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Loi sur le marché intérieur. Révision

10012 · Bulletin officiel

Du 16 déc. 2005

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/10012/fr/loi-sur-le-marche-interieur-revision

Consulté le 11 sept. 2026

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Source

Objet parlementaire: Loi sur le marché intérieur. Révision (04.078)

04.078

Loi sur le marché intérieur. Révision

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Bundesgesetz über den Binnenmarkt

Loi fédérale sur le marché intérieur

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes .... 170 Stimmen

Dagegen .... 13 Stimmen