CCIV 66/2017/EKA 2017-11-03

I. La demanderesse prétend au versement par la défenderesse de la somme de 365 fr. 95 en capital, correspondant au montant des redevances dues pour les années 2012 à 2014 et 2016 selon les Tarifs Communs 8 VI et 9 VI, en vertu des art. 19 et 20 LDA.

La défenderesse n’a pas procédé.

II. a) Le juge examine d'office sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

L'art. 5 al. 1 let. a CPC prévoit que le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, soit des litiges résultant de l’application de la LDA notamment. Conformément à l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01), la Cour civile statue dans les causes pour lesquelles le droit fédéral impose une instance cantonale unique (art. 5 al. 3 CPC).

Selon l’art. 10 al. 1 let. b CPC, sauf disposition contraire, le for est, pour les actions dirigées contre les personnes morales, celui de leur siège.

b) En l’espèce, la cour de céans est compétente ratione loci et ratione materiae, dès lors que les prétentions de la demanderesse sont fondées sur des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement la LDA, et qu’elles sont dirigées contre la défenderesse dont le siège se trouve à [...].

III. a) Selon l'art. 223 al. 2 CPC, si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai supplémentaire de l'art. 223 al. 1 CPC, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée ; sinon, la cause est citée aux débats principaux.

La notion de « cause en état d'être jugée » doit être mise en relation avec les règles sur le fardeau de la preuve. En cas de défaut au sens de l'art. 223 CPC, les faits allégués par le demandeur sont dispensés de preuve, puisque, faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé lesquels sont reconnus ou contestés et qu'en vertu de l'art. 150 CPC, la nouvelle procédure n'exige la preuve que des faits contestés (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 223 CPC). La cause est donc normalement en état d'être jugée si, sur la base des allégations non contestées de la demande, le tribunal dispose d'un état de fait suffisant pour statuer. Toutefois, le tribunal n'est pas dispensé d'administrer des preuves lorsque les faits doivent être établis d'office. De plus, même dans les causes en principe pleinement soumises à la maxime des débats, le tribunal a la faculté d'administrer des preuves d'office s'il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait non contesté. En pratique, le juge ne doit cependant pas se montrer particulièrement regardant si rien dans le dossier ne donne à penser à ce stade que les affirmations du demandeur ne seraient pas véridiques: il n'a en effet le droit d'ordonner d'office des preuves, dans l'hypothèse envisagée, que s'il a des doutes sérieux à leur égard, doutes qui ne sauraient résulter simplement du fait que le défendeur a négligé de procéder (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 223 CPC). Le juge applique dès lors l'art. 153 al. 2 CPC – qui lui permet d'administrer des preuves d'office sans lui en faire une obligation (« Kannvorschrift ») – lorsque des allégations paraissent invraisemblables au regard des pièces produites avec la demande, ou ne reposent sur aucune appréciation réelle des faits. Ainsi, il ne sera pas lié par un allégué manifestement exploratoire du type « les différents dommages résultant pour le demandeur de l'accident ne sont pas inférieurs à un montant total de 100'000 fr. » (Tappy, Les décisions par défaut, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, n. 30 p. 418) (sur le tout : CACI 18 novembre 2014/595 consid. 3b ; CACI 26 novembre 2015/639 consid. 3.1).

La décision rendue selon l’art. 223 al. 2 CPC est une décision finale tranchant définitivement, sous réserve de recours ou de restitution, le fond du litige. Elle ne saurait donc être confiée à un juge délégué au sens de l’art. 124 al. 2 CPC, sauf disposition expresse d’une loi d’organisation judiciaire cantonale prévoyant qu’en ce cas, l’autorité compétente au fond appartient à un juge unique, même dans une cause qui relèverait d’une juridiction collective si elle était tranchée en contradictoire (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 223 CPC). Cela ne signifie pas cependant que cette autorité, collective ou non, doit tenir audience. L’art. 223 al. 2 CPC envisage en effet une décision prise à huis clos, voire par voie de circulation (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 223 CPC). Cette disposition n’exige enfin aucune requête de l’autre partie et peut être appliquée d’office, même si rien n’empêche le demandeur de solliciter qu’il soit fait application de cette disposition à l’échéance du délai supplémentaire de l’art. 223 al. 1 CPC (Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 223 CPC).

b) En l’espèce, dès réception de la demande le 6 avril 2017, la défenderesse a été citée par deux fois à comparaître à une audience de conciliation fixée d’office par le Juge délégué de la Cour civile. Elle ne s’y est toutefois pas présentée. Elle n’a surtout pas procédé dans le délai qui lui a été imparti puis prolongé pour déposer une réponse, conformément à l’art. 223 al. 1 CPC.

La cause n'est pas soumise à la maxime d'office, et il n'y a aucun motif sérieux de douter de la véracité des faits non contestés. Dans la mesure où la cause est en état d’être jugée, la cour de céans est à même de rendre une décision finale dans le cas présent.

IV. a) La LDA protège notamment les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques (art. 1 al. 1 let. a LDA). Par œuvre, quelles qu'en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (art. 2 al. 1 LDA). L’usage privé d’une œuvre divulguée quelle que soit la forme sous laquelle elle est disponible, soit la reproduction d’exemplaires d’œuvres au sein des entreprises à des fins d’information interne ou de documentation notamment, est autorisé (art. 19 al. 1 let. c LDA). Les reproductions effectuées dans le cadre de cette disposition sont toutefois soumises à rémunération en vertu de l’art. 20 al. 2 LDA, quelle que soit la taille de l’entreprise (Ruedin, Propriété intellectuelle, Commentaire romand, nn. 18 et 19 ad art. 20 LDA). L’obligation de verser une telle rémunération naît dès qu’une entreprise dispose d’un appareil qui lui permet de confectionner des reproductions ou d’un réseau informatique interne, sans égard à la question de savoir si des œuvres protégées sont effectivement reproduites (TF 4A_203/2015 du 30 juin 2015 ; ATF 125 III 147).

Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées (art. 20 al. 4 LDA). Le droit d’exercer ces droits leur étant attribué par la loi, ces dernières n’ont pas besoin de passer un contrat à ce sujet avec les auteurs ou leurs ayants droit (Ruedin, op. cit., n. 33 ad art. 20 LDA). Elles établissent des tarifs qui sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs, soumis à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (Ruedin, op. cit., n. 35 ad art. 20 LDA). Ils sont applicables dès leur publication dans la FOSC (art. 46 LDA) (Ruedin, op. cit., n. 35 ad art. 20 LDA).

Les reproductions telles que définies par l’art. 19 al. 1 let. c LDA font en particulier l’objet du Tarif Commun 8 (reprographie) et du Tarif Commun 9 (utilisation d’œuvres et de prestations protégées sous forme électronique à des fins privées, par l’intermédiaire de réseaux numériques internes) (Ruedin, op. cit., nn. 18 et 19 ad art. 20 LDA). Le premier définit le champ d’application, fixe les conditions et les redevances applicables à la reproduction d’œuvres divulguées et protégées par le droit d’auteur, dans le secteur des services. Dans sa version du 5 décembre 2011, il s’applique à la période qui s’étend du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. Le second définit le champ d’application des utilisations, les conditions qui y sont liées ainsi que le montant des redevances. Il englobe les utilisations à des fins privées d’œuvres et de prestations protégées, soumises à l’obligation d’indemniser en vertu des art. 19 et 20 LDA, et qui se font par l’intermédiaire de réseaux numériques internes au sein d’entreprises, dans la mesure où ces utilisations ne sont pas déjà réglées par d’autres tarifs. D’autre part, il englobe les utilisations qui échappent à ce cadre et qui ne font donc pas partie des domaines d’exploitation soumis à la surveillance de l’Etat. Dans sa version du 5 décembre 2011, il s’applique à la période qui s’étend du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.

Lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le juge (art. 59 al. 3 LDA ; Salvadé, Les droits à rémunération instaurés par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, in Sic ! 1997, p. 454). Ils sont définitifs lorsqu’ils sont approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins et ne peuvent plus être attaqués devant le Tribunal fédéral. Les tribunaux civils peuvent toutefois encore examiner si des prétentions en rémunération sont déduites illégalement de tels tarifs (Fehlbaum, Propriété intellectuelle, Commentaire romand, n. 14 ad art. 59 LDA).

Les utilisateurs d’œuvres doivent, quant à eux, fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements dont elles ont besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produit de leur gestion (art. 51 LDA).

b) En l’espèce, la demanderesse est une société suisse de droits d’auteur autorisée depuis le 7 juin 2011 à gérer les droits à rémunération prévus par la LDA en matière d’œuvres littéraires, photographiques et arts plastiques, notamment les droits à rémunération pour les photocopies d’œuvres, ainsi que leur stockage sur des réseaux internes à des fins pédagogiques ou à des fins d’information interne ou de documentation au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, ainsi que le droit à rémunération pour la reproduction d’œuvres à usage privé. A ce titre, elle a établi et négocié avec les associations représentatives des utilisateurs des tarifs qui ont ensuite été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Les tarifs concernés dans le cas présent sont les tarifs TC 8 VI et TC 9 VI relatifs à la « reprographie dans le secteur des services » et à « l’utilisation d’œuvres et de prestations protégées sous forme électronique à des fins privées, par l’intermédiaire de réseaux numériques internes dans le secteur des services ». Ils s’appliquent aux reproductions d’œuvres prévues par l’art. 19 LDA et soumises à rémunération en vertu de l’art. 20 al. 2 LDA. Approuvés par l’institution compétente, ils sont entrés en vigueur dès leur publication dans la FOSC et, dans leur version du 5 décembre 2011, s’appliquent à la période qui s’étend du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.

La défenderesse, prestataire de services, fait partie des utilisateurs soumis aux tarifs concernés (art. 2.1 TC 8 VI et art. 1.2 TC 9 VI). Elle doit donc verser une rémunération pour son usage d’oeuvres protégées par le droit d’auteur qu’elle reproduirait sous forme de copies papier au moyen d’une photocopieuse et/ou de copies numériques sur le réseau interne de l’entreprise.

Il ressort de l’état de fait qu’elle n'a pas, pour les années concernées, rempli le questionnaire d’enquête en indiquant les données requises pour la facturation (soit le nombre d’employés, la somme totale de copies, la branche économique notamment) dans le délai de trente jours tel que prévu aux art. 8 TC 8 VI et 8 TC 9 VI, ainsi qu’à l’art. 51 LDA, ni contesté dans les trente jours l’estimation à laquelle la demanderesse a alors procédé (art. 8.3 TC 8 VI et 8.3 TC 9 VI). Il ne ressort pas des faits retenus qu'elle aurait soulevé l’exception « pas de photocopieur » dans ce même délai (art. 8.5 TC 8 VI). Les estimations sont donc réputées exactes, de même que les factures établies sur ces bases de calcul les 11 avril 2012, 20 mars 2013, 13 mars 2014 et 8 avril 2016. Il n’est en revanche pas tenu compte de la facture relative à la rémunération due pour l’année 2011, puisque les tarifs applicables en l’espèce étaient en vigueur dès le 1er janvier 2012. La demanderesse ne la prend d’ailleurs pas en considération dans le calcul du montant de ses conclusions.

Dans la mesure où, lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le juge (art. 59 al. 3 LDA) qui ne peut qu’examiner si des prétentions en rémunération sont déduites illégalement de tels tarifs, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la cour de céans retient que les montants arrêtés par la demanderesse, soit 273 fr. 70 pour les années 2012 à 2014, et 92 fr. 25 pour l’année 2016, sont dus par la défenderesse.

c) Selon l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel. Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Il suffit que le créancier manifeste clairement de quelque manière – par écrit, verbalement ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation promise, sans indiquer les conséquences de la demeure (ATF 129 III 535, JdT 2003 I 590).

En l’espèce, la demanderesse a conclu à l’allocation d’un intérêt moratoire de 5% l’an sur ses conclusions, ce qui correspond au taux légal.

Par courrier du 22 décembre 2015, la demanderesse a sommé la défenderesse de payer les montants dus pour les années 2011 à 2014, soit la somme totale de 745 fr. 90, ceci dans un délai de vingt jours. Elle lui a également envoyé un rappel le le 29 juin 2016 concernant les factures du 8 avril 2016 et l’a priée de verser le montant de 92 fr. 25 dans un délai de dix jours.

Par conséquent, la somme de 273 fr. 70 due par la défenderesse pour les années 2012 à 2014 l’est avec intérêt à 5% l’an dès le 12 janvier 2016 et la somme de 92 fr. 25 due pour l’année 2016 l’est avec intérêt à 5% l’an dès le 10 juillet 2016.

V. a) Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties (art. 111 al. 1 CPC).

A teneur de l'art. 28 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils (TFJC ; RSV 270.11.15), l'émolument forfaitaire de décision pour les contestations patrimoniales en procédure ordinaire est fixé à 3'750 fr. dans les cas où la valeur litigieuse se situe entre 0 fr. et 30'000 fr., montant qui est réduit des deux tiers lorsque le procès prend fin par une décision au sens de l’art. 223 al. 2 CPC. L'art. 6 al. 3 TFJC prévoit que l'émolument peut également être réduit si des motifs d'équité l'exigent.

Selon l’art. 20 al. 2 TDC, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum. La jurisprudence relative à cet article retient peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève en particulier le cas où un même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles portant sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps consacré à chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010 du 9 juin 2010 consid. 4; TF 4D_65/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2; TF 4D_66/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2).

b) En l’espèce, la valeur litigieuse est de 365 fr. 95 et le procès prend fin par une décision au sens de l’art. 223 al. 2 CPC. Les frais de justice, dont aucun motif d'équité n'exige qu'ils soient réduits au sens de l'art. 6 al. 3 TFJC, sont donc fixés au montant de 1'250 francs. Quant aux dépens, dès lors que la valeur litigieuse est peu élevée et que le même mandataire s'est occupé des onze procédures déposées par la demanderesse portant sur le même état de fait et le même objet de litige, ils sont arrêtés à 1’000 fr. (art. 4, 19, 20 al. 2 Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC ; RSV 270.11.6]).

VI. Le présent jugement, rendu par une instance cantonale unique au sens de l'art. 5 CPC, est motivé d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2e éd., n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3e éd., n. 10 ad art. 239 CPC).