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1. L’appelante a respecté le délai légal de 30 jours (art. 34m lit. b LPJA), en réclamant par erreur devant le Conseil communal le 3 juillet 2023 (art. 14 al. 1 LPJA ; cf. art. 91 al. 4 CPP : art. 38 al. 2 de la loi d’application du 11 février 2009 - LACPP ; RS/VS 312.0 - du CPP). Ses conclusions sont recevables (art. 34k al. 3, 34m lit. a LPJA ; art. 399 CPP).

2. Applicable jusqu’au 31 décembre 2017, l’art. 51 al. 3 de la loi du 8 février 1996 sur les constructions (aLC) prescrivait qu’une décision de remise en état des lieux rendue à la suite d’un constat établissant l’existence de travaux non autorisés (al. 1) devait comporter « le cas échéant, l’indication de la possibilité de déposer une nouvelle demande » aux fins de régulariser la construction par l’octroi a posteriori d’un permis de bâtir. A teneur de l’art. 51 al. 4 aLC, le dépôt d’une pareille demande dans les 30 jours suspendait la décision de remise en état des lieux (lit. a) ; l’autorité compétente devait alors examiner dans le cadre de cette procédure si l’ouvrage pouvait être totalement ou partiellement autorisé (lit. b) et la décision de remise en état des lieux devenait caduque dans la mesure correspondant à l’autorisation, si l’ouvrage était régularisé (lit. c).

La LC abroge l’aLC dès son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Son art. T1-1 al. 1 prévoit l’application du nouveau droit à toute décision rendue après cette date.

Intitulé « remise en état et régularisation », l’art. 57 LC distingue le cas où une régularisation n’est pas d’emblée exclue (al. 2) et celui où elle n’entre manifestement pas en ligne de compte (al. 3).

Dans la première hypothèse, l’autorité doit fixer à l’administré à qui les travaux illégaux sont imputables (perturbateur par situation et/ou par comportement) un délai pour former une demande d’autorisation régularisant son ouvrage ; si le perturbateur reste passif, l’autorité fait élaborer, à la charge de ce dernier, un dossier de requête d’autorisation de construire, la collectivité publique concernée disposant alors d’une hypothèque légale grevant l’immeuble en cause et garantissant le remboursement de la créance afférente à l’élaboration de ce dossier, de même que les frais de la procédure (art. 57 al. 2 LC).

Dans la deuxième hypothèse, l’autorité doit directement prendre une décision astreignant le perturbateur à remettre dans un état conforme au droit des constructions le site de ses travaux illégaux et dont une régularisation après coup est hautement improbable (art. 57 al. 3 LC).

3. L’accusation part de l’idée que X _________ devait exécuter les décisions communales l’astreignant à formuler, pour les époux A _________ et B _________, une demande de permis de régularisation des travaux non prévus dans le projet qu’autorisait le permis de bâtir communal du 21 décembre 2012, puis à compléter cette demande. En ne respectant pas cette obligation, la prévenue aurait encouru une condamnation au titre de l’art. 61 al. 1 lit. a LC menaçant d’une amende de 1000 à 100 000 fr. celui qui en tant que responsable, notion incluant les architectes, ne se soumet pas à des ordres de police des constructions dont il est le destinataire.

Il en allait de même sous l’empire de l’aLC (cf. son art. 54 al. 1 lit. a), dont les art. 2 et 54 al. 1 attribuaient, comme le font aujourd’hui les art. 2 et 61 al. 1 LC, la répression de cette contravention aux conseils communaux si elle était commise en zone constructible et sauf exceptions non pertinentes ici.

4. La notion d’ordre de police des constructions qu’utilise l’art. 61 al. 1 lit. a LC à la suite de l’art. 54 al. 1 lit. a aLC désigne clairement une décision à caractère impératif. Ces deux textes incriminent l’insoumission à une pareille décision de façon à en faciliter l’exécution (cf. art. 38 al. 1 lit. c LPJA).

Or, l’art. 51 al. 3 lit. d et 4 lit. a aLC n’obligeait pas l’auteur de travaux illégaux à requérir leur autorisation subséquente ; il se bornait à inviter, en principe, l’autorité à le rendre attentif à cette faculté. L’art. 57 al. 2 LC est encore moins contraignant, du moment qu’il oblige, en règle générale, l’autorité à se substituer à l’administré fautif et récalcitrant pour déposer la demande de régularisation qu’il n’a pas formulé dans le délai qui lui a été fixé (cons. 2).

Partant, le Conseil communal se trompe en assimilant le comportement dont il accuse X _________ au fait de braver un ordre de police des constructions dans l’acception de l’art. 61 al. 1 lit. a LC (ou de l’art. 54 al. 1 lit. a LC). Ce comportement est, en effet, à qualifier plutôt comme l’omission par une mandataire d’un acte de procédure qui n’était pas obligatoire, mais qui aurait pu être dans l’intérêt de sa mandante, ou comme un manque d’empressement à accomplir de type de démarche.

5. Le prononcé entrepris impute ainsi à tort à la prévenue une contravention qu’elle n’a pas commise et dont elle doit être acquittée.

L’appel est accueilli pour cette raison (art. 34m lit. f LPJA ; art. 408 CPP), sans qu’on s’attarde sur tous les moyens soulevés de part et d’autre, ni sur la question de savoir si le procès est à juger selon le nouveau droit ou selon l’ancien droit, celui-là n’étant plus favorable que celui-ci à X _________, voire si cette dernière entre ou non dans la catégorie des architectes, ce qu’elle conteste (art. 2 al. 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 – CP ; RS 311.0 ; art. 71 al. 1 de sa loi d’application du 12 mai 2017 -

6. La commune de Y _________ paiera un émolument de justice de 380 fr., débours inclus ; elle versera 1500 fr. de dépens, débours et TVA compris, à X _________ (art. 424, 428 al. 1, 429 al. 1 lit. a CPP ; art. 1 al. 2 lit. c, 13 et 22 lit. f, 27, 36 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives - LTar ; RS/VS 173.8).