TACC 535 2009-07-20

attendu, liminairement, que la demande d'indemnité présentée par C.________ est recevable, dans la mesure où elle a été adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours dès la décision libératoire (art. 163a al. 2 CPP); attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense, que l'indemnité fondée sur cette disposition peut être réduite ou supprimée lorsque, par un comportement répréhensible au regard des règles du droit civil, le prévenu a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou en a compliqué l'instruction (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF 112 Ib 446 c. 4; TAcc., C., 13 février 2009/186; Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JT 1995 III 98, p. 101, ch. 11); attendu, en l'espèce, que le requérant a été libéré des accusations portées contre lui, que si l'on admet qu'il était fondé, compte tenu de la gravité de ces accusations et de la complexité des faits de la cause, à recourir aux services d'un mandataire professionnel, il est en droit, quant au principe, de réclamer une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP; attendu, cependant, que le requérant était accusé d'avoir déduit du salaire versé à plusieurs de ses employés les cotisations d'assurances sociales (AVS/AI/APG, LPP, LAA) ainsi que des primes d'assurance perte de gain maladie, pour un montant total d'environ 25'000 fr., qu'il a employé au paiement de factures de son entreprise, que le tribunal de police a acquis la conviction que le requérant n'avait pas eu l'intention de se soustraire à ses devoirs d'employeur et de détourner les retenues en question, qu'il s'était trouvé dérouté par l'ampleur de la tâche administrative qui lui incombait et qu'il était en proie à des difficultés financières l'empêchant de remplir ses obligations, qu'il n'en ressort pas moins du jugement et du dossier que le comportement négligent du requérant a provoqué l'ouverture de l'enquête, puisqu'il a omis d'entreprendre toutes les démarches utiles concernant l'affiliation de ses employés aux assurances sociales concernées (cf. jgt, p. 9; PV aud. 1 et 2),

qu'interrogé par la police sur certains points, il a répondu ne pas se souvenir de quoi il s'agissait (PV aud. 1, R. 5, p. 3-4), qu'il a en outre compliqué l'instruction en ne transmettant pas au juge d'instruction toutes les pièces utiles, alors qu'il s'était engagé à le faire (PV aud. 1 R. 6, p. 4), que contrairement à ce que relève le tribunal de police dans son jugement, il ne peut être reproché au magistrat instructeur d'avoir renoncé à mettre en œuvre des mesures d'instruction pour obtenir des renseignements que le requérant était en mesure de lui fournir (cf. jgt, p. 15), que pour ces motifs, le requérant n'a pas droit à une indemnité équitable au sens de l'art. 163a CPP; attendu, en définitive, qu'il convient de rejeter la demande, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du requérant (art. 307 CPP par analogie).