CCIV 74/2010/PHC 2010-05-17

attendu qu'aux termes de l'art. 144 al. 1 CPC, l'incident est le conflit relatif à une mesure de l'instruction,

qu'en l'espèce, la requérante ne se plaint pas d'une mesure d'instruction et n'exerce donc pas un incident;

que selon l'art. 138 al. 1 CPC, l'exception de procédure est le moyen de défense de la partie qui, refusant d'entrer en matière sur le fond, invoque une inobservation des règles de la procédure dans l'instance engagée,

que la qualité de partie - par quoi il faut entendre la capacité d'être partie à un procès - est une condition de validité de l'instance dont le défaut est sanctionné par une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond, mais après le déclinatoire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 62),

que l'exception est instruite et jugée en la forme incidente (art. 142 al. 3 CPC);

attendu que la question de la légitimation active et passive, qui correspond à l'aspect subjectif du droit déduit en justice, doit être examinée d'office (SJ 1995 p. 212 c. 2; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 62 CPC),

que selon la jurisprudence, la qualité pour agir et la qualité pour défendre appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse (ATF 125 III 82 c. 1a; ATF 114 II 345 c. 3a et les références citées, rés. in JT 1989 I 32),

qu'elles se déterminent selon le droit au fond, leur défaut conduisant au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse (ibidem),

qu'autrement dit, la question de la qualité pour agir revient à savoir qui peut faire valoir une prétention en qualité de titulaire d'un droit, en son propre nom (ibidem), qu'en conséquence, la reconnaissance de la qualité pour agir n'emporte pas décision sur l'existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou quant à la mesure dans laquelle il la fait valoir (ibidem),

qu'en résumé, la qualité de partie, corollaire de la jouissance des droits civils, est une condition de validité de l'instance, d'ordre procédural, dont le défaut entraîne l'irrecevabilité de l'action; alors que le défaut de légitimation conduit au rejet de la demande (cf. SJ 1995, p. 212 c. 2; JT 2001 III 77; Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n 451 p. 100;

attendu qu'en l'espèce, dans sa demande au fond, l'intimée fait valoir en substance que K.________ aurait prêté à la requérante la somme de 72'871 fr. 40 dans le but d'acquérir une part de copropriété de la Société d'élevage chevalin de [...],

que K.________ aurait dénoncé au remboursement le prêt qu'il avait concédé à la requérante, ce qui a induit une procédure de poursuite,

que lors de l'audience de mainlevée, la requérante aurait fait valoir qu'elle détenait la part de copropriété à titre fiduciaire,

que dès lors, K.________ lui aurait demandé de se conformer à ses instructions, puisqu'elle prétendait être dans un rapport de fiducie avec lui, ce que la requérante aurait refusé,

qu'il existe une procédure de partage non successoral de la copropriété actuellement pendante devant le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, dans le cadre de laquelle une expertise a été ordonnée et un notaire commis au partage,

que K.________ aurait cédé à la fondation demanderesse les droits, créances, prétentions et revendications dont celui-ci était titulaire à l'encontre de la requérante, relativement au domaine de [...];

attendu que, dans sa requête incidente, la requérante fait valoir que l'intimée ne serait pas propriétaire des parcelles concernées,

que la cession de K.________ envers la Fondation K.________ ne revêt pas la forme authentique,

que selon le règlement d'usage et d'administration de la copropriété les copropriétaires auraient un droit d'emption sur les parts de K.________ prétendument cédées à titre gratuit à l'intimée,

qu'en cédant ses droits à l'intimée, K.________ aurait contrevenu aux dispositions relatives aux transferts immobiliers et des droits réels ainsi qu'au règlement de copropriété,

que la requérante et une autre copropriétaire auraient fait valoir leur droit d'emption à l'encontre des autres copropriétaires, dont en particulier K.________, pour non paiement des charges hypothécaires, celui- ci étant en demeure de régler sa parts d'intérêts hypothécaires dus jusqu'en mars 2009,

qu'il ne pouvait dès lors pas céder de droit à l'intimée,

que la requérante estime donc que "l'intimée n'a pas la légitimation active dans le procès au fond" (all. 24 de la requête incidente),

qu'avec ces arguments, la requérante fait valoir que l'intimée n'est pas, et qu'elle ne peut être copropriétaire des parcelles litigieuses,

que c'est précisément la question centrale qui devra être résolue dans le cadre du procès au fond, que ces arguments se rattachent à la titularité des droits invoqués,

qu'il s'agit donc d'une question de légitimation active, qui devra être examinée au moment du jugement et qui, le cas échéant, pourra entraîner le rejet de l'action mais en aucun cas son irrecevabilité,

que dans son mémoire incident du 26 mars 2010, la requérante fait encore valoir que la Fondation K.________ ne peut être représentée valablement que par la signature collective de deux membres du conseil de fondation alors que la demande n'a été signée que par son secrétaire, certes avocat, mais n'agissant pas comme tel,

qu'elle en déduit dès lors que la fondation n'était pas valablement représentée au moment du dépôt de la demande et n'avait donc pas la capacité d'ester en justice,

que selon la loi, les fondations ont l'exercice des droits civils et donc la capacité d'ester en justice (art. 54 CC),

que la requérante ne conteste pas que la Fondation K.________ a été valablement constituée,

qu'elle a donc la capacité d'ester en justice,

que dans la mesure où le secrétaire de la demanderesse n'aurait pas la capacité de la représenter seul, il devrait être considéré comme un mandataire, même s'il n'est plus inscrit au Tableau des avocats,

que dans ce cas, il appartiendrait au juge de l'inviter à justifier de ses pouvoirs (art. 69 al. 1 CPC), qu'une éconduction d'instance pour ce motif ne pourrait intervenir qu'à cette condition, à défaut de justification dans le délai fixé (art. 69 al. 2 CPC),

que la requérante soutient encore, dans son mémoire incident, que la Fondation K.________ a pris pour partie des conclusions touchant l'entier de la copropriété "et visant à inscrire, sur la parcelle dont la copropriété est titulaire au RF", ce qu'elle ne pouvait faire sans la participation des autres copropriétaires,

que la requérante semble faire ainsi valoir qu'elle-même et les autres copropriétaires seraient consorts nécessaires,

qu'un tel moyen a trait à la qualité pour défendre et peut, cas échéant, entraîner le rejet de l'action (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., ad art. 74 CPC),

qu'une telle question sera examinée d'office au moment du jugement,

qu'il faut dès lors rejeter la requête incidente en tant qu'elle concerne l'éconduction d'instance de l'intimée;

attendu que la requérante sollicite encore la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur l'action en partage non successoral pendante devant le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,

que le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps déterminé en cas de nécessité (art. 123 al. 1 CPC),

que selon la jurisprudence, la condition de nécessité posée par cette disposition doit être interprétée de manière restrictive, la suspension étant un acte grave et exceptionnel, qui exige la réalisation effective d'un état de nécessité dont il appartient au juge d'apprécier l'existence (JT

que la suspension se justifie en particulier lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue d'une autre procédure, civile, pénale ou administrative, sans qu'il y ait pour autant litispendance, afin d'éviter des jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 123 CPC),

que lorsque plusieurs tribunaux sont saisis d'actions connexes, le tribunal saisi ultérieurement peut suspendre la procédure jusqu'à ce que le tribunal saisi en premier lieu ait statué (art. 123a al. 1 CPC);

attendu qu'en l'espèce, suivant le résultat de l'action en partage, les conclusions devant la cour de céans devront être modifiées,

que l'action en partage n'influe toutefois pas sur la question de savoir si la part de copropriété devrait appartenir à l'intimée, alors que la requérante en serait propriétaire à titre fiduciaire, ou si la requérante doit de l'argent à l'intimée,

que la suspension n'apparaît dès lors pas nécessaire,

que la connexité entre les deux actions n'est pas suffisante pour que le présent procès soit suspendu en vertu de l'art. 123a CPC,

que la requête incidente doit par conséquent être rejetée sur ce point également;

attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être mis à la charge de la requérante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5);

attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),

que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC),

que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC),

qu'en l'espèce, l'intimée, qui obtient certes gain de cause, n'a pas agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel et ne peut dès lors pas prétendre à l'allocation de dépens.