CTUT 151 2012-05-25

1.

a) Préalablement à l'instauration d'une curatelle de gestion à forme de l'art. 325 CC – qui lui est apparue prématurée en l'état -, l'autorité tutélaire a pris une mesure de protection des biens d'une enfant mineure ainsi que limité l'autorité parentale de la mère, faisant grief à

celle-ci de ne pas administrer correctement les biens de sa fille (art. 324 CC ; cf. CTUT 7 février 2007/7 portant spécifiquement sur l'art. 325 CC). Le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) reste applicable aux voies de droit, nonobstant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272) le 1er janvier 2011 (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01).

Contre une décision prononçant une mesure de l'art. 324 CC, le recours général non contentieux de l'article 489 CPC-VD est ouvert à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Il s'exerce par acte écrit adressé à l'office dont émane la décision attaquée et doit être déposé dans les dix jours dès la communication de cette décision (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). Il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), soit dans les causes en limitation de l'autorité parentale, à chacun des parents notamment (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4e éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205; RDT 1955, p. 101).

Applicables à l'institution d'une curatelle à forme de l'art. 325 CC, les art. 399 ss CPC-VD le sont également aux mesures prononcées dans un but de protection des biens d'un enfant mineur selon l'art. 324 CC (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 3 ad art. 399 CPC, p. 615; CTUT 7 février 2007/7). En vertu de l'art. 405 CPC-VD, la partie dénoncée peut par conséquent recourir aussi au Tribunal cantonal selon les formes du recours non contentieux.

En l'espèce, interjeté en temps utile, par la mère de l'enfant, qui est détentrice de l'autorité parentale et qui a la qualité d'intéressée, le recours est recevable. Il en va de même du mémoire de l'intimé, déposé dans le délai imparti (art. 496 al. 2 CPC), et des pièces produites.

b) Lorsqu'elle est saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée

de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2001 III 121; JT 2000 III 109).

En l'occurrence, l'enfant étant domiciliée chez sa mère, détentrice de l'autorité parentale, à Lausanne, lorsque l'autorité tutélaire a ouvert une enquête à propos de l'administration de ses biens, la Justice de paix du district de Lausanne était compétente pour rendre la décision querellée (art. 25 et 315 CC).

La Justice de paix a ouvert une enquête à la suite de la dénonciation de B.Z.________, du 4 juillet 2011. Elle a entendu les parties à son audience du 6 septembre 2011 et celles-ci se sont déterminées, à plusieurs reprises, par écrit. Assistées de leurs conseils respectifs, les parties ont ensuite été réentendues par la Justice de paix, à l'audience du 14 février 2012. La procédure est formellement correcte, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties.

3.

a) La recourante fait valoir que l'intimé n'a pas apporté le moindre indice propre à démontrer qu'elle n'administrerait pas correctement les biens de leur fille et dénonce le caractère disproportionné de la mesure prononcée à son encontre par l'autorité tutélaire.

L'intimé se déclare, pour sa part, inquiet de l'utilisation que son ex-épouse ferait de la contribution qu'il verse pour l'entretien de leur fille et qui s'élève actuellement à un montant mensuel de 2'750 francs.

b) Conformément à l'article 318 alinéa 1 CC, les père et mère administrent les biens de l'enfant aussi longtemps qu'ils ont l'autorité parentale. Ils doivent le faire avec soin et en respectant un devoir de fidélité. L'objectif primordial est de conserver la substance du patrimoine de l'enfant et, si possible, de lui faire rapporter des fruits, pour autant qu'une saine gestion (sans user de procédés spéculatifs) le permette (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4e éd., n. 878, p. 510; Papaux van Delden, Commentaire romand, n. 27 ad art. 318 CC).

Lorsqu'un seul des parents a l'autorité parentale, il administre seul les biens de l'enfant (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4è éd., n. 28.03, p. 210; Breitschmid, Basler Kommentar, 4e éd., 2010, n. 13 ad art. 318 CC).

Si les circonstances l'exigent, l'autorité tutélaire peut prendre des mesures propres à protéger les biens de l'enfant.

L'autorité tutélaire peut ainsi, même en l'absence de danger concret, ordonner la remise périodique de comptes et rapports selon l'importance et le genre des biens de l'enfant ou la situation personnelle des père et mère (art. 318 al. 3 CC; Hegnauer, op. cit., n.

28.19

ss, p. 216). Une telle mesure préventive peut être indiquée notamment lorsque l'enfant dispose d'un commerce ou d'une grande fortune, exigeant des capacités de gestion particulières, ou encore lorsque les père et mère sont inexpérimentés, indifférents ou légers dans la gestion ou encore lorsqu'il y a lieu de craindre que les versements en capital tombant sous le coup de l'art. 320 al. 1 CC soient utilisés prématurément (Meier/Stettler, op. cit., n° 1252, p. 715; Papaux van Delden, op. cit., n. 32 ad art. 318 CC). Le but des comptes et rapports périodiques, qui peuvent concerner l'ensemble des biens ou certains d'entre eux, est l'information de l'autorité afin que celle-ci soit en mesure d'ordonner au besoin des mesures protectrices au sens des art. 324-325 CC et non l'approbation de la gestion par l'autorité (Papaux van Delden, loc. cit). L'autorité tutélaire peut exiger des parents le cumul de la remise

du rapport avec celui d'un budget, pour lui permettre de juger si l'administration est diligente, voire si les biens sont mis en péril (Papaux van Delden, op. cit., n. 33 asd art. 318 CC).

Lorsque les détenteurs de l'autorité parentale n'assurent pas une administration suffisamment diligente, l'autorité tutélaire peut prendre des mesures de protection concrètes afin de sauvegarder les biens de l'enfant (art. 324 al. 1 CC). L'autorité peut, en particulier, donner des instructions concernant l'administration et, si les comptes et rapports périodiques s'avèrent insuffisants, exiger une consignation ou la constitution de sûretés (art. 324 al. 2 CC). Elle peut appuyer cette mesure par la désignation d'une personne qualifiée pour surveiller la bonne exécution des instructions données (art. 307 al. 3 CC; Hegnauer, op. cit., n. 28.24, p. 216-217). En dernier recours, si d'autres mesures plus légères ne permettent pas d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité tutélaire peut en retirer l'administration aux détenteurs de l'autorité parentale et la confier à un curateur (art. 325 al. 1er CC; Hegnauer, op. cit., n. 28.25 ss, p. 217; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., n. 1105, p. 415). Cela présuppose que les mesures des art. 318 al. 3 et 324 al. 1 CC soient demeurées inefficaces ou qu'elles paraissent d'emblée insuffisantes (Meier/Stettler, op. cit., n. 1256 p. 717). L'instauration des mesures de protection des biens d'un mineur doit ainsi être conforme au principe général de subsidiarité des mesures tutélaires (CTUT 7 février 2007/7; Papaux van Delden, op. cit., n. 4 ad art. 324/325 CC).

En l'espèce, le montant de la contribution versée par l'ex- époux pour sa fille est certes largement supérieur à ce qui est en principe alloué pour un enfant de l'âge d'A.Z.________. Il résulte aussi du décompte produit par la recourante que, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2011, les charges relatives à l'entretien de l'enfant se seraient élevées mensuellement à 4'772 fr. 75 et que certains des postes indiqués, tels que les frais de nourriture, d'un montant de 1'500 fr., et la participation d'A.Z.________ au loyer, de 1'315 fr., apparaissent surévalués ou insuffisamment documentés. Il n'en demeure cependant pas moins que

les dépenses consenties pour l'entretien de l'enfant ne sont en tout cas pas inférieures au montant de la pension de 2'750 francs. En outre, il convient de ne pas omettre qu'A.Z.________ est la fille d'un homme fortuné et qu'elle peut prétendre, à ce titre, à un niveau de vie un peu supérieur à la moyenne, sans compter qu'il s'agit d'une jeune adolescente qui pratique diverses activités extra-scolaires (peinture, théâtre), comme, par exemple, l'équitation, ce qui engendre des dépenses assez coûteuses. Ainsi, aucun élément au dossier ne permet de supputer que la recourante détournerait à son profit une partie de la rente allouée ou qu'elle ne la consacrerait pas entièrement à la satisfaction des besoins et souhaits de l'enfant. Par ailleurs, contrairement aux assertions de l'intimé, aucune disposition légale n'oblige un détenteur de l'autorité parentale à réaliser de l'épargne à partir des biens de l'enfant qu'il administre. Enfin et surtout, force est de relever que la remise périodique de comptes et rapports prévue par l'art. 318 al. 3 CC ne se justifie que pour sauvegarder la fortune de l'enfant, soit des éléments de richesse (Häfeli, in RDT 2002, pp. 99 ss), et qu'elle ne peut être mise en œuvre pour contrôler, au centime près, l'utilisation faite par le détenteur de l'autorité parentale des contributions d'entretien qui lui sont versées par l'autre parent.

4.

Le recours doit par conséquent être admis et la décision réformée en ce sens que la requête déposée par B.Z.________, le 4 juillet 2011, est rejetée (I) et que les frais de justice, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de B.Z.________ (II), l'intéressé étant en outre astreint à verser à G.________ des dépens de première instance d'un montant de 2'500 fr. (art. 92 al. 1 CPC-VD).

Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 300 fr. en application de l’art. 236 al. 1 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5, qui continue à s’appliquer pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ, conformément à l’art. 100 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

L'intimé doit verser à la recourante la somme de 2'800 fr. à titre de dépens de deuxième instance.