CCIV 95/2009/PHC 2009-06-30

attendu que l'art. 123 al. 2 CPC prescrit la forme incidente pour la suspension, qu'en l'espèce, la requête en suspension de cause satisfait aux exigences des art. 19 et 147 CPC,

qu'elle est ainsi recevable à la forme,

qu'au surplus, parties ont accepté que l'audience incidente soit supprimée au profit d'un échange d'écritures;

attendu qu'aux termes de l'art. 123 al. 1 CPC, le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps déterminé en cas de nécessité,

que de jurisprudence constante, l'art. 123 CPC doit être interprété restrictivement, la suspension étant un acte grave et exceptionnel, qui exige la réalisation effective d'un état de nécessité dont il appartient au juge d'apprécier l'existence (JT 2002 III 186 c. 2 et les arrêts cités; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 4 ad art. 123 CPC),

que la suspension peut se justifier en particulier lorsque le sort du procès dépend de l'issue d'une autre procédure, civile, pénale ou administrative, afin d'éviter des jugements ou des décisions même indirectement contradictoires (cf. JT 1984 III 11 c. 2b;

attendu qu'en l'espèce, dans sa procédure, la requérante et demanderesse au fond sollicite l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en sa faveur sur le fonds de l'intimée,

qu'elle allègue avoir réalisé des travaux pour le compte de l'intimée et avoir un solde de facture encore ouvert à hauteur de 248'463 fr. 25, et conclut au paiement de ce montant, que de surcroît elle aurait laissé du matériel à disposition de l'intimée, les travaux ayant été interrompus, matériel représentant un montant de 10'899 fr. 90 pour la période de juillet à octobre 2007,

que finalement la requérante sollicite encore paiement d'une somme de 313'584 fr. 40, qui représente des travaux supplémentaires et complémentaires qu'elle a réalisés,

que de son côté, l'intimée et défenderesse au fond fait valoir que la requérante a systématiquement surfacturé ses prestations,

que selon elle, le coût total des travaux totaliserait 300'000 fr. et non 650'000 fr. comme facturé;

attendu que dans sa requête incidente, la requérante fait valoir qu'une procédure d'expertise hors-procès s'est déroulée entre les mêmes parties et d'autres entrepreneurs concernés devant la Justice de paix du district de Morges,

que cette procédure porte notamment sur les travaux réalisés par la requérante,

que cette dernière a sollicité un complément d'expertise le 26 février 2009, qui a été ordonné par le juge de paix,

qu'elle estime dès lors que le principe de l'économie de procédure dicte de suspendre la procédure pendante devant la cour de céans afin de pouvoir alléguer dans sa réplique le résultat de l'expertise hors-procès et de son complément,

que l'intimée quant à elle estime que le complément d'expertise sollicité par la requérante revient à une demande de seconde expertise, au vu de son ampleur, que le confort d'une partie consistant à éviter une requête de réforme ne constitue selon elle pas une raison suffisante de suspension du procès,

que l'expertise hors-procès concerne cinq parties, dont certaines domiciliées dans d'autres cantons, et que le sort de la présente procédure au fond ne dépend pas de cette expertise,

qu'au vu de l'inconvénient de l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, il est dans son intérêt que la procédure au fond puisse se poursuivre sans délai;

attendu qu'en l'espèce, l'expertise hors-procès est certes de nature à influer sur la procédure devant la cours de céans, sans toutefois que celle-ci en dépende au sens strict,

qu'en effet, la requérante conserve le droit de soumettre certains de ses allégués au fond à la preuve par expertise, judiciaire cette fois (voir art. 256 CPC et Chambre des recours, 9 octobre 2008, M. et C. A. c. H. J. V. A.),

que d'ailleurs elle a offert cette preuve par expertise pour certains de ses allégués (allégués 27 à 30),

que la requérante entend obtenir une suspension de procédure afin de connaître le résultat du complément d'expertise hors procès, puis une nouvelle expertise judiciaire, sans que cela exclue une éventuelle réforme ultérieure,

qu'ainsi la durée de la procédure serait rallongée de beaucoup,

qu'au vu du montant de l'avance de frais demandée par l'expert hors-procès à concurrence de 23'000 fr., le complément à intervenir devrait être conséquent, que cet expert a déjà mis une année à rendre son premier rapport d'expertise, puisqu'il a été mandaté au début du mois de décembre 2007 et qu'il a rendu son rapport le 18 décembre 2008,

que s'il a besoin du même laps de temps pour rendre son rapport complémentaire, on pourra espérer en prendre connaissance au printemps 2010, voire en été 2010, ce qui représente près d'une année de suspension de procédure,

que lors de la reprise du procès, l'échange d'écritures ne serait pas encore terminé, ce qui laisse imaginer que la procédure continuerait encore durant de nombreux mois, voire de nombreuses années, en fonction notamment des preuves à administrer,

que cette solution ne respecte pas le principe de célérité de la procédure,

que par ailleurs, l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs porte préjudice aux intérêts de l'intimée, étant une restriction légale de la propriété (ATF 95 II 31, JT 1970 I 153),

qu'en conséquence, il est nécessaire que le procès aille de l'avant,

que les intérêts de la requérante sont sauvegardés, celle-ci conservant le droit de se réformer, le cas échéant, une fois connu le contenu du complément d'expertise,

que la suspension n'apparaît dès lors pas nécessaire, au sens restrictif de l'art. 123 al. 1 CPC,

que la requête incidente doit par conséquent être rejetée;

attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être mis à la charge de la requérante (art. 4 al. 1er et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5);

attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),

que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC),

que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC),

qu'en l'espèce, l'intimée, qui obtient entièrement gain de cause, a droit à des dépens, qu'il convient d'arrêter à 1'000 fr., à charge de la requérante.