Application de la loi sur la formation professionnelle

Deiss Joseph · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Lors de la décision fixant à 25 pour cent la part de la Confédération aux dépenses de la formation professionnelle, il était prévu dès le départ que l'augmentation se ferait de manière échelonnée. Les raisons de cette démarche progressive sont les suivantes: tout d'abord, les problèmes financiers notoires de la Confédération ne permettent pas d'engager immédiatement des ressources supplémentaires de 150 millions de francs en faveur d'un seul domaine; ensuite, le système de formation professionnelle ne pourrait pas absorber judicieusement d'une année à l'autre une telle augmentation des moyens financiers, qui représente un tiers des coûts totaux. Le Parlement souhaitait clairement que l'argent en question profite à la formation professionnelle et ne serve pas à l'assainissement des finances des cantons.

Mes réponses aux deux questions précises posées par Madame Galladé sont les suivantes:

1. Le Conseil fédéral tient à respecter l'augmentation annuelle des moyens financiers en faveur de la formation professionnelle. Au cours de la première année après l'entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle, soit en 2004, l'augmentation était de 10 millions de francs; en 2005, elle se montait à 42 millions de francs, et cette année, elle devrait dépasser les 50 millions de francs. La formation professionnelle a cependant été touchée par l'assainissement budgétaire de la Confédération. Elle est néanmoins restée un domaine de croissance.

2. Le montant des crédits en faveur de la formation professionnelle est réglé dans le nouveau message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation 2008-2011 (FRI) qui est en cours d'élaboration. La formation professionnelle devrait, dans ce contexte, rester un domaine de croissance. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas encore fixé le taux de croissance. La formation professionnelle ne peut cependant pas être considérée isolément. Elle doit être inscrite dans le contexte général qui comprend également le financement des hautes écoles spécialisées et des universités, domaines pour lesquels les cantons attendent également des augmentations substantielles. L'objectif fixé par le Parlement ne pourra être atteint que si ce dernier débloque en faveur du domaine FRI les moyens financiers requis au cours de la prochaine période de financement.

Galladé Chantal · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Vielen Dank für Ihre Auskunft, Herr Bundesrat Deiss. Ich habe eine Nachfrage: Können Sie mir in dem Fall sagen, um wie viele Millionen Franken pro Jahr in den Jahren 2008 bis 2012 bei der Berufsbildung gekürzt wird, also Gelder fehlen, die vorgesehen waren?

Können Sie mir auch zu Folgendem etwas sagen? Wir wissen ja, dass es noch in den nächsten Jahren eine steigende Anzahl an Schulabgängerinnen und Schulabgängern gibt; wo tut es dort weh, wo wird gespart? Was bedeutet es für die Kantone, was bedeutet es für die Jugendlichen? Wo geht es von der Qualität in der Berufsbildung ab, wen trifft es?

Deiss Joseph · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Wie bereits gesagt ist der Kredit für die Berufsbildung über die letzten drei Jahre steigend. Aber es war nicht das Ziel und auch nicht möglich, diesen Rückstand von etwa 150 Millionen Franken auf einen Schlag aufzuholen. Wir hätten auf diese Weise ohnehin nur die Kantone entlastet, aber nicht unbedingt mehr Mittel in die Berufsbildung hineingebracht. Wie es für die Periode 2008 bis 2011 aussehen wird, kann ich Ihnen heute nicht sagen. Die Botschaft ist in Vorbereitung und muss zuerst vom Bundesrat und dann vom Parlament genehmigt werden.

Wie bereits betont: Es wird nur dann möglich sein, dieses Ziel zu erreichen, wenn das Parlament die notwendigen Mittel spricht. Die Budgethoheit ist letzten Endes beim Parlament, nicht beim Bundesrat.