Calcul des frais médicaux
PERIODE FISCALE 2022
Explication du calcul des frais médicaux et pharmaceutiques, des dons et des frais liés à un handicap
L'autorité fiscale applique le calcul précis ressortant de la nouvelle circulaire n°11 de l'impôt fédéral direct, et ce tant pour les impôts cantonaux et communaux que pour l'impôt fédéral direct.
Détermination du calcul à l'impôt cantonal : Revenu selon code 2400 de la déclaration ./. code 2520 (déd. rev. du conjoint) ./. code 2530 (déd pensions, rentes….) ./. code 2531 (pensions alimentaires…) ./. code 2540 (prestation capital - seulement intern TAO) ./. code 2541 (gains de loterie…) ./. code 2560 (primes ass. maladies...) ./. code 2512 (frais de garde) ./. code 2512a (frais de garde de ses propres enfants) ./. code 2581 (frais de form. et de perfectionnement) = revenu net (base déterminante) ./. Frais liés à un handicap ./. Frais médicaux bruts totaux = Sous-total 1 ./. Les dons (le montant du code 2570) mais au maximum 20% du sous-total 1 Partis politiques : déductible à 100 % (max. 20'000.-) = Sous-total 2 + franchise pour frais de maladie soit ((sous-total 2) x 2 /98) (mais au maximum le montant total brut des frais médicaux) = Sous-total 3 ./. Déductions sociales ./. code 2510 (enfants à charge) ./. code 2511 (autres personnes à charge) ./. code 2513 (frais d'internat…) ./. code 2514 (frais logement étudiant degré tertiaire) ./. code 2515 (aidants bénévoles pers.âgée/handicapée) ./. code 2566 (rentiers AVS/AI, …) ./. code 2580 (apprentis-étudiants…) ./. Revenus hors canton et hors pays (code 2590) Revenu net imposable code 2600 (IC) | Détermination du calcul à l'impôt fédéral : Revenu selon code 2400 de la déclaration + code 2710 (différence loi….) + code 2711 (différence loi frais prof.) ./. code 2740 (pensions alimentaires…) ./. code 2760 (déd. revenu du conjoint..) ./. code 2770 (déd. sur pensions rentes….) ./. code 2780 (primes ass maladies…) ./. code 2752 (frais de garde de ses propres enfants) ./. code 2781 (frais de form. et de perfectionnement) ./. code 2790 (prestation capital - seulement intern TAO) = revenu net (base déterminante) ./. Frais liés à un handicap ./. Frais médicaux bruts totaux = Sous-total 1 ./. Dons partis politiques (le montant du code 2730, mais que parties politiques) : déductible à 100 % (max. 10'100.-) = Sous-total 2 + franchise pour frais de maladie soit ((sous-total 2) x 5/95) (mais au maximum le montant total brut des frais médicaux) = Sous-total 3 ./. Déductions sociales ./. code 2750 (enfants à charge…) ./. code 2751 (déduction époux ménage commun) ./. Revenus hors pays (code 2795) Revenu net imposable code 2800 (IFD) Le détail de l'impôt fédéral est établi par l'autorité fiscale et vous sera communiqué lors de la notification ! |
Montant à reporter sous code 2565a) et 2565b) au titre de frais médicaux et de handicap déductibles : (total frais médicaux bruts) ./. Franchise calculée avant le Sous-total 3 + le 100% des frais liés à un handicap