CPF 343 2012-09-11

I. Un recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272) est ouvert contre les décisions rendues en matière de séquestre, en vertu des art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC (Blickenstorfer, ZPO Kommentar, nn. 4 et 23-24 ad art. 309 CPC).

Le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours suivant la notification de la décision, si elle a été prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des décisions rendues en matière de séquestre (art. 251 let. a CPC).

Le recours déposé par la Trésorerie de Mouthe le 19 juin 2012 est ainsi recevable matériellement et formellement.

II. La requête de séquestre se fonde sur des décisions administratives françaises rendues en matière fiscale (impôts sur le revenu, prélèvements sociaux et taxes d'habitation) et le cas de séquestre invoqué est celui de l'art. 271 al.1 ch. 6 LP. Aux termes de cette disposition, le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsqu'il possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.

a) La "première et principale" condition à l'octroi du séquestre est l'existence d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 et 2 LP. Constituent un tel titre les jugements exécutoires, les transactions ou reconnaissances passées en justice, les titres authentiques exécutoires, les décisions des autorités administratives suisses (Bovey, La révision de la Convention de Lugano et le séquestre, in JT 2012 II 80 ss, pp. 84 ss). L'art. 80 al. 2 ch. 4 LP assimile également à des jugements les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir.

En l'espèce, les décisions invoquées sont des décisions d'autorités administratives françaises qui ne sont pas assimilées à des jugements au sens de l'art. 80 LP et ne constituent dès lors pas des titres de mainlevée définitive.

b) L'art. 30a LP réserve notamment l'application des traités internationaux. Cette réserve se rapporte au droit international public en général (droit des gens) dans la mesure où il s'applique en Suisse (Peter,

Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Berne 2010, p. 114).

En vertu d'un principe du droit des gens, un Etat étranger ne peut requérir des autorités de poursuite d'un autre Etat l'exécution forcée pour une prétention de son droit public. La poursuite pour impôts, contributions ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique est ainsi exclue, sauf traité international (Gilliéron, op. cit., n. 10 ad art. 30a LP; Erard, Commentaire romand, n. 7 ad art. 30a LP).

Le droit international général ou bilatéral n'aménage pas d'exception à cette exclusion. En particulier, c'est à juste titre que la recourante n'invoque pas la Convention de Lugano (CL). A teneur de son art. 1 al. 1, la CL s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction; elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Certes, la notion de matière civile et commerciale doit être interprétée de manière autonome, largement. Il y a lieu de considérer essentiellement les éléments qui caractérisent la nature ou l'objet du rapport juridique entre les parties. Ce n'est pas le fait qu'une autorité participe à la relation de droit qui est déterminant mais celui de savoir s'il s'agit d'une relation juridique qui pourrait également exister entre des personnes privées (ATF 124 III 436, JT 1999 I 333). Le litige n'échappe à la CL que s'il trouve sa source dans l'intervention d'une autorité publique qui a agi dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique (ATF 124 III 134). Il en résulte que, pour écarter l'application de la CL, l'une des parties au moins doit être une autorité publique et exercer un pouvoir de souveraineté au travers une activité réservée, de par sa nature, à l'autorité de l'Etat. L'exclusion des "matières fiscales, douanières ou administratives" s'inscrit dans ce principe et n'a ainsi pas de portée propre (Bucher, Commentaire romand Loi sur le droit international privé/Convention de Lugano, n. 3 ad art. 1 CL et les références citées). En l'espèce, toutefois, la requête de séquestre est précisément fondée sur des décisions fiscales rendues par une autorité publique, la recourante agissant comme autorité de recouvrement. La CL n'est dès lors pas applicable, ratione materiae.

c) L'art. 30a LP réserve également l'application de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP). Se fondant notamment sur l'avis de Bucher (Commentaire précité, n. 4 ad art. 25 LDIP), dont elle extrait que "tout acte d'une autorité administrative peut constituer une décision au sens de l'art. 25", la recourante conteste l'opinion du premier juge selon laquelle la LDIP est inapplicable en l'espèce.

Aux termes de la disposition en question, une décision étrangère est reconnue en Suisse :

a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée; b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive, et c. s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27.

Comme le relève un autre auteur (Dutoit, Commentaire LDIP, supplément à la 4ème éd., 2010, n. 2 ad art. 25 LDIP), le Tribunal fédéral a précisé que les art. 25 ss LDIP ne s'appliquent qu'aux matières civiles, à l'exclusion notamment des litiges en matière de poursuite, par exemple de la contestation de l'état de collocation (ATF 129 III 683 c. 5.2, JT 2004 II 111; ATF 135 III 127 c. 3.3.3, JT 2011 II 402). D'autres commentateurs (Berti/Däppen, Basler Kommentar Internationales Privatrecht, 2ème éd., n. 6 ad art. 25 LDIP) considèrent également que les décisions administratives ne répondent pas à l'acception de décisions en matière civile, auxquelles les art. 25 ss LDIP s'appliquent uniquement. L'avis de Bucher, dont se prévaut la recourante, n'a donc pas le sens qu'elle lui prête. Selon cet auteur (Commentaire précité, n. 4 ad art. 25 LDIP) :

"En principe, on doit pouvoir attribuer la décision à une autorité juridictionnelle jouissant d'un pouvoir inhérent à l'exercice de la souveraineté d'un Etat étranger. En revanche, le caractère judiciaire, administratif ou religieux de l'autorité dont émane la décision n'est pas déterminant. Il convient cependant d'observer les limites définies par le champ d'application à raison de la matière des règles sur la reconnaissance et l'exécution. Les art. 25-32 s'appliquent dans toutes les matières sur lesquelles porte la LDIP, à l'exception des décisions de faillite étrangère, des concordats homologués à l'étranger et des sentences arbitrales étrangères. En particulier tout acte d'une autorité administrative peut constituer une décision au sens de l'art. 25. Pour des décisions portant sur un rapport de droit matériel mais limitées dans leurs effets à une poursuite en cours, l'application des art. 25ss LDIP a été écartée (ATF 135 III 127). Cela concerne également le jugement étranger relatif à une action paulienne (ATF 129 III 683) ou à la désignation des liquidateurs d'une société en faillite (5A_483/2010)."

L'affirmation selon laquelle tout acte d'une autorité administrative peut constituer une décision au sens de l'art. 25 LDIP ne doit ainsi être comprise que dans le cadre des matières traitées par la LDIP, dont le droit fiscal ne fait pas partie.

Il s'ensuit que la LDIP, en particulier ses art. 25 ss, n'est pas applicable in casu.

d) En conclusion, la créance fiscale française, en raison de sa nature, ne peut pas donner lieu à une exécution forcée et donc à un séquestre en Suisse.

III. Le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé. . Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., compensés avec l'avance de frais effectuée par la recourante, sont laissés à la charge de celle-ci.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question des dépens de deuxième instance, dès lors qu'à ce stade de la procédure, comme en première instance, il n’y a pas de partie intimée.