Détaxe sur les carburants pour la Société internationale de sauvetage du Léman

Freysinger Oskar · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Il s'agit ici de la Société internationale de sauvetage du Léman, qui est en fait une société oeuvrant de manière bénévole et dont le statut d'utilité publique est reconnu. Elle effectue des milliers d'interventions chaque année. Elle sauve des vies: 48 cas graves en 2003 par exemple. Elle ne demande pas un centime à l'Etat, mais évidemment que ses interventions coûtent quelque chose puisqu'elle ne facture pas aux victimes les frais de sauvetage. Ses membres sauvent des vies, puis rapatrient le bateau. Pour cela, la société ne demande pas aux victimes de payer les frais de sauvetage.

Alors, la demande a été faite de lui faire bénéficier de la même réduction de l'impôt sur les huiles minérales que les paysans. Il me semblait que ce n'était pas abusif vu le statut d'utilité publique de la société, vu les vies qu'elle sauve, vu qu'elle travaille bénévolement. Puisque nous avons pu faire cela pour les paysans, il me semblait tout à fait possible d'imaginer une chose similaire pour une association de ce type.

La prise de position du Conseil fédéral ne va évidemment pas dans ce sens. Quelques arguments juridiques sont avancés: il affirme par exemple que la loi sur les subventions dispose que l'on renonce en principe aux aides sous forme d'allègements fiscaux. Je me demande alors pourquoi on peut le faire pour les paysans et pas dans ce cas précis.

Si on changeait de système sur le lac Léman et qu'un sauvetage professionnel était introduit, cela coûterait effectivement des millions à l'Etat. Finalement, cette société nous coûte beaucoup moins cher que si on passait tout à coup à un sauvetage professionnel.

Pour toutes ces raisons, et vu l'importance qu'a cette société, je pense donc que ce petit geste serait le bienvenu et permettrait à la Société internationale de sauvetage du Léman de continuer son activité sous les meilleurs auspices.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Conseil fédéral · Appenzell Rh.-Ext.

Das Mineralölsteuerrecht sieht keine Begünstigungen bezüglich Treibstoffen zum Antrieb von Wasserfahrzeugen der Seenotrettungsdienste vor. Aber der Motionär verlangt eben eine solche Steuerbegünstigung, und das dazu noch an eine einzelne Gesellschaft. Die Gründe dazu sind natürlich ehrenwert, das ist klar. Leben zu retten ist edel und ist ethisch - wer kann hier schon Steuergründe entgegenhalten? Trotzdem müssen wir es tun.

Das Subventionsgesetz bestimmt, dass auf Finanzhilfen in Form von steuerlichen Vergünstigungen zu verzichten ist. Wir müssen zwischen Finanzhilfen und Abgeltungen unterscheiden. Die Société internationale de sauvetage du Léman (SISL) bekommt keine Abgeltungen, denn sie erfüllt keinen Auftrag des Bundesgesetzgebers, sondern es ist eine Tätigkeit, die sie im Rahmen von kantonalen Aufgaben erfüllt. Die SISL verbraucht nach eigenen Angaben im Jahr etwa 55 000 Liter Treibstoff. Der Steuerbetrag auf dieser Summe von Treibstoff liegt etwa zwischen 40 000 und 45 000 Franken.

Es geht hier eigentlich nicht um einen grossen Betrag, aber die Annahme einer solchen Motion hätte natürlich - und das ist bei der Mineralölsteuer so, das muss ich Ihnen einfach sagen - jede Menge Anschlussbegehren zur Folge, von Rettungsdiensten, von Feuerwehren, von der Sanität, der Rega usw. Es gibt eben die Unterscheidung zwischen den Rettungsorganisationen - dem Rettungswesen - und dem einzelnen Rettungseinsatz. Es gibt Organisationen, die zum Teil Rettungseinsätze machen, manchmal im Einzelfall zugunsten von anderen. Ich sage Ihnen jetzt schon: Wenn Sie eine solche Motion annehmen, öffnen Sie die Büchse der Pandora. Jeder, der im Hinterkopf hat, dass er irgendwo etwas Rettungsähnliches getan hat, wird sofort auf die Idee kommen: Warum eigentlich nicht auch ich?

Ich bitte Sie deshalb, diese Motion - so gut sie gemeint ist - abzulehnen.

Intervention de procédure

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion .... 59 Stimmen

Dagegen .... 111 Stimmen