413.114
Arrêté fixant les finances d'inscription aux examens de maturité et de diplôme commercial
du 02.10.1970 (état 12.07.1991)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu l'article 5 du règlement concernant les examens de maturité dans les établissements du canton du Valais dont les certificats sont reconnus du 23 février 1968;
vu l'article 19 du règlement des écoles de commerce du canton du Valais du 27 juin 1967;
vu l'article 2 du décret fixant le tarif des émoluments en matière administrative du 18 novembre 1966;
sur proposition du Département de l'instruction publique,
arrête:
Art. 1
La finance d'inscription aux examens de maturité est fixée à 200 francs.
Art. 2
La finance d'inscription aux examens en vue de l'obtention du diplôme commercial est fixée à 100 francs.
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il abroge les décisions du Conseil d'Etat des 13 juin 1949 et 23 mars 1965 sur la matière.
RCV RO/AGS 1970 f 140 | d 143