1. Généralités

Lorsqu'un contribuable exerce des activités lucratives indépendantes dans plusieurs domaines, les dispositions de l'art. 63 al. 3 LF ne s'appliquent que lorsque le contribuable cesse totalement son activité lucrative indépendante.

Ainsi, la cessation d'une des activités indépendantes ne constitue qu'une cessation partielle de l'activité et ne donne pas droit à l'application des dispositions de l'article 63 al. 3 LF. Les réserves latentes réalisées dans le cadre d'une cessation partielle de l'activité lucrative indépendante sont imposées, avec les autres revenus, dans le cadre du revenu ordinaire du contribuable.

2. Exemples

Exemple :

Un contribuable exploite à titre indépendant, un hôtel ainsi qu'une carrosserie. Il établit 2 comptabilités distinctes. S'il cesse l'exploitation de l'hôtel tout en continuant celle de la carrosserie comme activité indépendante, les réserves latentes réalisées à la cessation de l'activité d'hôtelier seront ajoutées aux autres revenus de l'année. L'article 63 al. 3 LF (imposition séparée avec abattement de 50%) ne s'applique pas.

Ce changement de pratique résulte de l'application de la jurisprudence de la Commission cantonale de recours en matière fiscale. (Arrêt du 20 avril 2011).

Il en est de même lorsqu'un contribuable change d'activité indépendante. Les dispositions de l'article 63 al. 3 LF s'appliquent uniquement lorsque le contribuable cesse définitivement sa dernière activité indépendante. Le commerce professionnel d'immeubles est considéré comme une activité indépendante et existe tant que le contribuable détient des immeubles dans sa fortune commerciale (Arrêt CCR du 20.9.2006).

Exemple :

Un contribuable exploite à titre indépendant, un hôtel. Il cesse d'exploiter l'hôtel et le transforme immédiatement en appartements destinés à la vente. De ce fait, il exerce immédiatement une activité indépendante de commerçant professionnel d'immeubles qui va s'étendre jusqu'à l'aliénation du dernier appartement. Ce n'est que durant la période fiscale durant laquelle il aliène le dernier immeuble de sa fortune commerciale que l'activité prend fin et que l'article 63 al. 3 LF (imposition séparée avec abattement de 50%) pourra s'appliquer, étant entendu que cette disposition n'agit que sur les réserves latentes existantes à ce moment (pas de réserves latentes sur les immeubles- marchandises d'un commerçant en immeubles).

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service