Instructions
IMPOTS CANTONAUX ET COMMUNAUX | ||
IMPOT FEDERAL DIRECT |
INSTRUCTIONS
sur la manière de remplir la déclaration pour les associations, les fondations et autres personnes morales
mandats de recherche et de développe- | Exception : Les associations, les fondations | |
A. BENEFICE NET | ment confiés à des tiers, jusqu'à 10 pour cent au plus du bénéfice imposable, mais au total | et autres personnes morales indiqueront à leur montant brut les rendements pour |
Observations préliminaires | jusqu'à 1 million de francs au maxi-mum, à | lesquels elles demandent l'imputation |
Est déterminant le bénéfice net ou la perte | condition qu'il s'agisse de projets concrets et | forfaitaire d'impôt. Celle-ci entre en consi- |
| dération pour les dividendes, intérêts et redevances de licences provenant de cer- tains Etats; voir la Notice DA-M et la formule DA-2 (pour les redevances de licences la formule DA-3), que l'on peut se procurer à l'office cantonal de l'impôt anticipé. 1.6. Autres revenusLes cotisations des membres ne sont pas comptées dans le bénéfice imposable des associations. D'autre part, les autres dépen- ses des associations qui ne sont pas liées à l'obtention des rendements imposables ne peuvent être déduites que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres (voir chiffres 3.2 et 3.3 de la déclaration). 2.2. RentesLes rentes servant à satisfaire une obligation d'entretien reposant sur le droit de famille ne peuvent être déduites du rendement. Il en est de même pour les libéralités faites par les fondations de famille à leurs bénéficiaires, |
d'un état des titres. Si une formule ad hoc est même si ces libéralités sont fixées dans l'acte Le revenu provenant d’exploitations doit jointe à la déclaration, elle doit être remplie et de fondation. être déclaré après déduction des frais d’exploitation. Sont déductibles également retournée avec elle. Cet état des titres ne sert qu'à la taxation et ne tient pas lieu de 2.6. Attributions LPP les impôts fédéraux, cantonaux et commu- demande d'imputation de l'impôt anticipé. Le Les contributions versées à des institutions naux (mais non pas les amendes fiscales). remboursement de l'impôt anticipé doit être de prévoyance professionnelle en faveur du Pour les amortissements, on se reportera à demandé directement à l'Administration personnel de l'entreprise sont déductibles, la Notice A 1995 concernant les amortisse- fédérale des contributions, division dans la mesure où tout emploi contraire est
ments sur les valeurs immobilisées des remboursement, 3003 Berne, qui délivre entreprises commerciales qui peut, au aussi la formule 25 requise à cet effet. Pour besoin, être obtenue gratuitement auprès de avoir droit au remboursement, il faut l’administration cantonale des impôts. comptabiliser régulièrement les revenus grevés de l'impôt anticipé (Notice S-02. 104 Les amortissements opérés sur des actifs qui pour une comptabilité en partie double et ont été réévalués afin de compenser des Notice S-02. 105 pour une comptabilité en pertes ne peuvent être déduits que si les partie simple). réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites au moment de l’amortissement (cf. 1.3.1. Rendement soumis à l’IA Les rendements de capitaux soumis à explications sous chiffre 7). Les amortisse- ments opérés sur des actifs réévalués sont l'impôt anticipé doivent être indiqués, dans | exclu et à condition qu'elles n'aient pas déjà été prises en considération comme charges dans le calcul du bénéfice d'exploitation sous chiffre 1.1 2.7. Dons déductiblesLes dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique peuvent être déduits |
l'état des titres et dans la déclaration d'impôt, jusqu’à 20% du revenu net (chiffre 8), pour
| autant qu’ils ne soient pas déjà considérés comme charges dans le calcul du bénéfice net imposable sous chiffre 1.1. Les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements sont déductibles dans la même mesure. 2.8. Impôts directsPeuvent également être déduits les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (mais non pas les amendes fiscales), dans la mesure où ils n'ont pas déjà été pris en considération comme charges dans le calcul du bénéfice d'exploitation sous chiffre 1.1 7. Pertes fiscalement déductibles |
| En cas d’assujettissement partiel en Suisse, le capital propre fiscalement déterminant doit être réparti par rapport aux valeurs fiscales des actifs et en fonction de leur lieu de situation à la fin de la période fiscale. La part du capital propre afférente à l'étranger doit être déduite.
d'infractions Les contribuables qui, intentionnellement ou par négligence, ne répondent pas à l'invitation de remettre la déclaration ou les annexes qui doivent l'accompagner peuvent être frappés d'une amende jusqu'à 10'000 fr. Les contribuables qui, intentionnellement ou
devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, sont tenus de payer
outre, ils peuvent être punis d'une amende jusqu'à trois fois l'impôt soustrait. En cas de tentative de soustraction, l'amende s'élève
intentionnellement et consommée.
soustraction d'impôt, y prête son assistance ou la commet en qualité de représentant du contribuable sera puni
solidairement du paiement de l'impôt soustrait. Celui qui, dans le but de commettre une soustraction consommée ou une tentative de soustraction, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 30'000 fr. | ||||||||||||||||||||||||||||||||