pdf CATALOGUE POUR LA DEDUCTION ET LA REPARTITION DES FRAIS RELATIFS AUX IMMEUBLES (Edition 2022)

CATALOGUE POUR LA DEDUCTION ET LA REPARTITION DES FRAIS RELATIFS AUX IMMEUBLES (Edition 2022)

Ce catalogue peut être téléchargé sur le site du SCC à l’adresse suivante: http://www.vs.ch/impots

Département des finances Service cantonal des contributions

Departement für Finanzen Kantonale Steuerverwaltung

INDEX

1. Introduction

2. Bases légales

3. Frais d’entretien d’immeubles

4. Mesures prise en vue d’économiser l’énergie

et des dépenses liées à la démolition

5. Catalogue de répartition

1. Introduction

Ce guide est un complément aux directives sur la manière de remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques. Il s’adresse plus particulièrement aux contribuables qui désirent bénéficier de la déduction des frais effectifs relatifs aux immeubles faisant partie de leur fortune privée.

Il précise également à quelles conditions et dans quelles proportions les investissements destinés à économiser de l’énergie peuvent être déduits du revenu.

2. Bases légales

Article 32 de la LIFD.

http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.11.fr.pdf

Article 28 de la loi fiscale.

https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/642.1

Ordonnance du CF sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct du 9 mars 2018 (Etat le 1er janvier 2020) 642.116.

http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.116.fr.pdf

Ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l’impôt fédéral direct du 24 août 1992.

http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.116.2.fr.pdf

Règlement d’application de la loi fiscale du 25 août 1976 (642.100).

https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/642.100

Economie Entretien Investissement

3. Frais d’entretien d’immeubles

3.8 Installations de détection et d’extinction et alarmes

d'énergie

- réparation et remplacement 1/1			-
La déduction des frais d’entretien d’immeubles peut s’opérer de deux manières au choix du contribuable :

– 10- première installation
% du rendement locatif ou de la valeur locative, si à la fin de la période fiscale l’immeuble comptait jusqu’à 10

pose

ans d’âge.ou extension d'un système d'alarme

1/1

frais de surveillance et d'entretien (abonnement) taxes de raccordement à la

– 20 centrale
% du rendement
d'alarme
locatif ou de la valeur locative, si à la fin de la période fiscale non
l’immeuble comptait plus		de 10
ans d’âge.
–3.9 Installations
L’impôt foncier desurchauffage
le bâtiment est compris dans le forfait des 10 ou 20 %.
- réparation et remplacement, forfaitaire les frais d’économie d’énergie sont 1/1
y compris installations
– Si le contribuable choisit la déduction inclus dans le forfait.		-

installations suppl. permettant des économies d’énergie, comme isolation des

N.B. conduites, thermorégulateurs,
Le contribuable peut, pourcompteurs de consommation
chaque période fiscale etdepour
chaleur,
chaque immeuble choisir entre la déduction des frais
installations à air chaud, vannes thermostatiques
effectifs et la déduction forfaitaire (une PPE est considérée comme un immeuble). 1/1	-

installations suppl. ne permettant pas des économies d’énergie , comme
1/1

La déduction forfaitaireoun’est
cheminée d'agrément pas admise
au bioéthanol, corpsdans les cas
de chauffe suivants :
suppl.
–3.10
Terrains non bâtis
Installations (par ex. places d’entreposage ou places de parc).
spéciales
- installation de pompes
– Terrains pour lesquels le à chaleur, d’installations
contribuable perçoitde récupération
une de chaleur ou
rente de superficie.
permettant de recourir à des énergies renouvelables comme le chauffage au bois,
– Fortune
l’énergieprivée utilisée
solaire ou la à desy fins
géothermie, commerciales,
compris les frais soit (mais
d’installations toutsans
autre
les usage que la maison d’habitation
(principale/secondaire).
installations de chauffage de piscines, de serres ou d’équipement similaire). 1/1	-
– Immeubles
Raccordementfaisant
à partie d’une en
l’approvisionnement fortune commerciale
chauffage à agricole exploités par le contribuable, ou d’une
ou thermo
distance CAD,
entreprise commerciale
réseau, centrale à pelletsdonnée à bail.

-
installationdes
de panneaux solaires soit photovoltaïques, soit thermiques au moment
Déduction frais effectifs	1/1
de la construction

entretien, réparation, remplacement de pompes à chaleur existantes, d'installation

– Selon un critère
à distance (CAD)technique, les frais
et de panneaux d’entretien
solaires sont ceux générés par les travaux 1/1
et thermiques nécessaires au maintien en l’état
de l’immeuble, notamment au maintien de ses possibilités d’utilisation, et qui n’en augmentent pas la valeur réelle
ou ne lui
3.11 Cheminée apportent pas une amélioration (notion de plus-value).
– -
Lorsque les frais de la
assainissement permettent de maintenir
cheminée, remplacementla source de revenu
d’installations de pose
l’immeuble.
existantes, d'un N’en	font pas partie les dépenses qui
poêle
augmententà boislaen complément
valeur d'une installation
de l’immeuble existante, si celui-ci n'a pas été
(plus-value).
	1/1
– Lesprévu dans la construction initiale et posé ultérieurement, adaptation avec
dépenses liées à la transformation ou l’agrandissement d’un immeuble ou qui équivalent économiquement à
circulation d'air chaud
une nouvelle construction, sont des dépenses qui augmentent la valeur de l’immeuble, et en conséquence, -		ne sont
pas déductibles.
3.12 Installations de citerne à mazout
– En- remplacement,
cas de changement d’affectation
y compris installations,de l’immeuble, les dépenses consenties ne sont
révision 1/1 pas déductibles (appartement
		-
transformé en bureau ; atelier transformé en maison d’habitation).

remplacement de citerne souterraine par citerne à l’intérieur du bâtiment

o de même
Dépenses contenance
déductibles	1/1		-
o de plus grande contenance: répartition des frais selon proportionnel		proportionnel
– Lesle volume initial =
dépenses entretien /
pour les volume ou
rénovations upplémentaire
les = investissement
réparations courantes. Parmi celles-ci, nous	pouvons relever les frais
consacrés
3.13 Local à à la réfection ou au changement d’un boiler, d’un frigo, d’une machine à laver le linge ou la vaisselle et
citerne
desrénovation
- travaux de peinture.
du local à citerne et aménagements supplémentaires liés à des
– Lesprescriptions
dépenses obligatoires (systèmes
irrégulières. Font de détection de
partie de trop-plein
celles-ci, le et de fuites)des façades, le1/1
ravalement		-
changement d’un chauffage, le
remplacement d’un bloc de cuisine, la pose de nouvelles installations sanitaires, l’assainissement de la		toiture et le
- construction d’un nouveau local à citerne (avec plus de contenance)	2/3		1/3
remplacement de vieilles fenêtres, etc.
3.14 Changement d'agent énergétique
– Les(Pour
versements effectués à des fonds de rénovation ou de réparation de propriétés par étages, s’ils servent
autant que le volume chauffé reste le même, y compris les frais y afférents,
exclusivement à la couverture des dépenses d’entretien et de rénovation.
mais sans taxe unique de raccordement)
– Frais d’exploitation (à l’exception des dépenses pour chauffage, eau chaude et nettoyage déjà prises en
- du combustible
considération mazout
dans au gaz
le calcul du rendement brut).	1/1		-
– Les taxes de base pour l’eau, le gaz, l’électricité, des ordures, pour la protection des eaux, éclairage et entretien
- du chauffage mazout à électrique ou au gaz et vice versa	1/1		-
desdurues

etc. (forfait

chauffage possible
mazout ou v/catalogue).
électrique à un chauffage à bois (pellet)		1/1
– - l'assainissement
Primes d’assurancesd'une: primes
installation de chauffagede
d’assurances et son remplacement
choses se par unà l’immeuble (assurances 1/1
rapportant		contre l’incendie, les
raccordement
dégâts des eaux, au le
CADbris de glaces, assurance responsabilité civile du propriétaire).
– 4
Frais d’administration: dépenses pour ports, téléphones, annonces, formules, poursuites, procès, rétribution		du
Environnement
gérant,
4.1 Travauxetc.de
(les dépensescomme
revêtement effectives seulement,
asphaltage, pavage,pasetc.
d’indemnité pour le travail du propriétaire lui-même).
– -
Lors de et
réparationdépenses importantes
remplacement dans ledecadre
par un revêtement valeur d’une rénovation, d’une

identique transformation et d’entretien, - il est

	1/1
fortement conseillé de compléter le

nouveau revêtement et amélioration du confort dossier avec une copie de l’autorisation de construire, - des plans ainsi que 1/1 des

photos avant et après travaux avec un tableau de répartition entre frais d’entretien, d’économie d’énergie et
4.2 Murs de soutènement
démolition ainsi que des plus-values.

réparation

– Le contribuableet remplacement
a la possibilitépar murs de valeurles
de déduire frais d’entretien sur la base, soit	de1/1
identique	la date	de la facture, soit- de la
- nouvelle construction et amélioration de la qualité
date du paiement ; la même pratique doit être appliquée pour l’ensemble des factures présentées.	-		1/1

Dépenses non déductibles

– Frais pour l’acquisition et la vente d’un bien immobilier notamment les frais d’acte de notariat, les frais d’inscription au Registre foncier et les taxes liées à la constitution d’une cédule hypothécaire. – Les contributions uniques du propriétaire pour l’aménagement de rues, de trottoirs, de conduites industrielles, les contributions uniques des riverains aux mesures de protection des cours d’eau, les taxes de raccordement à la canalisation, à l’épuration des eaux, aux conduites d’eau, de gaz, d’électricité, au câble TV et à l’antenne collective, etc. – Les frais de chauffage et de préparation d’eau chaude en rapport direct avec l’exploitation de l’installation de chauffage ou de l’installation centrale de préparation d’eau chaude, en particulier les frais d’énergie. – Les contributions pour l’eau ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, les contributions que le propriétaire prend à sa charge pour des immeubles loués et qu’il ne répercute pas sur ses locataires peuvent être déduites.

Prestations des assurances en cas de sinistres et subventions versées par la Confédération, le canton et les communes et d’autres institutions (assurances)

– Les prestations d’assurances versées en cas de sinistres doivent être déduites des frais consécutifs aux dégâts l’année où le contribuable fait valoir les frais y relatifs. – Toutes les aides financières octroyées par des institutions étatiques, soit la Confédération, le canton du Valais et par les communes doivent être déduites des frais revendiqués en déduction du revenu imposable. – Les subventions étant liées directement aux travaux effectués il convient de les imputer lors de la période fiscale durant laquelle les frais sont revendiqués, même si le versement des subventions n’intervient pas durant la même période fiscale. – Ainsi, lorsque des dépenses subventionnées sont portées en déduction du revenu imposable et qu’une décision formelle d’attribution de subventions a été prise par les institutions étatiques, il convient d’imputer immédiatement les subventions attribuées quand bien même celles-ci ne sont pas encore versées.

A titre d’information vous retrouvez sur le lien ci-dessous toutes les aides octroyées par le canton.

Programmes de promotion / Aides financières (vs.ch)

Département des finances
Service cantonal des contributions
Departement für Finanzen
Kantonale Steuerverwaltung
4. Mesures prises en vue d’économiser l’énergie et
des dépenses liées à la démolition Entretien Economie Investissement
Catalogue de répartition des frais d'entretien, d'économie d'énergie (après
déduction des subsides, subventions, prestations d'assurances, etc.) -
d'énergie
investissements (mai 2022)
1 Façades, extérieur
Bases légales
1.1 Rénovation et analyses
de façades (sans isolation)
- nouvelle couche de peinture, remplacement d’un revêtement (y compris bardeaux) 1/1		-
– - revêtement
L’ordonnance de sur
type les mesures
éternit, enetc,
aluminium, faveur
en de l’utilisation

remplacement 2/3 et du recours aux énergies

rationnelle de l’énergie
de la peinture	1/3
renouvelables du 24 août 1992 (642.116.1).
- Intégration de panneaux solaires et thermiques en façade 1/1
Lien : http://www.admin.ch/ch/f/rs/64.html#642.1
1.2 Isolation
N’est fiscalement reconnue comme mesure d’isolation que
– Portée juridique fiscale de l'ordonnance sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et		du

celle quiaux

recours isole du climat
énergies extérieur les locaux
renouvelables chaufféssuisse
(Conférence (toiture,des
plancher de grenier,
impôts)
parois
Lien extérieures, zur
: Empfehlung plafond de cave), des Bundesgerichtsentscheids vom 12 (steuerkonferenz.ch)
Umsetzung 1/2 1/2		-

celle qui sert en premier lieu à retenir la chaleur,

– isolation
Ordonnance du CFdes
extérieure sur la déduction
façades des est
dont l’effet frais relatifs aux
important immeubles

pour le privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct

bâtiment entier
du(frais d’échafaudage,
9 mars 2018 (Etatdépenses pour plans
le 1er janvier 2020)et 642.116.
honoraires: uniquement
proportionnellement)
Lien : http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.116.fr.pdf
1.3 Chéneaux : réparation et remplacement 1/1		-
Changement de revêtements de toitures et assainissement de toits plats, sans
1.4 1/1		-
nouvelle isolation
1.5 Fenêtres à double et multiple vitrage et portes - remplacement 1/1		-
Dépenses liées
- remplacement à la démolition
de fenêtres et report
simples par double ou tripledes frais d’investissement
vitrage 1/2énergétique
1/2
1.6 Stores, jalousies, balcons, volets et volets roulants
– L’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles du 9 mars 2018 entrée en 1/1

réparation et remplacement vigueur au 1.1.2020 (642.116) -

permettant la déduction des dépenses liées à la démolition en vue de la construction d’un bâtiment de

remplacement de

remplacement et stores mécaniques
le report par despériodes
sur deux stores électriques 2/3

des frais d’investissement énergétique y compris les 1/3

		frais de
-démolition.
première installation de volets et volets roulants (extérieurs) 1/1
Lien : http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.116.fr.pdf
- première installation ou motorisation de stores existants -		1/1
- pose d'un vitrage sur un balcon		1/1
1.7 Jardin d’hiver
Dépenses liées à la démolition
- remplacement de parties existantes (sol, fenêtres, portes, stores, …) 1/1		-
Notion de construction
- nouveaux de remplacement:
investissements (après déduction des frais de remplacement de parties
– Bâtiment nouvellement construit sur le même terrain que le bâtiment ancien. 10%		90%
existantes)
–1.8LaSas
construction de remplacement doit avoir une affectation similaire à celle du bâtiment ancien.
- installation d'un sas d'entrée non chauffé 1/1
Notion de frais déductibles:
- sas chauffé	1/1
–1.9Déduction des dépenses liées à la démolition en vue de la construction d’un bâtiment de remplacement.
Réparation de dommages

– Les frais de démontage: ils concernent en particulier les installations de ventilation et de chauffage ainsi que les

lutte contre les parasites du bois – réparation des dommages dus à l’humidité

installations sanitaires et électriques. 1/1		-
moisissure et autres vermines (nid de guêpes)
– Les frais de démolition: les frais proprement dits du bâtiment existant.
- réparation des dommages dus à des phénomènes extérieurs comme tassement et
– Les frais d’enlèvement:
affaissement du sol ils comprennent le déplacement des déchets de chantier 1/1

résultant de la démolition. -

– Les
1.10 frais d’élimination: ils comprennent l’élimination des déchets de chantier résultant de la démolition.
Paratonnerres
- réparation et remplacement 1/1		-
Ne sont notamment pas déductibles:
- nouvelle installation -	1/1
– Assainissement de sites contaminés.
1.11 Toiture
– Les frais liés au déplacement de terrain.
- réparation, remplacement à valeur égale 1/1
– Défrichement.
- surélévation, transformation, agrandissement	1/1
– Terrassement ainsi que les travaux d’excavation qui vont au-delà de la démolition en vue d’une construction		de
- isolation de la toiture ou du plancher des combles 1/2 1/2
remplacement.
- remplacement d'une lucarne existante 1/1
- création d'une lucarne		1/1
1.12 Frais d’échafaudage

les frais d’échafaudage doivent être répartis proportionnellement entre frais proportionnel proportionnel d’entretien et dépenses d’investissement

Le report sur deux périodes:
– Possibilité de répartir les frais déductibles	sur trois ans	au maximum. S’il subsiste des frais pouvant être reportés,

ils peuvent être reportés la période fiscale suivante et s’il subsiste encore des frais, ils pourront être reportés sur une

troisième période fiscale. Un report supplémentaire est exclu.

Le report se limite:
– Aux coûts d’investissement destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement;
– Aux frais de démolition consentis en vue d’une construction		;
– Le surplus des frais d’entretien d’immeuble ne peut pas être reporté.
Exemples de frais reportables
N	CAS 1		CAS 2	CAS 3
Immeuble
Revenu		20'000	20'000	20'000
Frais d'entretien ordinaire		100'000	120'000	40'000
Frais d'économie d'énergie / démolition		40'000	40'000	120'000
Revenu net d'immeuble	‐	120'000 ‐	140'000 ‐	140'000
Autres revenus nets		100'000	60'000	60'000
Chiffre 2400	‐	20'000 ‐	80'000 ‐	80'000
N+1
Immeuble
Revenu brut		20'000	20'000	20'000
Report des frais 2020		20'000	40'000	80'000
Frais d'entretien ordinaire		10'000	10'000	10'000
Revenu net d'immeuble	‐	10'000 ‐	30'000 ‐	70'000
Autres revenus nets		100'000	60'000	60'000
Chiffre 2400		90'000	30'000 ‐	10'000
N+2
Immeuble
Revenu brut		20'000	20'000	20'000
Report des frais 2020		‐	‐	10'000
Frais d'entretien ordinaire		10'000	10'000	80'000
Revenu net d'immeuble		10'000	10'000 ‐	70'000
Autres revenus nets			60'000	60'000
Chiffre 2400			70'000 ‐	10'000
N+3
Immeuble
Revenu brut		20'000	20'000	20'000
Report des frais 2020		‐	‐	‐
Frais d'entretien ordinaire		10'000	10'000	10'000
Revenu net		10'000	10'000	10'000

Investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement

Les mesures tendant à réduire les déperditions énergétiques de l'enveloppe du bâtiment, par exemple:

– Isolation thermique des sols, murs, toits et plafonds jouxtant l'extérieur, des locaux non chauffés ou le terrain. – Remplacement des fenêtres par des modèles améliorés sur le plan énergétique. – Pose de colmatages. – Installation de sas non chauffés. – Renouvellement de jalousies ou de volets à rouleau.

Les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les installations du bâtiment, par exemple:

– Remplacement du générateur de chaleur fossile (gaz ou mazout) ou électrique par une installation recourant à une énergie renouvelable (pompe à chaleur, chaudière à bois ou à pellets, raccordement à un chauffage à distance (CAD) renouvelable, etc.) à l'exception d’un remplacement par des chauffages électriques fixes à résistances. – Remplacement des chauffe-eaux (à l'exception du remplacement des chauffe-eaux à circulation par des chauffe- eaux centraux). – Pose de pompes à chaleur, d'installations à couplage chaleur-force et d'équipements alimentés aux énergies renouvelables. – Les investissements liés à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques.

– Pose et renouvellement d'installations servant avant tout à l'utilisation rationnelle de l'énergie (dispositifs de réglage, vannes thermostatiques, isolation thermique, dispositifs de mesure servant à l'enregistrement et l’optimisation de la consommation, appareils liés au décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude). – Assainissement de cheminée lié au renouvellement d'un générateur de chaleur. – Mesures de récupération de la chaleur, par exemple dans des installations de ventilation et de climatisation. – Les analyses énergétiques et les plans-directeurs de l'énergie, même si les investissements ne sont pas réalisés dans l’immédiat. – Le renouvellement d'appareils ménagers consommateurs d'énergie, tels que cuisinières, fours, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, lave-linge, équipements d'éclairage, etc.

5. Catalogue de répartition
Index	4. Environnement
	4.1	Travaux de revêtement
1. Façades, extérieur	4.2	Murs de soutènement
1.1. Rénovation de façade, isolations	4.3	Entretien des jardins
1.2. Isolations	4.4	Raccordement aux canalisations
1.3. Chéneaux	4.5	Piscine
1.4. Changements revêtements	4.6	Terrasse
1.5. Fenêtres à double et multiple vitrage
et portes	5. Honoraires
1.6. Stores, jalousie, balcons
1.7. Jardin d’hiver	6. Frais de démolition
1.8. Sas
1.9. Réparation de dommages	7. Frais de mesurage
1.10. Paratonnerres
1.11. Toiture	8. Frais d’exploitation et
1.12. Frais d’échafaudage	d’administration d’immeubles
	8.1	Frais de chauffage
2. Intérieur	8.2	Frais d’administration
2.1 Modifications des plans		d’immeubles et accessoires
2.2 Aménagement du galetas	8.3	Immeuble occupé par le
2.3 Isolations		propriétaire
2.4 Travaux de peinture et de	8.4	Immeuble en PPE, habité par le
tapisserie		propriétaire
2.5 Revêtements de parois, de	8.5	Taxes de base des résidences
planchers et de sols		principales, forfait
2.6 Portes et portes de garage	8.6	Taxes touristiques
3. Installation
3.1 Sanitaires
3.2 Agencements de cuisine
3.3 Chauffe-eau
3.4 Machines à laver, séchoirs
3.5 Installations sanitaires
3.6 Installations électriques
3.7 Installations d’antennes
3.8 Installations de détection et
d’extinction, alarmes
3.9 Installations de chauffage
3.10 Installations spéciales
3.11 Cheminée
3.12 Installations de citerne à mazout
3.13 Local à citerne
3.14 Changement d’énergie

Département des finances
Service cantonal des contributions
Departement für Finanzen
Kantonale Steuerverwaltung
Catalogue de répartition des frais d'entretien, d'économie d'énergie (après		Economie
déduction des subsides, subventions, prestations d'assurances, etc.) -	Entretien		Investissement
		d'énergie
investissements (mai 2022)
1 Façades, extérieur
1.1 Rénovation de façades (sans isolation)
- nouvelle couche de peinture, remplacement d’un revêtement (y compris bardeaux)	1/1		-
- revêtement de type éternit, aluminium, etc, en remplacement de la peinture	2/3		1/3
- Intégration de panneaux solaires et thermiques en façade		1/1
1.2 Isolation
N’est fiscalement reconnue comme mesure d’isolation que

celle qui isole du climat extérieur les locaux chauffés (toiture, plancher de grenier, parois extérieures, plafond de cave), 1/2 1/2 -
celle qui sert en premier lieu à retenir la chaleur, isolation extérieure des façades dont l’effet est important pour le bâtiment entier (frais d’échafaudage, dépenses pour plans et honoraires: uniquement proportionnellement)

1.3 Chéneaux : réparation et remplacement	1/1		-
Changement de revêtements de toitures et assainissement de toits plats, sans
1.4	1/1		-
nouvelle isolation
1.5 Fenêtres à double et multiple vitrage et portes - remplacement	1/1		-
- remplacement de fenêtres simples par double ou triple vitrage	1/2	1/2
1.6 Stores, jalousies, balcons, volets et volets roulants	1/1
- réparation et remplacement			-
- remplacement de stores mécaniques par des stores électriques	2/3		1/3
- première installation de volets et volets roulants (extérieurs)		1/1
- première installation ou motorisation de stores existants	-		1/1
- pose d'un vitrage sur un balcon			1/1
1.7 Jardin d’hiver
- remplacement de parties existantes (sol, fenêtres, portes, stores, …)	1/1		-

nouveaux investissements (après déduction des frais de remplacement de parties 10% 90% existantes)

1.8 Sas
- installation d'un sas d'entrée non chauffé	1/1
- sas chauffé		1/1
1.9 Réparation de dommages

lutte contre les parasites du bois – réparation des dommages dus à l’humidité 1/1 - moisissure et autres vermines (nid de guêpes)
réparation des dommages dus à des phénomènes extérieurs comme tassement et 1/1 - affaissement du sol

1.10 Paratonnerres
- réparation et remplacement	1/1		-
- nouvelle installation	-		1/1
1.11 Toiture
- réparation, remplacement à valeur égale	1/1
- surélévation, transformation, agrandissement			1/1
- isolation de la toiture ou du plancher des combles	1/2	1/2
- remplacement d'une lucarne existante	1/1
- création d'une lucarne			1/1
1.12 Frais d’échafaudage

les frais d’échafaudage doivent être répartis proportionnellement entre frais proportionnel proportionnel d’entretien et dépenses d’investissement

	Economie
	Entretien	Investissement
	d'énergie
2 Intérieur
2.1 Modification des plans

par ex. suppression de parois, intégration de nouvelles cloisons. Frais, y compris les travaux de transformation indissociables = dépenses d’investissement (en tout - 1/1 cas utilisation du revenu)

2.2 Aménagement du galetas
- par ex. chambres, combles	-	1/1
2.3 Isolations

isolation intérieure sur les parois en façades ou plafonds sur cave ou au sol (chape 1/2 1/2 sur plafonds sur cave)

2.4 Travaux de peinture et de tapisserie
- seuls ou liés à une rénovation	1/1	-

en rapport avec des dépenses entraînant tout ou en partie une plus-value (par ex. agrandissement ou transformation): répartition proportionnelle entre frais proportionnel proportionnel d’entretien et dépenses d’investissement

2.5 Revêtements de parois, de planchers et de sols

réparation et remplacement de valeur identique (y compris parquet/dalles à la place de la moquette) 1/1 -
remplacement entraînant une amélioration du confort (par ex. dalles ou lambris à la 2/3 1/3 place de peinture)

2.6 Portes et portes de garage
- remplacement valeur identique	1/1

remplacement valeur supérieure (porte en chêne, double battue, tribloc, système 1/2 1/2 de sécurité

- installation de fermeture et commande électrique		1/1
3 Installations
3.1 Sanitaires comme baignoire, douche, WC
- réparation et remplacement de valeur identique (y compris installations)	1/1	-

remplacement avec amélioration du confort (y compris installations) augmentation de la surface, agrandissement, transformation, aménagements proportionnel proportionnel "Wellness" etc.

3.2 Agencements de cuisine
- réparation et remplacement de valeur identique (y compris installations)	1/1	-

remplacement avec amélioration du confort (y compris installations) augmentation de la surface, agrandissement, transformation, investissements d'un coût supérieur proportionnel proportionnel à Fr. 50'000.-

3.3 Chauffe-eau - Adoucisseurs d'eau

réparation et remplacement de valeur identique (y compris installations; même en 1/1 - remplacement d’un système à serpentin ou d’un petit chauffe-eau)

- nouvelle installation	-	1/1
3.4 Machines à laver /séchoirs
- réparation et remplacement de valeur identique (installation fixe)	1/1	-
- première installation	-	1/1
3.5 Installations sanitaires (comme conduites d’eau et d’eaux usées)
- réparation et remplacement de même valeur	1/1	-
- premières installations	-	1/1
3.6 Installations électriques
- réparation et remplacement de valeur identique (aussi enfouissement des câbles)	1/1	-
- premières installations	-	1/1
- luminaires et changement d'ampoules traditionnelles par du led (mobilier)		1/1
- changement de luminaires intégrés et non dissociables du bâtiment	1/1

changement de luminaire (mobilier ampoule traditionnelle) par une installation intégrée avec du LED 1/1

3.7 Installations d’antennes
Raccordement à la TV par câble:
- réparation ou remplacement d’installations existantes	1/1	-
- première installation, contribution de raccordement	-	1/1

	Economie
	Entretien	Investissement
	d'énergie
3.8 Installations de détection et d’extinction et alarmes
- réparation et remplacement	1/1	-
- première installation	-	1/1
- pose ou extension d'un système d'alarme		1/1

frais de surveillance et d'entretien (abonnement) taxes de raccordement à la centrale d'alarme non

3.9 Installations de chauffage
- réparation et remplacement, y compris installations	1/1		-

installations suppl. permettant des économies d’énergie, comme isolation des conduites, thermorégulateurs, compteurs de consommation de chaleur, installations à air chaud, vannes thermostatiques 1/1 -
installations suppl. ne permettant pas des économies d’énergie , comme
1/1

cheminée d'agrément ou au bioéthanol, corps de chauffe suppl.
3.10 Installations spéciales

installation de pompes à chaleur, d’installations de récupération de chaleur ou permettant de recourir à des énergies renouvelables comme le chauffage au bois, l’énergie solaire ou la géothermie, y compris les frais d’installations (mais sans les installations de chauffage de piscines, de serres ou d’équipement similaire). 1/1 - Raccordement à l’approvisionnement en chauffage à distance CAD, thermo réseau, centrale à pellets

installation de panneaux solaires soit photovoltaïques, soit thermiques au moment 1/1 de la construction
entretien, réparation, remplacement de pompes à chaleur existantes, d'installation à distance (CAD) et de panneaux solaires et thermiques 1/1

3.11 Cheminée

assainissement de la cheminée, remplacement d’installations existantes, pose d'un poêle à bois en complément d'une installation existante, si celui-ci n'a pas été prévu dans la construction initiale et posé ultérieurement, adaptation avec 1/1 circulation d'air chaud -

3.12 Installations de citerne à mazout
- remplacement, y compris installations, révision	1/1		-

remplacement de citerne souterraine par citerne à l’intérieur du bâtiment o de même contenance 1/1 - o de plus grande contenance: répartition des frais selon proportionnel proportionnel le volume initial = entretien / volume supplémentaire = investissement

3.13 Local à citerne

rénovation du local à citerne et aménagements supplémentaires liés à des prescriptions obligatoires (systèmes de détection de trop-plein et de fuites) 1/1 -

- construction d’un nouveau local à citerne (avec plus de contenance)	2/3		1/3
3.14 Changement d'agent énergétique
(Pour autant que le volume chauffé reste le même, y compris les frais y afférents,
mais sans taxe unique de raccordement)
- du combustible mazout au gaz	1/1		-
- du chauffage mazout à électrique ou au gaz et vice versa	1/1		-
- du chauffage mazout ou électrique à un chauffage à bois (pellet)		1/1
- l'assainissement d'une installation de chauffage et son remplacement par un		1/1
raccordement au CAD
4 Environnement
4.1 Travaux de revêtement comme asphaltage, pavage, etc.
- réparation et remplacement par un revêtement de valeur identique	1/1		-
- nouveau revêtement et amélioration du confort	-		1/1
4.2 Murs de soutènement
- réparation et remplacement par murs de valeur identique	1/1		-
- nouvelle construction et amélioration de la qualité	-		1/1

	Economie
	Entretien	Investissement
	d'énergie
4.3 Entretien des jardins
* Maisons individuelles
Entretien :

soins et remplacement des plantes vivaces, réparation des clôtures, entretien des allées et des murs du jardin, de la pelouse (y.c. changement de tondeuse par un robot) (principe: frais nécessaires pour maintenir le jardin dans un état permettant au propriétaire de le louer ou de l’affermer à un tiers), déneigement des accès, 1/1 - changement du revêtement des accès et place par un matériel équivalent (y compris l'outillage nécessaire à ce type d'entretien).

frais de jardinier pour la taille des haies, l'élagage des arbres et la tonte du gazon, à l'exclusion des frais d'embellissement d'agrément et des frais de déblayage et nettoyage des jardins potagers et arboricoles, frais de culture de fleurs et de 1/1 légumes, terrains agricoles (ainsi que pour les PPE ou les immeubles locatifs avec utilisation exclusive du jardin par le propriétaire)

Remarque : Les aménagements extérieurs doivent avoir été pris de manière significative dans l'estimation de la valeur locative. Dépenses d’investissement :

- première plantation d’arbres, d’arbustes et de plantes, premier goudronnage,		-	1/1
pavage ou pose de dalles en ciment etc.
* Immeubles locatifs
En principe, même distinction. Lorsque le jardin et les installations de jardin sont à
la disposition de tous les occupants, la notion de frais d’entretien est interprétée
plus largement: Sont en particulier considérés comme tels les frais de tonte du
gazon et de déblaiement de la neige, par ex. si ces frais ne sont pas facturés
séparément aux locataires, ils peuvent aussi être déduits au titre de frais
d’entretien.
4.4 Raccordement aux canalisations
- raccordement au réseau d’évacuation y compris contributions de raccordement	-		1/1

mise hors service de fosses existantes, d’installations d’épuration ou d’ins- 1/1 - tallations similaires
raccordement au réseau d’évacuation avec mise hors service simultanée de fosses 1/2 1/2 existantes, d’installations d’épuration et d’installations similaires
remplacement/réfection de fosses existantes, d’installations d’épuration et 1/1 - d’installations similaires, réparation d'un système en séparatif
remplacement/réfection/agrandissement de fosses existantes, d’installations d’épuration et d’installations similaires: répartition des frais en fonction du volume proportionnel proportionnel initial (=entretien) / supplémentaire (= dépenses d’investissement)

- nouvelles installations d’évacuation / raccordement en séparatif	-	1/1
- système de récupération des eaux de pluie pour l'eau potable		1/1
4.5 Piscine

frais d'entretien d'une piscine existante, sauf les produits d'entretien, l'eau, l'électricité et autres frais liés à la consommation 1/1
Remarque : La piscine doit avoir été prise en compte dans l'estimation de la valeur locative

4.6 Terrasse
- réparation et remplacement équivalent	1/1

première construction / part de l'extension suite à une 1/1 transformation/agrandissement

5 Honoraires - Architecte - Avocat

les honoraires d’architecte, d’ingénieur et autres (par ex. frais d’analyses énergétiques et des plans directeurs de l’énergie) qui concernent des travaux effectués sur des bâtiments doivent être répartis proportionnellement entre frais proportionnel proportionnel d’entretien et dépenses d’investissement
les frais de projets non exécutés représentent une utilisation du revenu et ne sont pas déductibles. non

emoluments notariaux, honoraires d'avocat liés à des litiges de voisinage, non conciliation, d'évacuation etc.

	Economie
	Entretien	Investissement
	d'énergie
6 Frais de démolition

frais de démolition ainsi que l'enlèvement et l'élimination des déchets en vue de la construction d'un bâtiment de remplacement, construit sur le même terrain et avec 1/1 la même affectation que le bâtiment ancien (v/détail page 4).

- frais de démolition liés à une transformation ou une extension: répartition	proportionnel	proportionnel
proportionnelle aux parts de frais d’entretien et de dépenses d’investissement
- permis de démolition, frais de mise à l'enquête		1/1

assainissement de sites contaminés, déplacements de terrain, défrichement, terrassement, excavation et tous les frais liés à la construction de remplacement - 1/1

7 Frais de mesurage
- rétablissement de limites d’immeubles, mesurage ultérieur	1/1	-

frais de partage d’immeubles, de remaniement parcellaire et de remembrement (premier mesurage) - 1/1

8 Frais d’exploitation et d’administration d’immeubles
8.1. Frais de chauffage et de préparation d’eau chaude
8.1.1. Immeuble loué ou habité par le propriétaire, ainsi que PPE
- le combustible et l’énergie consommée	non
- l’énergie électrique utilisée pour les brûleurs et les pompes	non

le nettoyage de l’installation de chauffage et de la cheminée, le grattage, le brûlage et l’huilage de la chaudière, ainsi que l’enlèvement des déchets et des scories (ramonage) oui
la révision périodique de l’installation de chauffage, réservoirs à mazout y compris, et le détartrage de l’installation d’eau chaude oui

- l’entretien courant

oui

les primes d’assurances qui se rapportent exclusivement à l’installation de oui chauffage

8.2. Frais d’administration d’immeubles et accessoires (pour autant qu’ils ne soient
pas facturés séparément aux locataires)
8.2.1. Immeuble loué, à l’exception de la quote-part de l’immeuble habité par le
propriétaire

ports, téléphones, rétribution du gérant, conciergerie, frais d’annonces (à l’exception de la première location), frais de poursuites et de procès liés à oui l’encaissement des loyers

8.2.2. Assurances (compris dans les loyers)

assurance incendie immobilière, bris de glace et dégât d’eau, responsabilité civile immeubles (primes annuelles), assurance tremblement de terre oui
assurance combinée : justifier en détail les primes annuelles obligatoires, oui déduction des primes annuelles qui concernent l’immeuble seulement

8.2.3. Frais accessoires (pour autant qu’ils ne soient pas facturés séparément aux
locataires, par ex. en cas d’immeubles subventionnés)

contribution immobilière ; éclairage général commun ; nettoyage des locaux communs, routes, trottoirs et places, ainsi que déblaiement de la neige (sans sel à dégeler) ; frais d’enlèvement des ordures ménagères ; service d’abonnement ascenseur, climatisation et ventilation ; frais de coupe et d’engrais pour le gazon et oui les haies naturelles ; frais d’abattage des arbres ; outillage pour la conciergerie

8.3. Immeuble occupé par le propriétaire (valeur locative)
8.3.1. Frais d’exploitation

assurance incendie et immobilière, bris de glace et dégât d’eau, responsabilité oui civile immeuble (primes annuelles)
assurance combinée : justifier en détail les primes annuelles obligatoires, déductibles les primes annuelles qui concernent l’immeuble seulement (mobilier oui ménage et RC privée non déductible sauf si combinée)

		Economie Entretien Investissement d'énergie
8.3.2. Frais accessoires
- impôt foncier		oui
- frais d’enlèvement des ordures ménagères (taxe annuelle)		oui
- taxe	sur les sacs à ordures	non
- contribution annuelle STEP (taxe annuelle)		oui
- consommation d’eau / épuration basée sur la consommation		non

- les taxes de transport, acheminement, redevances (liées à la consommation) non

- location compteur d’eau et d'électricité (abonnement)		oui
- si taxe combinée unique (consommation + taxe de base)		1/2
8.4. Immeuble en PPE, habité par le propriétaire
8.4.1. Frais d’entretien déductibles
- réparation de la propre PPE (propriété exclusive)		oui
- impôt foncier		oui
- fond	de rénovation	oui
- frais d’enlèvement des ordures ménagères (taxe annuelle)		oui

proportionnel (quote-part) : – assurance incendie oui – assurance tremblement de terre oui – assurance immobilière oui – contribution annuelle STEP (taxe de base) oui – abonnement d’entretien ascenseur oui – frais d’administration oui – conciergerie et outillage oui – abonnement TV non – consommation d’eau non
chauffage et énergie de la propriété commune oui (si clairement mentionné comme tel dans le décompte de PPE)

- taxe	sur les sacs ou au poids	non
si taxe combinée unique (consommation + taxe de base)		1/2
8.5. Taxes de base résidences principales (forfait Fr. 1'000.-)

En lieu et place des frais effectifs pour les taxes de base d'élimination des ordures, voirie, épuration des eaux, ramonage, contrôle et abonnement d'entretien du brûleur, d'électricité, gaz, eau, un forfait est accordé (veuillez consulter le guide). Ce forfait n'est pas admis pour les résidences secondaires, mayens, objets loués, Forfait objets loués et utilisés à des fins commerciales etc. Il n'est pas non plus admis lorsque le contribuable déduit sa part de charges de la copropriété (PPE) pour son logement principal.

8.6 Taxes touristiques

- participation aux coûts du développement et de l'équipement des stations non