Décret sur le plafond et l’alimentation du fonds de compensation des fluctuations de recettes

du 15.03.2023 (état 15.03.2023)

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu les articles 32, 38 et 42 de la Constitution cantonale;

vu l’article 22b de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

Art. 1 Plafond

Le plafond du fonds de compensation des fluctuations de recettes fixé à 10 pour cent par l’article 22b alinéa 4 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton est porté à 20 pour cent.

Art. 2 Alimentation

L’alimentation du fonds de compensation des fluctuations de recettes fixée par l’article 22b alinéa 2 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton peut également intervenir par des dotations du capital propre lors de l’établissement du compte.

RCV RO/AGS 2023-046