Télétravail - période fiscale 2022
Département des finances Service cantonal des contributions Departement für Finanzen Kantonale Steuerverwaltung
Sion, le 1er décembre 2022
Directive n° 6.06
Certificat de salaire : Télétravail et RHT – Période fiscale 2022
1. Généralités
Pour la période fiscale 2021, les personnes qui ont effectué du télétravail et/ou de RHT durant l’année, et se sont rendues de manière occasionnelle à leur lieu de travail, peuvent faire valoir uniquement les frais de déplacement et de repas effectivement supportés. Il en découle les règles suivantes:
2. Télétravail / Employés au bénéfice de RHT
2.1. Certificat de salaire
Bien que cela ne soit pas obligatoire, nous encourageons fortement l’employeur à reporter sous le chiffre 15 du certificat de salaire (CS) les indications permettant de renseigner l’employé et l’autorité fiscale sur les périodes de télétravail et/ou de RHT.
S’agissant des prestations RHT, elles doivent être mentionnées sous le chiffre 7 du CS.
2.2 Déduction pour les frais professionnels
L’employé devra mentionner les jours de télétravail dans l’annexe 5 de la déclaration fiscale, une rubrique est prévue à cet effet. Cela a pour conséquence de réduire les déplacements en véhicule, les frais de repas hors du domicile et les frais pour les séjours hors du domicile.
Il n’y aura pas de réduction pour le déplacement en vélo/cyclomoteur (Fr. 700.-/an).
Pour les déplacements en transport public, l’abonnement général et l’abonnement de parcours seront admis en totalité sur présentation des pièces justificatives, à défaut, les frais effectifs seront admis.
3. Défraiements
Les frais remboursés de manière forfaitaire par l’employeur pour l’utilisation du bureau au domicile doivent figurer sous le chiffre 3 du CS avec l’indication « Forfait pour frais lié au télétravail ».
S’il s’agit de remboursement de frais effectifs, selon l’art. 327 du Code des obligations, ces frais doivent figurer sous le chiffre 13.1.2 du CS avec la mention « Remboursement lié au télétravail ».
4. Voiture de service et service extérieur (modification au 1er janvier 2022)
Il faut toujours cocher la case « F » dans le certificat de salaire.
Avec la modification de l’ordonnance sur les frais professionnels au 1er janvier 2022, la part privée à déclarer mensuellement s’élève à 0.9% du prix d’achat du véhicule (TVA exclue), mais au moins à Fr. 150.- par mois (jusqu’au 31.12.2021 : 0.8%). La même part privée de 0.9% est applicable aux véhicules à propulsion électrique.
En revanche, il ne sera plus nécessaire d’inventorier les demi-journées avec ou sans trajet jusqu’au lieu de travail. Ce même trajet ne sera plus déclaré comme revenu supplémentaire sur le certificat de salaire et la différence excédant le montant de Fr. 3'000.- (FAIF), plus rajouté dans le revenu soumis à l’impôt fédéral direct.
5. Entrée en vigueur
Cette directive est applicable dès la période fiscale 2022.
Bernard Morand Beda Albrecht
Adjoint Chef de service