Questionnaire complémentaire, à la remise de commerce et à l'affectation de la fortune commerciale, à la fortune privée (détermination des bénéfices en capital) 21027 FA06

Période fiscale concernée : ...................................................

Motifs Fin d’assujettissement (date : .............................................. )

Cessation de l’activivité lucrative indépendante

Transfert des éléments comptables de la fortune commerciale dans la fortune privée

Réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale

Aliénation

Transformation de la raison individuelle en société anonyme

Acquéreur(s) / Cessionnaire(s) Nom / Société : .....................................................................

Rue, N° : ...............................................................................

Nom / Société : .....................................................................

Rue, N° : ...............................................................................

Art. 21 LI - Principe 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. 2 Tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante. Le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d’au moins 20% au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition. 3 L’article 94 s’applique par analogie aux contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme.

4 Les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles sont ajoutés au revenu imposable pour la différence entre les dépenses d’investissement et la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu. La plus-value obtenue sur de tels immeubles est imposée conformément aux articles 61 et suivants.

Exercice comptable du : ........................ au : .........................

Prénom : ...............................................................................

NPA, localité : ........................................................................

Prénom : ...............................................................................

NPA, localité : ........................................................................

Art. 22 LI - Transformations, concentrations, scissions 1 Les réserves latentes d’une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu : a. en cas de transfert d’éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes; b. en cas de transfert d’une exploitation ou d’une partie distincte d’exploitation à une personne morale;

c. en cas d’échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à des restructurations au sens de l’article 97, alinéa 1, ainsi que suite à des concentrations équivalant économiquement à des fusions. 2 Lors d’une restructuration au sens de l’alinéa 1, lettre b, les réserves latentes transférées font l’objet d’un rappel d’impôt selon la procédure prévue aux articles 207 à 209, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.

3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent par analogie aux entreprises exploitées en main commune.

Eléments de la fortune commerciale

Produit net ou nouvelle

Valeur fiscalement

aliénés ou transférés dans la fortune privée &

valeur comptable ou prix

déterminante

Résultat

Date de l’opération

Dissolution de réserves et provisions

de sortie

CHF

avant l’opération

CHF

CHF

N°(s) de parcelle(s) .................................................

Commune(s) .........................................................

Dissolution de réserves et provisions . . . . . . . ..................................

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2. Déductions (comptabilisées) liées aux bénéfices en capital (ex : frais d’annonce,

commissions de courtage, etc.)

Spécifications :

Cotisations AVS (provisionnées ou payées) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Total des bénéfices en capital et réévaluations comptables . . . . . . . . . . . .

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oui (joindre une copie de la correspondance)

non

Annexes à joindre :

Bilans, comptes d’exploitation

Le(la) soussigné(e) atteste que les indications données sont exactes, complètes et comptabilisées dans le bilan et le compte de profits et pertes

annexés à la déclaration d’impôt.

Info GI le ..............................Visa ..............................

Scan ACI / GI le ..............................Visa ..............................