Directive avril 2011 - Marche à suivre
Département de l’économie, de l’énergie et du territoire Service des registres fonciers et de la géomatique Direction
Departement für Volkswirtschaft, Energie und Raumentwicklung Dienststelle der Grundbuchämter und der Geomatik Direktion
Aux teneurs de cadastres du Valais romand
Directive : Marche à suivre concernant les modifications des surfaces par natures et des taxes cadastrales.
Les points 1 et 2 de cette directive concernent les communes ou secteurs de communes introduits au RF fédéral ou au RF cantonal.
1. Marche à suivre concernant les modifications des
surfaces par natures et des taxes cadastrales à porter au RF.
(Type de mutation : « Bâtiments et limites de natures »)
Nouvelle construction
Teneur de cadastre
31 août => Le teneur de cadastre des communes ou secteurs de communes introduits au RF fédéral ou au RF cantonal remet au géomètre conservateur la liste des nouveaux immeubles à relever.
Avenue de la Gare 39, 1950 Sion / 1950 Sitten
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Commission des taxations / Teneur de cadastre
a) Septembre-octobre => Taxation des immeubles bâtis et non bâtis.
b) 1er novembre => Transmission au responsable des taxes cadastrales pour la CCTC de la liste des nouvelles estimations communales pour les bâtiments et les biens-fonds.
Exemple : Taxation des immeubles bâtis
c) 15 décembre => Notification au propriétaire des taxes cadastrales approuvées par la CCTC.
d) Délais de recours 30 jours => Le propriétaire a la possibilité de déposer un recours contre les nouvelles taxes. A défaut de recours dans le délai imparti, les nouvelles taxes entrent en force.
Géomètre conservateur
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Conformément à l'art. 22 de l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle et à la loi cantonale du 16 mars 2006 sur la mensuration officielle et l'information géographique ainsi que les ordonnances y relatives du 29 juin 2006, les mensurations officielles reconnues définitivement ou provisoirement doivent constamment être mises à jour.
Selon les lignes directrices de la MO 93, la couverture du sol doit être levée, ainsi que les accès aux bâtiments (ex. accès, maison d’habitation). Afin d’économiser les coûts, ces levés doivent être effectués à la fin des aménagements extérieurs.
Le géomètre conservateur établit les PV de mutations des bâtiments et limites de natures. Ces PV originaux sont transmis au teneur de cadastre.
Exemple : Procès-verbal
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Teneur de cadastre
A la réception des PV de mutations, le teneur de cadastre établit les formulaires « Taxes cadastrales » selon la directive du 1er janvier 2011 et en y apposant les nouvelles taxes entrées en force avec l’indication sous « Observations » de l’année de construction. Ces formulaires établis sous la responsabilité du teneur de cadastre ne seront plus visés par la CCTC mais uniquement par son auteur (Teneur de cadastre).
Exemple : Formulaire taxes cadastrales
Teneur de cadastre, réquisition au registre foncier
Le teneur de cadastre adresse au RF les PV de mutations complétés par le formulaire « Taxes cadastrales » et par un extrait de cadastre pour les communes du RF cantonal, en doubles exemplaires (l’original et une copie), accompagnés d’une réquisition d’inscription (cf modèle en pièce jointe).
Registre foncier, inscription
Inscription au registre foncier
A réception des PV de mutations le RF procède à l’inscription et retourne au teneur de cadastre la copie avec l’indication de la pièce justificative (PJ).
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Teneur de cadastre, mutation
Sur la base de la copie retournée par le RF avec l’indication de la PJ, le teneur de cadastre procède aux mutations dans ses registres.
Mutation au cadastre
Exemple: Mutation au cadastre
Etat descriptif PJ mutation
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2. Marche à suivre concernant les modifications des taxes
cadastrales à porter au RF.
Cette réquisition ne concerne que les modifications de taxes cadastrales entrées en force et qui ne nécessitent pas l’intervention du géomètre conservateur.
Modification du plan d’affectation d’une zone.
Plus-value pour transformation.
Petites constructions de moins de 6m2 qui ne sont pas des constructions en béton/maçonnerie (cf exemples 1 et 2).
Exemple 1 Exemple 2 Cabane de jardin Abri sans assise
Ces exemples ne sont pas exhaustifs. En cas de doute, veuillez vous renseigner auprès du géomètre conservateur.
Pour l’inscription au RF et au cadastre de ces modifications de taxes cadastrales le teneur de cadastre établit une réquisition personnelle en utilisant le formulaire « Réquisition à porter au RF concernant des modifications de taxes cadastrales » (cf modèle en pièce jointe).
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Exemple : Réquisition à porter au RF concernant des modifications de taxes cadastrales
Le teneur de cadastre adresse ensuite ce formulaire dûment rempli, daté et signé en deux exemplaires au RF pour inscription. Il ne sera plus visé et daté par la CCTC.
A réception de cette réquisition, le RF procède à l’inscription et retourne au teneur de cadastre la copie avec l’indication de la pièce justificative (PJ).
Sur la base de la copie retournée par le RF avec l’indication de la PJ, le teneur de cadastre procède aux mutations dans ses registres.
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3. Information pour les « anciens cadastres »
Pour les anciens cadastres valaisans aucune réquisition n’est à établir, les nouvelles taxes devant être portées aux feuillets concernés (légende) dès leurs entrées en force, avec les éventuelles modifications de natures y relatives, en indiquant dans la colonne centrale « Mutations » « Taxes 2010, Taxe 2011, etc. ».
Service des registres fonciers et de la géomatique
Le chef de service
Leander Williner
Pour tous renseignements complémentaires les personnes en charge du dossier et indiquées ci-après se tiennent volontiers à votre disposition.
Haut-Valais Bas-Valais
Schnydrig Roger Quarroz Pierrot Verantwortlicher Katasterschatzung Responsable des taxes cadastrales roger.schnydrig@admin.vs.ch pierrot.quarroz@admin.vs.ch 027 606 24 90 027 606 24 91
Fryand Michael Delaloye Claude-Henri Katasterinspektor Inspecteur des cadastres michael.fryand@admin.vs.ch claude-henri.delaloye@admin.vs.ch 027 607 80 90 027 606 29 16
Sion, avril 2011
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