêt. L'opposition est maintenue pour le surplus.

Les frais de première instance, par 90 fr., sont mis à la charge du poursuivi. Le poursuivi doit payer à la poursuivante la somme de 90 fr. à titre de restitution d'avance de frais de première instance.

Les frais d’arrêt, fixés à 135 fr., sont mis à la charge de l’intimé. Ce dernier doit verser à la recourante la somme de 135 fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.