Aperçu des conventions de double imposition
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Imposition à la source des | ||
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Aperçu des conventions de double imposition | ||
Etat de domicile R = Procéderà la retenue à la source sur la rente: oui/non | ||
à l'étranger1 C = Possibilité de rétrocession de l'impôt à la source sur les prestations en capital: oui/non
Le | bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de | |
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Etat de domicile R = Procéder à la retenue à la source sur la rente: oui/non à l'étranger1 C = Possibilitéde rétrocession de l'impôt à la source sur les prestations en capital: oui/non Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de
| double nationalité un Etat tiers
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' Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l'impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l'objet d'une rétrocession et il doit toujours être prélevésur les rentes. 2 Applique avec effet rétroactif depuis le T'janvier 2015. 3 Possibilitéde rétrocession, pour autant qu'imposédans l'Etat de domicile (exiger un justificatif d'imposition). 4 Pas d'imposition pour les rentes resp. possibilitéde rétrocession pour les prestations en capital, issues d'un rapport de travail antérieurauprèsd'ins- titutions régies par le droit public et auxquelles les deux Etats participent en commun. 5 Aucune imposition à la source pour les rentes qui ont commencé à courir avant le 28 février2011, pour autant que ces rentes soient verséesà des personnes ayant transféréleur domicile depuis la Suisse vers la Suèdeavant le 28 février2011. 6 Un remboursement est possible dans la mesure où des cotisations de l'employeur et de remployé n'ont pas étédéduitesde la base d'imposition en Suisse. Un remboursement peut être communiquéà l'Etat de résidencedu requérantselon l'art. 7 de la Convention concernant l'assistano administrative mutuelle en matière fiscale. 7 Possibilitéde remboursement si la résidenceaux Philippinesest attestée par un certificat des autorités philippines.
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