CPF 143 2012-02-28

I. a) En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision attaquée aux parties, la date déterminante étant celle de l'envoi du dispositif par le tribunal (ATF 137 III 127, JT 2011 II 226). En l'espèce, le dispositif du prononcé attaqué a été adressé pour notification aux parties le 19 juillet 2011, de sorte que c'est le nouveau droit de procédure qui s'applique au présent recours.

L'acte de recours a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC). Il est écrit et motivé de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC).

b) De même, c'est le nouveau droit de procédure qui régissait la procédure de première instance, la requête de mainlevée de l'opposition ayant été introduite en 2011 (art. 404 al. 1 CPC a contrario).

II. a) La recourante conteste la quotité des dépens fixée par le premier juge. Elle fait valoir que le montant qui lui a été alloué n'est pas conforme aux dispositions du CPC et du Tarif des dépens en matière civile du 3 novembre 2010 (TDC; RSV 270.11.6). Elle relève que, compte tenu de la valeur litigieuse de 195'862 francs 85, c’est un montant compris entre 2'250 fr. et 6'000 fr. auquel elle aurait droit au regard de l'art. 11 du tarif. Elle rappelle que le travail de son mandataire comprend le dépôt d’une requête de mainlevée, motivée en fait et en droit, de six pages, ainsi que la comparution à l’audience de mainlevée, impliquant un trajet aller-retour Vevey-Nyon de deux heures. Elle estime que si les dépens ne sont pas fixés à 5’000 fr., les frais de son mandataire ne sont pas intégralement couverts.

b) En vertu du nouveau droit de procédure, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), ces derniers comprenant les débours nécessaires (al. 3 let. a) et le défraiement d'un mandataire professionnel (al. 3 let. b). Ils sont fixés selon le tarif des dépens en matière civile, arrêté par le canton (art. 96 et 105 al. 2 CPC). La partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) doit verser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01).

Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé selon le type de procédure en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté (art. 3 al. 2 TDC). L’art. 11 TDC, applicable à la procédure sommaire, prévoit que pour une valeur litigieuse comprise entre 100'001 fr. et 250'000 fr., le défraiement de l'agent d'affaires breveté est compris entre 2'250 fr. et 6'000 francs. Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le présent tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC).

En outre, selon l'art 19 TDC, les dépens comprennent les débours nécessaires, qui incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie (al. 1) et sont estimés, sauf élément contraire, à 5 % du défraiement du représentant professionnel et s’ajoutent à celui-ci (al. 2).

c) En l’espèce, la valeur litigieuse est de 195'862 fr. 85. Le premier juge a fixé les dépens à 650 fr., s'écartant ainsi de la limite inférieure fixée par l'art. 11 TDC.

Le mandataire de la poursuivante n'ayant pas produit la liste de ses opérations, il convient d'estimer la durée de son travail. Celui-ci comprend une requête de mainlevée de six pages (dont une page de titre, deux pages de faits et trois pages de droit, y compris les conclusions), un bordereau de douze pièces et la présence à l’audience, impliquant un déplacement de deux heures. On peut estimer le travail consacré à la préparation du dossier du litige à quatre heures et la durée de l'audience de mainlevée à trente minutes. En ajoutant les deux heures de déplace- ment invoquées par la recourante, on arrive à six heures et trente minutes au total. Il s'agit d'une procédure sommaire et la cause ne présente pas de complexité particulière : la requête était fondée sur une reconnaissance de dette résultant d’une pièce unique et concernait le paiement de factures; il résulte en outre des motifs de la décision attaquée qu’à l’audience, la poursuivie a uniquement invoqué le défaut de qualité des signataires de cette reconnaissance de dette pour l’engager.

Le tarif horaire usuellement admis en procédure de modération pour les agents d’affaires brevetés est de 225 fr. (Crec II, J. c. F, n° 214/2008). Le minimum de la fourchette prévue à l'art. 11 TDC, soit 2'250 fr., représente donc environ neuf heures et trente minutes de travail avec des débours de 5 % (2'137 fr. 50 + 106 fr. 85). La différence entre ce minimum et le travail effectif du mandataire – estimé à six heures et trente minutes – est ainsi de l'ordre d'un tiers. Il ne s'agit pas d'une

"disproportion manifeste" au sens de l'art. 20 al. 2 TDC, qui n'est applicable que dans des cas exceptionnels.

C’est donc le montant de 2'250 fr. – limite inférieure fixée par l'art. 11 TDC – qui aurait dû être alloué à titre de dépens par le premier juge, étant précisé que ce montant couvre, d'après l'estimation susmentionnée, tous les frais nécessaires causés par le litige.

III. Le recours doit donc être partiellement admis et le prononcé réformé en son chiffre IV en ce sens que la poursuivie F.________ SA doit verser à la poursuivante Q.________ AG la somme de 650 fr. à titre de restitution d’avance de frais de première instance ainsi que le montant de 2'250 fr. à titre de dépens de première instance, le prononcé étant confirmé pour le surplus.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., doivent être mis à la charge de la recourante par 120 fr. et à la charge de l’intimée par 240 francs. L’intimée F.________ SA doit verser à la recourante Q.________ AG la somme de 340 fr. à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.