Notice frontaliers Français
Département des finances et de l'énergie Service cantonal des contributions Impôts spéciaux
CP 351, 1950 Sion
Notice – frontaliers français
Entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de l’avenant à la convention de double imposition du 27 juin 2023
Table des matières
1. Frontaliers français selon l’accord de 1983 : conditions et imposition ...................................... 3
1.1. Conditions pour bénéficier du statut de « véritable » frontalier français ........................................ 3
1.1.1. Seuil de non-retour journalier .................................................................................................... 3
1.1.2. Taux de télétravail inférieur à 40 % ........................................................................................... 3
1.1.3. Jours de missions temporaires.................................................................................................... 3
1.1.4. Dépôt de l’attestation 2041-AS ou 2041-ASK émise par l’autorité fiscale française ................ 4
1.2. Exemples de calcul du décompte des jours de missions temporaires et de télétravail dans le cadre
de l’accord « frontalier » du 11 avril 1983 ..................................................................................................... 4
1.2.1. Franchissement de la limite de 10 jours de missions temporaires en France ............................. 4
1.2.2. Respect du quota de 40 % de télétravail après prise en compte des missions temporaires, sans
dépassement du plafond de 45 jours de non-retour .................................................................................... 4
1.2.3. Dépassement du quota de 40 % de télétravail après prise en compte des missions temporaires
sans dépassement du plafond de 45 jours de non-retour ............................................................................ 5
1.2.4. Dépassement du quota de 40 % de télétravail après prise en compte des missions temporaires 5
1.2.5. Dépassement du quota de 40 % de télétravail, de la limite de jours de missions temporaires et
non-respect du plafond de 45 jours de non-retour ..................................................................................... 5
1.2.6. Dépassement du quota de 40 % de télétravail, de la limite de 10 jours de missions temporaires
et non-respect du plafond de 45 jours de non-retour .................................................................................. 5
2. Frontaliers français hors de l’accord de 1983............................................................................... 6
2.1. Conséquences de la prise en compte du taux de télétravail ............................................................ 6
2.1.1. Le télétravail excède 40 % du temps d’activité .......................................................................... 6
2.1.2. Le télétravail n’excède pas 40 % du temps d’activité et les missions temporaires restent dans
les proportions admises .............................................................................................................................. 6
2.1.3. Le télétravail n’excède pas 40 % du temps d’activité et les missions temporaires dépassent les
10 jours admis ............................................................................................................................................ 6
2.1.4. Le télétravail n’excède pas 40 % du temps d’activité et les missions temporaires restent dans
les proportions admises mais le cumul de ces deux valeurs dépasse le seuil de 96 jours .......................... 6
2.2. Règles pour les missions temporaires à l’étranger .......................................................................... 6
2.2.1. Tableau récapitulatif : ................................................................................................................ 7
2.3. Exemples : ...................................................................................................................................... 7
2.3.1. Télétravail sans les jours de missions temporaires inférieur ou égal à 40 % ............................. 7
Av. de la Gare 35, CP 351, 1951 Sion Tél. 027 606 25 36 · e-mail : nicole.putallaz@admin.vs.ch
2.3.1.1. Somme des jours télétravaillés et des missions temporaires est inférieure ou égale à
40 % (a) ...................................................................................................................... 7
2.3.1.2. Somme des jours télétravaillés et des missions temporaires supérieure à 40 % (b)..... 7
2.3.1.3. Somme des jours télétravaillés + 10 jours de missions temporaires inférieure ou égale
à 40 % (c) ................................................................................................................... 7
2.3.1.4. Somme des jours télétravaillés + 10 jours de missions temporaires supérieure à 40 %
(d) ............................................................................................................................... 8
2.3.2. Télétravail sans les jours de missions temporaires supérieur à 40 % (e) ................................... 8
2.4. Exemples de calcul ......................................................................................................................... 8
2.4.1. Calcul des jours d’exclusion (hors de l’accord de 1983) ........................................................... 8
2.4.2. Calcul du taux de télétravail....................................................................................................... 8
3. Foire aux questions .......................................................................................................................... 9
3.1. Frontaliers français selon l’accord de 1983 .................................................................................... 9
3.2. Frontaliers français hors de l’accord de 1983 ................................................................................. 9
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1. Frontaliers français selon l’accord de 1983 : conditions et imposition
L’expression « travailleur frontalier » doit être, conformément à l’art. 3 de l’accord de 1983, définie comme « toute personne résidente en France et qui exerce une activité salariée en Suisse chez un employeur établi en Suisse et qui retourne, en règle générale, chaque jour en France.
L’accord amiable conclu le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes suisse et française en matière de télétravail dans le cadre de l’accord transfrontalier du 11 avril 1983 introduit une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercés par le salarié, en France ou dans un état tiers. Ceux-ci peuvent être assimilés à des jours de télétravail exercés en France dans la limite annuelle de 10 jours.
Cette nouvelle tolérance de 10 jours est susceptible de s’articuler, d’une part, avec le quota de 40 % de télétravail et, d’autre part, avec la tolérance annuelle de 45 jours de non-retour en France.
1.1. Conditions pour bénéficier du statut de « véritable » frontalier français
Avant d’octroyer le statut de « véritable » frontalier français, l’employeur doit s’assurer que les conditions suivantes sont réunies. Si une de celles-ci ne l’est pas, alors l’impôt à la source doit être retenu aux barèmes usuels et les règles de calcul sont explicitées sous point 2 de cette notice.
1.1.1. Seuil de non-retour journalier
Le principe du retour quotidien constitue un fondement de la définition du travailleur frontalier. Toutefois, un seuil de tolérance est admis : le séjour en Valais ne doit pas excéder une nuitée par semaine de travail. Dès lors, la qualité de travailleur frontalier peut être tout de même reconnue au résident de France qui ne rejoint pas son domicile pendant 45 jours par année (sous réserve de la prise en compte des jours de missions temporaires).
De plus, un temps de trajet de 3 heures aller/retour est présumé satisfaire au principe du retour quotidien en règle générale. Sur notre demande, il appartient au contribuable d’apporter la preuve documentée de la réalité effective de ce trajet, en particulier au-delà du temps de trajet quotidien de 3 heures aller/retour.
1.1.2. Taux de télétravail inférieur à 40 %
Pour l’application des dispositions de l’accord de 1983, il est entendu que le salarié peut exercer une activité en télétravail depuis la France pour le compte de son employeur situé en Suisse dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile sans remise en cause du régime de dérogation de « véritable » frontalier français.
1.1.3. Jours de missions temporaires
Les jours de missions temporaires sont des jours de travail effectués en dehors des locaux de l’employeur, qui ne sont pas du télétravail et qui sont effectués en France ou dans un autre état tiers : visite clients ou fournisseurs, réunion externe, formation, …
Si l’employé doit traverser une frontière mais qu’il n’exerce aucune activité professionnelle dans l’autre Etat, alors cette journée n’est pas considérée comme un jour de mission temporaire. Si dans sa journée, il n’exerce qu’une minorité d’heures hors de nos frontières et que la majorité est effectuée en Suisse, nous considérons cette journée comme effectuée en Suisse.
De plus, les jours de missions temporaires exercés par le salarié en France ne doivent pas dépasser le seuil de 10 jours par année fiscale et sont pris en compte dans le quota de jours télétravaillés. Les jours de missions temporaires exercés dans un état tiers sont à prendre en compte dans le calcul du seuil de 45 jours de non-retour journalier.
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1.1.4. Dépôt de l’attestation 2041-AS ou 2041-ASK émise par l’autorité fiscale française
Cette attestation permet l’application de l’accord franco-suisse de 1983. Pour la première année d’activité, celle-ci doit être transmise par le salarié à son employeur avant le 1er jour du mois à partir duquel le bénéfice de l’exonération de retenue à la source est demandé et avant le premier janvier de l’année concernée pour les années suivantes. En l’absence de cette attestation, l’employeur a l’obligation de retenir l’impôt à la source aux barèmes usuels.
Cette attestation doit, par la suite, être transmise par l’employeur au Service cantonal des contributions soit par le biais du Portail ou via un logiciel salarial certifié Swissdec, soit par e-mail à l’adresse scc-impot-source@admin.vs.ch. Celle-ci doit être dûment complétée et validée par le fisc français s’agissant de l’attestation 2041-AS et lisible au risque d’être refusée.
En cas de prélèvement à la source, l’employé peut demander la rectification de son imposition jusqu’au 31 mars de l’année suivante soit via son employeur en lui transmettant l’attestation soit par le biais d’un nouveau calcul (cf. documentations à disposition sur notre site internet). Dans ce cas de figure, outre les documents usuels, l’attestation ainsi que l’imposition française doivent être fournies.
1.2. Exemples de calcul du décompte des jours de missions temporaires et de
télétravail dans le cadre de l’accord « frontalier » du 11 avril 1983
Par hypothèse, il est tenu compte, dans chaque exemple, d’un nombre de jours de travail égal à 240 jours par année civile pour une personne salariée à 100 % soit un quota de 96 jours de télétravail, équivalent à 40 % du temps de travail total.
1.2.1. Franchissement de la limite de 10 jours de missions temporaires en France
Jours de travail en Valais : 166 Jours de télétravail : 43 Jours de missions temporaires en France : 12 Jours de missions temporaires dans un état tiers : 19
→ L’accord de 1983 est inapplicable du fait que le salarié passe plus de 10 jours de missions temporaires en France. → Imposition : cf calcul au point 2 o Imposition en Suisse : 219 o Imposition en France : 21 o Taux de télétravail à annoncer (53/240*100) = 22 %
1.2.2. Respect du quota de 40 % de télétravail après prise en compte des missions
temporaires, sans dépassement du plafond de 45 jours de non-retour
Jours de travail en Valais : 156 Jours de télétravail : 46 Jours de missions temporaires en France : 9 Jours de missions temporaires dans un état tiers : 29
→ L’accord de 1983 est applicable : l’addition des jours de travail à domicile et des jours de missions temporaires est inférieure à 96 jours. Les jours de missions temporaires en France n’excèdent pas la limite de 10 jours et le plafond de 45 jours de non-retour n’est pas atteint. → Le montant du salaire brut doit être déclaré et l’attestation fournie afin que le barème afférent aux « véritables » frontaliers français puisse être utilisé. Le taux de télétravail doit être communiqué au service cantonal des contributions.
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1.2.3. Dépassement du quota de 40 % de télétravail après prise en compte des missions
temporaires sans dépassement du plafond de 45 jours de non-retour
Jours de travail en Valais : 139 Jours de télétravail : 91 Jours de missions temporaires en France : 5 Jours de missions temporaires dans un état tiers 5
→ L’accord de 1983 est applicable : l’addition des jours de travail à domicile en France et des jours de missions temporaires en France est égale à 96 jours. Les jours de missions temporaires en France n’excèdent pas la limite de 10 jours et le plafond de 45 jours de non-retour n’est pas atteint. → Le montant du salaire brut doit être déclaré et l’attestation fournie afin que le barème afférent aux « véritables » frontaliers français puisse être utilisé. Le taux de télétravail doit être communiqué au service cantonal des contributions.
1.2.4. Dépassement du quota de 40 % de télétravail après prise en compte des missions
temporaires
Jours de travail en Valais : 135 Jours de télétravail : 91 Jours de missions temporaires en France : 7 Jours de missions temporaires dans un état tiers : 7
→ L’accord de 1983 est inapplicable du fait que le cumul entre les jours de télétravail et les missions temporaires en France dépasse le quota de 40 % de télétravail de 96 jours. → Imposition : détail du calcul au point 2 o Imposition en Suisse : 231 o Imposition en France : 9 o Taux de télétravail à annoncer : (96/240*100) = 40 %
1.2.5. Dépassement du quota de 40 % de télétravail, de la limite de jours de missions
temporaires et non-respect du plafond de 45 jours de non-retour
Jours de travail en Valais : 89 Jours de télétravail : 91 Jours de missions temporaires en France : 5 Jours de missions temporaires dans un état tiers : 55
→ L’accord de 1983 est inapplicable du fait que le nombre de jours de missions temporaires dans un état tiers est supérieur au plafond de 45 jours de non-retour journalier. → Imposition : détail du calcul au point 2 o Imposition en Suisse : 185 o Imposition en France : 55 o Taux de télétravail à annoncer : 40 %
1.2.6. Dépassement du quota de 40 % de télétravail, de la limite de 10 jours de missions
temporaires et non-respect du plafond de 45 jours de non-retour
Jours de travail en Valais : 135 Jours de télétravail : 69 Non retour à son domicile en France (compris dans les jours de travail en Valais) : 30 Jours de missions temporaires dans un état tiers : 36
→ L’accord de 1983 est inapplicable car après imputation des 10 jours de missions temporaires effectués dans un état tiers qui peut être pris en compte comme jours de télétravail, le total des non-retour journalier est supérieur à 45 jours (30+26 = 56). → Imposition : détail du calcul au point 2
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o | Imposition en Suisse : | 214 |
o | Imposition en France : | 26 |
o | Taux de télétravail à annoncer : (79/240*100) = | 33 % |
2. Frontaliers français hors de l’accord de 1983 | ||
L’avenant du 27 juin 2023 à la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre | 1966 introduit de | |
nouvelles règles pérennes en matière d’imposition du télétravail pour les frontaliers ne répondant
pas aux | conditions de l’accord de 1983 (cf point 1) et une nouvelle tolérance concernant les jours de | |
missions temporaires exercés par le salarié, dans son état de résidence ou dans un état tiers. Ceux- ci peuvent être assimilés à des jours de télétravail dans l’état de résidence dans la limite annuelle
de 10 jours.
De plus, cet avenant prévoit un échange automatique des données de toutes les personnes frontalières françaises. Cet avenant est applicable depuis le 1er janvier 2026.
2.1. | Conséquences de la prise en compte du taux de télétravail |
2.1.1. Le télétravail excède 40 % du temps d’activité
La France impose les jours de télétravail ainsi que tous les jours de missions | temporaires effectués | |
en France ou dans les états tiers. La Suisse imposera les jours de travail effectués en Suisse ainsi
que les | jours de vacances et de maladie. |
2.1.2. Le télétravail n’excède pas 40 % du temps d’activité et les missions temporaires restent
dans les proportions admises
Si l’employé effectue moins de 10 jours de missions temporaires et que le cumul des jours télétravaillés et des missions est inférieur à 96 jours, alors l’imposition n’est effectuée qu’en Suisse. Une compensation financière est versée à la France par la Suisse sur la part télétravaillée.
2.1.3. Le télétravail n’excède pas 40 % du temps d’activité et les missions temporaires
dépassent les 10 jours admis
Si l’employé effectue plus de 10 jours de missions temporaires et que le cumul | des jours télétravaillés | |
et des 10 jours de missions tolérés est inférieur à 96 jours, alors la Suisse imposera les 10 jours de missions temporaires, les jours de télétravail ainsi que les jours de travail en Suisse et la France imposera le solde des jours de missions temporaires. Une compensation financière est versée à la
France par la Suisse sur la part télétravaillée.
2.1.4. Le télétravail n’excède pas 40 % du temps d’activité et les missions temporaires restent
dans les proportions admises mais le cumul de ces deux valeurs dépasse le seuil de
96 jours
L’employé effectue moins de 96 jours de télétravail et moins de 10 jours de missions temporaires
mais le | cumul de ces deux valeurs dépasse les 96 jours admis, alors la Suisse imposera les 96 jours | |
considérés comme du télétravail et la France imposera le dépassement de cette valeur. Une compensation financière est versée à la France par la Suisse sur la part télétravaillée.
2.2. | Règles pour les missions temporaires à l’étranger | |
Pour autant que les jours de télétravail ne dépassent pas le seuil de 96 jours | ou de 40 % du taux | |
d’activité, les missions temporaires (déplacement professionnels, formation, etc.) effectuées en France ou dans un état tiers sont incluses dans le taux de télétravail, dans la limite de 10 jours par
an.
Pour bénéficier du régime fiscal du télétravail, le frontalier doit respecter une double limite annuelle :
→ Au maximum 40 % de télétravail par an
→ Dont au maximum 10 jours de missions temporaires par an, en France ou dans un autre état
tiers.
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2.2.1. Tableau récapitulatif :
2.3. | Exemples : | |
2.3.1. Télétravail sans les jours de missions temporaires inférieur ou | égal à 40 % | |
2.3.1.1. Somme des jours télétravaillés et des missions temporaires est inférieure ou égale à
40 % (a)
Jours de travail en Valais : | 168 | |
Jours de télétravail : | 72 | |
Jours de missions temporaires : | 0 | |
→ | Imposition en Suisse | 240 |
→ | Imposition en France | 0 |
→ | Taux de télétravail à transmettre (72/240)*100 = | 30 % |
2.3.1.2. Somme des jours télétravaillés et des missions temporaires supérieure à 40 % (b)
Jours de travail en Valais : | 141 | |
Jours de télétravail : | 91 | |
Jours de missions temporaires : | 8 | |
→ | Imposition en Suisse | 237 |
→ | Imposition en France | 3 |
→ | Taux de télétravail à transmettre (96/240)*100 = | 40 % |
2.3.1.3. Somme des jours télétravaillés + 10 jours de missions temporaires inférieure ou
égale à 40 % (c)
Jours de travail en Valais : | 132 | |
Jours de télétravail : | 84 | |
Jours de missions temporaires : | 24 | |
→ | Imposition en Suisse | 226 |
→ | Imposition en France | 14 |
→ | Taux de télétravail à transmettre (94/240)*100 = | 39.16 % |
7/10
2.3.1.4. Somme des jours télétravaillés + 10 jours de missions temporaires supérieure à
40 % (d)
Jours de travail en Valais : | 134 | |
Jours de télétravail : | 94 | |
Jours de missions temporaires : | 12 | |
→ | Imposition en Suisse | 230 |
→ | Imposition en France | 10 |
→ | Taux de télétravail à transmettre (96/240)*100 = | 40 % |
2.3.2. Télétravail sans les jours de missions temporaires supérieur à 40 % (e)
Jours de travail en Valais : | 91 | |
Jours de télétravail : | 144 | |
Jours de missions temporaires : | 5 | |
→ | Imposition en Suisse | 91 |
→ | Imposition en France | 149 |
→ | Taux de télétravail à transmettre (144/240)*100 = | 60 % |
(lorsque le taux de télétravail sans les missions temporaires dépasse 40 %, le régime | ||
« télétravail » ne s’applique pas : il ne faut pas inclure les jours de le taux à transmettre au Service cantonal des contributions). | missions temporaires dans | |
2.4. | Exemples de calcul | |
2.4.1. Calcul des jours d’exclusion (hors de l’accord de 1983)
Hypothèses : | ||
o | Salaire brut : | Fr. 8'000.00 |
o | Jours de travail en Valais (base de 20 jours/mois) | 8 |
Calcul :
o Salaire brut imposable sur le canton du Valais : Fr. 8’000/20*8 = Fr. 3’200.00
o Salaire déterminant : Fr. 8'000.00
o Le barème IS dépendra de la situation familiale de la personne pour un salaire déterminant
de Fr. 8'000.00 appliqué sur la somme de Fr. 3'200.00.
2.4.2. Calcul du taux de télétravail
L’article 28ter de l’avenant prévoit un échange automatique des données entre la Suisse et la France
pour | tous les frontaliers français qu’ils répondent aux conditions de l’accord | de 1983 ou non. Le |
nombre de jours ou le taux de télétravail doivent être annoncés. | ||
Les jours de télétravail peuvent être comptabilisés sur une base exacte ou les | jours de télétravail | |
peuvent être décomptés de façon simplifiée sur la base des jours travaillés exclusivement ou
majoritairement à l’étranger.
o Pour une journée de 8 heures : | ||
o Travail de plus de 5 heures en France => 1 jour de télétravail o Travail de moins de 5 heures en France => ½ journée de télétravail | ||
o En heures effectives : | ||
o Chaque heure de télétravail est comptée | ||
Le nombre de jours de télétravail autorisé est de 96 jours (40 %) pour une activité à 100 %. Ce nombre est réduit proportionnellement au taux d’activité et à la durée de l’activité et arrondi au jour supérieur. En cas de changement d’employeur, les quotas (jours de mission, de télétravail,…) de l’année effectués auprès des employeurs précédents doivent être pris en compte.
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3. Foire aux questions3.1. Frontaliers français selon l’accord de 1983Je dois suivre, chaque année, une formation de trois semaines en France. Est-ce que je peux garder mon statut de « véritable » frontalier français ? Je pars deux jours à Aoste dans le cadre de mon travail. Combien de jours seront portés en déduction du seuil de 45 jours de non-retour journalier ? J’emploie un frontalier français. Je l’envoie en mission de dépannage en France voisine pour 2 heures de travail effectives. Le reste de la journée, il reste à l’atelier. Dois-je considérer cette journée comme mission temporaire exercée en France ? J’emploie un frontalier français. Il doit effectuer trois jours de mission à Locarno et passer par le Centovalli. Ce passage constitue-t-il une « mission temporaire dans un état tiers » ? J’emploie un frontalier français. Je l’envoie sur un chantier en Espagne pendant deux semaines. Comment considérer ces 10 jours de travail ? Le canton du Valais est-il le seul à être soumis à l’accord et à l’avenant ? 3.2. Frontaliers français hors de l’accord de 1983Je travaille à 20 % depuis la France. Mon employeur doit-il imposer à la source la totalité de mon salaire Je travaille à temps partiel soit à 30 %. Puis-je bénéficier de ce régime | Non. L’accord de 1983 limite le nombre de jours de missions temporaires en France à 10 jours. Passé ce seuil, l’impôt doit être retenu à la source en Suisse aux barèmes usuels (point 2). 2 : ces 2 jours de travail sont considérés comme des jours de missions temporaires dans un état tiers. Ces jours sont portés en déduction du seuil de tolérance de 45 jours de non-retour journalier. Non. Si, sur une journée de 8h40, l’employé ne passe que deux heures en France et le reste de sa journée il travaille en Suisse ou en trajet, cette journée est considérée comme effectuée en Suisse. Non. Le simple trajet effectué dans un état tiers sans qu’un travail n’y soit effectué n’est pas considéré comme une mission temporaire. En revanche, le fait que l’employé ne rentre pas à son domicile en France durant trois jours doit être pris en compte dans le quota de non-retour journalier de 45 jours. Ces jours de travail en Espagne doivent être considérés comme 10 jours de missions dans un état tiers et doivent être portés en déduction du seuil de 45 jours de non-retour journalier. Non. Les cantons soumis à l’accord entre la Suisse et la France du 11 avril 1983 sont Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Neuchâtel, Jura et le Valais. Quant à l’avenant tenant compte du télétravail (point 2), tous les cantons suisses sont concernés. Oui. La totalité de votre salaire reste soumise à l’impôt à la source suisse. La Suisse versera une compensation égale à 40 % des impôts dus sur les rémunérations correspondant à l’activité exercée en télétravail en France. Oui. La règle s’applique au prorata de votre taux d’activité. Les jours de télétravail acceptés s’élèvent à 29 jours (arrondi à l’unité supérieure) 9/10 |
Je suis employeur. Combien de jours de télétravail autoriser pour 240 jours travaillés/an sans conséquences sur l’imposition en Suisse ? Existe-t-il une limite par semaine ? Je suis accidentée et ne peut pas me déplacer en Suisse pour exercer mon activité. D’entente avec mon employeur, je vais télétravailler durant la période de convalescence. Y a-t-il une dérogation quant à cette limite de 40 % ? Les jours de maladie ou de vacances sont-ils considérés comme du télétravail ? | Jusqu’à 96 jours de télétravail par an pour un total de jours travaillés de 240 jours pour autant qu’il n’y ait aucun jour de missions temporaires. Si la personne débute son activité en cours d’année, les données précédentes doivent être prises en compte. Non. Seule la limite annuelle de 40 % de télétravail doit être respectée. Non. Aucune exception à la limite des 40 % n’est prévue même pour des raisons de santé. Au-delà de 40 %, l’imposition des jours de télétravail revient à la France et ce, dès le premier jour. Non. Aucun travail n’est effectué durant ces jours. Sion, juin 2026 Service cantonal des contributions Impôt à la source Av. de la Gare 35 1950 Sion 10/10 |