CPF 498 2012-12-12

attendu qu'aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation,

que le recours déposé le 4 octobre 2012 par le poursuivi l'a été en temps utile et dans les formes requises de sorte qu'il est recevable;

attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée définitive du 2 juillet 2012, la poursuivante a produit, outre l'original du commandement de payer susmentionné:

- une "Invitation à déposer la déclaration 2009 – Sommation" du 25 octobre 2010 impartissant un délai de trente jours au poursuivi et à son épouse pour adresser leur déclaration d'impôt 2009 à l'office;

- une décision de taxation du 26 octobre 2011 qui, constatant que le poursuivi et son épouse n'avaient pas obtempéré, évaluait d'office les éléments de leur revenu et de leur fortune soumis aux impôts cantonal, communal et fédéral, une amende de 1'000 francs leur étant en outre infligée pour l'impôt fédéral; ce document indique les voies de droit applicables;

- un décompte final relatif à l'"amende d'ordre défaut de déclaration d'impôt IFD 2009" adressé le 3 novembre 2011 au poursuivi et à sa femme, indiquant un montant de 1'000 francs et dont le verso mentionne les voies de droit;

- une lettre du 24 novembre 2011 adressée par le poursuivi à l'office, sollicitant une restitution de délai pour déposer une réclamation contre la décision du 26 octobre 2011 précitée, sa santé ne lui ayant pas permis jusqu'alors de se déterminer;

- une lettre du 2 décembre 2011 de l'office, adressée au poursuivi, l'invitant à lui faire parvenir, d'ici au 21 décembre 2011, ses déclarations d'impôts 2008 et 2009;

- une décision portant sur le calcul de l'impôt à la suite d'un réexamen de la dernière décision de taxation du 12 janvier 2012 adressée au poursuivi et à son épouse, évaluant d'office les éléments du revenu et de la fortune soumis aux impôts cantonal, communal et fédéral, une amende de 1'000 fr. étant en outre infligée au poursuivi et à son épouse pour l'impôt fédéral; cette décision mentionne les voies de droit applicables; au bas de ce document figure l'indication signée du Préposé-receveur:

"Aucune réclamation n'a été interjetée dans le délai légal contre la décision de taxation résultant d'un rééxamen de la dernière décision de taxation. Ainsi, les éléments imposables et le calcul de l'impôt 2009 notifiés le 12.01.2012 sont entrés en force. DECISION DE TAXATION ENTREE EN FORCE Vevey, le 2 juillet 2012";

- un décompte final complémentaire relatif à l' "amende d'ordre défaut de déclaration d'impôt IFD 2009" adressée le 12 janvier 2012 au poursuivi et à sa femme d'un montant de 1'000 francs et dont le verso contient l'indication suivante, signée du Préposé-receveur:

"Aucune réclamation n'a été interjetée dans le délai légal contre le prononcé d'amende résultant d'un réexamen de la dernière décision de taxation DECOMPTE FINAL COMPLEMENTAIRE ENTRE EN FORCE Vevey, le 2 juillet 2012";

- un rappel du 20 mars 2012 relatif au décompte du 12 janvier 2012, impartissant au poursuivi et à son épouse un délai de dix jours dès réception pour verser le montant de 1'003 fr. 90;

- un relevé de compte du 28 juin 2012 du poursuivi et de sa femme portant sur l'amende d'ordre, duquel il ressort un solde de 1'076 fr. 90, 3 fr. 90 d'intérêts moratoires sur décompte et 73 fr. de frais de commandement de payer étant ajoutés aux 1'000 fr. de l'amende d'ordre;

attendu que le Juge de paix du district d'Aigle a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence des montants réclamés, arrêté à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et dit qu'en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,

qu'il a considéré, en bref, que la décision de taxation et le décompte du 12 janvier 2012 n'avaient fait l'objet d'aucune réclamation de sorte qu'ils valaient titre à la mainlevée définitive, pour le montant en poursuite;

attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]), que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),

qu'une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 134),

qu'en l'espèce la décision d'imposition du 12 janvier 2012 et le décompte final du même jour constituent des décisions au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP (art. 229 al. 2 LI [loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000; RSV 642.11]),

qu'il résulte des attestations figurant sur les copies produites que ces décisions sont exécutoires,

qu'elles valent donc titre de mainlevée définitive pour le montant en poursuite ainsi que pour l'intérêt moratoire (art. 223 LI),

que, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),

que le recourant n'établit pas que l'une de ces conditions serait réalisée,

qu'à l'appui de son recours, il fait valoir que, pour des raisons médicales, il avait été empêché de remplir sa déclaration dans les temps,

qu'il soutient que cette incapacité momentanée l'autorise à solliciter une restitution de délai au sens de l'art. 168 LI, qu'il soulève ainsi un argument de fond qui ne pouvait être examiné que par l'administration fiscale dans le cadre d'une demande en restitution de délai, respectivement par les autorités de recours fiscales saisies régulièrement et dans les délais légaux,

que la décision du 12 janvier 2012 est entrée en force,

que c'est donc à bon droit que le premier juge a admis la requête de la poursuivante,

que la décision attaquée ne peut être que confirmée par adoption de motifs,

que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté,

que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 180 francs.