400.1
Loi sur l'instruction publique
du 04.07.1962 (état 01.01.2026)
Le Grand Conseil du canton du Valais
voulant promouvoir l'éducation et l'instruction de la jeunesse;
considérant la nécessité d'organiser les diverses parties de l'enseignement;
vu les articles 2, 13, 15 et 18 de la Constitution cantonale;
sur la proposition du Conseil d'Etat,
ordonne:
1 Organisation de l'enseignement
1.1 Dispositions générales
Art. 1 But de la présente loi
La présente loi organise l'instruction publique et établit les règles applicables au fonctionnement de l'enseignement privé.
Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.
Art. 2 Organes de direction et de surveillance
La direction supérieure de l'instruction publique et la surveillance générale de l'enseignement privé relèvent du Conseil d'Etat qui les exerce par l'intermédiaire du Département de l'instruction publique (ci-après: Département).
…
Art. 2a Plans d'études
Les plans d'études garantissent l'enseignement de base des matières scolaires.
La priorité est accordée aux branches principales. Ils sont élaborés et évalués par le Département, en veillant à assurer une harmonieuse continuité entre les divisions et degrés d'enseignement et prennent en compte l'évolution des divers besoins.
Par des structures appropriées, le Département sollicite la participation des enseignants pour l'élaboration et la réforme des plans d'études. Les parents peuvent être consultés.
Les plans d'études sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
Art. 3 Mission générale de l'école
L'école valaisanne a la mission générale de seconder la famille dans l'éducation et l'instruction de la jeunesse.
A cet effet, elle recherche la collaboration des Eglises reconnues de droit public (ci-après: Eglises).
Elle s'efforce de développer le sens moral, les facultés intellectuelles et physiques de l'élève, de le préparer à sa tâche de personne humaine et de chrétien.
Art. 3a Information - Consultation - Participation
Les autorités scolaires maintiennent les relations nécessaires par l'information, la consultation, la participation, ou par d'autres moyens, avec les parents, les enseignants, leurs associations respectives, ainsi qu'avec les Eglises et les milieux concernés.
L'école peut solliciter des collaborations diverses de la part des milieux religieux, culturels, économiques, politiques et sociaux.
Art. 3b Réserve de la loi sur les subventions
Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.
1.2 L'enseignement public
1.2.1 Les divisions de l'enseignement public
Art. 4 Divisions
L'enseignement public comporte:
l'enseignement primaire;
l'enseignement secondaire du premier degré;
l'enseignement secondaire du deuxième degré;
l'enseignement tertiaire.
Art. 5 Enseignement primaire
L'enseignement primaire est assuré par:
l'école primaire;
l'enseignement prévu dans la loi sur l'enseignement spécialisé.
…
…
…
Art. 6 Enseignement secondaire du premier degré
L'enseignement secondaire du premier degré est donné par les écoles du cycle d'orientation, sous réserve des dispositions de l'article 8.
Art. 7 Enseignement secondaire du deuxième degré et enseignement tertiaire
L'enseignement secondaire du deuxième degré est donné par:
…
les établissements d'instruction ayant des sections littéraire, scientifique et commerciale.
Le Grand Conseil peut créer par décret d'autres divisions de l'enseignement.
Le Grand Conseil peut charger le Conseil d'Etat de passer convention avec des collectivités publiques ou des établissements pour organiser en commun certaines divisions de l'enseignement.
1.2.2 Organes chargés de l'enseignement public
Art. 8 Enseignement primaire et secondaire du premier degré
L'enseignement primaire et l'enseignement secondaire du premier degré incombent:
à l'Etat pour la partie pédagogique;
aux communes pour les questions d'organisation et de proximité (lien avec les parents, transports, repas, journées scolaires, locaux, etc.).
Avec l'accord du Département, une commune peut passer convention avec un établissement public ou une institution privée pour lui confier cet enseignement.
Plusieurs communes peuvent s'unir pour résoudre les problèmes scolaires et créer des écoles intercommunales. La collaboration intercommunale est régie par la loi sur le régime communal, sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente loi.
Le décret du Grand Conseil arrête les dispositions applicables à la création d'une école intercommunale. Le Conseil d'Etat peut, au besoin, décider la création d'une telle école et en fixer le siège et le rayon. Sur la proposition du Département, le Conseil d'Etat approuve les statuts ou les conventions concernant l'organisation des écoles intercommunales.
Au niveau communal, l'autorité politique de décision est le conseil municipal; au niveau intercommunal, le conseil d'administration, dans les limites fixées par les statuts ou la convention. Demeurent réservées les compétences constitutionnelles ou légales respectivement de l'assemblée primaire ou du conseil général.
Le conseil municipal ou le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences à une commission scolaire communale ou intercommunale. Le règlement du Conseil d'Etat arrête les prescriptions concernant la composition du conseil d'administration.
Art. 9 Enseignement secondaire du deuxième degré
L'enseignement secondaire du deuxième degré est assuré par les établissements cantonaux et par les écoles communales, régionales ou privées reconnues par l'Etat.
Les écoles communales ou régionales sont subventionnées. Le règlement fixe les conditions et la quotité de la subvention.
1.2.3 Organisation des classes
Art. 10 Formation et mixité
Les mêmes possibilités de formation sont offertes aux filles et aux garçons.
En règle générale, l'enseignement est donné dans des classes mixtes.
1.3 La scolarité obligatoire
Art. 14 Durée de la scolarité obligatoire
La durée de la scolarité obligatoire est de onze ans. En règle générale, elle comprend huit années d'école primaire et trois années de cycle d'orientation.
Demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.
…
…
…
Art. 15 …
Art. 16 …
1.4 L'enseignement privé
1.4.1 Dispositions générales applicables aux écoles privées
Art. 17 Surveillance de l'Etat
L'enseignement privé est soumis à la haute surveillance du Conseil d'Etat qui l'exerce par le Département.
Le Département veille au respect de l'ordre et de la sécurité publics, de l'hygiène et des bonnes moeurs. Il peut en tout temps se renseigner sur le plan d'études, les méthodes et moyens d'enseignement. Il fait respecter les dispositions de la loi relatives aux locaux scolaires et aux mesures sanitaires.
En cas de contravention grave, le Département peut ordonner la fermeture de l'école. Le recours au Conseil d'Etat est réservé.
Art. 18 Ouverture de l'école
Quiconque entend tenir une école privée en informe le Département. Celui-ci s'assure de la moralité et des compétences du requérant.
1.4.2 Dispositions particulières à l'école primaire privée
Art. 19 Autorisation
L'ouverture de toute école primaire privée est subordonnée à une autorisation du Département.
Celui-ci s'assure de la moralité et des qualités d'éducateur du requérant et de ses collaborateurs. Il exige que ces derniers soient porteurs des diplômes prévus par la loi ou de diplômes reconnus équivalents.
L'école primaire privée est placée sous la surveillance de l'inspecteur scolaire. La commission scolaire communale est représentée de droit dans la commission scolaire de chaque école privée.
Le Département peut soumettre l'école privée au contrôle de la commission scolaire communale.
Le règlement organise le contrôle; il prévoit les dispositions utiles pour la surveillance de la scolarité obligatoire.
Art. 20 Scolarité
La période de scolarité et la durée de l'année scolaire sont au moins égales à celles des écoles publiques de la même localité.
Le Département peut accorder des dispenses pour de justes motifs qui seront précisés dans le règlement.
Art. 21 Retrait de l'autorisation
Le Département retire son autorisation à l'école primaire privée lorsqu'il constate que l'enseignement y est insuffisant, comparé au plan d'études de l'école publique, ou lorsque l'école ne se conforme pas aux dispositions du présent chapitre.
En cas de retrait de l'autorisation, les parents ou les tuteurs des enfants sont mis en demeure de les envoyer dans une autre école.
Les décisions du Département concernant l'école primaire privée peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.
1.4.3 Dispositions applicables aux écoles secondaires privées
1.4.3.1 Dispositions communes
Art. 22 Reconnaissance
Une école secondaire privée peut solliciter du Conseil d'Etat la reconnaissance officielle de son enseignement.
Le Conseil d'Etat apprécie l'opportunité de la reconnaissance. Il en prévoit dans un règlement les conditions et les effets. Il retire la reconnaissance lorsqu'il constate que l'enseignement est insuffisant.
Art. 23 Subsides
Le Conseil d'Etat peut octroyer une subvention à l'école secondaire reconnue, si la situation financière de cette école et son utilité publique le justifient.
Les conditions à remplir pour bénéficier d'une subvention sont arrêtées par un règlement.
Art. 24 Officialité des diplômes
Le Département peut munir de son sceau et contresigner les diplômes délivrés par une école secondaire reconnue, lorsqu'elle soumet ses plans d'études et ses examens au contrôle de l'Etat.
Art. 25 Déclaration d'utilité publique
Le Conseil d'Etat peut déclarer d'utilité publique une école secondaire reconnue et l'exonérer de tout impôt cantonal et communal. Les communes seront entendues.
1.4.3.2 Dispositions particulières à l'école secondaire privée du premier degré
Art. 26 Autorisation
Aussi longtemps que leur plan d'études s'étend sur la période de scolarité obligatoire, les écoles secondaires privées du premier degré peuvent être soumises au régime de l'autorisation, par le Conseil d'Etat agissant d'office ou à la requête de la commune. Les articles 19 à 21 sont applicables par analogie.
1.4.3a Dispositions applicables aux institutions tertiaires privées
Art. 26a Institutions tertiaires privées offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école
L'article 16 de la loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) s’applique aux institutions tertiaires privées offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école.
1.4.4 Ecoles de l'Eglise réformée
Art. 27 Subvention des écoles de l'Eglise réformée
L'Etat et les communes allouent pour l'enseignement dans les écoles de l'Eglise réformée les mêmes prestations qu'aux écoles publiques.
Les communes peuvent, ou mettre à disposition les locaux nécessaires, ou subventionner les constructions privées érigées par cette Eglise.
Si les communes ne sont pas en mesure de fournir les locaux requis, l'Etat subventionne les constructions nécessaires à ces écoles dans la même mesure que celles des écoles publiques.
Sur requête conjointe d'une commune et de l'Eglise réformée, le Conseil d'Etat assimile les écoles protestantes aux écoles publiques.
Pour le surplus, les écoles de l'Eglise réformée sont soumises aux mêmes dispositions que les écoles privées des degrés primaire et secondaire (art. 17 à 26).
Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement les modalités d'application.
1.5 Enseignements divers
Art. 28 Enseignement de la religion
L'enseignement de la religion constitue une partie du plan d'études des écoles publiques. Les élèves en sont dispensés par le maître de classe, sur demande écrite de leurs parents ou du tuteur.
L'ecclésiastique désigné et contrôlé par l'autorité religieuse compétente a libre accès aux écoles publiques pour y donner les cours de religion prévus au programme. Les contestations relatives à l'horaire de cet enseignement sont tranchées par le Département.
Art. 29 …
Art. 30 Enseignement agricole et professionnel
L'enseignement professionnel de l'agriculture est régi par la législation fédérale et cantonale.
L'enseignement relatif à la formation professionnelle est organisé sur la base de la législation fédérale.
Art. 31 Enfants inaptes à suivre l'enseignement officiel
L'enfant éducable qui ne peut suivre l'école primaire ordinaire est placé, autant que possible, dans un établissement approprié.
A cette fin, l'Etat peut passer convention avec des établissements privés ou publics; en cas de besoin, l'Etat doit créer les établissements nécessaires.
L'article 27, dernier alinéa, de la constitution cantonale est réservé.
Art. 32 Enseignement à domicile
Le Département peut autoriser un enfant à recevoir l'enseignement primaire à domicile. Le règlement précise les conditions.
2 L'enseignement primaire
2.1 …
Art. 33 …
2.2 L'école primaire
2.2.1 Dispositions générales
Art. 34 …
Art. 35 …
Art. 36 …
Art. 37 …
Art. 38 …
Art. 39 …
Art. 40 Absences - Permissions - Congés
Les parents, les tuteurs et les tiers chez qui demeurent les enfants sont tenus de les envoyer à l'école et de justifier toute absence.
Les permissions et les congés sont accordés dans les limites de l'ordonnance.
Les parents qui n'envoient pas leurs enfants à l'école publique sont tenus de le justifier à la direction.
Art. 41 …
2.2.2 Enseignement spécialisé
Art. 42
La loi sur l'enseignement spécialisé règle le fonctionnement et l'organisation des diverses mesures à l'intention des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.
Art. 43 …
Art. 44 …
Art. 45 …
3 L'enseignement secondaire
3.1 Le cycle d'orientation
3.1.1 …
Art. 46 …
Art. 47
Art. 48
3.1.2 …
Art. 49 …
Art. 50
Art. 51
Art. 52 …
Art. 53 …
Art. 54 …
Art. 55 …
Art. 56 …
3.1.3 Enseignement religieux
Art. 57 Principes
Les Eglises sont responsables de l'enseignement religieux et de l'animation spirituelle dans les écoles, pour les membres de leur confession. L'Etat et les communes apportent leur concours.
L'enseignement religieux des Eglises fait partie du plan d'études. Il est donné dans le cadre de l'horaire scolaire. L'élève en est dispensé sur communication écrite. La signature des parents est nécessaire pour l'élève qui n'a pas 16 ans révolus.
Si une Eglise n'est pas en mesure d'assumer sa tâche dans le cadre de l'école, l'Etat subventionne l'enseignement religieux donné en dehors de l'horaire scolaire.
Art. 58 Compétences
Il appartient aux Eglises:
de définir les objectifs, les plans d'études, les moyens pédagogiques et didactiques de l'enseignement religieux, dans les limites de la présente loi;
de former et de conférer l'habilitation aux professeurs de l'enseignement religieux;
de nommer les animateurs spirituels ou aumôniers, sous réserve de l'approbation de l'autorité scolaire compétente.
Les Eglises exercent leurs compétences par le délégué de l'évêque et par le délégué du conseil synodal de l'Eglise réformée évangélique du Valais.
Art. 59 Personnel
Les professeurs chargés de l'enseignement religieux sont nommés par l'autorité scolaire compétente après avoir obtenu l'habilitation des Eglises concernées.
L'Etat peut nommer des conseillers-coordinateurs pour l'enseignement religieux, sur proposition des Eglises concernées.
Les modalités d'application sont fixées par le règlement.
Art. 60 …
3.2 Les écoles secondaires du deuxième degré
3.2.1 Dispositions générales
3.2.1.1 But et accès
Art. 61
Tout élève qui a suivi avec succès le cycle d'enseignement d'une école secondaire du premier degré ou qui justifie d'une autre préparation suffisante peut accéder, aux conditions fixées par la loi sur le cycle d'orientation, à l'une des écoles secondaires du deuxième degré.
L'enseignement secondaire du deuxième degré prépare aux carrières professionnelles ou aux études supérieures, selon le caractère propre de chaque école.
La loi sur le cycle d'orientation prévoit notamment les conditions de promotion et les équivalences relatives à l'enseignement reçu dans d'autres écoles. Il organise, en outre, le programme d'enseignement et fixe les mesures disciplinaires.
3.2.1.2 …
Art. 62 …
Art. 63 …
Art. 64 …
Art. 65 …
3.2.2 …
Art. 66 …
Art. 67
Art. 68 …
Art. 69 …
3.2.3 Les collèges cantonaux
Art. 70 Buts et accès
Les collèges cantonaux préparent les élèves aux études supérieures ainsi qu'aux carrières commerciales et administratives.
L'accès aux sections littéraire et générale des collèges est réglé conformément aux articles 55, 56 et 61.
Art. 71 Organisation et statut
Sont reconnus comme collèges cantonaux: les collèges de l'Etat, de Sion et de Brigue, le collège de l'abbaye à Saint-Maurice.
Le Conseil d'Etat règle, par convention avec l'abbaye, la contribution de l'Etat aux frais d'enseignement, de construction, d'aménagement des locaux et d'exploitation du collège.
Le Conseil d'Etat ouvre dans les collèges cantonaux les sections d'enseignement nécessaires.
Le Grand Conseil peut créer ou reconnaître d'autres établissements cantonaux d'instruction, notamment pour dispenser aux filles l'enseignement secondaire du deuxième degré.
Art. 72 Diplômes
Les sections littéraire, scientifique et commerciale délivrent des certificats cantonaux de maturité.
D'autres certificats et diplômes pourront être délivrés si de nouvelles sections ou de nouveaux établissements sont créés.
Art. 73 Plan d'études
Un règlement organise les collèges cantonaux et prévoit le plan d'études et d'examens de chaque section. Ce plan d'études tient compte notamment des exigences minimales posées par la législation fédérale pour la reconnaissance par l'autorité fédérale des certificats de maturité et des diplômes.
Le règlement fixe au surplus la durée de l'année scolaire et des congés et prévoit les mesures disciplinaires.
4 Le corps enseignant et les autorités scolaires
4.1 Le corps enseignant
4.1.1 Personnel de l'enseignement primaire - Formation
Art. 74 Formation de base et formation professionnelle
Les candidats à la formation d'enseignant pour les classes de l'école primaire doivent être titulaires d'un certificat de maturité reconnu par la Confédération. Le Département peut reconnaître d'autres titres qu'il juge équivalents.
Il peut en outre exiger des aptitudes et des dispositions spécifiques à la formation d'enseignant des classes primaires.
L'admission peut être soumise à un concours d'entrée.
La formation professionnelle s'acquiert dans une institution de niveau tertiaire: la Haute Ecole pédagogique (HEP).
Art. 74a Organisation
La formation des enseignants pour les classes de l'école primaire relève du canton qui en assure l'organisation.
Art. 74b Compétences
La création des structures nécessaires à la formation des enseignants des classes primaires est régie par la législation spéciale qui arrête notamment la durée de la formation professionnelle.
Le Grand Conseil peut, par décision, charger le Conseil d'Etat de passer convention avec des collectivités ou des établissements publics ou privés en vue de leur confier la formation des candidats à l'enseignement dans les classes de l'école primaire.
Art. 74c Encadrement pédagogique
L'encadrement pédagogique des enseignants, spécialement des débutants, est assuré par les directeurs, les inspecteurs et par les maîtres spécialement formés à cet effet, en collaboration avec la HEP.
Art. 74d Formation et statut des formateurs
La formation et le statut des formateurs de la HEP sont régies par la législation spéciale.
Art. 74e Ordonnance
Les mesures particulières relatives à l'admission des candidats à la HEP, à l'encadrement pédagogique des enseignants, débutants, à la création de nouvelles sections ou de cours spéciaux sont régies par une ordonnance du Conseil d'Etat.
Ce dernier règle les cas particuliers.
Art. 75 …
Art. 76 …
Art. 77 …
Art. 78
Art. 79 …
Art. 80 …
Art. 81 Litiges
Toute difficulté relative à l'école, survenant entre les élèves, les parents, les tuteurs ou les tiers et le personnel enseignant est tranchée par la commission scolaire, sous réserve de recours à l'inspecteur scolaire.
Toute difficulté survenant entre le personnel enseignant ou les parents et l'autorité locale est du ressort de l'inspecteur scolaire, sous réserve de recours au Département.
Art. 82 …
4.1.2 …
4.1.2.1 …
Art. 83 …
Art. 84 …
Art. 84a
Art. 84b
Art. 85 …
4.1.2.2 …
Art. 86 …
Art. 87 …
Art. 88 …
4.1.3 Dispositions communes
4.1.3.1 …
Art. 89 …
4.1.3.1a Formation spéciale
Art. 89a Economie familiale - Travaux manuels - Activités créatrices manuelles
Les enseignants d'économie familiale, de travaux manuels, d'activités créatrices manuelles et autres disciplines de nature analogue doivent justifier d'une bonne formation générale, d'une formation psychopédagogique et d'une formation spécifique attestée dans la branche enseignée.
Le Département précise les exigences requises.
Ces formations peuvent être organisées sur le plan intercantonal.
Art. 89b Education artistique
Les enseignants des disciplines artistiques doivent justifier d'une bonne formation générale, d'une formation psychopédagogique et d'une formation spécifique dispensée par les institutions officielles habilitées à décerner ces titres d'enseignement.
Art. 89c Education physique
Les maîtres d'éducation physique sont formés selon les dispositions fédérales ou universitaires en la matière.
Art. 89d …
Art. 89e Titres de formation spéciale
L'ordonnance du Conseil d'Etat précise, par division de l'enseignement, par école et par discipline, les titres requis pour pouvoir enseigner notamment les disciplines spéciales prévues aux articles 89a à 89c de la présente loi ainsi que les arts visuels, l'informatique et la musique.
4.1.3.2 …
Art. 90 …
Art. 90a …
Art. 90b …
Art. 90c …
4.1.3.3 Traitement
Art. 91 a) Personnel de l'enseignement primaire et secondaire du premier degré
Le traitement et le mode de rétribution du personnel de l'enseignement primaire et secondaire du premier degré sont fixés par la loi. L'article 54 est réservé.
Art. 92 Dispositions réglementaires
Le règlement fixe les modalités de paiement des traitements. Il prévoit le mode de répartition des charges des écoles régionales entre les communes intéressées.
Art. 93 b) Personnel enseignant des établissements cantonaux
Le traitement du personnel enseignant des collèges et des autres établissements cantonaux est fixé par la loi. Les conventions avec l'autorité ecclésiastique et les congrégations religieuses sont réservées.
Le Département est chargé de l'exécution de la présente loi.
Art. 94 Contribution communale
Les communes du siège des collèges et établissements cantonaux peuvent être appelées à contribuer aux dépenses d'exploitation.
Cette contribution est fixée par le Grand Conseil.
4.1.3.4 …
Art. 95 …
Art. 96 …
Art. 97 …
4.1.3.5 …
Art. 98 …
4.2 Les autorités scolaires
4.2.1 Commissions et inspecteurs scolaires
4.2.1.1 Commissions scolaires locales et régionales
Art. 99 Organisation de la commission scolaire
Le Conseil communal ou le conseil d'administration, sur proposition des conseils communaux respectifs, nomme la commission scolaire pour la durée de la période administrative. Dans la commission scolaire des écoles intercommunales, les communes concernées sont représentées équitablement.
Lors de délibérations sur des questions d'enseignement ou d'organisation scolaire, le directeur et un délégué des enseignants assistent à la séance de la commission scolaire avec voix consultative.
Lors de délibérations sur l'enseignement religieux, un délégué de chaque Eglise concernée assiste à la séance avec voix délibérative si elle n'a pas de représentant permanent.
Les parents sont représentés dans la commission scolaire.
Les dispositions d'exécution concernant la composition de la commission scolaire communale ou intercommunale sont déterminées par une ordonnance du Conseil d'Etat.
Art. 100 Attributions de la commission scolaire
La commission scolaire s'assure de l'exécution des dispositions légales ainsi que des directives du Département et des inspecteurs scolaires et celles des autorités communales et régionales compétentes.
Elle a notamment les attributions suivantes:
elle donne son préavis pour l'engagement de l'enseignant et la résiliation de son contrat, pour les mesures disciplinaires et pour l'établissement du plan de scolarité;
…
elle informe et consulte les parents et leurs associations sur les questions scolaires importantes.
Le règlement communal ou intercommunal peut confier d'autres attributions à la commission scolaire.
Le Conseil communal ou le conseil d'administration veillent à l'exécution des obligations de la commission scolaire. En cas de négligence, le Département prend les mesures nécessaires.
Art. 101 Directeur des écoles
Les communes peuvent confier une partie des attributions de la commission scolaire à un directeur d'école, aux conditions prévues par le règlement communal ou intercommunal y relatif.
Le Conseil d'Etat édicte une ordonnance concernant les directeurs de la scolarité obligatoire.
L'Etat subventionne le traitement du directeur d'école.
Art. 102 Contestations
Tout différend dans lequel est impliqué le directeur des écoles est tranché par l'inspecteur, sous réserve de recours au Département, s'il s'agit de tâches pédagogiques.
Tout différend dans lequel est impliqué le directeur des écoles est tranché par la commission scolaire, sous réserve de recours au Conseil communal, s'il s'agit de tâches de proximité.
4.2.1.2 Inspecteurs scolaires
Art. 103 …
Art. 104 …
Art. 105 …
Art. 106 Contestations
Les différends dans lesquels est impliqué l'inspecteur sont tranchés par le Département. Le recours au Conseil d'Etat est réservé.
4.2.1.3 Commissions cantonales de l'enseignement
Art. 107 Composition - Nomination
Il est constitué une commission cantonale de l'enseignement primaire et une commission cantonale de l'enseignement secondaire.
Ces commissions sont nommées par le Conseil d'Etat.
Art. 108 Tâches et organisation
Les commissions cantonales conseillent le Département dans l'élaboration des plans d'études et le choix des manuels de l'enseignement primaire et secondaire.
Les membres des commissions font partie du jury des examens.
Le règlement organise les commissions et leurs sections. Il fixe leurs autres attributions.
4.2.2 Conseil de l'instruction publique
Art. 109 Composition - Nomination
Un conseil de l'instruction publique, nommé par le Conseil d'Etat, est constitué. Il est présidé par le chef du Département.
Les commissions cantonales de l'enseignement y sont représentées.
Art. 110 Attributions
Le conseil est l'organe consultatif du Département pour les questions relatives à l'instruction et à l'éducation.
Un règlement fixe l'effectif de ce conseil et ses autres attributions.
5 Dispositions administratives, financières, pénales et diverses
5.1 Edifices, locaux et matériel scolaires
Art. 111 Obligation des communes
Chaque commune doit être pourvue des édifices, locaux, places de récréation, de gymnastique, ainsi que du mobilier et du matériel nécessaires à l'application de la loi.
En cas d'inexécution des ordres du Département relatifs à cette obligation, celui-ci ordonne et surveille la construction ou la réparation des édifices scolaires, aux frais de la commune intéressée. Le recours au Conseil d'Etat est réservé.
Art. 112 Approbation des plans et emplacements
Les plans de construction, de transformation ou de réparation sont soumis à l'approbation du Département.
L'approbation est également nécessaire pour le choix de l'emplacement ou l'acquisition d'un bâtiment destiné à l'école.
Art. 113 Règlement des constructions et de l'entretien
Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement les conditions que doivent remplir les constructions scolaires pour être conformes aux exigences de l'hygiène et satisfaire aux besoins de l'école. Il prévoit les dispositions à prendre par les communes et par l'Etat pour isoler l'école de tout établissement public et lui garantir sa destination.
Le règlement arrête, en outre, les mesures à prendre par les communes pour l'entretien des édifices, des locaux, des places de récréation et de gymnastique et du matériel scolaire. Les charges qui en résultent, de même que l'éclairage et le chauffage, incombent aux communes.
Le Département s'assure, par des contrôles réguliers, de l'exécution correcte de toutes ces obligations.
Art. 114 …
Art. 115 Achat de manuels scolaires
Les communes font l'acquisition des manuels en usage dans les classes primaires et secondaires du premier degré auprès de l'organisme responsable des moyens d'enseignement.
Les manuels scolaires livrés par l'organisme ou par les déposants attitrés sont subventionnés par l'Etat à hauteur de 30 pour cent.
…
…
…
…
Le Grand Conseil peut, par décret, introduire la gratuité des manuels scolaires pour toutes les communes, dans le cadre du présent article.
5.2 Hygiène et service sanitaire
Art. 116 Service sanitaire
La surveillance médicale des écoles publiques et privées et le contrôle de l'hygiène des locaux scolaires incombent à un service sanitaire.
Le service est assuré par les médecins et dentistes scolaires, les infirmières visiteuses, le service radio-photographique et le service médico-pédagogique ou psychologique.
Le personnel du service sanitaire est nommé par le Conseil d'Etat. Le service est organisé par un règlement qui détermine ses attributions, son mode de rémunération et qui définit son statut par rapport au Département de l'instruction publique et au Département de la santé publique.
Le règlement fixe la nature et l'étendue des prestations sanitaires dont les frais incombent à l'Etat.
Art. 117 Collaboration du personnel enseignant et de la commission scolaire
Le personnel enseignant, les commissions scolaires et l'inspecteur signalent au service sanitaire toute anomalie physique ou psychique et tout retard manifeste des élèves.
Le service détermine les mesures à prendre. Il en informe la commission scolaire.
La commission scolaire avise les parents, le tuteur ou la chambre pupillaire, et s'assure de l'exécution des mesures proposées. Au besoin, elle s'adresse au Département.
5.3 Subventions de l'Etat
Art. 118 Bâtiments scolaires et places
L’Etat subventionne l’achat, la construction, l’agrandissement des édifices et des locaux scolaires destinés à l’enseignement public de la scolarité obligatoire. L’Etat subventionne également les rénovations qui touchent la structure, l’enveloppe des bâtiments et la location des locaux mis temporairement à la disposition des communes. Il subventionne dans la même proportion l’aménagement de places de récréation ou de gymnastique.
…
Art. 118a
Les dépenses et subventions cantonales découlant de cette loi et de ses dispositions d'exécution sont décidées par le Conseil d'Etat lorsque le montant devisé ne dépasse pas 500'000 francs. Dans le cas contraire, elles le sont par un décret du Grand Conseil.
Le Grand Conseil peut modifier ce montant pour lequel le Conseil d'Etat est compétent.
Art. 119 Calcul de la subvention
La subvention de base s'élève à 30 pour cent de la dépense admise.
Art. 120 Autres subventions cantonales
Lorsque les dispositions de la loi prévoient une subvention cantonale, seule la dépense admise est prise en considération.
Lorsque la loi prévoit la possibilité d'une subvention cantonale, l'octroi d'une aide est notamment subordonné à l'existence d'un intérêt public et, en règle générale, à une contribution appropriée d'une collectivité publique ou de tiers. Conformément aux dispositions d'un règlement, l'Etat peut subventionner à 30 pour cent notamment:
les communes qui créent et gèrent des bibliothèques;
…
…
l'acquisition de livres, d'appareils et d'instruments nécessaires à l'enseignement;
les échanges linguistiques et l'enseignement en immersion dans les classes du cycle d'orientation.
L'Etat peut subventionner les associations poursuivant un but scientifique, artistique ou littéraire. Il peut subventionner ou créer des foyers d'étudiants dans le canton et hors de celui-ci.
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Art. 120a Foyers culturels
L'Etat encourage les initiatives qui, dans un souci de complémentarité, visent à donner à un centre scolaire un rayonnement culturel communal ou régional.
Il favorise notamment, par l'octroi de subventions:
la création et la gestion de bibliothèques scolaires et/ou de lecture publique;
l'équipement à l'intérieur des centres scolaires de salles permettant l'organisation de conférences, de concerts, de manifestations théâtrales et d'expositions.
Des décharges peuvent être accordées à des enseignants du centre scolaire pour assurer la gestion et l'animation de ces activités. Si nécessaire une formation spécifique peut être exigée. Les communes peuvent toutefois engager du personnel spécialisé dont le salaire est subventionné conformément à la loi.
Les locaux et équipements des centres scolaires sont ouverts au public.
Art. 120b Activités parascolaires
L'Etat encourage les activités parascolaires organisées dans le cadre d'un centre scolaire en vue du développement harmonieux de la jeunesse et de l'utilisation du temps de loisir, notamment dans les domaines des activités créatrices, des manifestations artistiques et du sport. Ces activités peuvent être ouvertes au public.
A cet effet, l'Etat peut accorder des subventions et des décharges. Des facilités sont offertes aux jeunes pour l'exercice de leurs activités parascolaires.
En outre, l'Etat peut subventionner les activités religieuses parascolaires (animation spirituelle). Ces activités sont organisées par les Eglises en complément de l'enseignement religieux.
Art. 121 …
5.4 Mesures disciplinaires et pénales applicables dans les limites de la scolarité obligatoire
Art. 122 …
Art. 123 …
Art. 124 …
Art. 125 …
Art. 126 Sanctions contre les autorités
Les membres des autorités scolaires, ainsi que les membres de l'autorité ou de l'administration communale qui manquent gravement aux obligations leur incombant en vertu de la présente loi, sont passibles, en cas de négligence grave, des amendes prévues par l'ordonnance.
Les amendes sont prononcées par le Département sous réserve de recours au Conseil d'Etat.
Art. 127 Ordonnance
L'ordonnance prévoit la procédure applicable en matière de sanctions disciplinaires et pénales; elle organise les voies de recours et décide de l'affectation des amendes, dans les limites de la loi.
5.5 Dispositions transitoires et finales
Art. 128 …
Art. 129 Recours
Les décisions administratives des autorités sont susceptibles de recours. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.
Art. 129a Décret
Un décret du Grand Conseil fixe les modalités et/ou critères relatifs:
aux conditions d'admission au cycle d'orientation;
à l'organisation des trois années du cycle d'orientation;
aux effectifs des classes du cycle d'orientation;
à l'accès à l'enseignement secondaire du deuxième degré.
Art. 130 …
Art. 131 Abrogation
Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
la loi sur l'enseignement primaire et ménager du 16 novembre 1946;
la loi sur l'enseignement secondaire du 25 novembre 1910;
la loi concernant les conditions d'engagement du personnel enseignant des écoles primaires et des cours complémentaires du 15 novembre 1930;
la loi concernant l'organisation de l'école valaisanne du 12 mai 1971;
le décret concernant l'introduction du cycle d'orientation du 16 mai 1972.
Est également abrogée toute autre disposition contraire à la présente loi.
Art. 132 Règlements, conventions et statuts intercommunaux - Entrée en vigueur
Les règlements communaux et intercommunaux prévus par la présente loi devront au besoin être édictés ou adaptés, conformément aux dispositions révisées, jusqu'au 31 mars 1990. Les statuts ou les conventions concernant l'organisation des écoles intercommunales devront faire l'objet des mêmes mesures jusqu'au 31 mars 1990.
Le Conseil d'Etat élabore des règlements, statuts et conventions types à l'intention des communes.
Le Conseil d'Etat arrête la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
RCV RO/AGS 1962 f 196 | d 196, 1963 f 100 | d 98