CTUT 209 2011-11-09

1.

Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire prise dans le cadre d'une mesure de tutelle, refusant l’achat d'un immeuble par le pupille en application des art. 421 ch. 1 et 404 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).

a) Conformément à l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire dans les dix jours à partir de leur communication. Ouvert au pupille capable de discernement ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), ce recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision ou au Tribunal cantonal. Il relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC [Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01], qui restent applicables [art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01OJV), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement

dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).

b) En l'espèce, le recours a été déposé par le pupille capable de discernement, à qui la qualité d'intéressé doit être reconnue. Interjeté en temps utile, le recours est par conséquent recevable à la forme.

2.

Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).

En l'espèce, la Justice de paix du district de Morges, autorité tutélaire en charge de la tutelle de A.M.________, était bien compétente pour rendre la décision querellée. L'autorité tutélaire n'a pas procédé à l'audition du pupille. Celui-ci a toutefois pu faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure de recours ouverte devant la cour de céans qui dispose d'une pleine cognition; son droit d'être entendu a par conséquent été préservé. La décision entreprise apparaît ainsi formellement correcte.

3.

Le recourant souhaite pouvoir acquérir le chalet "[...]" de la Commune de [...]. Il explique qu’il a rénové cet immeuble dans les années 1980, qu’il souhaite y vivre, que sa famille et ses amis y seront les bienvenus et que le remboursement de la dette hypothécaire est réglé avec la banque.

a) Aux termes de l'art. 421 ch. 1 CC, le consentement de l'autorité tutélaire est nécessaire pour acheter ou vendre des immeubles.

Appelée à consentir à une opération selon l'art. 421 CC, l'autorité doit se fonder sur son devoir d'administration diligente de la tutelle qui vise à la sauvegarde du bien et de l'intérêt du pupille. L'acte à autoriser doit être nécessaire, apporter un avantage au pupille ou, à tout le moins, apparaître opportun et profitable au vu de sa situation générale, et répondre à ses intérêts (Ph. Meier, Le consente-ment des autorités de tutelle aux actes du tuteur, thèse, Fribourg 1994, pp. 133 ss, sp. 135 et 140).

b) Conformément au certificat médical établi le 25 février 2011 par le Dr L.________, il pourrait être favorable à la santé du pupille d’habiter dans le chalet qu’il avait en son temps rénové et dont il était propriétaire. De même, il n’est pas nécessaire, contrairement à ce qu'indique le tuteur, que l’intéressé dispose d’un permis de conduire, dans la mesure où il entend s’installer dans cet immeuble où il pourrait recevoir sa famille et ses amis.

Reste que, selon le projet de l’acte de vente du 31 mai 2011, la vente des immeubles n° [...] et [...] de [...] serait faite pour le prix total et global de 210'000 fr. Or, selon le compte du pupille établi pour l’année 2010, le patrimoine net du recourant s’élève à 137'849 fr. 25. Certes, la banque est prête à lui octroyer un crédit hypothécaire de 100'000 fr., mais les polices d’assurance vie du pupille doivent servir de garanties. Ainsi, si A.M.________ devait procéder à l’achat envisagé, il ne pourrait bénéficier, dès la mi-2013, que de son AVS, dès lors que sa fortune aura servi à l’achat des immeubles en question et que ses assurances-vie auront été mises en nantissement auprès de la banque. Enfin, selon le projet de vente, le chalet, qui se trouve sur la parcelle n° [...] est dans un état de vétusté plus qu’avancé et nécessite d’importants travaux de rénovation.

On doit conclure, au regard de l'ensemble de ces éléments, que l’achat envisagé par le pupille n’est pas opportun et qu'il ne correspond pas à ses intérêts.

4.

En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.

Les frais de deuxième instance, par 200 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 236 al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984] qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (cf. art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).