CTUT 210 2009-09-30

1. L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC;

Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC).

En l'espèce, l'avocat K.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité de tuteur de F.________ en faisant valoir qu'il n'est pas domicilié dans l'arrondissement tutélaire du pupille. Il soutient dès lors que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole l'art. 382 al. 1 CC.

2. L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro- duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch. tut., 8 novembre 2002, no 179; Ch. tut., 12 juin 1997, no 63). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément.

L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).

En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi.

3. a)L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).

L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).

Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).

b)Dans le cas particulier, l'avocat K.________ fait valoir qu'il habite à [...] et qu'il n'est donc pas domicilié dans l'arrondissement tutélaire de son pupille.

Il apparaît en l'espèce que la commune de domicile de l'opposant fait partie du district de Lavaux-Oron (art. 7 LDecTer, Loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial, RSV 132.15) et non de l'arrondissement tutélaire (district de Lausanne). Le cercle des personnes obligées d'accepter la fonction de tuteur étant limité par l'art. 382 al. 1 CC aux personnes habitant l'arrondissement tutélaire, la cour de céans doit annuler la décision entreprise, l'autorité tutélaire du district de Lausanne ne pouvant pas contraindre un citoyen habitant le district de Lavaux-Oron à accepter un mandat tutélaire d'une personne domiciliée dans le district de Lausanne. Il s'ensuit que l'avocat K.________ n'est pas tenu d'accepter le mandat de tuteur qui lui a été confié et que son opposition doit être admise. Le fait que le mandat tutélaire soit complexe et nécessite des connaissances juridiques particulières ne permet pas de déroger à la règle légale claire de l'art. 382 al. 1 CC.

4. Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de K.________ doit être admise et sa désignation en qualité de tuteur de F.________ annulée, le dossier étant retourné à la justice de paix pour désignation d'un nouveau tuteur.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).