1. Généralités

Sur la base actuelle de la circulaire 11 de l'Administration fédérale des contributions (AFC) « déduction des frais de maladie et d'accident ainsi que des frais liés au handicap », les personnes soumises à un régime alimentaire spécial ne bénéficient plus d'une déduction forfaitaire depuis la période fiscale 2022.

Le postulat n° 2024.12.398, déposé le 10 décembre 2024 par le Parlement valaisan, demandait que les personnes devant suivre un régime alimentaire permanent pour des raisons vitales bénéficient à nouveau d’une déduction forfaitaire dans le cadre des frais de maladie et d'accident. Ce postulat a été transmis le 12 novembre 2025 par le Grand Conseil au Conseil d’Etat pour exécution.

Actuellement, l'AFC procède à la révision de ladite circulaire. La nouvelle circulaire 11a intitulée « déduction des frais de maladie et d'accident ainsi que des frais liés à un handicap » prévoit qu’en cas de nécessité vitale de suivre un régime alimentaire spécial prescrit par un médecin, une déduction forfaitaire de 1’500.- francs par personne malade est admise en lieu et place de la déduction du surcoût effectivement supporté. Ce forfait doit être pris en compte lors du calcul de la franchise (impôts cantonaux et communaux de 2 % ; impôt fédéral direct de 5 %). L'entrée en vigueur de la circulaire 11a relative à l'impôt fédéral direct est prévue pour la période fiscale 2026 ou 2027. Le Service cantonal des contributions, en application du postulat en question, a décidé d'introduire une déduction forfaitaire pour les frais liés à un régime alimentaire spécial dès la période fiscale 2025.

2. Pratique fiscale

En remplacement de la déduction des frais supplémentaires effectifs pris en charge pour une alimentation spéciale en cas de nécessité vitale et prescrite par un médecin, un forfait annuel de 1’500.- francs par personne malade peut être déduit sous la rubrique 2565a. Les autres modifications prévues dans la nouvelle circulaire 11a concernant les déductions pour les frais de maladie et d'accident ainsi que les frais liés au handicap seront adaptées ultérieurement.

3. Entrée en vigueur

Cette nouvelle directive est applicable dès la période fiscale 2025 et remplace la directive 7.07 du 16 janvier 2023.

Fabienne Mocellin Bernard Morand

Cheffe de service Adjoint