M. B., veuf, vit avec son fils mineur. L’enfant est au bénéfice d’une rente d’orphelin de l’AVS.

Solution La rente d’orphelin doit être déclarée par le père, détenteur de l’autorité parentale. Dès l’année au cours de laquelle l’enfant atteint sa majorité, les rentes de l’année entière doivent être déclarées par l’enfant. 23

2E PILIER : RENTES PROVENANT D’INSTITUTIONS DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE CODE 250

Toutes les rentes et autres prestations périodiques provenant d’une institution de prévoyance, telles que les rentes de vieillesse, d’invalidité, de survivant et survivante ainsi que les rentes d’orphelin et d’orpheline doivent être déclarées.

3E PILIER A : RENTES PROVENANT DE LA PREVOYANCE INDIVIDUELLE LIEE CODE 260

Il s’agit des rentes et autres prestations périodiques provenant de contrats de prévoyance liée (contrats spéciaux d’assurance de rentes conclus avec les établissements d’assurances et fondations bancaires). Ces rentes sont imposables à 100%.

3E PILIER B : AUTRES RENTES ET PENSIONS CODE 270

Doivent être déclarées sous cette rubrique toutes les rentes et pensions qui ne concernent pas les codes 240, 250 et 260. Il s’agit notamment :

• Des rentes accidents, par exemple les rentes d’accident reçues en vertu de la LAA (loi sur l’assurance- accidents), notamment de la SUVA ;

• Des rentes pour responsabilité de tiers (RC), dommages permanents ou invalidité ;

• Des revenus provenant de rentes viagères ou d’un contrat d’entretien viager, imposables à 40%. Ceux- ci doivent être déclarés directement à raison de 40% du montant perçu durant l’année.

PENSIONS ALIMENTAIRES OBTENUES CODE 280

En cas d’établissement d’une déclaration manuscrite, compléter le tableau 1.A figurant à la dernière page de la déclaration.

La pension alimentaire que le conjoint séparé/divorcé ou la conjointe séparée/divorcée obtient pour son propre entretien, ainsi que les contributions d’entretien reçues par l’un des parents pour les enfants mineurs sur lesquels il a l’autorité parentale constituent un revenu soumis à l’impôt. Dès le mois qui suit la majorité d’un enfant, les contributions reçues pour ce dernier ne sont plus imposables ni auprès du parent ni auprès de l’enfant majeur, respectivement ne sont plus déductibles des revenus du parent qui les verse.

PRIMES ET COTISATIONS D’ASSURANCES CODES 300 A 340

ASSURANCES-MALADIE ET ACCIDENTS, ASSURANCES SUR LA VIE CODE 300

En cas d’établissement d’une déclaration manuscrite, le montant des primes, cotisations d’assurances et celui des subsides doivent obligatoirement être renseignés au chiffre 10 en page 4 de la déclaration.

Les contribuables ont droit à une déduction au titre de primes d’assurances-maladie et accidents, d’assurances sur la vie et de rentes viagères (voir également la page 52). Les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire doivent être retranchés du montant des primes d’assurances-maladie et accidents pour calculer le montant total de la déduction, selon le modèle suivant :

24

Déduction maximale selon situation de famille :

• pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun : CHF 9 600

Pour la personne contribuable qui assume les primes d’assurances-maladie et accidents d’une personne pour laquelle elle peut faire valoir la déduction pour personne à charge (code 680), la déduction est augmentée de

CHF 1 300 au maximum.

Le droit à la déduction est déterminé en fonction de la situation familiale au 31 décembre 2023 ou à la date de fin

d’assujettissement.

25

PREVOYANCE INDIVIDUELLE LIEE OPP3 (3EME PILIER A) CODE 310

Les informations suivantes concernent les personnes qui sont au bénéfice d’un contrat OPP3 avec une fondation bancaire ou un établissement d’assurances.

Pour les personnes qui n’ont pas payé de primes à une institution reconnue durant la période fiscale, aucune déduction n’est admise.

Les personnes salariées et celles exerçant une activité indépendante qui cotisent à des formes reconnues de prévoyance peuvent déduire les montants versés dans les limites de l’ordonnance selon les indications ci- après.

• Constituent des formes reconnues de prévoyance les contrats de prévoyance liée conclus avec les établissements d’assurances et les conventions de prévoyance liée conclues avec les fondations bancaires.

• Toute déduction présuppose l’exercice d’une activité lucrative, ainsi que l’assujettissement à l’AVS. De plus, les contribuables qui poursuivent une activité lucrative peuvent verser des cotisations à des formes reconnues de prévoyance jusqu’à cinq ans au plus tard après l’âge légal de la retraite de l’AVS.

• En cas d’interruption passagère de l’activité lucrative (service militaire, chômage, maladie, etc.), le droit à la déduction reste acquis.

• Tout conjoint qui exerce une activité lucrative peut, en principe, déduire les cotisations qu’il verse selon un contrat de prévoyance dans lequel il figure comme preneur de prévoyance. Si l’un des conjoints seconde l’autre dans sa profession ou dans son exploitation commerciale, cette collaboration est présumée rentrer dans les limites de l’assistance que se doivent les époux et épouses ; sinon, il appartient à ces personnes de prouver l’existence d’un rapport de travail dépassant ces limites.

Les cotisations versées peuvent être déduites selon la distinction suivante :

Pour les contribuables assurés sous le régime du 2e pilier

Les personnes salariées et celles exerçant une activité indépendante assurées obligatoirement ou facultativement à une institution de prévoyance professionnelle (2e pilier) peuvent déduire les montants versés, mais au maximum :

CHF 7 056 pour l’année 2023

Pour les contribuables n’étant pas assurés sous le régime du 2e pilier Les personnes salariées et celles exerçant une activité indépendante qui ne sont pas affiliées à une institution de prévoyance professionnelle (2e pilier) peuvent déduire les montants versés jusqu’à 20% du revenu net provenant d’une activité lucrative, mais au maximum :

CHF 35 280 pour l’année 2023

Aucune déduction n’entre en ligne de compte si une perte résulte de l’activité lucrative.

RACHATS D’ANNEES D’ASSURANCE (2EME PILIER, CAISSE DE PENSION) CODE 320

Les cotisations ordinaires versées aux institutions de prévoyance professionnelle sont, en règle générale, déjà déduites du salaire imposable sous code 100 de la déclaration (salaire net). Elles ne peuvent dès lors pas être admises en déduction une seconde fois sous code 320. Seules les sommes affectées au rachat d’années d’assurance qui n’ont pas encore été portées en diminution du salaire imposable sont déductibles sous cette rubrique.

26

Les cotisations ordinaires (cotisations de risque et le cas échéant pour l’épargne vieillesse) versées dans le cadre de l’art. 47LPP et 47a LPP (cotisations versées après l’âge de 58 ans en cas de licenciement par l’employeur) doivent également être déclarées sous ce code.

Ce montant doit correspondre aux prescriptions de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). L’Office d’impôt pourra requérir, le cas échéant, le document « Annexe 06 », qui devra alors être dûment complété par la personne contribuable et l’établissement de prévoyance.

COTISATIONS DES INDEPENDANTS CODE 330

La personne exerçant une activité indépendante peut déduire sous cette rubrique la part privée des cotisations à la prévoyance professionnelle payées pour elle-même. Pour plus de détails voir les « Instructions complémentaires pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante ».

AUTRES COTISATIONS CODE 340

Les personnes salariées peuvent indiquer sous cette rubrique également, le cas échéant, les primes et cotisations retenues contractuellement sur le salaire au titre de l’assurance-maladie prévoyant uniquement des prestations remplaçant le produit du travail (perte de gain).

ETAT DES TITRES CODE 410

REVENU ET FORTUNE DE TITRES ET AUTRES PLACEMENTS DE CAPITAUX CODE 410

En cas d’établissement d’une déclaration manuscrite, compléter l’Annexe 01 « État des titres et autres placements de capitaux » ainsi que, le cas échéant, l’Annexe 01-1 « État des titres - Participations qualifiées »

Des exemplaires supplémentaires de ces annexes peuvent être demandés au moyen du formulaire de contact, au N° de téléphone 021 316 20 91 ou au Centre d’appels téléphoniques 021 316 00 00. Ces formulaires permettent également d’obtenir l’imputation ou le remboursement de l’impôt fédéral anticipé prélevé sur les rendements échus durant l’année.

Les titres grevés d’un usufruit en faveur de tiers ne doivent pas être déclarés par la personne nu-propriétaire mais bien par ce tiers (ayant droit).

Recto de la formule

Les rendements et fortunes des comptes et livrets bancaires, postaux et comptes de garantie de loyer ou de leasing, des participations au fonds de rénovation PPE sont portés sous la rubrique 1, conformément aux informations figurant sur les relevés bancaires / postaux.

Verso de la formule

Les rendements et fortunes des titres (actions, obligations, parts sociales), créances et gains à des jeux d’argent (loteries, jeux de hasard) doivent être portés sous la rubrique :

• 2 / A si les rendements sont soumis à l’impôt anticipé, respectivement

• 2 / B s’ils ne le sont pas.

La nature de l’élément déclaré sous une de ces deux rubriques doit être précisée en cochant la case correspondante (relevé fiscal bancaire, actions / parts sociales, obligations, etc.).

Cases à cocher « Exploitation » et « Exploit./titre commercial »

27

Les valeurs faisant partie de la fortune commerciale d’une personne exerçant une profession indépendante doivent être désignées par une croix dans la case « Exploitation », respectivement « Exploit./titre commercial », au début de chaque ligne concernée. Cette indication est indispensable en vue de la répartition des capitaux d’exploitation et privés ainsi que du revenu d’exploitation et privé.

Rubrique « Numéro de compte » (recto)/« Numéro de compte ou de valeur » (verso)

Cette rubrique sert à indiquer le numéro de valeur univoque de l’action, de l’obligation ou d’un autre produit financier. On mentionne systématiquement les 8 derniers chiffres ou lettres désignant le compte.

Nota bene : En ce qui concerne les associés (associés, commanditaires et commandités) des sociétés de personnes, se référer au code 460 (fortune placée dans des sociétés de personnes). Rubrique « Désignation de l’établissement » (recto)

Il faut mentionner l’identité de l’établissement bancaire (Banque Cantonale Vaudoise, UBS, Postfinance, etc.) auprès duquel le compte est ouvert, précédé du code pays ISO correspondant au pays dans lequel est détenu le titre (ex : CH pour la Suisse).

Autres titres : désignation de l’émetteur / débiteur (verso) Il convient de préciser :

1. a) Relevé fiscal bancaire : identité de l’établissement bancaire qui a émis le relevé dont seuls les totaux doivent être reportés dans l’état des titres, précédée du code pays ISO ;

1. b) Actions / parts sociales : nom de la société concernée, précédé du code pays ISO ;

1. c) Obligations et obligations de caisse : nom du débiteur (État, établissement bancaire) qui a émis le titre, précédé du code pays ISO ;

1. d) Fonds de placement : nom du fonds de placement avec, le cas échéant, monnaie étrangère dans laquelle les parts sont émises, précédé du code pays ISO ;

1. e) Créances/prêts : noms, prénoms et domicile du débiteur (personne à qui la ou le contribuable a prêté de l’argent);

1. f) Gains à des jeux d’argent : identité de l’institution de jeu, de l’entreprise médiatique ou commerciale, date et numéro du concours (exemple : Swiss Loto, tirage N° 999).

Rubrique « Achat, Vente/remboursement » (verso)

En plus de la désignation exacte des valeurs, la date d’achat, de vente, de remboursement ou de conversion des titres et créances entrés dans le portefeuille ou sortis de celui-ci durant l’année doit être indiquée.

Rubrique « Rendements bruts échus en 2023 » Recto de la formule : Colonnes 1/A et 1/B

Les rendements bruts, c’est-à-dire avant déduction de l’impôt anticipé, doivent être indiqués dans les colonnes suivantes : les rendements soumis à l’impôt anticipé dans la colonne 1/A, ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt anticipé dans la colonne 1/B.

La quote-part de revenu résultant du fonds de rénovation PPE figure sous la rubrique 1/B (revenus non soumis à l’impôt anticipé) puisque l’impôt anticipé est remboursé directement à la communauté des copropriétaires.

Verso de la formule : Rubriques 2/A et 2/B

Les rendements bruts suivants, c’est-à-dire avant déduction de l’impôt anticipé, doivent être indiqués sous la rubrique 2/A si les rendements sont soumis à l’impôt anticipé, respectivement 2/B si les rendements ne sont pas soumis à l’impôt anticipé. 28

1. a) Revenus des titres : il faut indiquer tous les intérêts, fractions d’intérêt et parts aux bénéfices provenant d’avoirs et participations de toute nature et reçus sous forme de versement, virement, inscription au crédit, imputation ou d’une autre manière.

Sont aussi considérées comme intérêts et parts aux bénéfices les prestations appréciables en argent provenant d’avoirs ou de participations et reçues sous forme d’actions gratuites, d’obligations gratuites, de libérations gratuites, d’excédents de liquidation sans égard à leur désignation, dans la mesure où ces prestations ne constituent pas un remboursement d’un avoir ou d’une part au capital que possède la personne contribuable.

Les revenus résultant de l’aliénation ou du remboursement d’obligations à intérêt unique prédominant (IUP) ainsi que les rendements réinvestis des fonds de croissance/fonds de thésaurisation sont également imposables.

Les intérêts courus que le/la vendeur/se d’un titre perçoit pour la cession du droit à l’intérêt en cours ne doivent en revanche pas être déclarés.

1. b) Rendements des titres étrangers :

Rendements de titres étrangers sans imputation d’impôts étrangers prélevés à la source (IIES) :

Pour les rendements étrangers ne faisant pas l’objet d’une demande de remboursement d’impôt perçu à la source, les rendements bruts ainsi que les avoirs correspondants sous la rubrique 2/B doivent être mentionnés. Rendements de titres étrangers avec imputation d’impôts étrangers prélevés à la source (IIES) :

Pour les rendements étrangers pouvant faire l’objet d’une demande de récupération d’impôt prélevé à la source, il faut remplir l’annexe DA-1 prévue à cet effet et en reporter les totaux – revenus (col. 6), valeur imposable (col. 7) ainsi que le montant d’imputation (col. 8) sur l’Annexe 01.

1. c) Gains de loterie, gains à des jeux d’argent :

• tous les gains réalisés aux jeux de grande envergure (Swiss Loto, Euro Millions, PMU, etc.) soumis à la LJAr (Loi sur les jeux d’argent) ne sont imposés que pour le montant qui dépasse 1 million de francs ; il en va de même pour les gains en ligne sur des jeux de casinos autorisés par la LJAr ;

• tous les gains réalisés dans des jeux d’adresse de petite envergure (petites loteries comme des tombolas, paris sportifs locaux ou petits tournois de poker) autorisés par la LJAr sont exonérés à 100 %;

• les gains à des jeux d’adresse ou de loterie non soumis à la LJAr (promotion des ventes) sont imposés s’ils dépassent CHF 1 000 ;

• tous les gains de loterie ou sur des jeux d’adresse non soumis à la LJAr (par exemple concours organisés avec des prix en comptant ou en nature) ne sont imposés que s’ils dépassent CHF 1 000.

1. d) Placements de capitaux ayant généré un intérêt négatif : indiquer un rendement nul et revendiquer la déduction de l’intérêt négatif sous code 610/615, au moyen de l’annexe 2 (dettes, rendements négatifs de placements de capitaux, assurances).

Rendements de la fortune commerciale

Il s’agit des rendements 2023 des autres titres et placements de capitaux faisant partie de la fortune commerciale affectée à l’entreprise de la personne contribuable. Ces rendements seront extraits du bénéfice ressortant de la comptabilité de l’entreprise et mentionnés pour leur montant brut dans l’Annexe 01 « Etat des titres et autres placements de capitaux » (case « Exploitation », respectivement « Exploit./titre commercial » 29

cochée). Si la clôture des exercices ne coïncide pas avec l’année civile, il faut cependant indiquer les rendements de capitaux échus pendant l’année civile 2023 ; cela est très important pour le remboursement de l’impôt anticipé. En ce qui concerne les personnes associées (associées, commanditaires et commanditées) des sociétés de personnes, les indications précitées ne sont pas applicables. Il convient de demander le remboursement de l’impôt anticipé directement auprès de l’Administration fédérale des contributions à Berne au moyen du formulaire 25.

Rubrique « Fortune » (recto et verso)

1. a) Titres cotés aux bourses suisses : la liste officielle des cours au 31.12.2023 éditée par l’Administration fédérale des contributions fait foi. Vous trouverez cette liste sur les sites internet de l’Administration cantonale des impôts (www.vd.ch/impots) et de l’Administration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch).

1. b) Titres cotés aux bourses étrangères : le dernier cours du mois de décembre 2023 doit être utilisé. La conversion en francs suisses des valeurs étrangères doit se faire sur la base des cours au 31 décembre 2023 ressortant de la liste officielle des cours.

1. c) Titres non cotés : la valeur fiscale au 31 décembre 2023 établie sur la base des comptes fournis par les sociétés doit être utilisée si elle est connue. Elle est fixée selon les « Instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune, circulaire 28 du 28 août 2008 de la Conférence suisse des impôts », qui sont disponibles sur le site internet de la CSI (https://www.steuerkonferenz.ch). Si valeur fiscale arrêtée par l’autorité fiscale du canton du siège de l’entreprise doit être communiquée par la société concernée à ses actionnaires ou sociétaires. Si cette valeur n’est pas encore connue lors du dépôt de la déclaration d’impôt, la dernière valeur à disposition peut provisoirement être inscrite.

1. d) Actions et options de collaborateurs : les actions et options de collaborateurs doivent être déclarées dans l’Annexe 01 « Etat des titres », respectivement dans l’Annexe 01-1 « Etats des titres – Participations qualifiées » ; en cas de blocage, la valeur imposable en fortune sera indiquée déduction faite de l’escompte calculé en fonction de sa durée. Les revenus imposables sont inclus dans le certificat de salaire (chiffre 5) et la feuille annexe à celui-ci (Form_A / B / C).

1. e) Créances et avoirs : la valeur nominale est en principe utilisée. Dans l’évaluation des créances et avoirs litigieux ou douteux, il peut être tenu compte du degré de probabilité de leur recouvrement.

1. f) Les billets de banque, les métaux précieux et les crypto-monnaies ne figurent pas sur l’Annexe 01 « Etat des titres et autres placements de capitaux », mais directement sous code 420 (numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux) de la déclaration d’impôt.

Fortune commerciale

Les titres, créances et avoirs faisant partie de la fortune commerciale doivent être déclarés à leur valeur comptable.

Participations qualifiées

Les participations équivalant à 10% au moins du capital- actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative sont reconnues comme étant qualifiées du point de vue fiscal. Il en découle que les bénéfices distribués sur de telles participations ne sont que partiellement imposés.

• 60 % lorsque ces droits de participation sont détenus dans la fortune commerciale, après déduction des charges imputables (frais de financement, d’administration, amortissements, etc.),

• 70 % lorsque ces droits de participation sont détenus dans la fortune privée.

Toute personne qui détient des participations qualifiées dans sa fortune commerciale complète, au préalable, un « Compte distinct » (www.vd.ch/mpots). Ce formulaire permet de déterminer le rendement net des 30

participations qualifiées commerciales partiellement imposable, après déduction des charges imputables. Pour le surplus, se référer aux « Instructions complémentaires concernant les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante ».

Indications sur la manière de remplir l’Annexe 01-1

Cases à cocher « Participation privée »/« Participation commerciale »

Les valeurs faisant partie de la fortune privée doivent être désignées par une croix dans la case « Participation privée », au début de chaque ligne concernée.

Rubrique « Taux de détention du capital social »

La part au capital-actions ou au capital social de la société à l’échéance du dividende doit être indiquée en %.

Rubrique « Numéro de compte ou de valeur »

Cette rubrique sert à indiquer le numéro de valeur univoque de la participation. Les 8 derniers chiffres ou lettres doivent être mentionnés.

Rubrique « Actions, parts, etc. : nom de la société »

Cette rubrique sert à indiquer le nom de la société, précédé du code pays ISO correspondant au pays du siège social de la société.

Rubrique « Achat, Vente »

En plus de la désignation exacte des valeurs, la date d’achat ou de vente des titres entrés au portefeuille ou sortis de celui-ci durant l’année doit également être indiquée.

Rubrique « Rendements bruts échus en 2023 »

Les rendements bruts, c’est-à-dire avant déduction de l’impôt anticipé, doivent être indiqués dans le tableau 3/A si les rendements sont soumis à l’impôt anticipé, respectivement 3/B si les rendements ne sont pas soumis à l’impôt anticipé.

• Revenus des titres : voir les explications figurant en pages 29 à 32 des présentes instructions.

• Rendement de la fortune privée : il s’agit des rendements 2023 provenant des participations qualifiées faisant partie de la fortune privée du contribuable. Ces rendements sont mentionnés pour leur montant brut dans le tableau 3/A, respectivement 3/B. Le rendement brut total provenant de telles participations est reporté à 70% sur l’Annexe 01-1, au bas du tableau 3/A, respectivement 3/B.

Si la clôture des exercices ne coïncide pas avec l’année civile, il faut cependant indiquer les rendements de capitaux échus pendant l’année civile 2023 ; cela est très important pour le remboursement de l’impôt anticipé.

• Placement de capitaux ayant généré un intérêt négatif : indiquer un rendement nul et revendiquer la déduction de l’intérêt négatif sous code 610/615 (dettes et intérêts passifs, rendements négatifs de placements de capitaux), au moyen de l’Annexe 02.

• Rendements bruts totaux soumis à l’impôt anticipé : afin d’obtenir le remboursement de l’impôt anticipé, le total des rendements bruts soumis à l’impôt anticipé doit être reporté au bas du tableau 3/A, sous chiffre 5. Ce total doit ensuite être reporté sur l’Annexe 01, sous chiffre 3.0 « Décompte de l’impôt anticipé ».

Remboursement de l’impôt anticipé 31

Le formulaire « Etat des titres et autres placements de capitaux et demande d’imputation » permet également d’obtenir le remboursement de l’impôt anticipé retenu en 2023.

Domicile

La demande doit être déposée dans le canton de domicile de la personne contribuable au 31 décembre 2023.

Délai de péremption

Le droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteint s’il n’est pas exercé au plus tard jusqu’à l’expiration de la troisième année civile suivant celle de l’échéance de la prestation. Ainsi, par exemple, le remboursement de l’impôt anticipé retenu sur les rendements échus en 2023 doit être demandé jusqu’au 31 décembre 2026, pour autant que ces rendements aient été déclarés dans la déclaration d’impôt 2023.

Les prolongations de délai accordées pour le dépôt de la déclaration d’impôt ne libèrent pas de l’obligation de présenter les demandes de remboursement de l’impôt anticipé dans le délai de péremption. Lorsque l’ayant droit est inconnu ou que ce droit lui est contesté, une demande détaillée doit au moins être remise à temps pour que ce délai soit respecté. Cette règle s’applique également au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt en Suisse sur les dividendes et les intérêts américains et à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source.

Remboursement de l’impôt anticipé

Le remboursement s’opère par déduction sur le décompte fixant le solde de l’impôt cantonal 2023. Le montant à rembourser ou à imputer ne porte pas intérêt, selon les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Le montant de la retenue supplémentaire d’impôt USA en Suisse (R-US 164) et celui déterminé par l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source sont également portés en déduction du décompte de l’impôt cantonal.

Obligation de déclarer

La perception de l’impôt anticipé ou d’un impôt étranger à la source ne libère pas de l’obligation de déclarer les rendements de capitaux et la fortune dont ils découlent. La personne qui ne déclare pas ces éléments s’expose à l’ouverture d’une procédure en soustraction d’impôt. De plus, elle perd, le cas échéant, tout droit au remboursement de l’impôt anticipé ainsi que de la retenue supplémentaire d’impôt en Suisse (R-US 164) et des impôts étrangers prélevés à la source (IIES).

Fortune et revenus de l’enfant mineur

La fortune de l’enfant mineur au 31 décembre 2023 ou au dernier jour de l’assujettissement, ainsi que les revenus qui en proviennent, s’ajoutent à ceux de la personne détentrice de l’autorité parentale.

Formulaires

Tous les formulaires mentionnés dans le présent chapitre peuvent être délivrés par les Offices d’impôt. De plus, les formulaires concernant la retenue supplémentaire d’impôt USA en Suisse (R-US 164) et l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source (DA-1/DA-3) peuvent être téléchargés sur www.vd.ch/impots.

Cas spéciaux

1. a) Des renseignements relatifs à la déclaration et à la demande de remboursement de l’impôt anticipé concernant les sociétés simples, hoiries / successions non partagées et indivisions, consortiums peuvent être obtenus auprès de l’Administration cantonale des impôts. Les avoirs sous forme de titres et placements de capitaux d’une succession non partagée, soumis ou non à l’impôt anticipé, doivent être indiqués dans l’état des titres au prorata de la part successorale du contribuable.

2. b) Fonds de rénovation PPE, sociétés en nom collectif, en commandite, associations, fondations et autres personnes morales : 32

Le droit au remboursement de l’impôt anticipé doit être exercé par la société au moyen de la formule 25 à adresser à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de l’impôt fédéral direct, des droits de timbre et de l’impôt anticipé, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Renseignements

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l’Administration cantonale des impôts : au moyen du formulaire de contact, au Centre d’appels téléphoniques 021 316 00 00, sur le site. www.vd.ch/impots et celui de l’Administration fédérale des contributions www.estv.admin.ch.

AUTRES ELEMENTS DE LA FORTUNE CODES 420 A 495

NUMERAIRE, BILLETS DE BANQUE, OR, AUTRES METAUX PRECIEUX ET CRYPTO-MONNAIES CODE 420

Pour les billets de banque étrangers, ainsi que pour l’or, les autres métaux précieux et les crypto-monnaies et autres actifs virtuels, il convient d’indiquer la valeur vénale. Les cours déterminants figurent dans la « Liste des cours » au 31.12.2023 éditée par l’Administration fédérale des contributions.

SUCCESSIONS NON PARTAGEES CODE 425

Pour les successions non partagées, il faut compléter le point 6 de la page 4 de la déclaration, informations complémentaires concernant l’année 2023.

Si la masse des biens comprend un ou des immeubles, chaque membre de la communauté héréditaire doit compléter l’Annexe 07 pour sa part de propriété (une formule de l’Annexe 07 par immeuble ; voir les explications contenues dans les Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière).

Les totaux du code 425 ne comprennent que les éléments de la fortune mobilière qui ne peuvent pas être indiqués dans l’état des titres.

AUTOS, MOTOS, CHEVAUX DE SELLE, COLLECTIONS, BIJOUX, ETC. CODE 430

Entrent dans cette catégorie par exemple les automobiles, bateaux, avions, chevaux de selle, œuvres d’art, bijoux, tableaux, timbres et autres collections, biens immatériels, etc. La valeur imposable communiquée correspond à la valeur vénale.

ASSURANCES SUR LA VIE ET ASSURANCES DE RENTES CODE 435

En cas d’établissement d’une déclaration manuscrite, compléter l’annexe 02 « Dettes, rendements négatifs de placements de capitaux, assurances ».

Ont une valeur de rachat imposable :

• Les assurances ordinaires sur la vie (assurances de capitaux) ;

• Les assurances de rentes lorsqu’elles sont constituées soit avec capital réservé (rachetable), soit en cas de décès avec restitution les primes, soit avec rentes garanties.

Les sociétés d’assurances doivent vous fournir les attestations des valeurs de rachat des assurances-vie, respectivement de rentes, au 31 décembre 2023.

N’ont pas de valeur de rachat imposable :

33

• Les assurances risque pur (assurances pour lesquelles le capital n’est exigible que si le risque assuré survient pendant la durée d’assurance).

Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle (2e pilier) et les formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A) ne sont pas soumises à l’impôt sur la fortune. Dès lors, elles ne doivent pas être indiquées sous le code 435.

OBJETS MOBILIERS CODE 440

Tous les objets mobiliers doivent être annoncés, en règle générale, à hauteur de 30% de la valeur d’assurance incendie. Une déduction de CHF 58 000 est admise pour les contribuables imposés séparément et de CHF 116 000 pour les contribuables imposés conjointement ; ces montants correspondent à la valeur du mobilier de ménage qui n’est pas imposable.

AUTRE FORTUNE ET REVENUS DE FORTUNE CODE 445

Tout élément de fortune, et son rendement, non spécifiés dans l’une des rubriques de la déclaration d’impôt doivent être déclarés ici.

ANIMAUX ET MATERIEL (POUR LES EXPLOITANTS DU SOL) CODE 450

Se référer aux « Instructions complémentaires destinées aux exploitants du sol » (www.vd.ch/impots) qui peuvent être demandées au Centre d’appels téléphoniques.

FORTUNE PLACEE DANS DES SOCIETES DE PERSONNES CODE 460

La fortune placée dans une société en nom collectif ou en commandite simple doit être déclarée conformément aux indications du questionnaire rempli par la société.

AUTRES ACTIFS D’EXPLOITATION (SAUF IMMEUBLES ET PLACEMENTS COMMERCIAUX) CODE 465

Tout élément de fortune commerciale, ou utilisé de manière prépondérante à l’exploitation d’une raison individuelle, non spécifié dans l’une des rubriques de la déclaration d’impôt, doit être déclaré ici.

Se référer aux « Instructions complémentaires destinées aux indépendants » (www.vd.ch/impots). En ce qui concerne les associés (associés, commanditaires et commandités) des sociétés de personnes, se référer au code 460 (fortune placée dans des sociétés de personnes).

DEDUCTION DES INTERETS DE CAPITAUX D’EPARGNE CODE 480

Les intérêts de capitaux d’épargne provenant de la fortune privée (carnets d’épargne, livrets de dépôts, comptes courants, comptes postaux, obligations suisses ou étrangères, bons de caisse, prêts hypothécaires ou autres) sont déductibles jusqu’à concurrence de CHF 1 600 pour la personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée et de CHF 3 200 pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun.

La déduction est augmentée de CHF 300 pour l’enfant donnant droit à une part de 0.5 (code 810).

Ne sont pas déductibles, les rendements provenant d’actions, de fonds de placement et d’autres produits similaires n’ayant pas le caractère d’épargne et les rendements provenant de la fortune commerciale.

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Exemples de déductions maximales

Cette déduction n’est accordée que lorsque des intérêts de capitaux d’épargne figurent sous le code 410 (titres et autres placements) et elle ne peut en aucun cas dépasser lesdits revenus.

Il s’agit notamment des frais de garde et d’administration ordinaire des titres et autres placements de capitaux, frais de dépôt, frais d’encaissement, frais d’affidavit, etc. N’est en revanche pas admise la déduction de frais qui ne concernent pas l’administration proprement dite (par ex. commissions et frais pour l’achat ou la vente de

de simplification, l’autorité fiscale admet, en règle générale, sans justification, une déduction forfaitaire correspondant à 1,5 0/00 de la valeur des titres et autres placements de capitaux privés déclarés sous code

410, dont la gestion est confiée à des tiers.

Ne sont pas admises : la rémunération du travail personnel effectué par le contribuable et la déduction des

Pour un gain de loterie en ligne à des jeux de casino, il est possible de déduire les mises prélevées du compte

en ligne du joueur au cours de l’année fiscale, mais au plus CHF 25 000.

Se référer aux « Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière » (www.vd.ch/impots)

Se référer aux « Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière » (www.vd.ch/impots)

Un droit d’habitation concédé à titre gratuit doit être déclaré à hauteur maximale du montant correspondant à

FRAIS D’ENTRETIEN D’IMMEUBLES CODE 540

Se référer aux « Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière » (www.vd.ch/impots)

INTERETS ET DETTES CODE 610 A 615

En cas d’établissement d’une déclaration manuscrite, compléter l’annexe 02 « Dettes, rendements négatifs de placements de capitaux, assurances ».

INTERETS ET DETTES CODE 610 A 615

Les intérêts passifs privés sont déductibles jusqu’à concurrence du rendement brut de la fortune augmenté d’un montant de CHF 50 000

• L’amortissement des dettes n’est pas déductible.

• Les intérêts sur crédit de construction sont considérés, en règle générale, comme des dépenses d’investissement qui augmentent le prix de revient de l’immeuble et ne peuvent donc pas être déduits du revenu.

• La pénalité liée à la rupture d’un prêt hypothécaire lors de la vente de l’immeuble grevé n’est pas déductible à titre d’intérêts passifs privés. Elle est considérée comme une impense déductible du gain immobilier. La pénalité liée à la rupture d’un prêt hypothécaire est déductible à titre d’intérêts passifs privés si un nouvel emprunt est conclu avec le même créancier hypothécaire. Dans les autres cas elle n’est pas déductible.

• Les versements périodiques découlant de contrats de leasing sont considérés comme des loyers et, de ce fait, ne sont pas déductibles.

• Les intérêts versés à des personnes domiciliées à l’étranger qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles dans le canton doivent faire l’objet d’une imposition à la source. L’impôt doit alors être retenu par celui qui verse les intérêts conformément aux directives disponibles auprès de l’Administration cantonale des impôts. (www.vd.ch/impots)

• Le total des intérêts des dettes commerciales doit correspondre aux montants comptabilisés et être inclus dans le revenu déclaré sous codes 180, 185 ou 190.

DEDUCTIONS SPECIALES SUR LE REVENU ET DEDUCTIONS SOCIALES CODES 618 A 725

FRAIS DE FORMATION, DE PERFECTIONNEMENT ET DE RECONVERSION CODE 618

En cas d’établissement d’une déclaration manuscrite, compléter l’annexe 04 « Frais professionnels des salariés - frais de formation ».

Ces frais sont déductibles pour un montant maximal de CHF 12 000 par période fiscale et par personne (soit au maximum CHF 24 000), s’il ne s’agit pas de formation initiale. Cette déduction est admise aux conditions suivantes : être titulaire d’un diplôme de degré secondaire II, ou avoir atteint l’âge de 20 ans et suivre une formation visant l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier diplôme du degré secondaire II.

Les diplômes du degré secondaire II sont les suivants : maturité gymnasiale, maturité spécialisée, maturité professionnelle, baccalauréats internationaux, certificat d’une école de culture générale, certificat fédéral de capacité, attestation fédérale de formation professionnelle, certificat des autres professions, certificat d’une école supérieure de commerce et le certificat de formation élémentaire professionnelle. S'agissant des contributions financières versées aux candidats se préparant aux examens professionnels fédéraux, il y a lieu de se référer aux indications contenues sous la rubrique « autres revenus de toute nature » (code 195).

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Les frais engagés pour une activité de loisirs ou par pur intérêt personnel ne sont pas déductibles.

Seuls les frais de perfectionnement et de formation qu’une personne a elle-même supportés sont déductibles. Cela suppose que l’employeur ou des tiers (fondations) ne les aient pas pris en charge.

Ces frais sont déductibles l’année durant laquelle la formation est payée.

RENTES ET CHARGES DURABLES CODE 620

En cas d’établissement d’une déclaration manuscrite, compléter l’annexe 05 « Déductions spéciales sur le revenu - Détail du code 620 ».

Peuvent être déduites :

• À hauteur de 40%, les rentes viagères dérivant d’obligations légales ou contractuelles, ou d’obligations qui résultent de dispositions pour cause de mort, notamment les rentes légales découlant de la responsabilité civile et les rentes servies à des employé-e-s ou domestiques en raison d’un contrat ou d’un testament ;

• Les charges durables telles que les dépenses afférentes à une charge foncière (art. 782 du Code civil) ou à une servitude foncière (art. 730 ss du Code civil), notamment les rentes pour l’octroi d’un droit de superficie (art. 779 du Code civil). Une personne propriétaire d’un immeuble grevé d’un droit d’habitation concédé à titre gratuit n’indique plus la valeur de ce droit sous ce code (pour plus d’explications, se référer aux « Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière ») (www.vd.ch/impots).

VERSEMENTS EN FAVEUR DE PARTIS POLITIQUES CODE 620

Les cotisations et versements en faveur d’un parti politique peuvent être déduits à concurrence d’un montant de CHF 10 100 par an lorsque le parti politique bénéficiaire répond à l’une des conditions suivantes :

• être inscrit au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques,

• être représenté dans un parlement cantonal,

• avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton.

PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES CODE 630

En cas d’établissement d’une déclaration manuscrite, compléter le tableau 1.B figurant à la dernière page de la déclaration.

La pension alimentaire versée au conjoint séparé/divorcé ou à la conjointe séparée/divorcée, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants mineurs sur lesquels il a l’autorité parentale, sont déductibles à 100%. Dès le mois suivant la majorité d’un enfant, les contributions d’entretien versées pour ce dernier ne peuvent plus être déduites. Cependant, en cas d’entretien comparable par les deux parents séparés ou divorcés, un partage par moitié de la part de 0,5 du quotient familial est réservé.

Les autres rentes bénévoles et les rentes dues en raison d’une obligation d’entretien reposant sur le droit de la famille ne sont pas déductibles.

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La déduction sociale pour le logement affecté au domicile principal du contribuable est autorisée, tant pour

la personne propriétaire que locataire, dans une mesure limitée.

• le montant du loyer net sans les charges [ou du chiffre 10 (11) de la détermination de la valeur locative du logement principal ressortant de l’Annexe 07] et le

• 20% du revenu net déclarés sous code 650 de la déclaration.

Le montant annuel maximum du loyer / valeur locative déterminant ne peut pas excéder :

• CHF 10 800 pour la personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée.

• CHF 13 300 pour les couples mariés et les personnes liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun ainsi que pour le parent célibataire, veuf, séparé ou divorcé tenant un ménage indépendant seul avec un enfant à charge.

Ces montants sont augmentés de CHF 3 600 par enfant dont l’entretien complet est assuré par la personne

contribuable.

La déduction ne peut cependant être supérieure à CHF 6 600 pour l’année 2023.

Lorsqu’une telle déduction est demandée, il convient d’indiquer à l’emplacement de la déclaration prévu à cet

son logement principal. L’autorité fiscale se réserve le droit de demander la production de justificatifs.

etc.) est déductible (hors frais d’entretien tels que nourriture, tâches ménagères). Cette déduction peut être

demandée lorsque les frais de garde sont supportés parce que :

• les parents mariés, vivant en ménage commun, exercent tous deux une activité lucrative ;

• le parent célibataire, veuf, séparé ou divorcé, vivant en ménage commun avec son(ses) enfant(s) à charge, exerce une activité lucrative. 38

Il en va de même en cas de formation ou d’incapacité de gain.

L’abattement est accordé pour autant que la garde soit assurée par un tiers, que les frais supportés puissent être documentés et qu’ils soient consentis durant le temps d’exercice de l’activité lucrative, de la formation ou du fait de l’incapacité de gain du contribuable.

DEDUCTION POUR PERSONNE A CHARGE CODE 680

En cas d’établissement d’une déclaration manuscrite, compléter l’annexe 03 « Situation familiale - Relevés des certificats de salaire », rubrique « Autres personnes incapables de subvenir seules à leurs besoins à la charge du/de la contribuable ».

Une déduction de CHF 3 300 est accordée pour chaque personne à charge de la personne contribuable incapable d’exercer une activité lucrative et dont les ressources sont inférieures au seuil du minimum vital, à l’exception de celles qui vivent dans son propre ménage et peuvent y rendre régulièrement des services (voir page 13).

Pour pouvoir prétendre à une telle déduction, le montant effectif de l’aide accordée par la personne contribuable doit atteindre au minimum CHF 3 300 par personne et par an. Cette déduction ne peut être cumulée avec celle opérée sous code 630 (pension alimentaire) de la déclaration d’impôt.

Par ailleurs, la personne à charge n’influence pas le calcul des parts résultant de la situation de famille servant à fixer le revenu déterminant pour le taux d’imposition (quotient familial).

Sur demande de l’autorité fiscale, la personne contribuable doit être en mesure de fournir les preuves des versements effectués durant l’année et d’établir la situation d’indigence de la personne à charge.

DEDUCTION POUR CONTRIBUABLE MODESTE CODE 695

Pour la situation de famille déterminante, voir rubrique « Parts résultant de la situation de famille (quotient familial) », page 47.

A) Personne célibataire, veuve, séparée, divorcée, sans enfant ou avec enfant donnant droit à une part de 0,5 (code 810) avec lequel elle ne tient pas un ménage indépendant seul.

• Contribuable ayant droit à la déduction

Cette rubrique concerne les contribuables dont les revenus figurant sous code 690 de la déclaration sont inférieurs aux limites ci-après :

• Tableau 1a : Revenu ne donnant plus droit à une déduction Nombre de personne(s) composant la famille 1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers. 49 400 59 600 69 800 80 000 90 200 100 400 110 600 + 10 200

• Exemple

Pour une personne célibataire avec deux enfants, soit une famille de 3 personnes (parts de 1,0 + 0,5 + 0,5 sous code 810), un revenu sous code 690, égal ou supérieur à CHF 69 800 ne donne plus droit à la déduction.

Montant maximum de la déduction 1a : Le montant maximum de la déduction dépend du nombre de personnes composant la famille, il est fixé comme suit :

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• Tableau 2a : Montant maximum de la déduction Nombre de personne(s) composant la famille 1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers. 16 500 19 900 23 300 26 700 30 100 33 500 36 900 + 3 400

• Contribuable ayant droit à la déduction

Cette rubrique concerne les contribuables dont les revenus figurant sous code 690 de la déclaration sont

inférieurs aux limites ci-après :

• Tableau 1b : Revenu ne donnant plus droit à une déduction Nombre de personne(s) composant la famille 1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers. -- 65 900 76 100 86 300 96 500 106 700 116 900 + 10 200

• Exemple

Montant maximum de la déduction

1b : Le montant maximum de la déduction dépend du nombre de personnes composant la famille, il est

fixé comme suit :

• Tableau 2b : Montant maximum de la déduction Nombre de personne(s) composant la famille 1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers. -- 22 000 25 400 28 800 32 200 35 600 39 000 + 3 400

• Contribuable ayant droit à la déduction

Cette rubrique concerne les contribuables dont les revenus figurant sous code 690 de la déclaration sont

inférieurs aux limites ci-après :

• Tableau 1c : Revenu ne donnant plus droit à une déduction Nombre de personne(s) composant la famille 1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers. -- 68 900 79 100 89 300 99 500 109 700 119 900 + 10 200

• Exemple

1c : Le montant maximum de la déduction dépend du nombre de personnes composant la famille, il est

fixé comme suit :

• Tableau 2c : Montant maximum de la déduction Nombre de personne(s) composant la famille 1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers.

Lorsque le nombre de personnes composant la famille est supérieur à 7, la déduction maximale est augmentée

de CHF 3 400 pour chaque personne supplémentaire.

La déduction pour contribuable modeste diminue au fur et à mesure que le revenu déclaré sous code 690

La personne contribuable peut déduire de son revenu net soumis à l’impôt cantonal (code 700) la part des

en déduction, il faut entendre les frais pharmaceutiques (pour autant qu’ils résultent de prescriptions

que la personne contribuable doit supporter du fait de maladie ou d’un accident (prothèse dentaire, lunettes,

etc.).

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Contrairement aux frais médicaux ordinaires qui ne sont déductibles que de façon limitée, les frais reconnus découlant d’un handicap sont entièrement déductibles (sans franchise) dans la mesure où la personne handicapée répond aux critères énoncés par la loi sur l’égalité pour les handicapés et que la personne contribuable supporte elle-même ces frais. Est considérée comme personne handicapée, au sens de cette loi, toute personne souffrant d’une déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable, de sorte qu’elle ne peut pas ou a des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne, à entretenir des contacts sociaux, à se mouvoir, à se former, à se perfectionner ou à exercer une activité professionnelle.

Sont notamment déductibles à ce titre les frais d’aides ménagères, les frais d’accueil en unités spécialisées, les frais pour thérapies pédagogiques et mesures sociales de réhabilitation, les frais de transports entre le domicile et le médecin / unité d’accueil effectués par un tiers spécialisé, les frais d’aménagement de l’appartement et du véhicule, les frais d’acquisition et d’entretien d’un chien d’aveugle, les frais d’acquisition de moyens auxiliaires et vêtements spéciaux (par ex. couches, articles pour stomisés), les frais d’écolage en institut spécialisé. Les justificatifs de telles dépenses doivent pouvoir être fournis ainsi qu’une attestation certifiant l’invalidité.

A la place des frais qu’ils ont effectivement supportés, les bénéficiaires d’une allocation pour impotence peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de :

• CHF 2 500 pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence faible ;

• CHF 5 000 pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence moyenne ;

• CHF 7 500 pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence grave.

De plus, les personnes sourdes, les personnes devant subir régulièrement des dialyses et les personnes stomisées, pour autant qu’elles soient considérées comme handicapées, peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de CHF 2 500 par type de handicap, qu’elles perçoivent ou non une allocation pour impotence.

Enfin, en cas de frais liés à un séjour en institution, il doit être tenu compte d’une part de dépenses d’entretien courant, non déductible au titre de frais de handicap, respectivement de frais médicaux.

Pour tout renseignement complémentaire relatif à la déduction de ces différents frais, vous pouvez vous référer à la « Directive sur la déductibilité des frais de maladie et d’accident et des frais liés à un handicap », disponible sur (www.vd.ch/impots).

La date du paiement est déterminante. Les frais invoqués doivent être diminués, le cas échéant, des montants pris en charge par des tiers (assurances, contributions AVS/AI pour moyens auxiliaires, etc.).

DONS A DES INSTITUTIONS D’UTILITE PUBLIQUE CODE 720

En cas d’établissement d’une déclaration manuscrite, compléter l’annexe 05 relative aux dons.

Il est possible de déduire les dons faits en espèces ou sous forme d’autres valeurs patrimoniales (à l’exclusion des prestations sous forme de travail) à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées d’impôt en raison de leur but de service public ou d’utilité publique. Les dons effectués en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements sont déductibles dans la même mesure.

La déduction est plafonnée à concurrence de 20% du revenu net diminué des déductions sociales (code 700) à condition que le montant global des dons versés pendant l’année fiscale s’élève au moins à CHF 100.

Les contributions statutaires des membres d’associations ou les versements auxquels la personne morale a droit ne sont pas assimilables à des dons fiscalement déductibles. En effet, ces versements sont faits à titre privé et ne peuvent être déduits fiscalement. 42

Les versements effectués en faveur d’Églises et de leurs paroisses, de même qu’en faveur d’institutions à but cultuel, ne sont pas déductibles, ces institutions étant exonérées selon les dispositions de l’article 90, alinéa 1, lettre d, respectivement lettre h, de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux.

À titre d’exemple, les versements aux institutions suivantes sont admis en déduction : Ligue vaudoise contre le cancer, Croix-Rouge, Secours d’hiver, Pro Juventute, les musées, les hôpitaux publics et toutes les autres institutions exonérées qui affectent leurs revenus à l’assistance des pauvres, des malades, des enfants ou à d’autres buts d’utilité publique.

Il est recommandé à toute personne qui désire faire un don important à une institution, ayant son siège dans le canton de Vaud, de prendre contact au préalable avec l’Administration cantonale des impôts (021 316 00 00), afin de clarifier le droit à la déduction.

Pour les institutions localisées dans les autres cantons, l’autorité fiscale se réserve le droit de demander une attestation d’exonération de l’institution concernée.

DEDUCTION POUR FAMILLE CODE 725

Une déduction supplémentaire pour famille est accordée aux personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun, ainsi qu’aux personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées pour autant qu’elles tiennent un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont elles assurent l’entretien complet.

Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 ne dépasse pas CHF 122 600, la déduction supplémentaire pour famille s’élève à :

• CHF 1 300 pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun ;

• CHF 2 800 pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées tenant un ménage indépendant seul avec un enfant à charge (contribuable qui a droit à une part de 1,3 sous code 810) ;

• CHF 1 000 pour chaque enfant à charge pour lequel les contribuables bénéficient d’une part de 0,5 sous code 810.

Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 dépasse la limite de CHF 122 600, le montant de la déduction diminue de CHF 100 pour chaque tranche de revenu net de CHF 2 100 dépassant CHF 122 600 et jusqu’à CHF 160 400.

Au-delà de CHF 160 400, le montant de la déduction diminue de CHF 100 pour chaque tranche de revenu net de CHF 1 000 dépassant CHF 160 400.

Exemple 1 Personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun avec deux enfants mineurs à charge pour lesquels elles bénéficient d’une part de 0,5 chacun (parts de 1,8 + 0,5 + 0,5 sous code 810).

Calcul de la déduction Déduction maximale autorisée : CHF 1 300 + CHF 1 000 + CHF 1 000 = CHF 3 300. Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 ne dépasse pas CHF 122 600, la déduction maximale de CHF 3 300 est admise.

Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 dépasse la limite de CHF 122 600, mais n’excède toutefois pas CHF 160 400, la déduction maximale diminue de la manière suivante :

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Exemple 2

Personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée tenant un ménage indépendant seul avec deux enfants à

déclaré sous code 650 ne dépasse pas CHF 122 600, la déduction maximale de CHF 4 800 est admise.

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REVENU ET FORTUNE IMPOSABLES

REVENU IMPOSABLE CODE 800

Pour la détermination du revenu imposable, les fractions inférieures à CHF 100 sont abandonnées.

FORTUNE IMPOSABLE CODE 800

Pour la détermination de la fortune imposable, les fractions inférieures à CHF 1 000 sont abandonnées. La fortune nette n’est pas soumise à l’impôt si son montant n’atteint pas CHF 58 000 ; ce montant est de CHF 116 000 pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun.

PARTS RESULTANT DE LA SITUATION DE FAMILLE (QUOTIENT FAMILIAL) CODE 810

Les parts sont les suivantes :

• 1,0 pour la personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée.

• 1,8 pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun.

• 1,3 pour la personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée, pour autant qu’elle tienne un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont elle assure l'entretien complet. L'autorité parentale conjointe sur l’enfant et sa garde alternée n'entraînent pas l'attribution de plusieurs parts de 1,3. Bénéficie notamment de la part de 1,3 le parent séparé ou divorcé qui vit seul avec son(ses) enfant(s) mineur(s) dont il a l’autorité parentale (assortie ou non de la garde alternée) et pour lequel(lesquels) il reçoit une(des) pension(s) alimentaire(s) imposable(s). Les personnes qui vivent en concubinage, avec ou sans enfant, ne peuvent pas prétendre à cette part de 1,3.

• 0,5 pour chaque enfant mineur en apprentissage ou aux études, dont le contribuable assure l'entretien complet. Il ne peut pas être attribué plus d'une part de 0,5 par enfant, quelle que soit la situation familiale. Lorsqu’une pension alimentaire est versée pour l'enfant mineur, seul le parent détenteur de l'autorité parentale qui reçoit cette pension alimentaire imposable a droit à la part de 0,5 (se référer aussi au code 280) ; en revanche, le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus (se référer aussi au code 630). À certaines conditions, un partage par moitié de la part de 0,5 entre les deux parents imposés séparément est réservé. Sont concernés :

• les parents séparés ou divorcés exerçant conjointement l’autorité parentale sur leur enfant mineur dont ils assument la garde alternée, lorsqu’aucune contribution pour l'entretien de cet enfant n’est déductible ;

• les parents non mariés vivant en ménage commun avec leur enfant mineur sur lequel ils exercent conjointement l’autorité parentale, en l'absence de contributions d’entretien déductibles versées pour cet enfant ;

• pour les parents séparés ou divorcés qui participent tous deux à l’entretien de leur enfant majeur en apprentissage ou aux études, se référer à la page 49.

REVENU DETERMINANT POUR LE TAUX (QUOTIENT FAMILIAL) CODE 820

Le revenu déterminant pour le taux d'imposition correspond au revenu imposable (code 800) divisé par le total des parts résultant de sa situation de famille (code 810) au 31 décembre 2023, ou à la date de fin de l'assujettissement.

La réduction du revenu déterminant pour le taux, octroyée à ce titre, est plafonnée (blocage des effets du quotient familial).

Personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré, sans enfant

• Calcul du revenu déterminant pour le taux

Le revenu déterminant pour le taux correspond au résultat de la division du revenu imposable par la part 45

de 1,8 ; ce quotient familial n’est jamais plafonné.

• Exemple Revenu imposable de CHF 220 000. Calcul du revenu déterminant pour le taux CHF 220 000 divisés par 1,8 = CHF 122 222 arrondis à CHF 122 200.

Personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré avec enfant(s) donnant droit à une part de

0.5 chacun (voir page 47)

Lorsque le revenu imposable n’excède pas ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous, le revenu déterminant pour le taux correspond au résultat de la division du revenu imposable par le total des parts

• Exemple Personnes mariées avec quatre enfants à charge, revenu imposable CHF 260 000. Calcul du revenu déterminant pour le taux CHF 260 000 divisés par 3,8 = CHF 68 421 arrondis à CHF 68 400.

Lorsque le revenu imposable est supérieur à ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous, le revenu déterminant pour le taux de l’impôt correspond au résultat de la division du revenu imposable par la part de 1,8, duquel il convient encore de déduire un montant pour enfant(s) à charge :

• Exemple Personnes mariées avec quatre enfants à charge, revenu imposable CHF 300 000. Calcul du revenu déterminant pour le taux CHF 300 000 divisés par 1,8 = CHF 166 666 Montant maximum déductible selon tableau CHF - 80 497 Revenu déterminant pour le taux CHF 86 169 arrondis à CHF 86 100

46

Personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée tenant un ménage indépendant seul avec enfant(s) donnant droit à une part de 0.5 chacun (voir page 47)

Lorsque le revenu imposable n’excède pas ceux mentionnés ci-dessous, le revenu déterminant pour le

• Exemple Conjoint séparé tenant un ménage indépendant seul avec deux enfants mineurs dont il assure l’entretien complet, revenu imposable CHF 195 000 Calcul du revenu déterminant pour le taux CHF 195 000 divisés par 2,3 = CHF 84 782 arrondis à CHF 84 700.

Lorsque le revenu imposable est supérieur à ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous, le revenu déterminant pour le taux de l’impôt correspond au résultat de la division du revenu imposable par la part de 1,3, duquel il convient encore de déduire un montant pour enfant(s) à charge :

• Exemple Contribuable séparé tenant un ménage indépendant seul avec deux enfants dont il assure l’entretien complet, revenu imposable CHF 250 000. Calcul du revenu déterminant pour le taux CHF 250 000 divisés par 1,3 = CHF 192 308 Maximum déductible selon tableau CHF 76 756 Revenu déterminant pour le taux CHF 115 552 arrondis à CHF 115 500

Personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée avec enfant(s) donnant droit à une part de 0.5 chacun (voir page 47) avec le(s)quel(s) elle ne tient pas un ménage indépendant seul

Sont notamment concernés :

• la personne séparée ou divorcée qui verse une contribution d’entretien non déductible à son enfant majeur en apprentissage ou aux études, pour autant qu’elle assure ainsi son entretien prépondérant * ;

• la personne qui bénéficie d’une part de 0,5 sous code 810 pour l’enfant, lorsque des parents non mariés vivent en concubinage et n’exercent pas conjointement l’autorité parentale sur leur enfant.

* En cas d’entretien comparable par les deux parents, un partage par moitié de la part de 0,5 est

Lorsque le revenu imposable n’excède pas ceux mentionnés ci-dessous, le revenu déterminant pour le taux correspond au résultat de la division du revenu imposable par le total des parts résultant de la

situation de famille :

• Exemple

pour autant qu’elle assure ainsi leur entretien prépondérant, revenu imposable de CHF 195 000.

déterminant pour le taux de l’impôt correspond au résultat de la division du revenu imposable par la part de 1,0, duquel il convient encore de déduire un montant pour enfant(s) à charge :

• Exemple

pour autant qu’elle assure ainsi leur entretien prépondérant, revenu imposable de CHF 240 000.

48

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PAGE 4 DE LA DECLARATION

Les personnes concernées par une ou plusieurs rubriques de cette page la ou les compléteront.

PRESTATIONS EN CAPITAL IMPOSEES SEPAREMENT (CHIFFRE 2)

Sont comprises notamment dans cette catégorie, les prestations en capital à caractère de prévoyance, à savoir les prestations en capital de la prévoyance professionnelle (2 e pilier) et des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), les versements de capitaux analogues versés par l’employeur, de même que les sommes versées à la suite de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteintes durables à la santé.

Si plusieurs prestations en capital sont perçues durant la même année civile, elles sont additionnées. Pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré qui vivent en ménage commun, les prestations en capital sont également additionnées ; le quotient familial pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun sans enfant (voir page 47) est applicable.

BENEFICE DE LIQUIDATION (CHIFFRE 2)

Lors de la cessation d’une activité commerciale, les réserves latentes sur la fortune commerciale sont réalisées. Ce bénéfice, appelé bénéfice de liquidation, constitue un revenu imposable.

Les réserves latentes réalisées durant les deux derniers exercices sont imposées séparément à un taux réduit, dans l’une ou l’autre condition suivante : avoir 55 ans révolus ou être incapable de poursuivre son activité pour cause d’invalidité. Par ailleurs, les rachats d’années d’assurance manquantes sont déductibles.

Si de tels rachats ne sont pas effectués, la part de réserves latentes correspondant au montant de la lacune fictive de prévoyance peut être imposée de la même manière qu’une prestation en capital provenant de la prévoyance. Le solde des réserves latentes est imposé séparément à un taux réduit.

VERSEMENTS DE CAPITAUX REMPLAÇANT DES PRESTATIONS PERIODIQUES ET AUTRES PRESTATIONS ( CHIFFRE 3)

Entrent par exemple dans cette catégorie, les salaires arriérés (Lidlohn), certains versements de capitaux effectués peu de temps avant la retraite en relation avec un rapport de travail ou certaines indemnités versées pour la cessation d’une activité ou pour la renonciation à l’exercice d’un droit, ainsi que les indemnités uniques pour l’octroi de droits de superficie et qui remplacent des prestations périodiques.

De telles prestations en capital sont imposées avec les autres revenus. Selon leur nature, les prestations seront imposées au taux d’une prestation périodique ou, le cas échéant, au taux plein.

REVENUS EXONERES ET REVENUS IMPOSES A LA SOURCE DANS LE CADRE DE LA LOI FEDERALE SUR LE TRAVAIL AU NOIR (LTN)

Les revenus suivants ne sont pas imposables, mais doivent toutefois être annoncés en page 4 de la déclaration d’impôt :

• les prestations complémentaires AVS /AI et l’aide complémentaire à l’AVS et à l’AI versées par les cantons et les communes aux personnes nécessiteuses, ainsi que les allocations pour impotents AVS /AI /AA et les suppléments pour soins intenses versés aux enfants mineurs impotents en vertu de la LAI (à ne pas confondre avec les rentes AI et les rentes accidents de la LAA qui sont imposables sous codes 240 et 270 de la déclaration) ;

• les dévolutions de fortune à la suite d’une succession, d’un legs, d’une donation ou de la liquidation du régime matrimonial ; celles-ci peuvent toutefois être soumises à l’impôt sur les successions et donations 49

;

• les prestations de l’assistance publique, y compris le revenu d’insertion (RI), de l’assistance privée et de l’assistance légale due aux parents (voir toutefois le code 280) ;

• les subsides de l’assurance invalidité fédérale pour les mesures médicales et professionnelles de réadaptation, pour les moyens auxiliaires, pour la formation scolaire spéciale et pour les séjours dans des établissements (les indemnités journalières versées par l’Al sont par contre imposables) ;

• les bourses d’études à condition qu’elles ne soient pas sujettes à contre-prestation, et que le contribuable soit dans le besoin ;

• la solde du service militaire et l’indemnité de fonction pour service de protection civile ainsi que l’argent de poche des personnes astreintes au service civil. Toutefois, les rentes de l’assurance militaire qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après le 1er janvier 1994 sont imposables. Il en va de même pour les prestations en capital de l’assurance militaire échues après le 1er janvier 1994 ;

• les gains réalisés aux jeux de hasard, dans les maisons de jeux (casinos) au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeux ;

• les versements à titre de réparation pour tort moral (y compris les indemnités pour atteinte à l’intégrité versées par l’assurance-accidents) ;

• les prestations en capital provenant d’assurances sur la vie à primes périodiques susceptibles de rachat ;

• les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra).

En outre, les revenus imposés à la source sur la base de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir, LTN) doivent être annoncés sous cette rubrique (chiffre 4). En effet, soumis à une procédure d’imposition simplifiée distincte, ils ne sont pas imposés comme revenus dans le cadre de la déclaration d’impôt.

ASSURANCES-MALADIE ET ACCIDENTS, ASSURANCES SUR LA VIE ET SUBSIDES A L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SOINS (CHIFFRE 10)

La personne contribuable mentionne obligatoirement le montant effectif de ses primes d’assurances-maladie et accidents et de celles de chaque enfant à charge pour lequel elle bénéficie d’une part de 0.5 sous code 810 (assurance obligatoire des soins (base) y compris la part à l’assurance accidents et les assurances complémentaires) selon polices. Elle indique en outre les éventuelles primes d’assurance-vie et de rentes viagères qui ressortent des différents contrats.

Elle indique également obligatoirement le montant des subsides à l’assurance obligatoire des soins dont elle a bénéficié.

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Coefficients

Si, en cours d’année, un déplacement de domicile, de siège ou d’établissement stable d’une commune du

canton intervient, la situation au 31 décembre 2023 s’applique pour l’assujettissement à l’impôt de l’année

entière.

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Exemples de calcul de l’impôt pour une année

• Exemple 1

Célibataire (sans enfant à charge) avec un revenu imposable (code 800 de la déclaration d’impôt) de

CHF 20 700 :

• Exemple 2

situation de famille au code 810 de 2.8) avec un revenu imposable de CHF 48 200 (code 800 de la déclaration

d’impôt)

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IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT DIFFÉRENCES AVEC L’IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL Les contribuables n’ont pas l’obligation de remplir un formulaire particulier pour l’impôt fédéral direct. Toutefois, il est possible de déterminer les éléments soumis à cet impôt au moyen du formulaire reproduit en page 58.

FRAIS DE TRANSPORT DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL CODE 140

La déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est limitée à CHF 3 200 par personne salariée.

FRAIS POUR ACTIVITE SALARIEE ACCESSOIRE CODE 165

La part exonérée de la solde des sapeurs-pompiers/sapeuses-pompières de milice doit être déduite sous ce code (voir la Notice relative à l’imposition de la solde des sapeurs-pompiers de milice) (www.vd.ch/impots). Elle est au maximum de CHF 5 200 pour l’impôt fédéral direct.

DEDUCTION POUR DOUBLE ACTIVITE DES CONJOINTS CODE 235

Lorsque les personnes imposées conjointement exercent chacune une activité lucrative, elles peuvent faire valoir une déduction annuelle de 50% du produit du travail le plus bas, diminué des frais d’acquisition et des cotisations à la prévoyance, mais au minimum CHF 8 300 et au maximum CHF 13 600. Cette déduction ne peut toutefois excéder le produit du travail le plus bas, diminué des frais d’acquisition et des cotisations à la prévoyance.

La même déduction est accordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre, régulièrement et dans une mesure importante, dans sa profession ou dans son entreprise. Cependant, la déduction ne peut être accordée qu’une seule fois et elle ne doit pas diminuer d’autres revenus que celui d’une activité lucrative.

2E PILIER : RENTES PROVENANT D’INSTITUTIONS DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE CODE 250

Les dates d’affiliation et d’échéance de la prestation ont leur importance pour déterminer le régime fédéral d’imposition de ces prestations à leur échéance (80% ou 100%).

Sur les rentes et pensions provenant de la prévoyance professionnelle (2e pilier) qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 2002, l’impôt fédéral direct accorde une réduction de :

20% si ce droit a été acquis en partie seulement par ses propres cotisations, mais que ces dernières forment au moins 20% des cotisations versées (2e pilier seulement) ;

0% dans les autres cas.

PRIMES ET COTISATIONS D’ASSURANCES ET INTERETS DE CAPITAUX D’EPARGNE CODE 300, 340, 480

Les primes d’assurances qui se rapportent aux contribuables (assurances-vie, accidents, maladie, mais à l’exclusion des cotisations à l’AVS déjà déduites sous codes 100, 105, 180, 185, 190 et 640), les autres cotisations contractuelles des salariés ainsi que les intérêts de capitaux d’épargne (se référer au code 480, page 36) peuvent être déduits du revenu soumis à l’impôt fédéral direct à concurrence des montants maximaux ci-dessous.

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Les autres cotisations contractuelles des salariés et les intérêts de capitaux d’épargne dont la déduction spécifique est autorisée pour l’impôt cantonal et communal ne sont pas déductibles distinctement à l’impôt fédéral direct mais inclus dans la déduction maximale ci-dessous.

Déduction maximale selon situation de famille :

- pour la personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée : CHF 1 800

• pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun : CHF 3 600

Ces montants sont augmentés de moitié pour les contribuables qui n’ont pas versé durant l’année de cotisations à la prévoyance professionnelle ou à la prévoyance individuelle liée.

Ces montants sont augmentés de CHF 700 au maximum par enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels la personne contribuable a droit à une déduction sociale de CHF 6 600.

REVENU ET FORTUNE DE TITRES ET AUTRES PLACEMENTS DE CAPITAUX CODE 410

Les participations équivalant à 10% au moins du capital- actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative sont reconnues comme étant qualifiées du point de vue fiscal. Il en découle que les bénéfices distribués sur de telles participations ne sont que partiellement imposés.

• 70 % lorsque ces droits de participation sont détenus dans la fortune commerciale, après déduction des charges imputables (frais de financement, d’administration, amortissements, etc.),

Les gains provenant de jeux en ligne ou provenant de jeux de grande envergure (p. ex. loterie à numéros, paris sportifs) sont soumis à l’impôt sur le revenu à partir de CHF 1 038 300.

MISES DANS LES LOTERIES CODE 495

Lors de la réalisation d’un gain de loterie imposable (hormis jeux de casino en ligne), il est possible d’opérer, à titre de mises, une déduction forfaitaire de 5% de chaque gain déclaré, mais au maximum CHF 5 200 par gain. Pour un gain de loterie en ligne à des jeux de casino, il est possible de déduire les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l’année fiscale, mais au plus CHF 26 000.

IMMEUBLES PRIVES CODE 500

L’impôt fédéral direct n’autorise pas la réduction à 65 % de la valeur locative, mais à 90 % uniquement. Au surplus se référer aux « Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière » (www.vd.ch/impots).

FRAIS D’ENTRETIEN D’IMMEUBLES CODE 540

Se référer aux « Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière » (www.vd.ch/impots).

DEDUCTIONS SPECIALES SUR LE REVENU ET DEDUCTIONS SOCIALES

FRAIS DE FORMATION, DE PERFECTIONNEMENT ET DE RECONVERSION CODE 618

Ces frais sont déductibles pour un montant maximal de CHF 12 700 par période fiscale et par personne (soit au maximum CHF 25 400), s’il ne s’agit pas de formation initiale.

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VERSEMENTS EN FAVEUR DE PARTIS POLITIQUES CODE 620

Ces frais peuvent être déduits à concurrence d’un montant de CHF 10 300 par an.

DEDUCTION POUR FRAIS DE GARDE CODE 670

La déduction s’élève à CHF 25 000 francs au maximum par enfant.

DEDUCTIONS SOCIALES

La situation au 31 décembre 2023 ou à la fin de l'assujettissement est déterminante.

Les déductions autorisées par le droit fédéral sont les suivantes :

• CHF 2 700 pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré vivant en ménage commun ;

• CHF 6 600 pour chaque enfant mineur dont le contribuable a la charge. À certaines conditions, un partage par moitié de cette déduction est réservé entre les deux parents imposés séparément ;

• CHF 6 600 pour chaque enfant majeur encore en apprentissage ou aux études dont le contribuable assure l’entretien ;

• CHF 6 600 est accordée pour chaque personne nécessiteuse à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit en totalité ou pour une part substantielle (au moins CHF 6 600 par an), à l’exception du conjoint et des enfants donnant droit à la déduction pour enfant.

Les personnes, domiciliées tant en Suisse qu’à l’étranger, qui ne sont que partiellement assujetties à l’impôt, ont droit aux déductions sociales proportionnellement au rapport existant entre le revenu imposable en Suisse et le revenu total.

BAREME PARENTAL

Les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont elles assument pour l’essentiel l’entretien sont imposées selon le barème parental.

Sont également imposées selon le barème parental les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont elles assument pour l’essentiel l’entretien. L’autorité parentale conjointe sur l’enfant et sa garde alternée ne conduisent pas à l’octroi du barème parental à chacun des parents imposés séparément.

Le barème parental se compose du barème ordinaire pour les personnes mariées et de la déduction, pour chaque enfant ou personne nécessiteuse, d’un montant maximal de CHF 255 sur le montant de l’impôt.

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IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE

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Déductions sociales : CHF 2 700 pour les personnes mariées/personnes liées par un - partenariat enregistré vivant en ménage commun Déductions sociales : CHF 6 600 par enfant à charge - Déductions sociales : CHF 6 600 par personne nécessiteuse à charge - REVENU IMPOSABLE

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PERCEPTION Impôt cantonal et communal

Les Offices d’impôt de district (OID) sont chargés de la perception des impôts cantonaux ainsi que des impôts communaux pour les communes qui ont confié ce mandat à l’Etat.

L’impôt sur le revenu et la fortune fait l’objet d’une perception échelonnée durant la période fiscale annuelle (acomptes).

La décision de taxation, ainsi que le décompte final qui en découle, sont adressés aux contribuables, en principe tout au long de l’année qui suit la période fiscale, au fur et à mesure de la taxation. Le solde en faveur de l’Etat est payable à trente jours. Le solde en faveur des contribuables est en principe remboursé, sous réserve d’acomptes échus non soldés ou d’une créance fiscale échue.

Acomptes 2023 – Paiement volontaire (QR-Facture)

Les acomptes 2023 sont maintenant déjà échus.

Si, en remplissant votre déclaration d’impôt 2023, vous constatez que l’impôt réellement dû est sensiblement plus élevé que les acomptes facturés, vous pouvez effectuer, d’ici au 31 mars 2024, un paiement volontaire au moyen de la QR-Facture vierge que vous avez reçu avec le formulaire de votre déclaration d’impôt et un relevé de compte. Ceci vous permettra d’éviter ou de réduire la facturation d’intérêts compensatoires lors du décompte final.

Pour vous aider à calculer votre impôt 2023, vous pouvez utiliser la prestation ou le logiciel VaudTax ou la calculette à votre disposition sur www.vd.ch/impots.

Dans le cas où l’impôt ainsi estimé devait s’avérer plus élevé que les acomptes facturés en raison d’un changement de situation durable (prise d’activité, augmentation salariale, etc.), nous vous invitons à solliciter une modification de vos acomptes 2024 (e-ACO).

Décompte final 2023

L’impôt 2023 est basé sur les revenus obtenus durant l’année 2023. Ce n’est qu’une fois la taxation effectuée, en principe au cours de l’année 2024, voire début 2025, que l’autorité fiscale pourra établir le décompte du solde de l’impôt 2023.

L’éventuel solde en faveur de l’Etat est alors payable à 30 jours.

e-facture/eBill

La prestation e-facture/eBill vous permet de recevoir vos acomptes, décisions de taxation et décomptes de l’Administration cantonale des impôts directement sur votre e-banking/e-finance en lieu et place du papier. Vous avez ainsi la possibilité de valider directement les paiements sans avoir à saisir les références des bulletins de versement. Pour vous inscrire, connectez- vous à votre e-banking/e-finance et recherchez « Etat de Vaud – Impôts » dans la liste des prestataires e-facture/eBill. Vous trouvez les informations nécessaires sur www.ebill.ch.

Coordonnées bancaires en cas de remboursement

Il vous appartient de nous communiquer, dans la perspective du remboursement d’un éventuel solde d’impôt en votre faveur, le numéro d’identification bancaire (IBAN) du compte en Suisse sur lequel vous désirez être remboursé, ainsi que le(s) nom(s) et prénom(s) du(des) titulaire(s) de ce compte. Le compte saisi ne peut appartenir qu’à la personne contribuable, respectivement pour les personnes mariées et celles liées par un partenariat enregistré aux deux personnes ou à l’une d’elles.