CPF 179 2017-08-07

I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.

Les déterminations de l'intimée, déposées dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC, sont également recevables.

L’écriture de la recourante du 14 juin 2017 est également recevable en vertu de son droit à la réplique spontanée (ATF 137 I 195 consid. 2.3 et les réf. cit. ; TF 5A_42/2011 du 21 mars 2011, consid. 2).

En revanche, la pièce nouvelle qu’elle a produite à l’appui de cette écriture est irrecevable (art. 326 CPC), l’autorité de recours en matière de mainlevée d’opposition statuant sur la base du dossier tel qu’il a été constitué devant le premier juge et n’administrant pas de nouvelles preuves.

II. a) La recourante se plaint d’une violation des art. 252 et 254 CPC. Elle soutient en particulier que l’ordonnance de séquestre rendue par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois le 29 novembre 2016, sur laquelle la première juge s’est fondée pour rejeter sa requête de mainlevée, devait être déclarée irrece-vable dans la mesure où elle a été produite après l’audience du 23 novembre 2016. Selon elle, l’autorité de première instance ne pouvait en outre pas motiver une décision prise le 23 novembre 2016 en se fondant sur un séquestre ordonné ultérieurement.

b) Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1er janvier 2011, la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248 ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundes-gesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e éd. 2010, n. 2a ad art. 84 SchKG [LP : loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 décembre 1999; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 253 CPC ; Klinger, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC). Saisi d’une requête de mainlevée recevable, le juge de paix doit ainsi procéder conformément à l’art. 256 al. 1 CPC, savoir fixer une audience ou fixer un délai de détermination à la partie adverse avant de statuer sur pièces (CPF, 5 août 2016/164).

Les dispositions du CPC relatives à la procédure sommaire ne précisent pas jusqu’à quel moment des pièces peuvent être produites Kommentar, 3e éd., Zurich 2016, n. 31 ad art. 252 CPC). La question est débattue en doctrine (voir à ce sujet Kaufmann, Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar [DIKE Komm-ZPO], Zurich 2011, n. 30 ss, ad art 252 CPC). Il est toutefois unanimement admis que lorsque le juge décide de tenir une audience, les pièces doivent être produites au moment de l’audience au plus tard, à tout le moins lorsque le juge ne doit pas établir d’office les faits (Kaufmann, op. cit., n. 30 ss ad art 252 CPC et les réf. cit. ; Klingler, op. cit., n. 33 ad art. 252 CPC). Cette conclusion s’impose d’autant plus lorsque la citation à comparaître mentionne expressément que les pièces doivent être produites au plus tard à l’audience (CPF, 25 février 2016/66 consid. II).

c) En l’espèce, les parties ont été citées à comparaître à une audience fixée au 23 novembre 2016 par avis du 17 octobre 2016. La citation précisait expressément que toutes pièces supplémentaires devaient être produites à l’audience au plus tard. L’audience a bien eu lieu le 23 novembre 2016. L’ordonnance de séquestre en cause a été adressée au premier juge par l’intimé le 30 novembre 2016, soit postérieurement à ladite audience. Cette pièce était donc irrecevable et ne devait par conséquent pas être prise en considération par la première juge. Elle devait d’autant moins l’être que l’écriture de la poursuivie et la pièce produite n’ont pas été communiquées à la poursuivante qui, de ce fait, a été privée de la possibilité d’exercer son droit de réplique (TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016 et les réf. cit.).

Le moyen est ainsi bien fondé. La cause doit par conséquent être examinée sur la base du dossier tel qu’il existait à l’issue de l’audience du 23 novembre 2016. III. a) Selon l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer.

La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (TF 5A_203/2016 du 10 novembre

2016, destiné à publication, consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les réf. cit.). Il doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (TF 5A_203/2016 du 10 novembre 2016, destiné à publication, consid.

4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 p. 446/447 et les réf. cit.).

Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et les réf. cit.). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l’opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte ; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).

b) En l’espèce, il ressort des pièces produites, et en particulier du courrier de l’intimée du 13 juillet 2016, que la recourante est titulaire individuelle d’un compte ouvert auprès de l’intimée sous la référence IBAN [...], catégorie « E-Epargne ». L’intimée a par ailleurs reconnu, dans le courrier susmentionné, qu’elle a signé, que ce compte présentait un solde créancier de 109'136 fr. 40 au 30 juin 2016.

Il est par ailleurs établi que la recourante a exigé le paiement de cette somme par courrier du 28 juillet 2016 dans un délai échéant le 5 août 2016. Sans doute dans le but d’établir l’existence de restrictions au retrait des avoirs figurant sur ce compte (montant ; délai de préavis), l’intimée a produit des extraits de la brochure « Comptes V.________ clientèle privée : conditions et tarifs » dans ses versions valables au 1er octobre 2008 et 1er octobre 2009. On ne trouve toutefois pas, dans ces documents, de conditions qui seraient susceptibles de s’appliquer spécifiquement au compte de la catégorie « E-Epargne » dont est titulaire la recourante.

G.________ est ainsi bien au bénéfice d’une reconnaissance de dette pour la somme de 109'136 fr. 40 laquelle était exigible dès le 5 août 2016.

IV. a) Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections (exécution, remise de dette, etc.) - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 131 III 268 consid. 3.2 ; TF 5A_884/2014 du 30 janvier 2015 consid. 5.2). Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC ; TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.3.1 ; TF 5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.2 ; TF 5A_884/2014 précité). Le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des faits allégués ; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 II 140 consid. 4.1.2 ; TF 5A_884/2014 précité).

b) L’intimée indique avoir procédé à une communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) du fait de la provenance vraisemblablement criminelle des avoirs déposés sur le compte en question. Elle explique s’être pour cela fondée sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 22 février 2016, qu’elle a produit, qui confirmait un jugement du Tribunal de grande instance de Paris déclarant la recourante coupable d’abus de confiance au préjudice d’une personne vulnérable, à savoir feu [...]. Elle soutient avoir ainsi rendu vraisemblable que la procédure pénale engagée contre la recourante en France, conjuguée à une annonce au MROS, rendait le séquestre pénal des avoirs imminents et lui interdisait par conséquent de procéder au moindre transfert des avoirs concernés.

c) Selon l’art. 9 al. 1 LBA (Loi sur le blanchiment d'argent; RS 955.0), l'intermédiaire financier - soit notamment les banques au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (art. 2 al. 2 LBA) - informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 LBA (bureau de communication) : a) s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires : 1) ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter, 2) proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 3) sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle, 4) servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP) ; b) s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a ; c) s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises par la FINMA, par la Commission fédérale des maisons de jeu ou par un organisme d'autorégulation concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.

L’art. 9a LBA précise que pendant l'analyse effectuée par le bureau de communication selon l'art. 23, al. 2, l'intermédiaire financier exécute les ordres des clients portant sur les valeurs patrimoniales communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a LBA ou en vertu de l'art.

Selon l’art. 10 LBA, l'intermédiaire financier bloque les valeurs patrimo-niales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a LBA ou de l'art. 305ter, al. 2, CP dès que le bureau de communication lui notifie qu'il a transmis ces informations à une autorité de poursuite pénale (al. 1). L'intermédiaire financier bloque immédiatement les valeurs patrimo-niales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. c (al. 1bis). Il maintient le blocage des avoirs jusqu'à la réception d'une décision de l'autorité de poursuite pénale compétente, mais durant cinq jours ouvrables au plus à compter du moment où le bureau de communication lui a notifié avoir transmis les informations à une autorité de poursuite pénale dans le cas de l'al. 1 ou du moment où il a informé le bureau de communication dans le cas de l'al. 1bis (al. 2).

Il résulte de ces dispositions que la loi prévoit un blocage automatique des avoirs dès la communication effectuée par la banque lorsque celle-ci fait suite à un nominatif signalé par la FINMA, la Commission fédérale des maisons de jeu ou un organisme d'autorégulation (art. 9 al. 1 let. c et 10 al. 1bis LBA ; Lombardini, Banques et blanchiment d’argent, 3e éd., Genève-Zurich-Bâle 2016, n. 629). Dans les autres cas, le blocage des valeurs ne doit intervenir qu’au moment où le bureau de communication transmet la communication reçue à l’autorité pénale et en avertit la banque (art. 10 al. 1 LBA ; Lombardini, op. cit., n. 626).

d) En l’espèce, on ignore quand l’intimée a procédé à la communication qu’elle allègue. Quoi qu’il en soit, l’intimée ne soutient pas qu’elle se trouvait dans une situation où le blocage des avoirs devait intervenir dès la communication au bureau de communication (art. 10 al. 1bis LBA). Il ne ressort par ailleurs pas du dossier qu’au jour de l’audience, le bureau en question avait déjà informé l’intimée que sa communication était transmise à l’autorité pénale (art. 10 al. 1 LBA). Il s’ensuit que l’intimée n’était alors pas autorisée à procéder au blocage du compte en question mais qu’elle devait au contraire exécuter les ordres qui lui avaient été donnés par la recourante, conformément à ce que prévoit l’art.

Le moyen libératoire invoqué par l’intimée pour s’opposer au versement de la somme figurant sur le compte de la recourante n’est ainsi pas rendu vraisemblable.

V. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition formée par l’intimée est provisoirement levée à concurrence de 109'136 fr.40 plus intérêt à 5% l’an dès le 6 août 2016, lendemain de l’échéance impartie par courrier du 28 juillet 2016.

Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr., doivent être mis à la charge de la poursuivie. Celle-ci devra en outre verser à la poursuivante des dépens de première instance, fixés à 3'000 fr., (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 et 6 TDC).

Pour la même raison, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée. Celle- ci versera en outre à la recourante des dépens de deuxième instance, fixés à 1’500 fr. (art. 3 et 8 TDC).