1. DISPOSITIONS APPLICABLES

2. TRAVAILLEURS ÉTRANGERS QUI

SONT DOMICILIÉS OU SÉJOURNENT EN SUISSE AU REGARD DU DROIT FISCAL

2.3. Taxation ordinaire ultérieure (TOU)

2.3.2. TOU sur demande

Les travailleurs imposés à la source qui ne remplissent aucun des motifs de TOU obligatoire précités peuvent, s’ils en font la demande écrite au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée, être soumis à une TOU. La demande précitée doit être déposée au moyen du formulaire ad hoc disponible sur le site internet de l’ACI, rubrique « impôt à la source ». Une fois qu’une telle demande a été déposée dans les formes et le délai prescrits, elle ne peut plus être retirée et l’autorité de taxation procède à une TOU et ce, jusqu’à la fin de l’assujettissement à l’impôt à la source.

A défaut d’une TOU sur demande, l’impôt à la

source se substitue aux impôts fédéral,

cantonal et communal sur le revenu de l’activité

lucrative perçu selon la procédure ordinaire et

aucune déduction ultérieure supplémentaire

n’est accordée.

2.4. Passage de l’imposition à la source à

l’imposition ordinaire et inversement

Une personne soumise jusqu’alors à l’impôt à la

source est imposée selon la procédure de

taxation ordinaire pour l’ensemble de la période fiscale lorsqu’elle :

• obtient un permis d’établissement ;

• épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement ;

• est mariée à une personne qui reçoit un permis d’établissement et qui est domiciliée en Suisse.

L’impôt à la source n’est plus dû à compter du mois suivant l’octroi du permis d’établissement (ou la nationalité suisse) ou le mariage. L’impôt retenu à la source est imputé sans intérêts à l’impôt calculé selon la procédure de taxation ordinaire. 3/16

3. TRAVAILLEURS QUI NE SONT NI

DOMICILIÉS NI EN SÉJOUR EN SUISSE AU REGARD DU DROIT FISCAL

3.3. Taxation ordinaire ultérieure (TOU)

3.4. Travailleurs frontaliers domiciliés en

France Sur le plan fiscal, l'expression « travailleur frontalier » désigne toute personne domiciliée en France qui exerce une activité lucrative salariée en Suisse et qui retourne chaque jour à son lieu de résidence principale attesté par l’Administration fiscale française.

3.4.2. Cas particulier : employé de droit

public

L’employeur doit retenir l’impôt à la source sur le salaire de son employé, qu’il soit ou non frontalier, si les conditions cumulatives suivantes sont réalisées :

• nationalité suisse (binationale ou non);

• domicile en France;

• l’activité lucrative dépendante est exercée pour le compte d’un employeur de droit public (un Etat, une commune, une école publique, etc.).

4. PRESTATIONS IMPOSABLES

4.3. Revenus acquis en compensation

5. MODALITÉS DE CALCUL DE LA

RETENUE D'IMPÔT À LA SOURCE

5.2.1. Barème général, Tarif A

Le barème A s'applique à une personne seule, qui ne vit pas en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et qui exerce une activité lucrative dépendante principale. Il s'agit des contribuables célibataires, séparés de droit ou de fait, divorcés ou veufs.

En présence d’un cas de rigueur, le barème A1

• A6 s’applique à une personne seule ne faisant

pas ménage commun avec ses enfants. Ce

barème n’est applicable que sur autorisation de la Section impôt à la source (cf. chiffre 5.4 ci-dessous).

5.2.2. Barème général, Tarif B

Le barème B s'applique aux couples mariés vivant en ménage commun dont seul l'un des

conjoints exerce une activité lucrative.

Seuls les enfants pour lesquels le contribuable bénéficie d’allocations familiales d’une caisse suisse peuvent être pris en considération dans le barème. Il conviendra d'appliquer le barème B0 pour un couple marié sans enfant, B1 pour un couple marié avec un enfant, B2 pour un couple marié avec deux enfants, etc. Ce barème s'applique également aux personnes titulaires d'une autorisation de séjour Ci (membre de la famille d'un fonctionnaire international) (Barème B0 pour un couple marié sans enfant, B1 pour un couple marié avec un enfant, etc.).

5.2.3. Barème général, Tarif C "double gain"

Ce barème s'applique aux couples mariés vivant en ménage commun dont les deux conjoints exercent simultanément une activité lucrative, indépendamment du fait que l’un des conjoints exerce son activité à temps plein ou à temps partiel dans un autre canton ou à l’étranger. Il y a activité lucrative de l’autre conjoint lorsque celui-ci exerce une activité lucrative indépendante ou dépendante ou obtient des revenus acquis en compensation en Suisse ou à l’étranger.

L’octroi du palier pour enfant dans le cadre du

barème C résulte du nombre d’enfants mineurs ou majeurs en apprentissage ou aux études dont le contribuable assure l’entretien. Lors du prélèvement de l’impôt à la source par 7/16

5.2.4. Barème général, Tarif H

Ce barème s'applique aux personnes célibataires, séparées de droit ou de fait, divorcées, veuves, vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses, dont elles assument l'essentiel de l'entretien. Seuls les enfants pour lesquels le contribuable bénéficie d’allocations familiales versées par une caisse suisse peuvent être pris en considération dans ce barème.

5.2.4.3. Dispositions communes

En cas de doute sur la situation personnelle du contribuable, il faut, dans un premier temps, imposer les revenus soumis à l’impôt à la source selon le barème A0. Le contribuable demeure libre de demander un nouveau calcul de l’impôt à la source (cf. chiffre 7.4 ci-dessous) ou une TOU (cf. chiffre 7.3 ci-dessous) d’ici au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée.

5.2.5. Barème spécial, Tarifs I-J-K

Ce barème vise les prestations en capital versées par les institutions de prévoyance professionnelle. Il y a lieu de se référer à ce

sujet aux instructions détaillées qui sont à

disposition sur le site internet de l'ACI, rubrique

« impôt à la source ». Nous attirons votre attention sur le fait que, dès le 1er janvier 2024, le barème J (relatif aux personnes seules vivant en ménage commun avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études dont elles assument l’essentiel de l’entretien) ne doit plus être appliqué

directement par les institutions de prévoyance.

En lieu et place, le barème I (relatif aux

personnes seules) doit être utilisé, charge au

contribuable de requérir l’application du barème J au moyen d’une demande de nouveau calcul de l’impôt à la source déposée d’ici le 31 mars de l’année fiscale suivant l’échéance de la prestation (cf. chiffre 7.4 ci-dessous).

5.2.6. Barème spécial, Tarif G

Ce barème s’applique aux personnes imposées à la source touchant des revenus acquis en compensation qui ne sont pas versés par le truchement de l’employeur.

8/16

5.2.7. Barèmes pour frontaliers allemands,

Tarifs L-M-N-P-Q Ces barèmes s’appliquent, sans égard à leur nationalité, aux travailleurs qui résident en Allemagne, ont leur lieu de travail en Suisse et rentrent en règle générale quotidiennement à leur domicile allemand. La condition de l’application de ces barèmes plafonnés (à 4,5% au maximum) pour frontaliers, est que soit présentée à l’employeur, pour chaque année fiscale, une attestation de résidence des autorités fiscales allemandes sur un formulaire officiel (Gre-1 ou Gre-2). Si cette attestation n’est pas présentée, les barèmes ordinaires d’imposition à la source doivent être appliqués. Les travailleurs résidant en Allemagne qui n’ont pas la possibilité, pendant plus de 60 jours ouvrables par année, pour des raisons professionnelles, de rentrer à leur domicile en Allemagne, ne sont pas considérés comme des frontaliers et sont également imposés selon les barèmes ordinaires de l’impôt à la source. Ces jours de non-retour au domicile dus à des raisons professionnelles doivent être attestés sur un formulaire officiel (Gre-3).

5.3. Modalités de calcul

5.3.2. Activités exercées à temps partiel

En présence d’une ou de plusieurs activités lucratives exercées à temps partiel, il convient, pour le calcul du revenu annuel déterminant pour le taux, de distinguer les hypothèses suivantes :

• Si le travailleur n’exerce qu’une activité lucrative à temps partiel et qu’il en informe son employeur, l’employeur ne doit procéder à aucune extrapolation ;

• Si le travailleur exerce plusieurs activités lucratives à temps partiel et qu’il communique son taux d’occupation global réel à son employeur, ce dernier doit convertir le salaire brut en taux d’occupation global réel de toutes les activités lucratives exercées par le travailleur (revenus acquis en

compensation inclus). Par exemple, si l’employé exerce une activité à 50% et une

autre à 30%, l’employeur pourra extrapoler le salaire à 80% ;

• Si le travailleur exerce plusieurs activités à temps partiel et que l’employeur a connaissance du revenu brut global réel perçu par le travailleur (uniquement lorsqu’il y a plusieurs activités au sein d’un groupe ou plusieurs contrats de travail avec le même employeur), l’employeur retient ce revenu brut global réel comme revenu déterminant pour le taux ;

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5.3.3. Activités lucratives rémunérées à

l’heure ou à la journée

Si un travailleur imposable à la source et rétribué sur une base horaire ou journalière ne perçoit pas son salaire sous forme d’un paiement mensuel (par ex. versement hebdomadaire du salaire, versements irréguliers sur la base des décomptes des heures remis, etc.), un revenu annuel déterminant le taux doit systématiquement être calculé. Pour ce faire :

• Les activités rémunérées à l’heure doivent être extrapolées à 2'160 heures (équivalent d’un 100%).

• Les activités rémunérées à la journée doivent être extrapolées à 260 jours (équivalent d’un 100%).

5.3.4. Durée des rapports de travail

inférieure à une année

Dans un tel cas, il y a lieu de convertir le montant total des salaires sur une base annuelle de 360 jours pour établir le revenu annuel déterminant pour le taux. Seuls les éléments périodiques du salaire sont convertis sur une base annuelle. Les éléments apériodiques ne sont ajoutés qu’après extrapolation des éléments périodiques.

5.3.5. Prestations spéciales versées à la fin

du rapport de travail ou ultérieurement

5.3.5.2. Prestations exigibles à la fin du

rapport de travail

Si le rapport de travail prend fin, les prestations qui sont devenues exigibles à ce moment, mais qui ne sont versées qu’ultérieurement au travailleur (heures supplémentaires, solde de vacances) doivent être additionnées aux revenus bruts du dernier mois de travail.

Le barème applicable ainsi que le canton ayant droit à l’impôt à la source sont ceux déterminants au moment du dernier paiement de salaire.

5.3.5.3. Prestations devenues exigibles

après la fin du rapport de travail

En revanche, le calcul se fait de manière séparée pour les prestations qui ne sont devenues exigible qu’après la fin du rapport de travail (bonus décidé ultérieurement par la direction, indemnité de départ, etc.). La situation personnelle au moment du versement de ces prestations est déterminante pour l’établissement du barème applicable.

Si la prestation est versée durant l’année au cours de laquelle la fin du rapport de travail est intervenue (année N), le revenu annuel déterminant pour le taux se détermine en additionnant, d’une part, le montant annualisé du revenu brut de l’année de sortie versé par l’employeur et, d’autre part, la prestation spéciale concernée. Lorsque la prestation est versée l’année suivant la fin du rapport de travail (année N+1), ou même ultérieurement, le revenu annuel déterminant pour le taux correspond :

• au revenu brut perçu jusqu’à la fin du rapport de travail (année N), annualisé si nécessaire;

10/16

5.3.5.4. Cas particulier des participations

de collaborateur réalisées lorsque

le bénéficiaire n’est plus domicilié

ou en séjour en Suisse

Ce qui précède ne saurait s’appliquer par analogie au régime d’imposition des participations de collaborateur réalisées lorsque le bénéficiaire n’est plus domicilié ou en séjour

en Suisse. A cet égard, il y a lieu de se référer

à la Directive n° 21'565 concernant l’impôt à la

source des avantages appréciables en argent

provenant de participations de collaborateur

« gagnées » en Suisse, mais réalisées lorsque le bénéficiaire n’est ni domicilié ni en séjour en Suisse. Cette directive est disponible sur le site internet de l’ACI, rubrique « impôt à la source ». Il est également possible de se renseigner directement auprès du « Centre de compétence Economique PP » de l’ACI (route de Berne 46, 1014 Lausanne).

5.4. Atténuation des cas de rigueur lors de

versement de contributions d'entretien Pour autant qu'il en fasse la demande (et que cette dernière soit expressément acceptée par la Section impôt à la source), qu'il soit

domicilié ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, qu’il soit soumis aux barèmes A, B, C ou H et qu'il verse des contributions d'entretien pour un enfant mineur ne faisant pas ménage commun avec lui, le contribuable qui se retrouve ainsi dans un cas de rigueur peut bénéficier de la prise en compte d'un palier pour enfant.

La Section impôt à la source peut toutefois refuser d’accorder le cas de rigueur et, dès lors, les déductions pour enfants, notamment lorsque les contributions d’entretien qui sont versées n’atteignent pas le montant des

5.5. Décompte final annuel

En fin d'année ou à la fin du rapport de travail, il

y a lieu de rétablir la charge fiscale en tenant

compte du taux d’impôt correspondant aux

revenus annuels totaux du contribuable, ainsi que de tout changement de sa situation familiale ou professionnelle intervenu durant l'année.

Compte tenu des différences d’impôt

importantes qui peuvent apparaître, l’employeur

fera en sorte d’adapter les retenues à la source

en cours d’année fiscale, en prévision du

décompte annuel.

Ainsi, le 13e salaire, qui est en général connu en début d’année, peut être pris en compte pour la détermination du revenu annuel déterminant pour le taux dès le mois de janvier. Le débiteur de la prestation imposable doit acquitter la différence entre l’impôt à la source prélevé et l’impôt effectivement dû.

6. OBLIGATIONS DU DÉBITEUR DE LA

PRESTATION IMPOSABLE

6.3. Décompte avec le canton ayant droit

Le débiteur de la prestation imposable doit décompter l’impôt à la source directement auprès du canton compétent pour l’impôt à la source. Ainsi, il n’est plus possible de décompter toutes les personnes soumises à l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale du canton dans lequel le débiteur de la prestation imposable a son siège ou son établissement stable.

S’agissant des travailleurs imposés à la source et domiciliés ou en séjour en Suisse, c’est le canton de domicile ou de séjour qui a le droit à l’impôt à la source. Pour les travailleurs imposés à la source domiciliés à l’étranger au bénéfice du statut de résident à la semaine, c’est le canton dans lequel ils séjournent à la semaine qui est compétent. En outre, concernant les travailleurs imposés à la source domiciliés à l’étranger et qui ne sont pas des résidents à la semaine, le canton dans lequel se situe le siège, l’administration ou l’établissement stable de l’employeur a le droit à l’impôt à la source.

Pour que les déclarations d'impôt à la source soient correctement attribuées, le débiteur de la prestation imposable doit être enregistré auprès des autorités fiscales compétentes dans tous les cantons concernés et nécessite un numéro de débiteur de la prestation imposable. Dans le canton de Vaud, le débiteur de la prestation imposable est invité à utiliser le formulaire d’ouverture ou de réactivation d’un dossier de débiteur de prestations imposables (n°21488) mis à disposition sur le site internet de l’ACI, rubrique « impôt à la source ».

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6.4. Modes de décompte

La transmission des informations (décomptes, listes récapitulatives et correctives) à l’ACI doit être effectuée selon l’une des trois méthodes suivantes :

• au moyen des fonctionnalités liées à un logiciel de comptabilité salariale certifié Swissdec;

• via la passerelle de saisie Web mise à disposition par notre administration (www.vd.ch/passerelle-employeurs); ou

• par le formulaire précasé officiel en version papier.

A cet égard, si le débiteur de la prestation imposable recourt au format électronique, il ne peut plus ultérieurement déposer de liste sous format papier. Tout autre moyen de transmission de fichier sera refusé et l’employeur sera considéré comme n’ayant pas respecté son obligation de déclarer l’impôt retenu. Il est de la responsabilité de l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires à l’obtention d’un logiciel de comptabilité salariale certifié Swissdec (pour plus d’information : www.swissdec.ch).

6.5. Transmission électronique des

données La transmission des décomptes électroniques de l’impôt à la source doit se faire exclusivement au moyen d’un logiciel certifié Swissdec (version 4.0 ou supérieure). En outre, les employeurs qui utilisent un logiciel salaire certifié Swissdec pour leurs déclarations d’impôt à la source doivent obligatoirement déclarer les données susmentionnées relatives au conjoint/partenaire enregistré de leurs employés imposés à la source (numéro d’assurance sociale, nom et prénom, date de naissance, activité principale ou accessoire, type de revenu, lieu de travail, date du début d’activité) et ce, conformément aux spécifications Swissdec. Cela vaut pour toutes les personnes imposées à la source dont le statut est « marié(e) » ou « lié(e) par un partenariat enregistré ». En l’absence de tels renseignements, les déclarations via Swissdec seront rejetées par le logiciel salaire et non transmises à l’ACI. Dans une telle hypothèse, les décomptes pourraient être transmis tardivement à l’autorité fiscale, constituant ainsi une violation des obligations de procédure

6.6. Contrôles et corrections des

décomptes L’ACI effectue des contrôles des déclarations de l’impôt à la source des employeurs. Les vérifications portent notamment sur les éléments suivants :

• la concordance entre le montant figurant sous la rubrique « Retenue d’impôt à la source » du certificat de salaire (chiffre

1. 12) et le montant d’impôt à la source

déclaré via les décomptes ;

• les barèmes appliqués en fonction de la situation de famille et de l’activité exercée par le contribuable et par son éventuel conjoint/partenaire enregistré.

Si le débiteur de la prestation imposable a commis une erreur en déterminant le revenu brut soumis à l’imposition à la source ou s’il n’a pas appliqué le bon barème/taux, il peut lui- même effectuer les corrections nécessaires, dans la mesure où il les communique à l’ACI jusqu'au 31 mars de l’année fiscale suivant l’échéance de la prestation au plus tard.

6.7. Responsabilité de l’employeur lorsque

les retenues d’impôt à la source sont insuffisantes L'employeur est responsable du prélèvement de l'impôt à la source. En cas d’insuffisance de retenues d’impôt à la source, l’ACI exigera de l'employeur le paiement de la différence, même si le contribuable concerné ne serait plus à son service.

A cet égard, il est rappelé que la responsabilité du débiteur de la prestation imposable est de nature causale, c’est-à-dire qu’elle ne suppose aucune faute et qu’elle n’est pas exclue s’il y a une faute concomitante du contribuable ou d’un tiers. Il incombe donc à l’employeur de déterminer la situation personnelle de ses employés et d’établir si, compte tenu des informations récoltées, ces derniers sont soumis à un impôt à la source. Ainsi, l’employeur doit non seulement requérir des renseignements de la part de son employé mais doit également vérifier les informations transmises par ce dernier. S’il omet de retenir 13/16

6.8. Commission de perception et intérêts

de retard

Une commission de perception de 2% du montant total des retenues effectuées est accordée au débiteur de la prestation imposable pour autant que les décomptes soient effectués par voie électronique et que l'impôt retenu soit versé à l'ACI dans les délais fixés. La commission de perception est de 1% si les décomptes sont effectués dans les temps au moyen du formulaire officiel sous format papier. La commission de perception de 2% est acquise aux débiteurs tenus de prélever l’impôt à la source sur les prestations spéciales figurant aux articles 139 à 144a LI (artistes, sportifs, conférenciers, administrateurs, créanciers hypothécaires, etc.), pour autant que l’impôt à la source soit retenu de manière conforme au moyen des formulaires papiers prévus à cet effet et versé à l’ACI dans les délais. Pour les prestations en capital imposables en vertu des articles 142 et 143 LI, la commission de perception s’élève à 1% du montant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50 fr. par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes. En cas de retard dans le versement de l'impôt retenu, des intérêts moratoires seront facturés.

En outre, la commission de perception peut être réduite ou supprimée si le débiteur de la prestation imposable viole ses obligations.

7. CONTESTATION, TOU SUR DEMANDE

ET NOUVEAU CALCUL DE L’IMPOT A LA SOURCE

7.4. Nouveau calcul de l’impôt à la source

Au lieu d’une TOU, toute personne imposée à la source peut demander un nouveau calcul de l’impôt à la source avant le 31 mars de l’année fiscale suivant l’échéance de la prestation. La demande doit exclusivement se référer aux cas suivants :

• Le calcul de son salaire brut imposé à la source est erroné ;

• Le calcul du revenu annuel brut déterminant le taux est erroné ;

• Le mauvais barème lui a été appliqué.

Lors du nouveau calcul de l’impôt à la source, il n’est pas possible de faire valoir des déductions supplémentaires à celles déjà contenues dans les barèmes de l’impôt à la source. Celles-ci doivent toujours être invoquées dans le cadre d’une TOU, pour autant que les conditions d’accès à une telle taxation soient remplies.

7.5. Contestation du montant de la retenue

d’impôt à la source suite à l’application du barème C

Le barème C, applicable aux couples mariés vivant en ménage commun et exerçant tous deux une activité lucrative principale, tient compte du cumul des revenus des conjoints ainsi que de la déduction pour double activité lucrative du couple.

En ce qui concerne le cumul des revenus des époux, ce barème contient, pour fixer le taux applicable au contribuable, un revenu théorique pour le conjoint, équivalent à celui du contribuable mais plafonné à 68'700 fr. Cette règle s’applique également au conjoint, s’il est soumis à l’impôt à la source dans le canton. Si le revenu effectif du conjoint diffère du revenu théorique pris en compte pour le taux, le contribuable imposé à la source peut contester le montant de la retenue d’impôt à la source auprès de l’autorité fiscale jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation. A l’appui de sa demande de rectification, le contribuable imposé à la source devra fournir à l’autorité fiscale les justificatifs permettant d’attester les revenus perçus par son conjoint. Dans la mesure où le conjoint du contribuable (ayant demandé la rectification) est également assujetti à l’impôt à la source dans le canton de Vaud, la taxation du conjoint sera spontanément rectifiée par l’autorité fiscale qui

7.6. Obligation d’être représenté

L’autorité fiscale peut exiger que le contribuable qui a son domicile à l’étranger désigne un représentant en Suisse (art. 147a LI et art. 126a LIFD).

Les personnes qui demandent une TOU pour quasi-résidence (cf. chiffre 3.3.1 ci-dessus) doivent fournir les documents requis et indiquer une adresse de notification en Suisse. À défaut d’une telle adresse ou si l’adresse indiquée perd sa validité pendant la procédure de taxation, l’autorité fiscale impartit au contribuable un délai approprié pour l’indication d’une nouvelle adresse de notification. Si ce délai échoit sans avoir été utilisé, l’impôt à la source devient définitif.

8. DISPOSITIONS PÉNALES

L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint une obligation énoncée au chiffre 6 ci-dessus est puni d’une amende. L’amende est de 1'000 fr. au plus ; elle est de 10'000 fr. au plus dans les cas graves ou en cas de récidive (art. 174 LIFD ; art. 241 LI).

En outre, celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu'un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence, est puni d'une amende (art. 175, al. 1 LIFD; art. 242, al. 1 LI).

De plus, celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d'un tiers est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d’une amende de 10'000 fr. au plus (art. 187, al. 1 LIFD ; art. 257, al. 1 LI). Pour sa part, l'employé qui enfreint les obligations qui lui incombent notamment en ce qui concerne la soustraction d'impôt, est passible des sanctions prévues aux articles 174, 175 et 186 LIFD, respectivement aux articles 241, 242 et 256 LI. Enfin, celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction, y prête assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, est puni d'une amende fixée à 10'000 fr. au plus, indépendamment de la peine 15/16