CPF 341 2012-09-11

I. Formé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1er janvier 2011; RS 272]), le recours est motivé et comporte des conclusions en réforme valablement formulées (art. 321 al. 1 et 326 al. 1 a contrario CPC). Il est dès lors recevable à la forme.

II. a) Selon l'art. 80 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition prévoit que sont notamment assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances passées en justice (ch. 1) et les décisions des autorités administratives suisses (ch. 2). En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.

Selon l'art. 54 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales, RS 830.1), loi également applicable aux allocations familiales en vertu de l’art. 1 LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, RS 836.2), les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsqu'elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours (let. a). De plus, selon l'al. 2 de cette disposition, les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP. De telles décisions donnent ainsi lieu à la mainlevée définitive, sans exigences formalistes, sur la base de pièces emportant la conviction sur l'existence de la décision administrative et le caractère exécutoire de la prestation en argent qu'elle impose (Panchaud/Caprez, op. cit., § 129, n. 1; JT 1970 II 124; CPF, 12 décembre 2002/513, c. lIa).

Selon l'art. 34a al. 1 et 2 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants; RS 831.101), les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation, assortie d'une taxe de 20 à 200 francs. Les frais de sommation ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une décision formelle (RCC 1988, p. 140), mais en l'absence d'une telle décision, le créancier ne peut pas obtenir la mainlevée définitive pour ces frais, vu l'art. 80 al. 2 LP.

En l'espèce, la recourante a clairement présenté sa sommation du 10 juin 2011 comme une décision, laquelle comporte des voies de recours. On doit dès lors admettre que la teneur de la décision permettait à l'intimée de comprendre sans ambiguïté qu'à défaut de paiement ou d'opposition, elle se trouverait sous le coup d'une véritable décision, déployant tous ses effets et assimilable à un jugement définitif et exécutoire (Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, n. 148 pp. 156-157 et les références citées; CPF, 20 septembre 2007/339 ; CPF, 2 octobre 2008/481). Il ressort en outre de la requête de mainlevée qu'aucune opposition n'a été exercée dans le délai imparti à cet effet, ce qui est suffisant pour admettre le caractère exécutoire de la décision (CPF, 8 mars 2007/83).

La requête de mainlevée atteste du caractère définitif et exécutoire de la décision du 19 avril 2011 et non de la sommation. Il est vrai que la cour de céans a retenu dans des causes similaires qu'une confirmation générale du caractère définitif et exécutoire de la décision fondant la poursuite pouvait englober la sommation (CPF, 8 février

2012/86). Toutefois, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, tout créancier qui entend réclamer la mainlevée définitive pour des frais de sommation légaux est invité à l'avenir à mentionner dans sa requête de mainlevée le caractère définitif et exécutoire tant du décompte de cotisations que de la sommation.

En l'espèce, vu la jurisprudence de la cour de céans, le premier juge a considéré à juste titre que la décision de sommation du 10 juin 2011 vaut titre de mainlevée définitive pour le capital de 4'254 fr. 10 et pour les frais à hauteur de 50 francs.

b) La recourante demande que l'intérêt moratoire lui soit alloué dès la fin de la période de paiement, à savoir dès le 1er mai 2011.

Selon l'art. 41bis al. 1 let. a RAVS, des intérêts moratoires - au taux de 5 % l'an (art. 42 al. 2 RAVS) - doivent être prélevés sur les cotisations qui n'ont pas été payées dans les trente jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de cette période de paiement (art. 34 RAVS), laquelle ne doit pas être confondue avec le délai de paiement. En l'espèce, les cotisations sont afférentes au mois d'avril 2011, de sorte que le terme de la période de paiement est le 30 avril 2011, l'intérêt moratoire commençant à courir le 1er mai 2011.

III. Le recours doit en conséquence être admis, le prononcé attaqué étant réformé en ce sens que l'opposition est définitivement levée à concurrence de 4'254 fr. 10 plus intérêt à 5 % l'an dès le 1er mai 2011 et de 50 fr. sans intérêt, sous déduction de la somme de 50 fr. valeur 11 octobre 2011.

Le prononcé est confirmé pour le surplus.

Les frais de deuxième instance, arrêtés à 40 fr., sont mis à la charge de l'intimée. Cette dernière doit payer à la recourante la somme de 40 fr. à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.