CCIV 145/2009/PHC 2009-10-09

attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement (art. 317a et 317b CPC), demander l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art. 36 CPC (restitution d'un délai),

qu'en l'espèce, déposée dans le délai fixé par le juge instructeur pour la production des mémoires de droit, la requête de réforme est intervenue en temps utile;

attendu qu'aux termes de l'art. 154 CPC, la demande de réforme indique les motifs et l'étendue de la réforme demandée (al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2),

qu'elle doit exposer les opérations nouvelles que la partie requérante se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution et les points sur lesquels celle-ci entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer, les preuves qu'elle entend administrer et l'énumération des pièces dont elle requiert la production (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 1 ad art. 154 CPC et les réf. citées), qu'en l'espèce, la requérante allègue les faits nouveaux qu'elle souhaite introduire en procédure, accompagnés des offres de preuves susceptibles de les prouver,

qu'au surplus, sa requête est conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC (applicables en vertu du renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC),

que la requête de réforme est dès lors recevable;

attendu qu'ayant renoncé dans un premier temps à déposer un mémoire dans la procédure incidente, la requérante a requis, après le dépôt du mémoire de l'intimée, la tenue d'une audience, ou à défaut qu'un délai lui soit fixé pour déposer un mémoire,

qu'en procédure de réforme l'art. 149 al. 4 CPC prévoit qu'après interpellation des parties, le juge peut remplacer l'audience par un échange d'écritures unique et à bref délai,

que l'échange d'écritures prévu par cette disposition ne remplace pas les plaidoiries, mais l'audience elle-même et qu'il doit par conséquent être décidé avant celle-ci (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 149 CPC; BGC 1996, p. 718),

qu'au demeurant, le juge peut remplacer l'audience par un échange d'écritures unique, même sans l'accord des parties

que selon la jurisprudence fédérale, en vertu du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., une partie a le droit de se déterminer spontanément sur les arguments de la partie adverse pour autant que le juge n'ait pas clôturé l'échange d'écritures,

que toutefois, si le droit de procédure applicable prévoit qu'il n'y a en principe qu'un seul échange d'écritures, l'autorité peut se limiter, dans un premier temps, à communiquer la prise de position à titre d'information, sans avis formel de la possibilité de répliquer (arrêt du TF 2D_130/2008 du 13 février 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée; arrêt TF 1P.443/2006 du 19 janvier 2007, consid. 2.3),

qu'en l'espèce, la requérante a renoncé à déposer un mémoire lorsqu'elle en avait la possibilité en vertu de l'art. 149 al. 4 CPC,

qu'il lui était cependant loisible de se déterminer spontanément sur les arguments développés par l'intimée dans son mémoire du 16 juin 2009,

qu'en vertu du droit d'être entendu, une telle détermination n'aurait pas été écartée,

que, conformément à la jurisprudence fédérale, cela n'impliquait cependant pas le droit pour la requérante qu'on lui impartisse un délai pour déposer un mémoire, ni que l'on fixe une audience,

que le droit cantonal de procédure ne permet pas au requérant de renoncer à déposer un mémoire, puis à requérir qu'on lui fixe un délai pour ce faire ou que l'on fixe une audience de plaidoirie, en fonction des arguments que fait valoir l'intimé;

attendu que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel (art. 153 al. 2 CPC),

que cet intérêt à la réforme doit être démontré par le requérant et apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à la réforme (JT 1979 III 126; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 et 7 ad art. 153 CPC et les réf. citées),

que, si les faits invoqués à l'appui de la requête de réforme sont dénués de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra être refusée (JT 2003 III 114 c. 4;

que la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),

qu'en revanche, le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute d'une partie, car il a été précisément institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait complet et autant que possible conforme à la réalité (BGC automne 1966, p. 719);

attendu qu'en l'espèce, la requérante sollicite l'autorisation d'introduire en procédure de nouveaux allégués qu'elle a assortis des numéros d'ordre 209 à 230,

que la plupart d'entre eux ont toutefois déjà été invoqués en procédure,

qu'ainsi, les allégués 210 à 217, 221 et 226 n'énoncent aucun fait nouveau,

que leur contenu de fait ressort en effet de l'expertise judiciaire du Dr Dominic Vaucher et/ou de son complément,

que, pour le surplus, ces allégués consistent dans des appréciations de ladite expertise,

que la requête doit donc être rejetée sur ce point;

attendu que les allégués 209, 218 à 220, 222 à 225 et 227 à 230 ont trait à une expertise privée à laquelle la requérante a fait procéder, qu'à l'appui de ces allégués, la requérante a produit un rapport d'expertise privée établi par le Dr [...] et un bilan d'ergothérapie de [...],

qu'il ressort de la preuve offerte aux allégués 229 et 230 que la requérante veut faire confirmer l'expertise privée par une nouvelle expertise,

que les faits allégués sous numéros d'ordre 209, 218 à 220, 222 à 225 et 227 à 230 ont en réalité déjà été allégués sous une forme ou une autre dans la procédure au fond,

qu'ils portent en effet sur les lombalgies dont souffre la requérante, sur son handicap dans son activité d'enseignante et sur le dommage ménager qu'elle subit,

qu'au surplus, l'allégué 230 porte sur les migraines de la requérante, les opérations subies et à la médication prise, l'expert judiciaire s'étant prononcé sur ces questions,

qu'en réalité, la requérante souhaite déposer une expertise privée et, surtout, faire mettre en œuvre une nouvelle expertise portant sur le même objet que l'expertise judiciaire réalisée par le Dr Dominic Vaucher,

que la voie de la réforme ne doit pas être un moyen détourné d'obtenir une seconde expertise que l'on n'a pas requise dans le délai de l'art. 237 al. 2 CPC (JI-Cciv, G. S. c. G. SA, R. L. et S. G., du 24 décembre 1996, consid. IV; JI-Cciv, R. B. c. B. A., du 27 avril 2007, n° 101),

que la requérante n'a pas remis en cause l'expertise judiciaire dans le délai imparti lors du dépôt du rapport d'expertise ni du rapport complémentaire, que les allégués que la requérante entend introduire par le biais de la réforme ne peuvent dès lors être admis, dans la mesure où ils tendent à la mise en œuvre d'une seconde expertise,

que la requérante n'a donc établi aucun intérêt légitime à l'introduction des allégués 209 à 230,

que sa requête de réforme doit donc être également rejetée sur ce point;

attendu que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr. à la charge de la requérante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5);

attendu que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC),

que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit à des dépens (art. 92 al. 1 et 150 al. 2 CPC),

que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC),

que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (TAv, RSV 177.11.3),

qu'en l'espèce, la requête étant rejetée, les frais sont entièrement mis à la charge de la requérante S.________,

que l'intimée N.________ SA s'est opposée à la réforme,

que, celle-ci ayant été rejetée, l'intimée a gain de cause et a droit à des dépens, qu'il convient en définitive d'arrêter à 1'500 fr. les dépens que la requérante versera à l'intimée (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2 TAv).