Tableau des principales déductions 2022

Code Déduction

140 Frais de déplacement

150 Frais de repas

150 Résidence hors du domicile

160 Autres frais professionnels

165 Frais pour activité accessoire

235 Double activité des conjoints

300 Assurance-maladie

310 Prévoyance individuelle liée

480 Intérêts de capitaux d'épargne

490 Frais d'administration des titres

495 Mises dans les loteries

540 Frais d'entretien d'immeuble

Frais de perfectionnement et de 618 formation 620 Versements aux partis politiques* 660 Logement (déduction sociale) 670 Frais de garde 680 Personne à charge

695 Contribuable modeste

710 Frais médicaux

720 Dons (versements bénévoles)

725 Déduction pour famille

810 Quotient familial

Transports en commun : selon norme forfaitaire Voiture : Fr. 0.70/km, jusqu'à 15'000 km Fr. 0.35/km, dès 15'001 km Limitation à 3'000 francs au maximum à l’impôt fédéral direct Fr. 3'200.– par an (sans cantine ou sans participation de l'employeur)

Fr. 1'600.– par an (avec cantine ou avec participation de l'employeur) Fr. 6'400.– par an (repas midi et soir) (sans cantine ou sans participation de l'employeur à midi) Fr. 4'800.– par an (repas midi et soir) (avec cantine ou participation de l'employeur à midi) Loyer de la chambre hors du domicile 3 % du revenu net : Fr. 2’000.– au minimum

Fr. 4’000.– au maximum 20% du revenu net : Fr. 800.– au minimum

Fr. 2'400.– au maximum Fr. 1'700.– au maximum, ce pour autant que le revenu le plus bas, diminué des frais sous codes 140 à 165 et des primes de prévoyance sous codes 310 à 340, atteigne ce montant Fr. 3’200.– au maximum pour une personne seule Fr. 6’400.– au maximum pour un couple Fr. 1'300.– au maximum par enfant ou personne à charge Fr. 6'883.– au maximum pour le contribuable affilié au 2ème pilier 20% du revenu net, au maximum Fr. 34’416.–, pour le contribuable non affilié au 2ème pilier Fr. 1'600.– au maximum pour une personne seule Fr. 3'200.– au maximum pour un couple Fr. 300.– au maximum par enfant à charge 1.5 ‰ des titres et autres placements de capitaux déclarés sous code 410 5% de chaque gain imposable de loterie et autres institutions semblables,

mais au maximum 5'000 francs par gain imposable Immeuble de plus de 20 ans, occupé par le propriétaire : 30% de la valeur locative ou frais effectifs Immeuble de moins de 20 ans, occupé par le propriétaire : 20% de la valeur locative ou frais effectifs Immeuble de plus de 20 ans, mis en location : 20% du revenu net de l'immeuble privé ou frais effectifs Immeuble de moins de 20 ans, mis en location : 10% du revenu net de l'immeuble privé ou frais effectifs Immeuble avec état locatif supérieur à Fr. 150'000 : frais effectifs ou déduction calculée sur un état locatif de Fr. 150’000 Fr. 12'000.– au maximum par contribuable de 20 ans et plus, sous

conditions Fr. 10'100.– au maximum (* présents dans un parlement cantonal) Fr. 6'400.– au maximum Fr. 10’100.– au maximum par enfant de moins de 14 ans Fr. 3'200.– pour autant que l'aide annuelle atteigne ce montant Selon revenu et situation de famille, au maximum : Fr. 16’000.– de base, plus Fr. 5'300.– conjoint, resp. plus Fr. 3’000.– pour famille monoparentale, plus Fr. 3'300.– par enfant à charge Part excédant le 5 % du revenu intermédiaire (code 700 DI)

Frais résultant d'un handicap : frais effectifs (voir directive) 20% au maximum du revenu intermédiaire (code 700 DI) Fr. 1’300.– au maximum pour un couple Fr. 2’700.– au maximum pour une famille monoparentale Fr. 1'000.– au maximum par enfant à charge Détermination des parts : voir au verso

Barèmes sommaires de l'impôt cantonal de base 2022
Impôt sur le revenu des personnes physiques				Impôt sur la fortune des personnes physiques
	Par 100 fr.		Par 100 fr.	Par 1'000 fr. de fortune en
Revenu	Revenu			Fortune imposable2 Impôt annuel
Impôt annuel de revenu en Impôt annuel de revenu en				plus
imposable1	imposable1 plus		plus	Fr. Fr. Fr.
Fr.	Fr. Fr. Fr.	Fr.	Fr.	56'000 30.20 0.97
100	1.00 1.00 70’100	5'434.00	11.00	89'000 62.20 1.69
1'600	16.00 2.00 86’000	7'183.00	12.00	112'000 101.05 1.69
3'200	48.00 3.00 101’900	9’091.00	12.50	167'000 194.00 2.42
4'800	96.00 4.00 127'400	12'278.50	13.00	335'000 600.55 3.15
7'900	220.00 5.00 152'800	15'580.50	13.50	670'000 1'655.80 3.39
11'200	385.00 6.00 181'500	19'455.00	14.00	2 Les fractions inférieures à 1'000 francs sont abandonnées
14'300	571.00 7.00 210’200	23'473.00	14.50
22'300	1'131.00 8.00 241’500	28’011.50	15.00	La fortune nette n’est pas soumise à l’impôt si son montant
38'200	2'403.00 9.00 275’000	33’036.50	15.50	n’atteint pas 56 000 francs ; ce montant est de 112 000 fr. pour
54'100	3'834.00 10.00			les époux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun.
1
Les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées

L’impôt calculé selon les barèmes ci-dessus représente l’impôt cantonal de base (100%). Pour déterminer le montant d’impôt effectivement dû, il convient de multiplier l’impôt de base par les coefficients annuels cantonal (155.0% en 2022) et communal.

Quotient familial

Le revenu déterminant pour le taux d’imposition correspond au revenu imposable du contribuable, divisé par le total des parts résultant de sa situation de famille au 31 décembre, ou au jour où l’assujettissement dans le canton prend fin.

Les parts sont les suivantes :

1,0 pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément,
1,8 pour les époux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun,
1,3 pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, qui tient un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont il assure l’entretien complet ; l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne conduit pas à l’octroi de plusieurs parts de 1,3 ; les personnes qui vivent en concubinage avec ou sans enfant ne peuvent prétendre à la part de 1,3,
0,5 pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont le contribuable assure l’entretien complet. Il ne peut pas être accordé plus d’une part de 0,5 par enfant, quelle que soit la situation de famille.

Exemple : couple marié, vivant en ménage commun, avec 2	enfants mineurs à charge : 1.8 + 0.5 + 0.5 = 2.8
Cette réduction du revenu déterminant pour le taux est plafonnée (effets du blocage		du quotient familial : voir les Instructions générales).
Liste des documents nécessaires à l’établissement de la	déclaration d’impôt

Les pièces justificatives ne doivent plus être systématiquement jointes à la déclaration d’impôt, à l’exception des pièces obligatoires mentionnées ci-dessous. Vous pouvez également déposer les pièces justificatives facultatives mentionnées ci-dessous. Toutefois, l’autorité fiscale se réserve le droit de réclamer ultérieurement les pièces dont elle aurait besoin pour ses vérifications. Dès lors, le contribuable doit tenir à disposition de l’autorité fiscale tous les justificatifs habituellement requis pour le contrôle de la déclaration

d’impôt.
Pièces obligatoires :
eRelevé fiscal bancaire

Bilans et compte de résultat signés de la période fiscale si vous exercez une activité lucrative indépendante et êtes astreint à tenir une

comptabilité conformément à l’usage commercial ou

Etat des actifs et passifs ainsi qu’un relevé des recettes et des dépenses, à défaut d’une comptabilité tenue conformément à l’usage

commercial.
Questionnaire pour indépendant.
Relevés bancaires des valeurs fiscales de vos titres au 31 décembre 2022 (ou		à la date de la fin d’assujettissement).
Justificatifs originaux des gains réalisés dans les loteries, à Swiss Lotto,		Euro Millions, etc. si l’impôt fédéral anticipé a été retenu sur le
gain.
Pièces facultatives :

Justificatifs des frais d’entretien d’immeuble(s).

Attestations officielles de rachat d’années de cotisation au 2e pilier (caisse de pension / prévoyance professionnelle).

Attestations officielles des versements au 3e pilier A.

Justificatifs liés aux frais médicaux et dentaires – frais liés à un handicap.

Certificats de salaire lorsque l’employeur est hors du canton de Vaud
Pièces autres (à ne pas déposer) :
Certificats de salaire officiels de toutes vos rémunérations.

Compte distinct en cas de détention de participations qualifiées commerciales. Justificatifs de vos frais d’administration de titres et de placements de capitaux.

Justificatifs relatifs aux dettes et intérêts passifs échus.
Justificatifs de vos revenus locatifs.
Attestations des valeurs de rachat de vos assurances-vie et de rente.

Copie des baux à loyer en cas de revendication d’une déduction sociale pour le logement. Justificatifs (avis de crédit bancaires, postaux, attestations,...) des revenus exonérés annoncés sous chiffre 4, page 4 de la déclaration d’impôt, attestant de la période d’indemnisation, ainsi que du montant perçu. Attestations d’indemnités journalières (caisse de chômage, assurance invalidité, assurance maladie et assurance accidents). Attestations de rentes (AVS / AI, caisse de pension), décision complète de l’assurance invalidité en cas de prestation AI rétroactive. Attestations de rentes de 3e pilier B et des rentes autres que celles déclarées aux codes 240, 250 et 260 (rentes provenant du 1er pilier,

du 2e pilier et du 3e pilier A).

Justificatifs concernant les frais de perfectionnement, de formation et de reconversion professionnels.

Justificatifs des frais de garde de vos enfants par des tiers.
Justificatifs des pensions alimentaires versées ou perçues.

Attestations concernant vos comptes d’épargne, comptes salaire, comptes de placement, comptes de dépôt, de poste et autres. Justificatifs des rendements de vos titres (actions, obligations, fonds de placement, etc.).