Unification du traitement du contentieux des caisses-maladie

Huguenin Marianne · Mit-F · Conseil national · Vaud · Non inscrit

Là encore, la vie va plus vite que nos motions. Déposée en décembre 2004, soit avant que la majorité de notre Parlement ne vote, en mars 2005, le nouvel article 64a de la LAMal, cette motion s'inquiétait du contentieux des caisses-maladie et dénonçait les différences de traitement des caisses-maladie des personnes en contentieux. Elle proposait aussi une maîtrise de ce problème sur le plan fédéral pour connaître le nombre des personnes concernées, pour évaluer ainsi l'efficacité du système de réduction des coûts et pour édicter des standards de traitement du contentieux valables pour l'ensemble des caisses-maladie.

Rappelons qu'en 2005, les assureurs annonçaient des factures en souffrance pour 400 millions de francs, chiffre en constante augmentation. Lors du débat de 2005, sur l'article 64a LAMal, nous avions qualifié cet article de "véritable chasse aux pauvres". Nous avions, avec d'autres, dénoncé le danger de l'instauration d'une médecine à deux vitesses et le fait qu'on pénalisait les assurés pauvres en leur enfonçant encore la tête sous l'eau au lieu d'obliger les caisses-maladie à aller jusqu'à l'obtention d'un acte de défaut de biens avant de procéder à la suspension des prestations. A l'époque, le Conseil fédéral avait parlé, par la voix de Monsieur Couchepin, d'une "décision de bon sens", centrant une fois encore son discours sur les fameux abus d'assurés qui choisiraient de ne pas payer alors qu'ils le pourraient.

Cette vison faisait l'impasse sur la réalité sociale de ce pays. Réalité apparue dès janvier 2006 avec l'entrée en vigueur de l'article 64a modifié. De nombreux cantons suisses - Genève, Berne, Jura, Tessin - ont vu apparaître des patients exclus des soins, devant se battre - avec honte, avec difficulté - pour ne pas l'être. Les différences ont été grandes entre les caisses-maladie tout comme entre les cantons: certains prenaient en charge rapidement le contentieux des patients en difficulté, d'autres les laissaient se débrouiller. Un bilan publié dans la "Revue Médicale Suisse" du 1er novembre 2006 a confirmé que les personnes exclues étaient - "dans leur écrasante majorité" - en difficultés multiples et additionnelles au niveau économique et au niveau de la santé physique et psychique.

Le retour en arrière est en train de se faire. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et les cantons s'en préoccupent au moyen d'une demande formelle de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) de revenir à la pratique précédente. La CDS évoque 120 000 personnes sans couverture d'assurance-maladie en Suisse, soit 1,6 pour cent des assurés et près de 5 pour cent dans certains cantons comme Neuchâtel, suite à la péjoration des subsides. Les paiements pris en charge par les cantons dans ce domaine - 190 millions - ont doublé par rapport à 2001.

La motion Zisyadis conçue avant la modification de l'article 64a ne corrige pas cet article. Par contre, elle va dans le même sens, et également dans celui du postulat Ory 07.3009 déposé au Conseil des Etats qui demande que le Conseil fédéral se préoccupe du contentieux, qu'il en ait une vision globale, qu'il se donne des instruments de suivi, qu'il unifie les pratiques des caisses-maladie.

Je vous invite donc à adopter la motion.

Stahl Jürg · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die SVP-Fraktion unterstützt den Bundesrat und bittet Sie, diese Motion abzulehnen. Die von der Linken und den Grünen aufgebauschte und unnötige Diskussion um die Anwendung von Artikel 64a des Krankenversicherungsgesetzes zeigt deutlich auf, in welchem gesellschaftlichen Selbstverständnis wir leben. Auf der Strecke bleiben nicht etwa, wie der Motionär denkt und jetzt auch die Stellvertreterin es glauben machen wollte, die Leute mit niedrigen Einkommen, nein, es sind jene Prämienzahlerinnen und Prämienzahler, welche ihre Pflicht - das KVG sieht auch Pflichten vor, nämlich das pünktliche und korrekte Zahlen der Prämien - über Jahre erfüllen. Diesem grösseren Teil der Bevölkerung, welcher die Prämien eben bezahlt, ist in diesem Fall auch ein besonderer Schutz zu gewähren. Es kann doch nicht sein, dass sich die Politik auf die Seite der säumigen und egoistischen Menschen in diesem Land schlägt und sofort nach Gesetzesänderungen schreit.

In der Praxis sieht es nämlich wie folgt aus: Das System der Prämienverbilligung sieht die Prämienentlastung von Menschen mit tiefen Einkommen vor. Dass heute zum Teil 30 Prozent der Bevölkerung von diesem System betroffen sind, war bei der Einführung des KVG nicht so vorgesehen. Infolge des inaktiven Verhaltens der Politik gegenüber den explodierenden Gesundheitskosten hat sich der heutige Zustand leider etabliert. Bis zur Gesetzesänderung Anfang 2006 war es einfach selbstverständlich, dass die Krankenversicherungen die ausstehenden Prämien und Kostenbeteiligungen der Versicherten kompensieren mussten - millionenschwere Schulden, welche faktisch von den Prämienzahlenden solidarisch getragen wurden, was aus Sicht der SVP falsch war und immer noch ist.

Mit dem heutigen System wird den Kantonen, aber auch den Kommunen eine grössere Verantwortung übertragen. Es liegt jetzt also an diesen, die Bestimmung konsequent umzusetzen, ohne Wenn und Aber. Denn - und das müssen Sie wissen - oftmals ist es so, dass es zu einem Leistungsstopp kommt, nachdem der Versicherte von der Krankenversicherung zwar den Betrag für die bezogene Leistung bekommen hat, aber die Rechnung des Leistungserbringers und auch die Prämien noch nicht bezahlt hat. Es darf doch nicht sein, dass das Kollektiv der Versicherung eine Art Bankkredit herausgibt, mit dem persönliche Begehrlichkeiten befriedigt werden.

Die SVP-Fraktion wird sich in der laufenden Diskussion über Artikel 64a KVG in den Kommissionen weiterhin für die Bürgerinnen und Bürger einsetzen, welche Prämien, aber auch Steuern pünktlich zahlen und somit ihren Pflichten nachkommen. Für Menschen, welche aufgrund ihres Einkommens die Prämien der Krankenversicherung tatsächlich nicht bezahlen können, greift das Prämienverbilligungssystem. Für jene Menschen in diesem Land, welche das System ausnützen und missbrauchen, haben wir keinerlei Verständnis, und wir werden diesbezüglich auch in Zukunft mit aller Härte und Konsequenz vorgehen. Darum sind wir überzeugt, dass die Ablehnung, so, wie das der Bundesrat auch vorschlägt, die logische Konsequenz ist.

Huguenin Marianne · Mit-F · Conseil national · Vaud · Non inscrit

J'aimerais demander à Monsieur Stahl de déclarer ses intérêts dans ce débat et de réfléchir dans quelle mesure ses intérêts ne sont pas très bizarrement en contradiction avec ce que, au fond, ont remarqué très clairement les médecins sur le terrain, à savoir que, contrairement à ce que vous dites, ce ne sont pas du tout des abuseurs, mais des gens en grande difficulté de santé ainsi qu'au niveau social.

Stahl Jürg · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Frau Kollegin Huguenin, ich kann selbstverständlich meine Interessenbindungen offenlegen, obwohl sie im Register deklariert sind und auch beinahe monatlich in Tageszeitungen aufgelistet werden: Ich bin Mitglied der Geschäftsleitung von Groupe Mutuel.

Ich teile Ihre Ansicht, dass nicht alle Prämienzahlenden Missbrauch betreiben. Aber es ist in der Praxis eben so - und das müssen Sie mir glauben -, dass oftmals jene Leute, welche die Prämien nicht begleichen, dies nicht tun, weil sie es nicht tun können, sondern weil sie es nicht tun wollen, weil sie andere Prioritäten haben. Und diese Grundhaltung können wir nicht mittragen, weil das eine Werthaltung ist, die wir nicht teilen. Das hat nichts mit meinen Interessen und mit meiner Mitgliedschaft bei der Geschäftsleitung einer Krankenversicherung zu tun, sondern es ist eine Grundhaltung.

Couchepin Pascal · VPBR-M · Conseil fédéral · Valais

Les problèmes posés par la modification de l'article 64a de la LAMal sont beaucoup plus complexes que ne le prétendent ceux qui veulent revenir à la situation antérieure. La situation antérieure était insatisfaisante, en ce sens que lorsque quelqu'un ne payait pas sa prime, rien ne survenait. Peu importe la raison pour laquelle la personne ne payait pas sa prime, rien ne survenait. Lorsque les poursuites commençaient, il suffisait de changer de compagnie d'assurance - des cas sont connus: il y a une sorte d'effet de cascade et on passait à la compagnie d'assurance suivante; on attendait que les poursuites commencent, on passait à la suivante, et ainsi de suite. On l'a assez répété: comme il y a 87 compagnies d'assurance, de six mois en six mois, on pouvait mener ce jeu pendant quarante ans.

Le problème a été mis à jour avec l'article 64a. Dès l'instant où les poursuites commencent, les compagnies d'assurance peuvent interrompre le paiement des prestations. Mais cela ne signifie pas que les prestations indispensables ne seront pas accordées; les médecins ont à ma connaissance une éthique et ils doivent répondre aux demandes de patients qui sont dans un état de détresse, de même que les pharmacies.

Et puis les cantons, en fonction des dispositions constitutionnelles, ont aussi une responsabilité, celle de la politique sociale. Les cantons, en particulier ceux qui ces derniers temps protestaient contre le changement, en réalité ne veulent pas assumer leur devoir de politique sociale, parce que plusieurs cantons ont trouvé une solution très simple pour répondre à ces besoins, c'est de passer une convention avec les caisses-maladie et de prévoir que les caisses-maladie renoncent à la suspension des prestations, mais en contrepartie les cantons paient immédiatement l'arriéré lorsque l'acte de défaut de biens est acquis. Or, dans le passé, les cantons devaient payer l'arriéré lorsque l'acte de défaut de biens était acquis, mais ils ne le faisaient pas! Un certain nombre de cantons remboursaient aux compagnies d'assurance les montants dus aux compagnies d'assurance, en fonction des disponibilités budgétaires, et certains parmi eux avaient des années de retard. Avec le système de la convention, en contrepartie de la renonciation de la part des compagnies d'assurance de suspendre la prestation, les cantons s'engagent à rembourser immédiatement les arriérés lorsque l'acte de défaut de biens est acquis et cela peut fonctionner très bien.

Un problème se pose pour certains cantons qui n'ont pas prévu à leur budget les montants pour payer ces sommes. C'est un problème financier, ce n'est pas un problème social, ni d'assurance-maladie. Ces cantons voudraient revenir à l'ancien système dans lequel les braves gens qui paient régulièrement leurs primes devront payer davantage dans le futur pour couvrir les frais occasionnés par les gens qui sont parfois victimes d'un coup du sort et qui devraient être soutenus par les cantons, mais qui ne le sont pas. Ces cantons ne font pas face à leurs obligations sociales ou alors - j'espère qu'ils sont moins nombreux, mais je n'en suis pas sûr - des gens ne paient volontairement pas, parce qu'il n'y a aucune raison de payer s'ils sont traités de la même manière que s'ils paient les primes d'assurance ou non.

Il y a, avec le maintien de l'article 64a tel qu'il existe aujourd'hui, la possibilité d'éviter tout acte de dureté sociale. Mais encore faut-il que les cantons prennent conscience et soient décidés à remplir les obligations de politique sociale qui leur incombent en vertu de la Constitution. C'est possible et cela a été fait dans certains cantons. Il y a d'autres cantons qui ne veulent pas le faire, car ils veulent aller dans l'autre sens, à savoir en punissant ceux qui ne paient pas les primes d'assurance-maladie.

La solution que nous préconisons, c'est le maintien de l'article 64a et les conventions avec les cantons. Ce qu'il ne faut en tout cas pas faire, c'est revenir à l'ancien système qui permettait la cavalerie et le passage d'une assurance à l'autre avant d'avoir réglé ses comptes avec l'assurance précédente. L'avenir dira quelle solution va l'emporter. Il y a quelque chose à faire, il y a des conventions à passer.

Mais pour l'instant il faut rejeter la motion Zisyadis.

Huguenin Marianne · Mit-F · Conseil national · Vaud · Non inscrit

Monsieur le conseiller fédéral, j'ai relu votre intervention d'il y a deux ans sur le même sujet en préparant cette motion. Je suis frappée de vous entendre réutiliser par exemple ce terme de "cavalerie" de la même manière qu'il y a deux ans. Les médecins dans leur ensemble, de larges milieux, y compris dans ce Parlement, y compris des milieux proches du PDC, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé ont dénoncé la situation de gens qui ne font pas des "cavaleries", car ils sont menacés dans leur survie: patients du sida, insuffisants rénaux, gens qui sont à la pharmacie et qui se voient opposer une fin de non-recevoir pour des médicaments. Ne pensez-vous pas que cette réalité est plus forte que les choses que vous pouviez dire il y a deux ans, peut-être en méconnaissance des effets de cette modification de l'article 64a LAMal?

Couchepin Pascal · VPBR-M · Conseil fédéral · Valais

Madame Huguenin, je suis heureux que vous m'attribuiez une certaine constance dans mes opinions et mon analyse. J'ai cru un instant avoir dit quelque chose de différent il y a deux ans. Je crois que l'analyse que j'ai faite il y a deux ans reste juste. Il y a des cas qui peuvent être dramatiques si les cantons ne prennent pas en main leurs responsabilités découlant de leurs compétences en matière de politique sociale. Les cas que vous évoquez se sont produits dans des cantons qui n'ont pas fait leur devoir en matière de politique sociale. On m'a cité le cas d'un canton qui - heureusement, il a changé sa tactique entre-temps -, lorsqu'il y avait une certaine urgence, allait même jusqu'à donner l'argent à la personne concernée pour aller acheter des médicaments. Evidemment, si vous donnez de l'argent pour acheter des médicaments à quelqu'un qui a de graves problèmes financiers, il n'ira pas acheter ses médicaments, mais il fera autre chose de cet argent. Mais c'est certainement un cas minoritaire.

Ce qui est essentiel, médecin ou pas médecin, c'est que les cantons prennent leurs responsabilités sociales, ce qu'ils n'ont pas fait et ce qu'ils ne font pas. S'ils le faisaient, il y aurait des conventions avec les caisses d'assurance-maladie dans le sens de ce qui a été dit, ce qui résoudrait le problème.

Intervention de procédure

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion .... 68 Stimmen

Dagegen .... 109 Stimmen